Visites de simulation dans des unités opérationnelles à des fins d’agrément

Visites de simulation dans des unités opérationnelles à des fins d’agrément

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public indiquant à la communauté de fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un marché de biens, de services ou de travaux de construction à un fournisseur prédéterminé, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de compétences. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences qui satisfait aux exigences établies dans le PAC avant la date et l’heure de clôture indiquées dans celui-ci, l’agent de négociation des marchés peut alors attribuer le marché au fournisseur prédéterminé.

1.  Définition de l’exigence

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a l’obligation de veiller à ce que chaque détenu reçoive les soins de santé essentiels et qu’il ait un accès raisonnable aux soins de santé mentale non essentiels qui facilitent sa réadaptation et sa réinsertion sociale, conformément aux normes professionnelles reconnues (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 86).

Le SCC doit conserver son agrément pour demeurer en conformité avec les pratiques communautaires. Le statut d’agrément renforce la capacité des Services de santé du SCC à répondre aux besoins de santé des délinquants, ce qui aidera ces derniers à prendre part aux programmes correctionnels qui contribuent à la réussite de leur réinsertion sociale et améliorent la santé et la sécurité publiques.

Agrément Canada est un affilié de l’Organisation de normes en santé (HSO). Ces deux organisations travaillent côte à côte à faire évoluer la manière dont les normes de soins de santé sont créées et dont les services d’agrément sont fournis. Toutes les normes en matière de santé utilisées par Agrément Canada au cours des visites d’agrément relèvent de la HSO. En vue des visites que les évaluateurs d’Agrément Canada effectueront en 2018, l’Organisation de normes en santé aidera à la préparation des Services de santé du SCC en menant des visites de simulation dans des unités opérationnelles sélectionnées, qui seront adaptées pour déterminer les domaines à améliorer. Les rapports écrits à la suite des visites aideront le Secteur des soins de santé à se préparer aux visites d’agrément de 2018 et à demeurer sur la bonne voie.

1.  Objectifs

Aider les Services de santé du SCC à conserver leur agrément en effectuant des visites de simulation dans des unités opérationnelles sélectionnées dans chaque région et à l’administration centrale en vue de déterminer les points forts et les possibilités d’amélioration.

1.3 Tâches

L’entrepreneur doit accomplir les tâches suivantes :

1. Élaborer des enquêtes sur des pratiques ciblées pour déterminer les domaines nécessitant une amélioration de la qualité aux Services de santé du SCC, afin que ce dernier conserve son agrément.

1. Réaliser des visites de simulation dans les Services de santé du SCC, à l’administration centrale et dans les cliniques de soins de santé dans chacune des cinq régions;

1. Préparer les membres du personnel à la visite et les aider à se familiariser avec le processus et à accroître leur confiance lorsqu’ils parlent avec les évaluateurs;

1. Déterminer les points forts et les possibilités d’amélioration;

1. Formuler des recommandations applicables sur la voie à suivre avant la visite dans l’unité opérationnelle.

1.4 Produits livrables

Tous les produits livrables suivants sont attendus de l’entrepreneur :

1. Élaborer et réaliser des visites simulées dans les unités opérationnelles de chaque région comme indiqué ci-dessous :

Région du Pacifique

Abbottsford, C.-B.

un jour

3 traceurs

Gestion des médicaments/Services de santé mentale communautaires/Prévention et contrôle des infections

Région des Prairies

Saskatoon, Sask.

un jour

1 traceur

Normes de santé mentale seulement au centre psychiatrique régional

Région des Prairies

Prince Albert,

Alb.

un jour

3 traceurs

Gestion des médicaments/Services de santé mentale communautaires/Prévention et contrôle des infections

Québec

Laval, Qc

un jour

3 traceurs

Gestion des médicaments/Services de santé mentale communautaires/Prévention et contrôle des infections

Ontario

Kingston

un jour

3 traceurs

Gestion des médicaments/Services de santé mentale communautaires/Prévention et contrôle des infections

AC

Ottawa

un jour

1 traceur

Normes sur le leadership

Atlantique

À déterminer

un jour

3 traceurs

Gestion des médicaments/Services de santé mentale communautaires/Prévention et contrôle des infections

1. Fournir des conseillers-experts qui mèneront en premier une entrevue/séance de discussion sur le leadership en utilisant les Normes sur le leadership, et se servir de la méthode des traces pour évaluer les processus de priorités sélectionnées à l’avance.
2. Préparer le matériel d’apprentissage pertinent (copie maîtresse du guide du participant, présentation PowerPoint, etc.).
3. Formuler des recommandations sur l’amélioration de la qualité des constatations;

1. Rédiger un rapport en anglais après chaque visite et fournir de la rétroaction verbale sur les observations relatives à la préparation, aux points forts et aux possibilités d’amélioration.
2. Les produits livrables doivent être soumis en format Word, en français et en anglais.
3. Le rapport définitif sera rédigé en anglais et soumis au directeur général, Services cliniques et Santé publique, Secteur des services de santé, administration centrale.

Le rapport rédigé en anglais doit être soumis en format Microsoft Word, suivi d’une séance d’information aux responsables du SCC.

1.4.1 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du chargé de projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.5 Lieu de travail

a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à différents endroits désignés à une date ultérieure par le chargé de projet.

b. Déplacements

i.  Des déplacements aux régions suivantes seront requis pour l’exécution des travaux prévus dans le cadre du présent contrat :

Région du Pacifique

Abbottsford, C.-B.

un jour

Région des Prairies

Saskatoon, Sask.

un jour

Région des Prairies

Prince Albert, Alb.

un jour

Région du Québec

Laval, Qc

un jour

Région de l’Ontario

Kingston, Ont.

un jour

AC

Ottawa Ont.

un jour

Région de l’Atlantique

AC

un jour

1.6 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux dans les deux langues officielles, en anglais et/ou en français, selon la région visitée.

1.7 Exigences en matière de sécurité

Aucune exigence en matière de sécurité n’est associée au contrat.

2. Exigences essentielles minimales

Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

1. L’entrepreneur doit répondre aux exigences nationales et internationales des organismes d’élaboration de normes (OEN) établies par des organisations comme le Conseil canadien des normes (CCN);
2. L’entrepreneur doit élaborer les normes qui sont utilisées par Agrément Canada. 

3. Applicabilité des accords commerciaux au marché

Le marché dont il est question n’est assujetti à aucun accord commercial. 

4. Contrat réservé dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Le présent marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente sur les revendications territoriales globales

Le présent marché n’est assujetti à aucune entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Le fournisseur sélectionné à l’avance répond à toutes les exigences essentielles décrites dans le présent PAC et est le propriétaire de toutes les normes en matière de santé utilisées par Agrément Canada au cours des visites d’agrément.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour le présent marché en vertu de l’alinéa : « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».

8. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Le présent marché n’est assujetti à aucun accord commercial.

9. Droit de propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle sur les renseignements originaux découlant du marché proposé sera conservée par l’entrepreneur.

10. Période du marché proposé ou dates de prestation

Le marché proposé vise la période s’échelonnant de la date d’attribution au 31 octobre 2017.

11. Estimation du coût du marché proposé

La valeur estimative du marché, y compris les options, est de 40 200 $ (taxes applicables incluses).

12. Nom et adresse du fournisseur prédéterminé

Nom : Organisation de normes en santé

Adresse :   1150, chemin Cyrville

Ottawa (Ontario)

K1J 7S9

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans le présent PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture, lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités

La date et l’heure de clôture pour accepter les énoncés des capacités sont le 21 août 2017
à 14 h HAE.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Lily Nakhle

Agente d’approvisionnement principale

340, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0P9

Téléphone : 613-947-0861

Courriel : Lily.Nakhle@csc-scc.gc.ca