Compilation de données et cartographie des pêches côtières à l'appui de la Planification d'intervention localisée/dans les zones fondée sur les risques – Est du Cap

Centre d’approvisionnement – bureau de Fredericton

301 allée Bishop

Fredericton (N-B ) E3C 2M6

1 août, 2017

F5211-170315A

PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT

TITRE : Compilation de données et cartographie des pêches côtières à l'appui de la Planification d'intervention localisée/dans les zones fondée sur les risques – Est du Cap

ACAN:

L'objectif de ce préavis d'adjudication de contrat est de signaler l'intention du gouvernement d'octroyer un contrat pour ces services à la GCIFA – La Guysborough County Inshore Fishermen's Association, 990, rue Union, C.P. 98, Canso (Nouvelle-Écosse) B0H 1H0. Avant d’octroyer un contrat, le gouvernement aimerait offrir aux fournisseurs la possibilité de faire la preuve qu’ils sont capables de répondre aux exigences établies dans le présent préavis, en présentant un énoncé de capacités pendant la période d’affichage du PAC.

Si d’autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé des capacités pendant la période d’affichage du PAC et prouvent ainsi qu’ils satisfont aux exigences établies dans le PAC, le gouvernement enclenchera un processus d’appel d’offres complet en ayant recours au Service électronique d'appels d'offres du gouvernement ou encore à la méthode traditionnelle avant d’octroyer le contrat en question.

Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé de capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, un contrat sera octroyé au fournisseur présélectionné.

INTRODUCTION :

Au cours des exercices de 2015 à 2017, la Division de la gestion côtière et des océans (DGOC) de Pêches et Océans Canada (MPO) a attribué un contrat pour la cartographie et la compilation des données sur les pêches à l'appui de la PIL fondée sur les risques dans deux zones d'intervention : la baie de Fundy et la baie de Chedabucto. En s'appuyant sur les méthodes de recherche de données sur les pêches et la compilation des renseignements de cet exercice précédent, l'entrepreneur doit compiler les données spatiales sur les pêches côtières dans d'autres régions côtières de la Nouvelle-Écosse (voir la carte de l'annexe 1). L'entrepreneur doit assumer un rôle de responsable avec deux collaborateurs sur le projet de cartographie (p. ex., l'Eastern Shore Fishermen's Protective Association et la Cold Water Lobster Association) et il doit coordonner la compilation de données avec chaque organisation selon des méthodes et des modèles de rapports normalisés.

CONTEXTE :

Le 13 mai 2014, le gouvernement du Canada a annoncé une Planification d'intervention localisée (PIL) fondée sur les risques conformément au Système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes (SSCMNC) pour guider son plan visant le développement responsable des ressources. La PIL fondée sur les risques a été proposée en réponse à la recommandation principale du Comité indépendant d'experts sur la sécurité des navires-citernes dans son rapport de novembre 2013, « Un examen du Régime canadien de préparation et d'intervention en cas de déversements d'hydrocarbures par des navires – Mettre le cap sur l'avenir ».

Le gouvernement, sous la direction de Transports Canada, s'est engagé à collaborer avec les principaux intervenants du secteur maritime pour élaborer et mettre en œuvre des plans d'intervention régionaux (PIR) adaptés aux quatre régions côtières qui connaissent le plus important trafic de navires-citernes. Deux de ces régions côtières sont situées dans la Région des Maritimes du MPO :

Port Hawkesbury, en Nouvelle-Écosse, et les zones adjacentes; et Saint John et la baie de Fundy, au Nouveau-Brunswick.

Les activités de préparation et d'intervention en cas de déversement de pétrole dans ces zones tiendront compte de la géographie côtière, des sensibilités environnementales et des volumes de trafic maritime, et permettront de veiller à ce que l'équipement de nettoyage approprié en cas de déversement soit en place et facilement accessible.

Cette initiative s'appuiera sur la participation des groupes autochtones et des intervenants du secteur maritime afin de renforcer les plans de préparation et d'intervention en cas de déversement. Les données côtières et les renseignements compilés grâce aux commentaires du public permettront d'appuyer le système national des urgences environnementales d'Environnement Canada et les organismes qui participent aux interventions en cas de déversement. Les données et les renseignements peuvent également être utilisés, moyennant une permission, à d'autres fins dans le but d'appuyer la gestion intégrée des océans, y compris les évaluations environnementales, les plans de gestion intégrée des pêches et la conservation marine.

Le 7 novembre 2016, le plan de protection des océans (PPO) du Canada a été annoncé. Le PPO offre les interventions environnementales dont il est question dans le SSCMNC, y compris une meilleure capacité pour la PIR et une étroite collaboration avec les communautés locales et autochtones afin d'évaluer les risques et intervenir rapidement en cas d'urgences et d'incidents de pollution marine.

OBJECTIFS :

L'entrepreneur doit compiler les données spatiales des pêches côtières dans une région côtière de la Nouvelle-Écosse : Cape Saint Marys, comté de Digby à Ecum Secum West, municipalité régionale de Halifax. Les données et les renseignements des pêches côtières comprennent ce qui suit :

1. l'étendue et la répartition des zones de pêche et l'intensité par espèce, catégorie d'espèces et type d'engin;

2. les zones de pêche importantes sur le plan économique par espèce, catégorie d'espèces et type d'engin;

3. les zones de frai du poisson sensibles sur le plan écologique par espèce et catégorie d'espèces;

4. les zones d'habitat importantes sur le plan écologique des poissons juvéniles par espèce et catégorie d'espèces.

En plus des données et de l'information pertinente semblable, les produits livrables du présent contrat seront utilisés par le MPO pour élaborer un système d'information géographique (SIG) numérisé. Cela permettra d'appuyer l'élaboration d'une base de données géographiques des pêches côtières aux fins d'utilisation par les organismes d'intervention d'urgence et le système national de gestion des urgences d'Environnement et Changement climatique Canada, et à l'appui de la gestion intégrée des océans.

EXIGENCES CONCERNANT LES TRAVAUX :

1.0 Activités

1.1 Diriger la coordination de la compilation des données et des renseignements à l'aide des méthodes et des critères normalisés utilisés auparavant dans le cadre des travaux contractuels et du plan de recherche de 2015-2017 pour atteindre les objectifs du projet. L'entrepreneur doit s'assurer que les normes de production de rapports et les méthodes de compilation des données prescrites par le plan de recherche de la Fishermen and Scientists Research Society (FSRS) sont respectées par les deux autres collaborateurs, y compris l'utilisation des questionnaires de sondage pour les connaissances écologiques locales et les modèles de production de rapports.

1.2 Assurer la liaison et collaborer avec la Eastern Shore Fishermen's Protective Association et la Cold Water Lobster Association sur la compilation des données de Cape Saint Marys, comté de Digby à Ecum Secum West, municipalité régionale de Halifax et les régions côtières adjacentes (à une distance de 12 milles marins), et avec d'autres groupes déterminés par l'entrepreneur, avec la participation du responsable du projet.

1.3 Planifier les réunions avec les associations de collaborateurs de l'industrie.

1.4 Rédiger des rapports d'étape.

2.0 Tâches et produits livrables

2.1 Effectuer toutes les tâches de la gestion de projet, y compris la direction et l'organisation, et l'uniformité des activités de compilation des données pour toutes les zones côtières. Agir à titre de ressource pour les autres collaborateurs travaillant sur le projet. Informer immédiatement le MPO de tous les enjeux possibles qui ont une incidence sur la réussite du projet, y compris les recommandations concernant les mesures d'atténuation. Mettre en œuvre des solutions au besoin ou selon les besoins du MPO.

Produit livrable : Un rapport informel sur la gestion des progrès sera fourni au MPO une fois par mois, et plus souvent au besoin.

Échéance : 31 décembre 2018

2.2 Élaborer les sondages normalisés pour le plan de recherche aux fins d'utilisation par le personnel de la FSRS.

Produit livrable : Modèles de sondages normalisés et reproductibles.

Date limite : 30 jours suivant l'attribution du contrat

2.3. Compiler les données recueillies sur le terrain le long de la côte de la Nouvelle-Écosse en suivant les critères énoncés dans le plan de recherche de la FSRS. L'information à recueillir comprend :

• l'étendue et la répartition des zones de pêche et l'intensité par espèce, catégorie d'espèces et type d'engin;
• les zones de pêche importantes sur le plan économique par espèce, catégorie d'espèces et type d'engin;
• les zones de frai du poisson sensibles sur le plan écologique par espèce et catégorie d'espèces;
• les zones d'habitat importantes sur le plan écologique des poissons juvéniles par espèce et catégorie d'espèces.

Produit livrable : Feuilles de calcul Excel utilisant un modèle de production de rapports fournies par la FSRS.

Date limite : 90 jours suivant l'attribution du contrat

2.4 Mener des entrevues le long de la côte de la Nouvelle-Écosse à l'aide d'un formulaire de collecte des données de sondages pour le plan de recherche. S'assurer que les formulaires de consentement sont remplis et signés pour chaque entrevue. Consigner le consensus sur la saisie des données et les opinions divergentes.

Produit livrable : Rapport sur les méthodes de sondage utilisées pour compiler les données et les consentements à l'aide du modèle de production de rapports de la FSRS.

Date limite : 150 jours suivant l'attribution du contrat

2.5. Organiser des réunions de compilation et de validation des données le long de la côte de la Nouvelle-Écosse.

Produit livrable : Rapport sur les réunions de compilation et de validation des données

Échéance : 30 novembre 2018

2.6 Donner à la conférence annuelle de la FSRS de 2018 un exposé sur les résultats de compilation des données et de cartographie.

Produit livrable : Fournir une copie provisoire des exposés au responsable du projet. Apporter toutes les modifications proposées, selon les indications de l'autorité responsable du projet.

Échéancier : Au plus tard dix (10) jours ouvrables avant la tenue de la conférence annuelle de la FSRS de 2018. S'il y a un retard dans le calendrier de la conférence, les documents seront fournis au plus tard le 28 février 2018.

2.7. Préparer et formater les données des cartes sous forme de tableaux et sur support papier compilées par la FSRS. Élaborer les données spatiales et les attributs connexes qui doivent être compilés afin d'appuyer la cartographie.

Produit livrable A :

Compiler les données et les renseignements des rapports présentés sous forme de tableaux (p. ex. feuilles de calcul Excel).

Produit livrable B :

Regrouper les cartes papier de la zone côtière dans un format prêt pour la numérisation dans un système d'information géographique (ArcGIS). Une documentation complète de l'interprétation et de la transcription du SIG et l'élaboration de la base de données géographiques doivent être incluses pour la région côtière. Les attributs des données pour chaque zone particulière comprendront les éléments suivants :

• Numéro d'identification
• Nom
• Description de la superficie
• Description du niveau d'intensité de la zone
• Latitudes et longitudes
• Description de l'espèce
• Description de la catégorie d'espèces
• Description du type d'engin utilisé
• Description des activités temporelles
• Description du classement par ordre d'importance
• Description du classement par sensibilité
• Description de l'habitat
• Autres commentaires.

Échéance : 31 décembre 2018

2.8 Regrouper les données des cartes sous forme de tableaux et sur support papier pour la production de couches de données du SIG.

Produit livrable : Compiler les données et les renseignements des rapports présentés sous forme de tableaux (p. ex. feuilles de calcul Excel). Regrouper les cartes papier de la zone côtière dans un format prêt pour la numérisation dans un système d'information géographique (ArcGIS).

Échéance : 31 décembre 2018

2.9 Répondre aux questions de suivi du personnel de la DGOC du MPO au cours de l'année 2 (2018-2019), afin de finaliser les couches de données du SIG dans les bases de données géographiques.

Produit livrable : Répondre aux demandes du MPO dans un délai de deux (2) jours ouvrables.

Échéance : 15 mars 2019

RESSOURCES ET NIVEAU D'EFFORT :

Conférences téléphoniques et réunions mensuelles.

Au minimum, tous les appels de conférence téléphonique et les réunions doivent être tenus avec le responsable du projet et la FSRS pour discuter des progrès et offrir des commentaires sur les résultats et les prochaines étapes proposées.

 Rapports d'étape

Deux rapports d'étape doivent être présentés : l'un en mars 2018 et l'autre en septembre 2018. Chaque rapport d'étape doit contenir les renseignements suivants : l'état de la mise en œuvre du projet, le nombre d'entrevues réalisées et de réunions tenues, les problèmes de compilation des données, et un résumé du consensus sur la saisie des données et des opinions divergentes.

 Présentations aux conférences :

L'entrepreneur doit faire une présentation sur la compilation de données et les résultats de la cartographie à la conférence annuelle de la FSRS en février 2018. Les dates de la conférence seront fournies au MPO au plus tard quarante-cinq (45) jours civils à l'avance.

VALEUR ESTIMATIVE

La valeur totale du contrat ne doit pas dépasser 83 611,78 $, taxes applicables non comprises.

APPLICABILITÉ DE L’ACCORD COMMERCIAL ET AUTRES OBLIGATIONS:

Aucun accord de libre-échange n’applique.

EXCEPTION AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE l’ÉTAT ET MOTIFS JUSTIFIANT LE RECOURS À L’APPEL D’OFFRES RESTREINT:

Les exigences en matière de politique suivantes s’appliquent au processus de préavis d’adjudication de contrat (PAC) :

Exceptions applicables aux appels d’offres en vertu du Règlement sur les marchés de l’État (RME) (article 6) :

Selon l’article 10.2.1 et l’article 6 (d), une seule personne ou une seule société peut exécuter le travail; la règle s’applique à ce PAC pour les raisons suivantes :

• les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ou une seule

TITRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE:

Le ministère des Pêches et Océans a déterminé que tout droit de propriété intellectuelle découlant de l’exécution des travaux prévus par le contrat subséquent appartiendra au Canada, pour les motifs suivants : Exception 6.4.1 – l'objet principal du contrat ou des biens livrables en vertu du contrat est de générer des connaissances et une information pour diffusion dans le public.

DURÉE DU CONTRAT :

Le contrat sera en vigueur à compter de sa date d'attribution jusqu'au 31 mars 2019. Les données doivent être livrées d'ici décembre 2018 et l'entrepreneur doit être disponible jusqu'au 31 mars 2019 pour répondre aux questions concernant les données.

DROIT DE L’ENTREPRISE DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DE CAPACITÉS :

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans la présente peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource dont le nom est indiqué dans le présent avis, à la date de clôture au plus tard, qui est aussi précisée dans l’avis. L’énoncé de capacités doit clairement montrer en quoi le fournisseur satisfait aux exigences indiquées dans le préavis.

DATE DE CLÔTURE POUR LA SOUMISSION DES ÉNONCÉS DE CAPACITÉS:

15 aout 2017, à 14 h, (heure Atlantique)

Les demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités :

Vicki McEwan

Chef d’équipe – Services aux contrats,

Services de la gestion du matériel,

Pêches et Océans Canada/Gouvernement du Canada

Tel: (506) 452-4065

Courriel: DFOtenders-soumissionsMPO@dfo-mpo.gc.ca