Services de traduction/jurilinguisme

Numéro de DDP : 1000184378

Titre du projet : Services de traduction/jurilinguisme

Le Secteur des traités et du gouvernement autochtone (STGA) du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) doit assurer des services spécialisés de jurilinguisme et de traduction en vue de produire des textes de qualité dans le respect des délais impartis. Il s’agira de traduire, de l’anglais au français et du français à l’anglais, des textes ayant trait aux traités et au contexte juridique canadien.

De façon générale, le MAINC est tenu de respecter les obligations et les engagements pris par le gouvernement du Canada envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis, et il s’acquitte des responsabilités constitutionnelles qui incombent au gouvernement du Canada dans le Nord. Le MAINC a un double mandat, soit les affaires autochtones et le développement du Nord qui, ensemble, aident les Autochtones et les résidents du nord du Canada à former des collectivités saines et autosuffisantes et à aspirer à de plus grands objectifs en matière de développement économique et social.

Les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique (C.-B.) et plusieurs Premières nations de la C.-B. négocient actuellement des traités modernes dans le cadre du Processus des traités de la Colombie-Britannique. Traités et gouvernement autochtone, Négociations Ouest représente l’ensemble des Canadiens et Canadiennes ainsi que des ministères et organismes fédéraux dans la foulée des négociations.

Par la conclusion de traités en Colombie-Britannique, les parties travaillent à créer de nouveaux liens avec les Premières nations, à établir des certitudes en ce qui concerne les titres de propriété, l’utilisation et la gestion des terres et des ressources ainsi qu’à permettre aux Premières nations, aux citoyens de la Colombie-Britannique et à l’ensemble de la population canadienne d’accéder à des possibilités économiques plus nombreuses.

PORTÉE DES TRAVAUX/TÂCHES

Les demandes d’offres à commandes (DOC) visent à obtenir les services prévus, au besoin. Un maximum de deux (2) convention d’offre à commandes seront attribuées.

Le travail comprendra une gamme d’activités, liées aux tâches suivantes :

• Préparer et traduire les versions préliminaire et finale (versions officielles en français ou en anglais) des chapitres, des accords définitifs et des EP, de concert avec les équipes de négociation et le représentant ministériel du STGA;
• Réviser, traduire, rédiger et vérifier divers textes anglais et français;
• Fournir des conseils de jurilinguiste à des particuliers, des équipes ou des parties aux négociations;
• À l’occasion et sur demande, assister à des réunions avec des particuliers, des équipes de négociation ou des dirigeants d’équipe pour se familiariser avec l’information et la documentation pertinentes tout au long du processus et pour s’assurer que les exigences sont respectées;
• Participer à la création et à l’élaboration de normes, de procédures et d’outils utiles à la préparation des versions françaises des chapitres de traités, des accords définitifs et des EP;
• Fournir la version électronique préliminaire et finale du texte dans le même format que l’anglais, à la satisfaction des représentants ministériels du STGA;
• Participer à la révision finale avec les trois (3) parties aux négociations, y compris le Ministère de la Justice (MDJ) et fournir des conseils à cet égard, pour garantir que toutes les composantes ont été livrées tel que demandé;
• Fournir des conseils et des services de consultation connexes.

EXIGENCES OBLIGATOIRES

O1 – Diplômes des ressources proposées

Le soumissionnaire doit proposer au moins deux (2) ressources qui satisfont à toutes les exigences obligatoires et peut proposer d’autres ressources qui pourront se qualifier dans le cadre d’une offre à commandes subséquente. Aux fins d’évaluation technique et de classement, seules les deux premières ressources présentées seront évaluées, dans l’ordre où elles apparaissent dans la proposition de l’offrant.

Un curriculum vitæ doit être fourni pour chaque traducteur/jurilinguiste proposé. Celui-ci doit démontrer que la ressource proposée détient un diplôme d’une université canadienne reconnue en droit ou en droit civil ainsi qu’un diplôme en traduction.

Une attestation des certificats ou des diplômes universitaires officiels, ou des copies du relevé de notes final, la date de fin des études et le nom de l’université/du collège où le diplôme a été obtenu doivent être fournis, sans quoi la proposition sera jugée non conforme.

O2 - Expérience de la ressource proposée

Le curriculum vitæ exigé pour chaque traducteur/jurilinguiste proposé à l’exigence O1 doit démontrer que la ressource proposée a acquis au moins cinq (5) années d’expérience dans la prestation de services de traduction, calculée de manière régressive à partir de la date de clôture de la demande d’offre à commandes (DOC).

O3 - Expérience de l’utilisation d’une terminologie spécialisée propre aux accords sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale.

Le curriculum vitæ exigé pour chaque traducteur/jurilinguiste proposé à l’exigence O1 doit également démontrer que la ressource proposée détient de l’expérience de l’utilisation d’une terminologie spécialisée, particulière aux accords sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale, et qu’elle a acquis au moins cinq (5) années d’expérience dans la traduction de textes juridiques complexes, p. ex., des contrats, des lois, des règlements ayant trait aux accords sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale.

Pour faire la preuve de cette expérience, le soumissionnaire doit fournir dans sa proposition deux (2) exemples de texte comportant une terminologie juridique/spécialisée, d’au moins 2 000 mots chacun (traduits de l’anglais au français ou du français à l’anglais, dans le contexte de traités et du contexte juridique canadien) pour chaque ressource proposée, au cours des cinq (5) dernières années précédant la date de clôture de la demande DOC.

O4 - Attestation des ressources proposées

Le soumissionnaire doit joindre à sa proposition une attestation, à l’annexe G, dûment remplie et signée pour chaque ressource proposée.

Sécurité

En vertu de la politique sur la sécurité du gouvernement du Canada, la nature des services fournis dans le cadre du présent marché requiert une cote de sécurité.

Ce besoin est assujetti aux dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI).