Contrat pour la prestation du module de culture financière dans le cadre du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA).

PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT : (PAC) 20170480

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada a l’intention d’octroyer un contrat pour la prestation du module de culture financière dans le cadre du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA).

Le but du présent préavis d’adjudication de contrat (PAC) est d’annoncer l’intention du gouvernement d’attribuer un contrat au fournisseur présélectionné suivant :

Corporation du Conseil des ministres de l’Éducation, Canada

95, avenue St. Clair Ouest, pièce 1106

Toronto (Ontario) M4V 1N6

Par contre, avant d’attribuer ce contrat, le gouvernement donne la possibilité aux autres fournisseurs de démontrer qu’ils peuvent satisfaire aux exigences publiées dans le présent préavis, en soumettant un énoncé des capacités d’ici la fin du délai d’affichage de 15 jours civils.

Si d’autres fournisseurs potentiels soumettent un énoncé qui satisfait aux exigences mentionnées dans le présent PAC d’ici la fin du délai d’affichage de 15 jours civils, le gouvernement engagera un processus complet d’adjudication, soit par le biais du service d’appel d’offres en ligne, soit par des moyens traditionnels, afin d’octroyer le contrat.

Si aucun autre fournisseur ne soumet, avant la date de clôture, un énoncé des capacités qui répond aux exigences établies dans le PAC, un contrat sera attribué au fournisseur présélectionné, ainsi qu’il est précité.

CONTEXTE

Le Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) est une évaluation internationale qui vise à mesurer les connaissances et les compétences des élèves de 15 ans; de plus, il fournit des renseignements sur une gamme variée de facteurs qui contribuent à la réussite des élèves, des écoles et des systèmes d’enseignement. Le PISA est un effort collectif des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui a été lancé en 2000. Le Canada a participé au PISA depuis son lancement, grâce à un partenariat établi entre le Conseil des ministres de l’Éducation, Canada ou CMEC, Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Statistique Canada (StatCan), jusqu’en 2014. Depuis, le CMEC est responsable de la mise en œuvre du PISA au Canada dans le cadre d’un partenariat avec EDSC. L’évaluation se déroule tous les trois ans et porte sur trois domaines : la lecture, les mathématiques et les sciences. Bien que chaque évaluation contienne des questions portant sur les trois domaines, le domaine principal change d’un cycle à l’autre.

En 2018, le domaine principal du PISA sera la lecture, tandis que les domaines secondaires seront les sciences, les mathématiques et les connaissances générales. On s’attend à ce que plus de 80 pays et économies participent au PISA en 2018. Au Canada, des élèves des dix provinces y participeront, soit environ 20 000 élèves anglophones et francophones choisis au hasard dans quelque 1 000 écoles. Cet échantillon de grande envergure permet la publication de résultats pour chaque province et également pour les systèmes scolaires de langue française et anglaise. De plus, des élèves et des directeurs d’école répondront à un questionnaire contextuel.

Volet culture financière du PISA de 2018

Comme en 2015, le domaine de la culture financière a été ajouté et sera évalué dans sept provinces. Ainsi, l’OCDE doit élaborer un module distinct en se fondant sur les cycles antérieurs du PISA. Comme pour le volet principal du PISA de 2018, le CMEC gérera l’administration du volet de la culture financière dans les provinces participantes. Même si l’OCDE n’a pas encore peaufiné tous les détails relatifs à l’administration de ce volet, les hypothèses retenues pour la présente entente sont les suivantes :

1. Selon les spécifications préliminaires du PISA de 2018, le module de culture financière (CF) sera administré à un échantillon supplémentaire d’élèves admissibles au PISA qui devront exécuter une combinaison d’épreuves en lecture, en mathématiques et en culture financière. L’échantillon intégré du module CF et du module ordinaire se composera de 77 élèves par école pour l’épreuve pratique et de 42 élèves par école pour l’étude principale.

2. Selon les exigences du PISA de 2018, on s’attend à ce que l’option CF soit mise en œuvre dans toutes les écoles des provinces participant au PISA (sauf le Québec, la Saskatchewan et l’Alberta), peu importe la taille de l’échantillon des écoles.

3. Au Canada, on s’attend à obtenir la participation de quelque 1 000 écoles à l’étude principale du PISA de 2018, notamment la participation d’environ 650 écoles des sept provinces prenant part à l’option CF.

4. Contrairement au PISA de 2015, l’inclusion de l’option CF ne nécessitera pas une séance d’épreuves supplémentaires. Toutefois, l’évaluation de la CF sera intégrée à la conception des épreuves normales sous la forme d’une épreuve additionnelle.

5. Les ressources matérielles servant à l’option CF seront conçues en se fondant sur l’évaluation de 2015. D’autres travaux d’adaptation et de traduction seront nécessaires pour les éléments qui sont nouveaux en 2018.

Les principales réalisations attendues dans le cadre de cette entente englobent la mise au point des instruments, la prestation du module de culture financière dans le cadre de l’administration de l’épreuve pratique et de l’étude principale pour le PISA de 2018, la notation ainsi que le traitement et le nettoyage des données. Le fichier de données canadiennes portant sur la culture financière ainsi que les mises à jour subséquentes de l’OCDE seront remis à l’ACFC une fois les formulaires de non­divulgation exigés remplis par toutes les parties interprétant les données alors que celles-ci sont soumises à un embargo.

Le CMEC publiera un rapport national sur le module de culture financière. Le rapport sera préparé et validé conjointement par le CMEC, EDSC et l’ACFC. Le processus d’examen sera mené à bien par le CMEC, EDSC, l’ACFC et des experts d’administrations participantes.

EXIGENCES ACTUELLES

L’entrepreneur doit être un organisme établi possédant de l’expérience dans l’administration d’enquêtes, pour le compte de l’OCDE, à des élèves de 15 ans dans des écoles canadiennes. En sa capacité de représentant officiel du Canada au sein du conseil d’administration du PISA de l’OCDE, l’entrepreneur doit être un organisme faisant autorité qui a la capacité de transmettre les points de vue des ministères de l’Éducation de l’ensemble des administrations canadiennes. L’entrepreneur doit avoir l’autorité requise pour recueillir des données confidentielles et en contrôler l’accès, conformément aux politiques et aux procédures sur la confidentialité de l’OCDE.

L’entrepreneur doit s’acquitter des tâches suivantes :

Travailler avec l’OCDE à la mise au point des instruments d’évaluation, donner le module de culture financière dans le cadre de l’administration de l’épreuve pratique et de l’étude principale du PISA de 2018; recueillir, nettoyer, traiter et analyser les données; calculer les notes des élèves et présenter les conclusions. Le fichier de données canadiennes final portant sur la culture financière ainsi que les mises à jour subséquentes de l’OCDE seront remis à l’ACFC une fois les formulaires de non-divulgation exigés remplis par toutes les parties interprétant les données alors que celles-ci sont soumises à un embargo.

L’entrepreneur publiera un rapport national sur le module de culture financière. Le rapport sera préparé et validé conjointement par l’entrepreneur, EDSC et l’ACFC.

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

1. Le fournisseur éventuel doit posséder une solide expérience dans la collecte et l’analyse de données d’évaluation des acquis des élèves de l’ampleur du PISA.
2. Le fournisseur doit être capable de réaliser une évaluation des capacités en matière de culture financière d’élèves de 15 ans, dans le cadre de l’évaluation du PISA, dans plus de 1 000 écoles partout au pays.
3. Le fournisseur éventuel doit être un organisme faisant autorité disposant de la capacité et de l’autorité nécessaires pour transmettre les points de vue des ministères de l’Éducation de l’ensemble des administrations canadiennes lors des réunions du conseil d’administration du PISA.

DURÉE DU CONTRAT

Le contrat qui en résultera sera en vigueur à partir de sa date d’attribution jusqu’au 31 décembre 2019, et l’ACFC aura la possibilité d’en prolonger la durée jusqu’à un maximum de deux (2) périodes d’option d’un an.

EXCEPTION AU RÈGLEMENT DU GOUVERNEMENT DU CANADA

L’article 6 de la partie 10.2.1 du Règlement sur les marchés de l’État du Conseil du Trésor prévoit quatre exceptions permettant à l’autorité contractante de se soustraire à l’obligation de lancer des appels d’offres. Cela comprend :

d. « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ou une seule entreprise. »

Seule la Corporation du Conseil des ministres de l’Éducation, Canada est en mesure de satisfaire à cette exigence.

ESTIMATION DES COÛTS

Durée du contrat initial : 542 500 $ plus taxes

NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR

Corporation du Conseil des ministres de l’Éducation, Canada

95, avenue St. Clair Ouest, bureau 1106

Toronto (Ontario) M4V 1N6

Canada

Tél. : 416-962-8100, poste 258

Courriel : k.ogrady@cmec.ca

AUTORITÉ CONTRACTANTE

Patrick Lemieux, agent des services contractuels et de l’approvisionnement

Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)

Services administratifs

427, rue Laurier Ouest, bureau 600

Ottawa (Ontario) K1R 1B9

Courriel : Patrick.lemieux@fcac-acfc.gc.ca

DROITS DES FOURNISSEURS DE SOUMETTRE UN ÉNONCÉ DES CAPACITÉS

Les fournisseurs qui se considèrent comme pleinement qualifiés et prêts à fournir les services et les biens décrits dans le présent document peuvent envoyer un énoncé écrit de leurs capacités à l’adresse ci-dessous.

L’énoncé des capacités doit être expédié à l’autorité contractante et reçu d’ici la date de clôture du 18 juillet 2017 (à midi, heure d’Ottawa).

L’énoncé des capacités doit démontrer clairement que le fournisseur répond aux exigences précitées.

L’agent des services contractuels doit recevoir par courriel l’énoncé des capacités au plus tard à la date et à l’heure de clôture. Les énoncés des capacités reçus, au plus tard à la date de clôture, seront pris en considération dans le seul but de déterminer s’il y a lieu de procéder à un appel d’offres plus approfondi. L’information fournie sera utilisée par la Couronne aux seules fins d’évaluation technique pour déterminer si un autre processus concurrentiel s’avère nécessaire.

Les fournisseurs qui auront soumis un énoncé des capacités seront avisés par écrit de la décision prise par l’ACFC d’attribuer un contrat sans procéder à un autre appel d’offres.

Si vous avez des questions concernant la présente exigence, veuillez communiquer avec l’agent des services contractuels désigné ci-dessus. Le numéro de l’appel d’offres de l’ACFC, le nom de l’agent des services contractuels et la date de clôture du PAC doivent figurer en caractères d’imprimerie sur l’enveloppe ou, dans le cas d’une transmission par télécopieur, sur la page couverture.

La Couronne se réserve le droit de négocier tout achat avec les fournisseurs. Les documents peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada.