Foyer de Soins de Longue

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public destiné aux fournisseurs pour leur faire part de l'intention d'un ministère ou d'un organisme d'attribuer à un fournisseur sélectionné à l'avance un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC à, ou avant la date et l’heure indiquées dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

1. Définition de l’exigence :

Le Service correctionnel du Canada requiert des services d’aide aux délinquants pour leur permettre de se réintégrer dans la collectivité en tant que citoyens respectueux de la loi. Conformément à la LSCMLC, le Service correctionnel du Canada (SCC) doit s’assurer que les programmes, les plans et la surveillance nécessaires soient mis en place dans les établissements et dans la collectivité pour aider à la réinsertion d’un délinquant. Un placement dans un foyer de soins de longue durée promeut une réinsertion réussie des délinquants dans la collectivité en leur offrant un environnement de vie approprié. Ce placement a pour objet d’aider à gérer le risque et à promouvoir la réinsertion du délinquant, et lui offrir un logement approprié, des réseaux de soutien, une prise en charge appropriée pour répondre à ses besoins uniques et spécifiques ainsi qu’un système de surveillance pour aider les délinquants en liberté conditionnelle à devenir des citoyens respectueux de la loi. Les travaux requis dans le cadre du contrat incluent :

1.1 Objectifs :

Fournir un environnement de vie dans lequel le délinquant se sentira à l’aise, où il est traité avec respect et bénéficie du soutien et des services qui promeuvent sa santé et son bien-être et qui offre la surveillance adéquate pour l’aider à se réintégrer dans la collectivité.

1.2 Tâches :

Le foyer de soins de longue durée devra fournir des services sur place vingt-quatre (24) heures sur 24. Ces services devront inclure, mais sans s’y limiter :

1. L’entrepreneur devra fournir une chambre équipée de tout l’équipement médical requis par le patient, conformément aux normes CSA Z8000 et le changer selon les besoins médicaux du délinquant. Ceci devra inclure, au minimum, un lit d’hôpital dont la hauteur peut être modifiée, l’accès à un système d’appel, les lève-personnes requis d’après l’évaluation menée par nos services d’ergothérapie, des tables de lits et des unités de rangement personnelles ;
2. L’entrepreneur devra offrir l’accès à du personnel infirmier sur place, 24 h /24, 7 j / 7 ;
3. L’entrepreneur devra offrir l’accès à du personnel de santé, 24 h / 24, 7 j / 7, conformément aux lignes directrices fixées par le Ministère et à la Loi sur les foyers de soins de longue durée de 2007 ;
4. L’entrepreneur devra fournir au délinquant des services de nutrition et des services diététiques ainsi qu’un programme d’hydratation organisé. Ceci devra inclure un régime alimentaire conforme aux normes fixées par le Guide alimentaire canadien.
5. L’entrepreneur devra fournir au délinquant un environnement de vie positif en lui offrant la possibilité de participer régulièrement à des activités de loisirs sur place.

1.3 Résultats attendus :

Aider les délinquants en liberté conditionnelle à se réintégrer de manière sécuritaire et positive dans la collectivité en tant que citoyens respectueux de la loi.

1.4 Normes en matière de rendement :

L’entrepreneur reconnait que tous ses agents, employés et sous-traitants doivent se conformer à toutes les lois applicables et Directives du commissaire (DC) applicables aux travaux exécutés dans le cadre de ce contrat. Voici une liste non-exhaustive de lois et politiques/lignes directrices pertinentes du SCC.

• Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
• Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition – Article 3
• Directive du commissaire 060 – Code de discipline
• Directive du commissaire 800, Services de santé
• Cadre national des services de santé essentiels
• Formulaire national
• Directive du commissaire 715-1 – Surveillance dans la collectivité
• Directive du commissaire 715-2 – Processus décisionnel post libératoire

1.5 Livrables :

1.5.1 Fournir une surveillance / des soins médicaux 24 h sur 24, ce qui inclut les repas et de l’aide avec les médicaments.

1.5.2 Consommation de papier :

a. Au cas où il serait nécessaire d’imprimer un document, il faudra imprimer ce dernier sur les deux côtés en noir et blanc, à moins d’avis contraire du chef de projet. 

b. L’entrepreneur devra assurer que tous les documents soient imprimés sur du papier contenant un minimum de 30 % de contenu recyclé et/ou certifié « émanant d’une forêt gérée de manière durable. »

c. L’entrepreneur devra recycler tous les documents non nécessaires (conformément aux exigences de sécurité).

1.6 Contraintes :

1.6.1 Lieu des travaux :

a. L’entrepreneur devra exécuter tous les travaux sur le lieu de travail de l’entrepreneur

b. Déplacement

i.  Aucun déplacement n’est prévu pour l’exécution des travaux dans le cadre de ce contrat.

1.6.2 Langue de travail :

L’entrepreneur devra exécuter tous les travaux en anglais.

1.6.3 Exigences en matière de sécurité :

Il n’existe aucune exigence en matière de sécurité dans le cadre de ce contrat.

2. Exigences minimum essentielles :

Tout fournisseur intéressé devra montrer, par l’entremise d’un énoncé des capacités qu’il peut répondre aux exigences suivantes :

A. Doit disposer d’un minimum de deux (2) ans d’expérience acquise au cours des cinq (5) dernières années avant la date de clôture de ce PAC, en prestation de services auprès d’adultes dans un milieu offrant des soins de longue durée ;

B. Doit disposer d’un minimum de deux (2) ans d’expérience acquise au cours des cinq (5) dernières années avant la date de clôture de ce PAC, en prestation de services d’hébergement/d’alimentation/d’administration de médicaments/de soins holistiques à des adultes qui ont des besoins médicaux complexes et de plus en plus importants dans un milieu résidentiel ;

C. Doit travailler avec un médecin qui peut prescrire et administrer un traitement de substitution aux opiacés.

3. Applicabilité d’une/d’entente(s) commerciale(s) à ce marché

Ce marché n’est assujetti à aucune entente commerciale.

4. Marchés réservés en vertu de la stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas assujetti au programme de marchés réservés aux entreprises autochtones.

5. Entente(s) sur la revendication territoriale globale

Ce marché n’est assujetti à aucune entente sur la revendication territoriale globale.

6. Fournisseur sélectionné à l’avance/Justification

Le fournisseur sélectionné à l’avance répond à toutes les exigences fixées dans ce PAC.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée dans le cadre de ce marché dans l’alinéa :

(d) une seule personne pourra exécuter le contrat.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité

L’/les exclusion(s) suivante(s) et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité sont énoncées dans la partie de l’entente commerciale ici spécifiée :

Ce marché n’est assujetti à aucune entente commerciale.

9. Droits de propriété intellectuelle

Ce contrat ne contient aucun avis de propriété intellectuelle.

10. Durée du contrat proposé ou date(s) de livraison des services

Les contrats proposés sont d’une durée d’un (1) an, du 1^er juillet 2017 au 30 juin 2018 avec l’option de prolonger le contrat d’une (1) période supplémentaire de sept (7) mois.

11. Estimé du montant du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris l’/les option(s) est de 129 875,26 $ (TVH/TPS en sus).

12. Nom et adresse des fournisseurs sélectionnés à l’avance :

Nom : St. Hilda’s Towers

Adresse : lieu de travail de l’entrepreneur

13. Droit du fournisseur de soumettre un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les biens, services ou travaux de construction décrits dans le PAC pourront soumettre un énoncé de capacités en écrivant à la personne-contact identifiée dans cet avis à, ou avant la date et l’heure de clôture indiquées dans cet avis. Cet énoncé de capacités doit montrer clairement comment le fournisseur compte répondre aux exigences requises.

14. Date et heure de clôture pour la soumission d’un énoncé de capacités

Merci d’envoyer vos énoncés de capacités avant le 20 juin 2017, 14 h 00 HNE.

15. Demandes de renseignements et énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Dave Barltrop

Agent de district par int., Gestion des projets et du matériel

443 rue Union, Boîte postale 1174, Kingston, ON, K7L 4Y8

Téléphone : 613-545-8266

Télécopieur : 613-536-4571

Courriel : David.Barltrop@CSC-SCC.GC.CA