Données sur les ventes annuelles de véhicules à combustibles à faible teneur en carbone Canada selon la province 2010-16

Préavis d’adjudication de contrats (PAC)

1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)

Un PAC est un avis public destiné aux fournisseurs pour leur faire part de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance, un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, avant la date stipulée dans ce PAC, l’agent de négociation des contrats peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

2. Définition des besoins

Le ministère des Ressources naturelles du Canada (RNCan) a besoin de créer un système de collecte des données qui fournira des données sur les ventes, ayant eu lieu au cours des 7 dernières années (2010 à 2016), de véhicules au Canada qui utilisent ou peuvent utiliser des carburants à faible teneur en carbone. La base de données comprendra tous les carburants sur le marché tels que l’essence, le diesel, l’E10, l’E85, le B5, le B20, le B100, le GNC (GNR), le GNL, le propane, l’hydrogène et l’électricité (VEB et véhicules hybrides rechargeables). La base de données indiquera les ventes par type de carburant, aussi bien pour les véhicules légers (moins de 10 000 lb/4536 kg) que pour les véhicules utilitaires lourds et moyens dans les catégories 3 à 8, par province et par type de véhicule, et comprendra des renseignements détaillés sur le moteur. Les ventes de véhicules légers seront davantage réparties en catégories de marché (p. ex., sous-compacte, compacte, intermédiaire, etc.), et chaque type de modèle sera associé à ses cotes de consommation de carburant, comme détaillé dans le Guide de consommation de carburant de l’OEE, et une prévision de la durée de vie du véhicule (taux de mise à la ferraille) lui sera attribuée.

3. Critères pour l’évaluation de l’énoncé de capacités

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :

1. Avoir une vaste expérience (au moins 10 ans) de la vente de véhicules neufs et de la production de données relatives à la première immatriculation et aux taux de mise à la ferraille
2. Avoir déjà indiqué la consommation de carburant de véhicules dans les fichiers d’immatriculation desdits véhicules
3. Être en mesure de fournir des données sur les ventes de véhicules par marque et modèle, type de véhicule, type de carburant et catégorie, ainsi que les cotes de consommation de carburant des véhicules et leur durée de vie (taux de mise à la ferraille)
4. Être titulaire de la licence de propriété intellectuelle (PI) pour effectuer cette analyse et créer une base de données à valeur ajoutée améliorée à partir de la source d’origine
5. Avoir les capacités, les ressources et les sources de données nécessaires pour fournir la base de données décrite ci-dessus au plus tard le 28 mars 2017

4.  Accords commerciaux

Cet approvisionnement est assujetti aux accords commerciaux suivants: N/A

5.  Justification du fournisseur présélectionné

Nous avons l’intention de traiter directement avec le fournisseur mentionné à l’article 10 ci-après, à notre connaissance, il est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.

Si le Canada devait recevoir un énoncé des capacités d’un fournisseur qui contient suffisamment de renseignements pour indiquer qu’il satisfait aux exigences énoncées dans ce PAC, un processus concurrentiel sera déclenché avec une méthodologie d’évaluation technique et financière des offres proposées par les soumissionnaires potentiels.

6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception (s) ci-dessous sur la réglementation contractuelle des marchés est (sont) invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe 6 (d) - «une seule personne est capable d’exécuter le travail).

Le fournisseur proposé, DesRosiers Automotive Consultants Inc., est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus

7. Titre de propriété intellectuelle

Le Canada compte conserver le titre de toute propriété intellectuelle découlant du contrat proposé puisque le principal but du contrat est de générer des connaissances et de l'information pour dissémination publique.

8. Contract Period

La date limite pour la soumission d'un énoncé des capacités est le 17 mars 2017 à 14:00 h, heure avancée du Pacifique.

9. Coût estimé

La valeur maximale estimée du contrat est de 84.976,00 $ CAD, taxes incluses.

10. Nom et adresse du fournisseur proposé

DesRosiers Automotive Consultants Inc

80 Fulton Way

Richmond Hill, ON

L4B 1J5

11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services / produits décrits ici, peuvent présenter un Énoncé de Capacités par écrit, de préférence par courriel, à l’autorité contractuelle indiquée dans le présent avis avant la date et l’heure de clôture de cette Avis. L’Énoncé de Capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur répond aux exigences annoncées.

12. Date de fermeture

La date limite pour la soumission d'un énoncé des capacités est le 17 mars 2017 à 14 h, heure avancée du Pacifique.

13. Autorité contractuelle

Ruth Elkington, agent d'approvisionnement
Ressources naturelles Canada,
506, chemin West Burnside, Victoria (C.-B.), V8Z 1M5

Bureau: (250)298-2515 courriel: ruth.elkington@canada.ca