Spécialiste des maladies infectieuses

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada doit besoin des services d'un spécialiste des maladies infectieuses pour plusieurs établissements de William Head Institution. Le travail comportera ce qui suit :

1.1 Objectifs

Le présent contrat concerne la prestation de services essentiels en matière d'infectiologie (y compris l'utilisation de la technologie Fibroscan) aux délinquants incarcérés dans les divers établissements fédéraux situés en Colombie-Britannique. 

1.2 Tâches

1.2.1 Soins fournis aux détenus :

a) L'entrepreneur doit fournir des services essentiels en matière d'infectiologie, comme demandé par l'autorité de projet et conformément au Cadre national des services de santé essentiels, y compris toute modification apportée au Cadre par SCC durant la période du contrat et toute période optionnelle exercée par SCC. 

b) Ces services comprennent, entre autres, les tâches suivantes :

Évaluer tous les détenus nécessitant ces services;

Fournir des services de consultation;

Fournir des traitements;

Orienter les détenus de façon appropriée;

Fournir des services de santé d'urgence (toute condition qui pourrait se détériorer au point de constituer une urgence médicale ou de nuire à la capacité du détenu à exercer ses activités quotidiennes est considérée comme étant « urgente »), y compris le renvoi vers l'hôpital externe approprié pour que le détenu y reçoive des soins médicaux d'urgence, au besoin;

1.2.2 L'entrepreneur doit documenter toute évaluation, consultation et tout traitement dans les dossiers médicaux des détenus. Cela comprend la saisie de données dans le dossier médical électronique (p. ex. OSCAR).

1.2.3 Recommandations de médicaments hors pharmacopées et articles nécessitant une autorisation spéciale :

a) L'entrepreneur doit s'assurer que :

Les médicaments sont prescrits conformément au Formulaire national de SCC; 

Les demandes de médicament hors pharmacopées sont présentées conformément au Formulaire national du SCC;

Les demandes d'articles nécessitant une autorisation spéciale que l'entrepreneur recommande sont présentées conformément au Cadre des services de santé essentiels de SCC.

1.2.4 Services de rappel

Dans les rares cas où l'entrepreneur doit être rappelé à l'établissement pour fournir des services à l'extérieur des heures normales de la clinique de l'établissement, il sera rémunéré selon le taux horaire établi.

Les consultations par téléphone seront payées selon le taux fixe établi dans les modalités de paiement.

1.3 Résultats prévus

L'entrepreneur, dans son rôle de médecin de soins primaires, doit gérer tous les aspects des services de santé pour les détenus sous sa garde directe, y compris la coordination des soins dispensés aux détenus par d'autres praticiens et spécialistes pour assurer la continuité et l'intégration des soins. Cela comprend, mais sans s'y limiter, l'approbation de toutes les recommandations faites par les fournisseurs de soins de santé à l'extérieur du SCC.

1.4 Normes de rendement

1.4.1 L'entrepreneur doit tenir compte du sexe des détenus, des différences culturelles, religieuses et linguistiques, ainsi que des besoins propres aux femmes et aux Autochtones.

1.4.2 Soins médicaux :

L'entrepreneur doit fournir des services conformes aux normes établies par l'Ordre des médecins et chirurgiens de la Colombie-Britannique, ainsi qu'aux normes et politiques de Service correctionnel du Canada.

L'enrepreneur doit fournir tous les services conformément aux lois fédérales et provinciales. Cela comprend les normes, les lignes directrices provinciales et nationales, les normes de pratique et les politiques et lignes directrices de SCC (comme les Guidelines for Hepatitis C [Lignes directrices sur l'hépatite C]), ainsi que, sans s'y limiter, le recours à des mesures de prévention de routine nécessaires pour l'exécution de ses tâches.

1.4.3 Conformité aux lignes directrices nationales et provinciales

L'entrepreneur doit consulter l'autorité de projet afin de veiller à ce que les services fournis soient conformes aux lois, aux normes de pratique et aux politiques pertinentes en vigueur.

1.4.4 Voici une liste des principales lois, ainsi que des politiques et lignes directrices de SCC pertinentes. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive. Les politiques et les lignes directrices de SCC sont disponibles en format électronique dans le site Web de SCC, à l'adresse www.CSC-SCC.gc.ca ou sur papier.

• Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition - article 85 Services de santé
• Directive du commissaire 800 - Services de santé
• Lignes directrices 800-3, Consentement relatif aux évaluations médicales, aux traitements et à la communication de renseignements
• Lignes directrices 800-8, Protocole de prophylaxie post-exposition pour gérer une exposition significative au sang et/ou aux autres liquides organiques
• Cadre national des services de santé essentiels
• Formulaire national de SCC
• Procédures d'obtention des suppléments nutritifs
• Documentation pour les professionnels de la santé
• Abréviations pour les Services de santé
• Lignes directrices sur le partage des renseignements médicaux personnels
• Lignes directrices sur la prévention et le contrôle de la tuberculose pour les établissements correctionnels fédéraux
• Normes canadiennes pour la lutte antituberculeuse (6e édition)
• Lignes directrices sur la gestion des hépatites virales
• Lignes directrices du SCC sur les infections sexuellement transmissibles
• Santé Canada – Lignes directrices canadiennes sur les infections sexuellement transmissibles
• Normes d'accréditation et pratiques organisationnelles requises
• Lignes directrices sur la prévention et le contrôle des infections
• Lignes directrices nationales pour les épidémies de gastroentérite compatibles avec une infection à norovirus
• Lignes directrices nationales du SCC pour l'immunisation des détenus

1.4.5 Documentation sur les dossiers de soins de santé de SCC :

a) En plus des politiques, lignes directrices et normes susmentionnées, l'entrepreneur doit documenter toute évaluation, consultation et tout traitement dans les dossiers de soins de santé des détenus conformément aux lois pertinentes, aux normes de pratique professionnelle et à la documentation du SCC pour les lignes directrices des professionnels de la santé. Cela comprend la documentation versée au dossier médical électronique (p. ex. OSCAR).

b) Comme mesure de responsabilité et d'assurance de la qualité, le chef des Services de santé examinera régulièrement la documentation de l'entrepreneur aux fins de qualité, de cohérence et d'exhaustivité.

c) Tous les dossiers de soins de santé des détenus, y compris tous les renseignements protégés, doivent demeurer dans l'établissement.

d) L'entrepreneur doit obtenir une approbation préalable, par écrit, du directeur régional des Services de santé avant de recueillir des données sur les détenus. L'entrepreneur doit préciser les données devant être recueillies et à quelle fin elles le sont.

1.5 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à William Head Insitution, 6000 William Head Road,Victoria, BC V9C 0B5

b. Déplacements

i. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN:

DOSSIER TPSGC N^o  21820-17-0003

1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.

3. L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :

1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe ________;
2. du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

2. Exigences essentielles minimales

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Expérience :

La ressource proposée doit avoir de l'expérience dans le traitement des clients atteints de maladies infectieuses. Liens et liaison évidents avec les médecins et les spécialistes travaillant dans le domaine des maladies infectieuses

La ressource proposée doit posséder 5 années d'expérience au cours des 10 dernières années pour mener des plans de traitement pour les clients atteints de l'hépatite C, du VIH et des ITS;

La ressource proposée doit avoir participé à 2 séminaires au cours des 5 dernières années pour mettre à jour les connaissances et les pratiques en matière de traitement en ce qui a trait aux nouvelles options de diagnostic et de traitement de l'hépatite C.

Études :

La ressource proposée doit détenir une licence en règle de l'organisme provincial de délivrance des permis pour les médecins et les chirurgiens de la province où les services doivent être fournis.

La ressource proposée doit avoir une certification dans un domaine spécialisé comme les maladies infectieuses et / ou la médecine interne.

Le grade doit avoir été obtenu d’une université, d’un collège ou d’un établissement d’enseignement secondaire canadien reconnu ou d’un établissement équivalent, comme il est établi par un organisme canadien d’évaluation des diplômes et attestions reconnu, si le grade a été obtenu à l’extérieur du Canada.

La liste des organisations reconnues figure sur le site Web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Nombre limité de personnes ou d'entreprises qui sont disposées à fournir des services en tant que spécialiste des maladies infectieuses à l'établissement William Head, dans la région du Pacifique.

L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigenes essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le marché proposé est d’une durée de 1 années, du (1) an, du 1er avril 2017 au 31 mars 2018,

avec une option permettant de prolonger le contrat pendant deux (2) périodes supplémentaires de une année.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de $ 86,640.00 (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom :Dr. Anthony K. Jong Inc.

Adresse : Lieu d'affaires du contractant

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est 01 mars 2017 à 14h00 PST.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Willow Bruyninckx, Contracting and Procurement Specialist

Correctional Service Canada

Regional Headquarters – Pacific

Po Box 4500

Unit #100

33991 Gladys Avenue

Telephone: 604-851-3233

Facsimile: 604-870-2444

E-mail: willow.bruyninckx@csc-scc.gc.ca