Services d'accréditation dentaire

1. Préavis D'adjudication De Contrat (PAC)

Le PAC est un avis public destiné à informer les fournisseurs qu'un ministère ou un organisme gouvernemental a l'intention d'attribuer un marché à un fournisseur sélectionné à l'avance pour un bien, un service ou des travaux de construction. Les autres fournisseurs peuvent alors faire part de leur intérêt pour ledit marché en présentant un énoncé de capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé de capacités satisfaisant aux exigences établies dans le PAC, l'agent de négociation des marchés peut alors attribuer le marché au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. Définition du besoin

Le Groupe de services de santé des forces canadiennes (Gp Svc S FC) des Forces armée canadienne (FAC) a besoin d’effectuer un programme d’agrément d’un tiers externe et indépendant pour les services dentaires. Afin d'assurer la plus haute qualité et les meilleurs services dentaires offerts aux membres des FAC, le Gp Svc S FC doit fournir aux organismes dentaires de CAF un processus d’agrément dentaire qui est reconnu à l'échelle nationale avec la spécificité clinique des services dentaires.

Le fournisseur doit mettre sur pied un programme d’agrément avec des normes appropriées pour le Gp Svcs S FC. Celui-ci doit comprendre des visites des lieux, une formation, un soutien et l'établissement des rapports nécessaires durant le cycle d’agrément.

L’énoncé des travaux s’analyse comme suit :

(a) Gestion du projet : Le fournisseur doit fournir des services de gestion de projet pour gérer la portée du projet, le calendrier, les risques et la qualité du projet. Aussi, il doit fournir les données et administrer les exigences du contrat de service d’agrément, y compris le traitement des autorisations de tâches et des factures;

(b) Agrément - Travaux de base : Le fournisseur doit établir et fournir des normes dentaires canadiennes aux fins d'agrément qui est approprié pour les types d'installations dentaires existant au sein du Gp Svc S FC. Le fournisseur doit soutenir les organismes dentaires de la FAC partout le processus d'agrément, y compris, mais sans s'y limiter, l'enseignement sur la façon de participer au processus; l’interprétation des normes; le soutien technique tel que requis; et les réponses à toutes les questions relatives au processus;

(b) Agrément – Visite : Le fournisseur doit mener des visites auprès des organismes dentaires de la FAC, y compris un maximum de 26 détachements dentaires et leurs cliniques satellites associées partout au Canada et en Europe, dans la langue officielle de l'unité; et

(d) Agrément – Travaux supplémentaires : Le fournisseur doit effectuer tout travail supplémentaire convenu entre les deux parties et fournir les résultats livrables qui ne sont pas inclus dans les parties de la Gestion du projet, Agrément - Travaux de base, et Agrément - Visites.

3. Critères d'évaluation de l'énoncé de capacités (exigences minimales essentielles)

Tout fournisseur intéressé doit prouver, au moyen d'un énoncé de capacités, qu'il satisfait à plusieurs exigences.

Le fournisseur doit:

(a) prouver que son organisme dispose d'un processus d'agrément de services dentaires reconnus dans toutes les provinces et territoires du Canada qui inclut les normes d’agrément appliquées;

(b) indiquer combien de visites d'agrément en matière de services dentaires son organisme a effectuées à ce jour;

(c) fournir les noms des organisations au sein desquelles son organisme a effectué des visites d'agrément en matière de services dentaires; et

(d) expliquer en quoi consistera son travail dans les différentes cliniques situées au Canada.

4. Applicabilité des accords commerciaux à l'approvisionnement

Ce marché est assujetti aux accords commerciaux suivants :

(a) L'Accord sur le commerce intérieur (ACI); et

(b) L'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA).

5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance

La Commission de l'agrément dentaire du Canada (CADC) est une sous-division de l'Association dentaire canadienne (ADC). Au sein du secteur dentaire canadien, la CADC constitue l'organisme d’agrément des programmes dentaires, des programmes dentaires spécialisés, des programmes de résidence dentaire, d'hygiène dentaire et de formation à l'assistance dentaire ainsi que des services dentaires offerts dans le système ou dans les installations de soins de santé. Le Québec fait toutefois figure d'exception. Dans cette province, les services dentaires accrédités par l'Ordre des dentistes du Québec sont reconnus par la CADC. La CADC doit se conformer à la structure, aux politiques du MDN et aux processus en place à l'échelle nationale.

6. Exception au Règlement sur les marchés de l'État

Le marché bénéficie de l'exception au Règlement sur les marchés de l'État en vertu du paragraphe 6 (d) : «le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ou entreprise».

7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité

Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l'article des accords commerciaux précisés :

(a) AIC, 506.12 (b) : lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement; et

(b) ALENA 1016.2 (b) : lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera

8. Titre de propriété intellectuelle

Tout titre de propriété intellectuelle découlant de l'exécution du marché proposé demeurera celui du fournisseur.

9. Exigences relatives à la sécurité

Le marché est soumis à une exigence de sécurité puisqu'il se peut que le fournisseur et ses employés doivent avoir accès à des renseignements ou à des biens de nature protégée ou classifiée.

10. Durée du marché proposé ou date de livraison

La période proposée pour le contrat est de la date du contrat jusqu'au 31 mars 2019.
11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance

Commission de l'agrément dentaire du Canada
1815 Alta Vista Drive
Ottawa, Ontario K1G 3Y6

12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de capacités, par écrit, à la personne-ressource figurant ci-dessous, avant la date limite du présent avis. L'énoncé de capacités doit clairement montrer en quoi le fournisseur satisfait aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.

13. Date limite de présentation de l'énoncé de capacités

Les énoncés de capacités sont acceptés jusqu'au [date].

14. Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à l'adresse suivante:

Sandy (Alexander) Ueffing
Téléphone : 819-939-8920
Courriel : Alexander.Ueffing@forces.gc.ca

15. L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

16. L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.