INVITATION À SOUMETTRE UNE EXPRESSION D’INTÉRÊT (EDI)

Annonce publique d’une expression d’intérêt (EDI)

INVITATION À SOUMETTRE UNE EXPRESSION D’INTÉRÊT (EDI)

CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ DE LOCAUX À LOUER

DANS LA MUNICIPALITÉ DE CHANNEL-PORT AUX BASQUES

DOSSIER NUMÉRO R.073836.006

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) invite toutes les parties intéressées à lui soumettre des renseignements concernant un éventuel projet de location de locaux respectant les critères suivants :

Section A – Éléments du bail

• bail d'une durée approximative de dix (10) ans, commençant le ou vers le 1^er mai 2018, que le locataire se réserve le droit de résilier par anticipation après huit (8) ans;

• des locaux à bureaux contigus couvrant une superficie d'environ 267,89 mètres carrés utilisables (m²u) et huit (8) places de stationnement dont une serait réservée exclusivement;

• les locaux proposés doivent être disponibles environ seize (16) semaines avant la date d’entrée en vigueur du bail indiquée ci-dessus de manière à ce qu’ils puissent être aménagés en vue de leur occupation;

•  les locaux proposés peuvent être situés dans des immeubles existants ou dans des immeubles à construire, et doivent respecter ou pouvoir respecter les critères suivants :

• 1. les locaux proposés doivent être contigus sur un étage et libres de toute obstruction;

  2. les locaux proposés doivent avoir une hauteur de plafond de 2,591 mètres au minimum et de 3,05 mètres au maximum;

  3. la longueur des locaux proposés ne doit pas être supérieure à trois (3) fois leur largeur; aucune dimension des lieux proposés ne doit être inférieure à 7,5 mètres;

  4. l'espace entre toutes les colonnes de soutien des locaux proposés, dans toutes les directions, doit être de 6 mètres au minimum;

  5. l'immeuble abritant les locaux proposés doit être situé dans un secteur hautement visible et ce, à la discrétion exclusive de TPSGC;

  6. les caractéristiques matérielles des terrains et de l’immeuble ainsi que l’espace et le milieu qui les entourent, y compris l’utilisation des terrains voisins, doivent être compatibles avec l’utilisation que le locataire compte faire des locaux en question; les immeubles de type industriel ou abritant des locaux industriels ne seront pas pris en considération;

  7. la disposition et la configuration des fenêtres des locaux doivent être acceptables pour TPSGC;

  8. TPSGC pourrait ne pas tenir compte des locaux ou des immeubles dont la configuration ne lui convient pas, qui sont situés à proximité de lieux utilisés à des fins incompatibles, qui ne répondent pas à ses exigences ou à celles du futur occupant en matière de sécurité, ou dont le zonage actuel n’est pas adéquat;

• les locaux proposés doivent, à la date ou avant la date d’entrée en vigueur du bail, respecter toutes les exigences indiquées dans le document Normes relatives aux lieux loués de TPSGC; vous pouvez en obtenir un exemplaire auprès de la personne-ressource mentionnée à la section F;

• les locaux proposés doivent être situés dans les limites géographiques de la municipalité de Channel-Port Aux Basques (Terre-Neuve-et-Labrador).

Note : TPSGC pourrait vouloir, à la suite d’un préavis raisonnable, faire une visite ou une inspection des lieux proposés et une évaluation des menaces et des risques pourrait être nécessaire afin d’évaluer les menaces potentielles à la sécurité des lieux proposés et du public.

Section B – Réponses

Les parties intéressées sont invitées à soumettre leur réponse à la présente EDI par écrit à l’adresse suivante :

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

À l’attention de Philippa Walsh

C. P. 4600

Édifice John-Cabot, 7^e étage

10, rue Barter's Hill

St. John's (T.-N.-L.)

A1C 5T2

ou par courriel à l'adresse de la personne-ressource indiquée à la section F.

Veuillez indiquer le numéro de dossier R.073836.006 sur toute correspondance.

Section C – Date limite

Puisque ceci pourrait être la seule invitation à soumettre une EDI pour ce projet potentiel de location, les propriétaires ou leurs agents devraient répondre au plus tard le 10 février 2017. Toute réponse reçue après cette date limite pourrait ne pas être considérée.

Section D – Renseignements fournis par les parties intéressées ou par les agents des parties intéressées

Les renseignements fournis par les parties intéressées ou par leurs agents devraient inclure le numéro de dossier, l'emplacement et l'adresse municipale de l'immeuble, le zonage actuel, l'endroit précis où sont situés les locaux dans l'immeuble, la superficie mesurée des locaux, les dessins architecturaux désignant l'espace proposé incluant les toilettes, les sorties et autres éléments de conception, ainsi que le type de places de stationnement (privé ou public). Ils devraient aussi comprendre les données requises sur les locaux proposés de façon à respecter les critères indiqués à la section A ci-dessus. Toute réponse présentée à TPSGC par des agents doit être accompagnée d'une lettre d'autorisation des propriétaires du bien immobilier.

 Section E – Exigences de sécurité

Si la présente EDI donne lieu à un futur processus d’appel d’offres, les propriétaires des locaux proposés devront posséder une attestation de sécurité valide de niveau « fiabilité approfondie » approuvée et délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de TPSGC avant l’attribution du bail. On invite toutes les parties intéressées par ce projet potentiel de location à obtenir à l’avance cette attestation de sécurité. Pour obtenir des renseignements sur le processus d’enquête de sécurité, veuillez consulter le site Web de la DSIC de TPSGC, à l’adresse http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca. Pour amorcer le processus, veuillez communiquer avec la personne-ressource dont les coordonnées figurent à la section F.

 Section F – Renseignements supplémentaires

Pour obtenir de plus amples détails, veuillez communiquer avec Philippa Walsh, agente de location principale, par téléphone au (709) 764-7365, ou par courriel à l’adresse suivante :  philippa.walsh@pwgsc.gc.ca

 Section G – Liste des locaux disponibles

La présente EDI est publiée afin d’inviter les parties intéressées à démontrer leur intérêt à satisfaire les besoins décrits dans cette annonce. Cette information pourrait être incluse dans une liste des locaux disponibles et utilisée lors de besoins potentiels futurs.

Section H – Pas un processus de solicitation

Notez que ceci n’est pas un appel d’offres, ni une demande de propositions, mais uniquement une recherche de la disponibilité de locaux à louer. TPSGC n’invitera pas nécessairement à soumettre des offres, ou ne louera pas nécessairement des locaux, et pourrait ne pas publier d’autres annonces afférentes à cette demande. Les renseignements fournis à la suite de cette EDI pourraient être inclus dans une liste de locaux disponibles et TPSGC pourrait émettre une invitation à soumissionner pour d’autres besoins de location selon ces renseignements ou selon toute autre information qui pourrait venir à son attention avant l’émission d’un appel d’offres; il pourrait également lancer un appel d’offres public. TPSGC se réserve le droit de procéder à une invitation à soumettre des offres de location et à inviter seulement les parties qu’il considère comme répondant le mieux aux exigences précises liées aux opérations, à la sécurité et à la sûreté du public.