Évaluation communautaire et surveillance des libérés conditionnels (ECSLC)

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada doit assister les délinquants à réussir leur réinsertion sociale en tant que citoyens respectueux des lois. Selon la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), le Service correctionnel du Canada (SCC) doit s’assurer qu’il y a des programmes, des plans et une surveillance dans les établissements et dans la collectivité afin de favoriser la réinsertion sociale. Ce travail comporte les tâches suivantes :

1.1 Objectifs

Aider le SCC à s’acquitter de son mandat de fournir des services de gestion de cas à l’intention des délinquants qui sont en libération conditionnelle dans la région de Saint John, Nouveau-Brunswick.

1.2 Tâches

Le contractant doit fournir des services de gestion de cas pour les délinquants en libération conditionnelle, comprenant la surveillance des détenus, des évaluations communautaires, de la surveillance lors de la libération conditionnelle, des évaluations préliminaires, des évaluations communautaires post peine, des stratégies communautaires et de l’accompagnement en tandem.

1.3 Résultats prévus

Le contractant doit assurer les normes de surveillance et les lignes directrices établies par le SCC. Les délinquants seront surveillés à la fréquence déterminée par le SCC, et leur réinsertion sociale se fera conformément aux normes de surveillance. Le contractant devra faire une évaluation continue du risque en consultation avec le SCC et il doit immédiatement signaler si le comportement d’un délinquant constitue une contravention aux conditions de libération, s’il y a une possibilité de contravention ou si la sécurité du public est en jeu.

1.4 Normes de rendement

Le contractant devra se conformer aux normes régissant le travail tel que précisé aux normes de surveillance, telle la fréquence des contacts, les délais pour préparer les registres des interventions et les rappels pour la rédaction des rapports tel qu’assignés par le bureau du SCC. Le contractant devra saisir les renseignements dans le Système de gestion des détenus (SGD). Le contractant doit posséder une autorisation de sécurité émise par la Direction de la sécurité industrielle canadienne. (DSIC)

1.5 Produits livrables

1.5.1 Les rapports de gestion de cas doivent être remis à l’Autorité technique selon le format et à la fréquence déterminés en consultation avec l’Autorité du projet et selon les politiques du SCC.

Le contractant doit conserver des registres des interventions qui sont clairs, lisibles et détaillés, comprenant une mention de tous les contacts avec le délinquant, l’endroit (ex. au domicile, au travail), l’heure et la date du contact, genre de contact (ex. en personne, au téléphone). Le contractant doit clairement indiquer au registre des interventions si le contact est collatéral, ainsi que les noms des contacts collatéraux ainsi que la nature de leur relation avec le délinquant. 

Tous les registres des interventions préparés par le contractant doivent être remis au SCC dans un délai maximal de sept (7) jours suivants le contact ou l’activité, conformément aux exigences des politiques. Si le contractant a accès au SGD, il doit faire la saisie des registres des interventions dans le SGD conformément aux politiques le plus tôt possible, mais au plus tard dans un délai de sept (7) jours.

À la demande de l’Autorité technique, le contractant doit préparer et remettre un rapport formel écrit (qui peut comprendre le plan correctionnel [PC], une mise à jour, une évaluation pour décision, etc.) à l’Autorité technique, dans les circonstances suivantes :

1. Une augmentation dans le risque que représente un délinquant ;
2. La contravention à une condition spéciale ;
3. La suspension ;
4. Le transfert du cas ;
5. Une proposition de modifier les conditions de la libération ;
6. Toute situation qui doit être signalée à la Commission des libérations conditionnelle du Canada ;
7. Des incidents exceptionnels ;
8. La fin de la surveillance (y compris la suspension et l’expiration du mandat).

   À l’aide d’une évaluation communautaire, le contractant doit préparer une évaluation et la faire parvenir à l’Autorité technique à la suite d’une permission de sortie sans escorte (PSSE).

Le contractant doit préparer les rapports suivants à la demande de l’Autorité du projet, conformément aux lois et aux politiques applicables :

1. Rapport d’évaluation préliminaire ; 
2. Rapport d’évaluation communautaire ;
3. Rapport d’évaluation communautaire post peine ; et
4. Rapport de stratégie communautaire.

1.5.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux au 68 rue Carleton, Saint John, N.-B., E2L 2Z4.

b. Déplacements

i.  Il faudra se rendre aux endroits qui suivent pour effectuer les travaux dans le cadre du présent marché : Saint John, N.-B.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de Vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une Cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B délivrées par la Direction de la Sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une Cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.

3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements au niveau PROTÉGÉ tant que la DSIC de TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

5. L'entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et Directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C ;

b) le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

2. Exigences essentielles minimales

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Expérience :

• Doit posséder au moins 5 années d’expérience acquises au cours des 10 dernières années dans le domaine correctionnel. 
• Doit posséder au moins 5 années d’expérience acquises au cours des 10 dernières années en travaillant avec des délinquants en libération conditionnelle.

1. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

   Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Le contractant possède l’habileté et les ressources suffisantes (personnel) pour aider le SCC en matière de gestion de cas et de surveillance, et le bureau de libération conditionnelle qui manque de personnel. Il s’agit d’une exigence obligatoire afin que le SCC puisse s’acquitter de son mandat.

L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le marché proposé est d’une durée d’une année, du 1^er février 2017 jusqu’au 31 janvier 2018 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 2 périodes supplémentaires de une année.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 165 000,00 $ (TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

John Howard Society, Saint John Branch

68 rue Carleton, Saint John, N.-B., E2L 2Z4

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 15 décembre 2016 à 14 h (HNA).

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Josee Belliveau

1045 rue Main, 2^e étage, Moncton, N.-B., E1C 1H1

Téléphone : (506) 851-3923

Télécopieur : (506) 851-3305

Courriel : josee.belliveau@csc-scc.gc.ca