Collecte et divulgation de données sur l’activité d’investissement providentielle au Canada

1. PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)

   Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes d’afficher un avis pendant au moins quinze (15) jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu’ils ont l’intention d’attribuer un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction à un entrepreneur sélectionné d’avance. Si aucun fournisseur ne soumet un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC d’ici la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agente de négociation des contrats peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur présélectionné.

   Si d’autres fournisseurs potentiels soumettent des énoncés de capacités avant ou à la date de clôture indiquée dans le PAC et qu’ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, le ministère ou l’organisme doit enclencher le processus d’appel d’offres complet soit en ayant recours au service des appels d’offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d’adjuger le marché.

2. AGENTE DE NÉGOCIATION DES CONTRATS

   Nom : Chantal Lafleur

   Numéro de téléphone : 613-990-5937

   Courriel : chantal.lafleur2@canada.ca

     

3. TITRE DESCRIPTIF

   Le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique (ISDE) requiert les services de la National Angel Capital Organization (NACO) pour obtenir les données recueillies sur l’activité relative aux investisseurs providentiels au Canada. La NACO devra aussi rédiger un rapport annuel sur l’activité d’investissement providentiel au Canada (rapport de 2016).

4. BESOINS / RÉSULTATS

ISDE doit recueillir et mettre à jour les données sur l’activité d’investissement providentiel au Canada. L’entrepreneur recueillera les données auprès :

• de tous les fournisseurs de données de l’an dernier qui sont capables de participer,[a]

• d’au moins 75 % des groupes d’investisseurs providentiels membres de la NACO,

• d’au moins 3 groupes d’investisseurs providentiels de l’Ouest canadien,

• d’Anges Québec,

• du premier réseau d’investisseurs providentiels dans le Canada atlantique.

En recueillant les données, l’entrepreneur veillera à ce qui suit :

• le questionnaire lié aux groupes d’investisseurs providentiels est distribué à tous les groupes d’investisseurs et gestionnaires de « clubs » du cadre d’échantillonnage;

• des entrevues par téléphone sont menées avec tous les gestionnaires des groupes d’investisseurs providentiels pour faire en sorte que les données recueillies soient fiables et qu’elles couvrent l’état de toutes les traductions actuelles et antérieures signalées depuis 2010;

• des mesures préventives sont prises pour mousser les taux de participation et veiller à ce que tous les objectifs du projet soient atteints.

Les données, si elles sont disponibles, comprendront :

• Le nom, l’adresse, la ville, la province, le secteur d’industrie et le numéro d’entreprise de l’entreprise appuyée par les investisseurs providentiels;

• Les données sur les transactions individuelles, y compris la date de l’investissement, le montant nouveau ou subséquent investi par les groupes d’investisseurs providentiels, le nombre de groupes d’investisseurs providentiels participant, la province de chaque groupe d’investisseurs providentiels, le nombre et le type de coinvestisseurs et le montant qu’ils ont investi, les programmes gouvernementaux concernés, les revenus le cas échéant, et le nombre d’employés.

Le cadre d’échantillonnage pour le sondage annuel consistera en tous les investisseurs providentiels liés aux groupes et aux clubs officiels canadiens d’investisseurs providentiels. Le sondage se limitera à la cueillette des données sur les investissements effectués dans une année civile donnée.

La NACO devra également rédiger le rapport annuel qui présentera, au minimum, ce qui suit :

• Description de la méthode utilisée pour recueillir les données et analyse des données;

• Relevé des tendances en matière d’investissement chez les investisseurs providentiels depuis 2010;

• Relevé des données de sortie et des rendements connexes;

• Suivi de l’état de toutes les transactions signalées depuis 2010 et indication si chaque entreprise est toujours en affaires, a fermé ses portes ou a été acquise, et indication si les investisseurs providentiels ont effectué un investissement subséquent pendant l’année en cours. 

5. EXIGENCES ESSENTIELLES MINIMALES

• Vaste connaissance* de l’écosystème actuel des investisseurs providentiels au Canada, des lacunes connexes, des enjeux et des intervenants clés, en particulier dans le contexte de la croissance de l’investissement providentiel au Canada et de l’appui des entreprises novatrices en démarrage;
• Expérience appréciable** de la réalisation d’activités de communication avec les collectivités d’investissement providentiel à l’échelle du Canada, y compris les provinces de l’Atlantique et de l’Ouest; 
• Accès à au moins 5 années de données sur l’investissement providentiel et engagement à participer d’au moins 25 groupes d’investisseurs potentiels, y compris 3 groupes dans l’Ouest canadien, Anges Québec et First Angel Network dans le Canada atlantique.
• Expérience appréciable** de la collaboration avec les gouvernements fédéral et provinciaux et des représentants gouvernementaux;
• Expérience appréciable** de la collaboration avec de multiples intervenants de divers domaines, tels que le milieu universitaire, le gouvernement, le secteur sans but lucratif et l’industrie pour planifier et faciliter des discussions sur la collecte et l’analyse des données.

*Une vaste connaissance se définit comme une compréhension approfondie d’un sujet, notamment les points de vue de différents intervenants et les considérations connexes de nature politique, économique, sociale et technique. Cette compréhension serait normalement acquise dans le cadre de recherches substantielles, d’activités de sensibilisation auprès des intervenants et d’expérience directe.

**On entend par expérience appréciable au moins 5 ans d’expérience dont une est dans la dernière année.

6. COORDONNÉES DE L’ENTREPRENEURE

Nom de l’entrepreneure : National Angel Capital Organization

Adresse : Centre MaRS, bureau HL30B, 101, rue College
Ville : Toronto

Province : Ontario

Code postal : M5G 1L7

 7. RAISON DE L’ADJUDICATION DU CONTRAT À CETTE ENTREPRENEURE

L’organisation choisie, la National Angel Capital Organization (NACO), possède une expérience appréciable des mises à jour annuelles périodiques d’ensembles de données nationales longitudinales sur les investissements dans le marché visible du capital providentiel au Canada, ainsi que de la publication d’un rapport annuel analysant les tendances en matière d’investissement depuis 2010. La NACO est l’organisation chef de file du Canada concernant l’information, les données et la promotion du capital providentiel. Elle est d’envergure nationale et regroupe un vaste réseau d’intervenants, d’universitaires, de gouvernements et de spécialistes de l’investissement providentiel sur lequel elle peut compter pour exécuter le projet. Elle a élaboré un outil de sondage exclusif et elle possède l’expertise et le savoir requis afin de mettre à jour les données recueillies entre 2010 et 2015, et pour recueillir des données additionnelles pour 2016. De plus, la NACO possède de nombreuses années d’expérience de l’analyse de données primaires linéaires pour produire un rapport sur les tendances actuelles liées à l’investissement providentiel. La NACO a aussi démontré, au cours des 6 dernières années, sa capacité de mobiliser son vaste réseau d’investisseurs providentiels, d’établissements universitaires et de partenaires de l’industrie, et elle a produit des résultats concluants quant à la prestation de rapports efficaces. Compte tenu de cette combinaison unique d’expérience de la collecte et des rapports périodiques annuels en matière de données, de ses connaissances et de son expertise, la NACO est la seule fournisseuse capable de réaliser les travaux visés.

8. PÉRIODE DU CONTRAT/VALEURE ESTIMATIVE

La durée du contrat s'étendra de la date d'attribution du contrat jusqu'au 31 mars 2017, avec une possibilité de renouvellement pour 2 années d'option supplémentaires.

Le coût total du projet est de 75 000 $ (plus les taxes applicables), ce qui inclut la période initiale du contrat et 2 années d’option supplémentaires.

 9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’entrepreneur sera propriétaire de toute propriété intellectuelle découlant de l’exécution des travaux prévus aux termes du contrat.

10. ACCORDS DE COMMERCE APPLICABLES ET RAISONS APPLICABLES JUSTIFIANT LE RECOURS À UN APPEL D’OFFRES LIMITÉ

10,1 L’alinéa 6d) du Règlement sur les marchés de l’État (RME) est invoqué dans ce marché puisqu’une seule personne ou entreprise est considérée comme capable d’exécuter le contrat.

(http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/regulations/sor-87-402/page-2.html#h-6).

10.2 La National Angel Capital Organization, à titre d’organisation nationale du Canada concernant les investisseurs providentiels, est considérée comme étant la seule organisation capable de fournir les services demandés; la seule source connue satisfaisant à toutes les exigences essentielles susmentionnées; et la seule capable d’effectuer le travail pendant une période déterminée.

10,3 L’exclusion ou les exclusions suivantes et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité sont invoquées aux termes des éléments suivants :

• Accord sur le commerce intérieur (ACI), alinéa 506.12b)

• Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), alinéa 1016.2b)

• Organisation mondiale du commerce - Accord sur les marchés publics (AMP-OMC) – alinéa XIIIb)

• Canada-Colombie, 1409b) et c);

• Canada-Chili, Kbis-09b);

• Canada-Honduras, alinéa 17.11b);

• Canada-Panama, alinéa 16.10b).

  (http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/fta-ale.aspx?lang=fra)

  11. DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DE CAPACITÉS

1. Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et qui sont prêts à fournir les biens décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent préavis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans le présent avis. L’énoncé de la capacité doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

   LA DATE ET L’HEURE DE CLÔTURE POUR LES RÉPONSES ÉCRITES DES FOURNISSEURS QUI SOUHAITENT RÉPONDRE À CETTE EXIGENCE SONT 14 :00 H, HEURE NORMALE DE L'EST, LE 30 novembre, 2016.

   Nous vous avisons par la présente que le gouvernement a l’intention de lancer un appel d’offres et de négocier avec la société nommée ci-dessus.

   Si vous désirez présenter une réponse écrite dans laquelle vous démontrez que vous êtes en mesure de satisfaire aux exigences décrites ici, vous devez le faire au plus tard à la date et à l’heure de clôture. Étant donné que le gouvernement a l’intention de conclure le marché dans les meilleurs délais, les réponses reçues après la date de clôture susmentionnée ne seront pas examinées. La Couronne se réserve le droit de ne pas ouvrir ce marché à la concurrence.

   Les réponses reçues au plus tard à la date de clôture seront prises en considération dans le seul but de déterminer s’il y a lieu ou non de procéder à un appel d’offres concurrentiel. La Couronne n’utilisera l’information fournie qu’aux seules fins d’une évaluation technique et non dans le cadre d’un processus concurrentiel. Les réponses écrites des fournisseurs doivent contenir suffisamment d’éléments probants (p. ex. cahier des charges, données techniques, dessins ou autre preuve) qui démontrent clairement que leur produit ou service satisfait aux exigences.

   Les fournisseurs qui auront présenté une réponse seront avisés par écrit de la décision d’ISDE de poursuivre ses démarches d’invitation à soumissionner en exclusivité, ou au contraire de recourir à une invitation à soumissionner en régime de concurrence.

   Pour de plus amples renseignements concernant le besoin, veuillez vous adresser à l’agente de négociation des contrats susmentionnée. Le numéro de dossier d’ISDE, le nom de l’agente de négociation des contrats et la date de clôture du PAC doivent figurer à l’extérieur de l’enveloppe en lettres moulées ou, lorsqu’il s’agit d’une transmission par télécopieur, sur la feuille d’accompagnement.

   [a] Une explication sera fournie pour ceux qui ne participent pas.