Région des Prairies et du transport et la sécurité des services – Visite facultative des lieux et Conférence à l’intention des soumissionnaires

Programme de détention de l’ASFC

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) du Canada précise quelles personnes sont interdites de territoire au Canada. Sont notamment interdites de territoire au Canada les personnes qui représentent une menace sur le plan de la sécurité (espionnage, subversion, terrorisme, menace pour les Canadiens, etc.); les personnes qui ont porté atteinte aux droits humains ou internationaux; les criminels (y compris les membres du crime organisé). En vertu de la LIPR, l’Agence des services frontaliers du Canada (ci-après appelée l’ASFC) est habilitée à arrêter, à détenir et à renvoyer les résidents permanents et les étrangers qui sont jugés interdits de territoire au Canada. En outre, la loi oblige l’ASFC à renvoyer les personnes interdites de territoire le plus rapidement possible. L’ASFC est la seule autorité fédérale responsable de la détention liée à l’immigration, et à ce titre, elle est responsable de la garde et du contrôle des détenus de l’immigration.

La détention est une mesure normalement utilisée au début du processus d’exécution de la loi, quand l’identité de la personne n’a pas été établie ou il est présumé que la personne constitue un danger pour la sécurité publique, et à la fin du processus, quand une personne qui est sur le point de faire l’objet d’une mesure de renvoi se soustraira vraisemblablement renvoi.

La politique et les lignes directrices de l’ASFC sont claires : si la détention est requise aux fins de l’immigration, la période de détention doit être la plus courte possible. Plusieurs facteurs entrent en ligne de compte lorsqu’il faut décider de détenir ou non une personne. Il faut évaluer, entre autres, s’il existe des solutions autres que la détention, lorsque cela convient; si la personne pourrait être mise en liberté selon des modalités et des conditions précises (par exemple, un cautionnement ou une garantie); ainsi que les obligations de se présenter. Les agents de l’ASFC fondent leurs décisions relatives à la détention sur la LIPR et sur son règlement d’application ainsi que sur les lignes directrices de l’ASFC en matière de détention. Chaque décision doit être pesée à la lumière des circonstances, et les agents tiennent toujours compte de l’incidence d’une mise en liberté sur la sécurité des Canadiens.

La détention peut survenir dans les cas suivants :

1. Lorsqu’un agent de l’ASFC a des motifs raisonnables de croire qu’une personne est interdite de territoire et :
   1. qu’elle pourrait constituer un danger pour la sécurité publique;
   2. qu’elle se soustraira vraisemblablement à la procédure (risque de fuite);
   3. l’identité de la personne n’a pas été établie;

1. L’agent de l’ASFC a des motifs raisonnables de soupçonner que la personne est interdite de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour grande criminalité, criminalité ou criminalité organisée;

1. L’agent de l’ASFC estime nécessaire de détenir la personne afin que soit complété le contrôle;

1. L’arrivée de l’étranger a été désignée comme une arrivée irrégulière par le ministre de la Sécurité publique (pour les étrangers âgés de 16 ans ou plus).

Toutes les personnes sujettes à détention ont droit à un examen de détention selon les échéanciers fixés par la LIPR et conformément à ses règlements. Ces contrôles des motifs de détention sont menés par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), un organisme indépendant quasi judiciaire qui instruit des affaires se rapportant à l’immigration. En plus des examens de détention, la plupart des détenus seront soumis à des procédures d’audience en matière d’immigration afin de rectifier leur statut d’immigration au Canada. Ces audiences ont aussi lieu devant la CISR, qui est indépendante de l’ASFC.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le document d’information sur la détention à l’adresse : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/security-securite/detent-fra.html

Programme de renvoi de l’ASFC

La LIPR confère à l’ASFC l’obligation d’arrêter, de détenir et de renvoyer tous les étrangers qui sont interdits de territoire au Canada. L’exécution des mesures de renvoi au titre de l’immigration fait partie intégrante du mandat qu’a l’ASFC de protéger la sécurité publique.

Tout étranger interdit de territoire au Canada peut faire l’objet d’un rapport d’interdiction de territoire, qui est rédigé soit par un agent des services frontaliers au point d’entrée (PE), soit par un agent d’exécution de la loi dans un bureau intérieur si la personne visée se trouve au Canada. Selon le motif de l’interdiction de territoire, l’agent examinateur exerçant le pouvoir délégué du ministre ou la CISR décide de prendre ou non une mesure de renvoi à l’égard de la personne. Il existe trois types de mesures de renvoi : la mesure d’interdiction de séjour, la mesure d’exclusion et la mesure d’expulsion.

La LIPR énonce plusieurs exigences qui doivent être satisfaites avant le renvoi d’une personne. Par exemple, les personnes visées par une mesure de renvoi ont le droit de présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale, accompagnée d'une demande de sursis, pendant toute la durée du processus. Une fois les obstacles à l’échelle nationale surmontés, plusieurs autres facteurs peuvent empêcher le règlement des cas.

La législation canadienne en matière d’immigration prévoit que les personnes visées par une mesure de renvoi exécutoire doivent être renvoyées sans délai. Lorsqu'une personne est prête pour le renvoi, une entrevue a lieu pour s'assurer de la disponibilité d'un document de voyage. Des dispositions de voyage sont alors prises. Parfois, il suffit d’amener la personne renvoyée en voiture à la frontière du Canada et des États-Unis. Dans d’autres cas, la situation est plus complexe, par exemple lorsqu'une personne ne peut être renvoyée par l’entremise d’un transporteur aérien commercial et qu’il faut noliser un avion. Les décisions sont prises en fonction de la nécessité d’escorter la personne et de l’itinéraire à emprunter. Si l’itinéraire rend le transit par un pays tiers nécessaire, les autorités du pays de transit doivent en être informées. Une fois les dispositions de renvoi prises, la personne est prête pour le renvoi du Canada. Le départ ou le renvoi de toute personne qui quitte le Canada sur une base volontaire ou qui est renvoyée doit être confirmé par un agent délégataire en vertu de la LIPR. Dans de nombreux cas, le personnel de sécurité dont les services contractuels sont retenus par l’ASFC, et qui exerce la fonction de confirmation des départs, est investi de ce pouvoir délégué. Le départ est confirmé lorsque la personne renvoyée est à bord de l’avion et que l’agent a vu l’avion quitter la porte d’embarquement, ou lorsque la personne renvoyée est entrée aux États-Unis par la frontière terrestre. Dans les deux cas, le départ est enregistré officiellement par le personnel de sécurité à l’aide du formulaire approprié signé, horodaté et soumis à un agent de l’ASFC pour son traitement. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la confirmation des départs, reportez-vous à la section 2.3 de la partie 2, « Vérification des départs ».

Clientèle de l’ASFC

L’ASFC répartit sa clientèle en deux catégories : les détenus et les personnes mises en liberté. L’ASFC ne peut détenir des personnes que lorsque la décision de détention s’appuie sur la loi, tel qu’il a été dit précédemment. Les personnes qui n’ont pas besoin d’être détenues sont mises en liberté et relâchées dans la population générale; elles sont parfois tenues de se présenter devant l’ASFC à une date ultérieure pour renvoi (lorsque cela est justifié sur le plan légal). L’entrepreneur assurera la liaison avec les personnes qui font l'objet d'une détention et les personnes mises en liberté selon la fonction ou la tâche dont il s’acquitte.