Services juridiques pour l’ambassade du Canada à Washington D.C.
Numéro de sollicitation 16-118882-JC
Date de publication
Date et heure de clôture 2016/11/21 13:00 HNE
Date de la dernière modification
Description
Le Gouvernement du Canada, représenté par l’ambassade du Canada à Washington D.C. et par les consulats du Canada aux États-Unis (collectivement appelés les « missions du Canada »), requiert les services d’un avocat local des É.-U. pour fournir, au besoin, des services juridiques liés aux opérations courantes.
Historiquement, les missions du Canada ont eu recours à une assistance juridique dans les domaines suivants du droit: travail, contrats, délit civil, problèmes entre propriétaires et locataires, acquisition et cession de biens immobiliers, immunité diplomatique et affaires consulaires.
Le Canada peut accorder jusqu’à trois (3) contrats liés à ce besoin.
Durée du contrat
Voir la description ci-dessus pour voir tous les détails.
Accords commerciaux
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Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
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Accord de libre-échange Canada-Panama
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Accord de libre-échange Canada-Corée
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Accord de libre-échange Canada-Honduras
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Accord sur le commerce intérieur (ACI)
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Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
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Accord de libre-échange Canada-Colombie
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Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
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Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Coordonnées
Organisation contractante
- Organisation
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Affaires étrangères, du commerce et du développement (Ministère des)
- Adresse
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125, promenade SussexOttawa, Ontario, K1A0G2Canada
- Autorité contractante
- Cheff, Jonathan
- Numéro de téléphone
- 343-203-2570
- Adresse
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A11-43 200 Promenade du PortageGatineau, QC, K2S 0N4CA
Organisation(s) d'achat
- Organisation
-
Affaires étrangères, du commerce et du développement (Ministère des)
- Adresse
-
125, promenade SussexOttawa, Ontario, K1A0G2Canada
Détails de l'offre
Tous les détails concernant cette occasion de marché sont disponibles dans les documents ci-dessous. Cliquez sur le nom du document pour télécharger le fichier. Communiquez avec l'agent(e) de négociation des contrats si vous avez des questions concernant ces documents.
| Titre du document | Numéro de la modification | Langue | Téléchargements unique | Date de l’ajout |
|---|---|---|---|---|
| qr_16-118882_-_fr.docx |
Français
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2 | ||
| qa_16-118882-jc_-_en.docx |
Anglais
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12 | ||
| 16-118882_wshdc_legal_services_ddp.pdf | 000 |
Français
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23 | |
| 16-118882_legal_services_us.pdf | 000 |
Anglais
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82 |
Consultez la page « Pour commencer » pour obtenir plus d’information sur la façon de soumissionner, et autres sujets.