Formation professionnelle

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public indiquant à la communauté des fournisseurs qu’un ministère ou un organisme a l’intention d’attribuer un contrat de biens, de services ou de travaux de construction à un fournisseur prédéterminé, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC avant la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut alors attribuer le marché au fournisseur prédéterminé.

1. Définition du besoin :

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a besoin de fournir de la formation professionnelle à ses groupes marginalisés. On entend par « groupe marginalisé » les groupes exclus de la vie sociale, économique et culturelle populaire d’une société donnée.

1.1. Objectifs

Promouvoir une société entrepreneuriale et créative qui permet à une entreprise sociale du secteur agricole urbain d’enregistrer une croissance économique et verte grâce à l’application de pratiques durables régies par des partenaires gouvernementaux à l’échelle municipale et provinciale.

Améliorer, par l’ouverture, la transparence et la responsabilisation, les initiatives communautaires de collaboration qui permettent au SCC de s’engager de manière constructive et réfléchie auprès des principaux intervenants, plus particulièrement les survivants, dans le cadre du programme de sécurité publique.

Rétablir la confiance et l’espoir, et encourager la participation des survivants locaux et des communautés autochtones afin d’assurer une incidence positive sur la vie des Canadiens.

Combler les lacunes et éliminer les obstacles pour les délinquants incarcérés et vieillissants au moyen d’un modèle de prestation de services fondé sur les pairs, tout en veillant à ce que les délinquants participants puissent développer le sens de la responsabilité sociale grâce à l’accès à des possibilités de justice réparatrice favorisant la participation communautaire et une meilleure santé mentale, contribuant ainsi à la réussite de leur réinsertion sociale graduelle.

1.2 Tâches et produits livrables

Les tâches et produits livrables comprennent notamment ce qui suit :

1. Exigences opérationnelles
2. Responsabilités liées à la gestion des cas
3. Ressources communautaires et partenariats
4. Activités d’innovation sociale
5. Rapports

1. Exigences opérationnelles

Respecter l’ensemble des politiques, normes et lignes directrices du SCC applicables à l’échelle régionale et nationale en matière d’interventions correctionnelles et de réintégration.

Assurer en tout temps une supervision et une surveillance directes de tous les délinquants.

Coordonner avec le SCC la formation du personnel et des participants en vue des escortes pour des motifs non liés à la sécurité, au besoin.

2. Responsabilités liées à la gestion des cas

Le nombre d’heures requis en vertu du contrat est estimé à environ 37,5 heures par semaine.

Les tâches comprennent notamment ce qui suit :

• éduquer et renseigner sur la nutrition, la préparation des aliments et la sécurité alimentaire;
• fournir une aide et un enseignement fondé sur les pairs (individuel ou en groupe) concernant les aptitudes à la vie quotidienne dans les domaines de la santé, de l’hygiène, du développement des aptitudes sociales, du développement des aptitudes interpersonnelles essentielles à l’obtention et à la conservation d’un emploi, de la gestion de l’argent et de l’établissement d’un budget, de la résolution de conflits, de la gestion de la colère et des mécanismes d’adaptation appropriés, ainsi que dans d’autres domaines pertinents liés à la réduction des répercussions de l’incarcération afin de favoriser la réussite de la réinsertion sociale;
• aider et motiver le délinquant à changer;
• aider et motiver le délinquant à comprendre les comportements socialement responsables et à assumer la responsabilité de ses actes;
• fournir un soutien personnalisé intensif pour permettre au délinquant de réaliser des progrès au regard de son plan correctionnel et d’atteindre les résultats escomptés liés à la mise en liberté;
• améliorer la participation aux possibilités de justice réparatrice qui permettent au délinquant de redonner à la collectivité et de guérir;
• offrir l’accès à du soutien pertinent et adapté sur le plan culturel (ressources et enseignements des Aînés) afin d’assurer le continuum des soins, de l’établissement à la collectivité;
• assurer une supervision directe, y compris voir et entendre les délinquants, durant la participation au programme;
• assurer l’intervention en situation de crise, au besoin;
• fournir du soutien pour appuyer le délinquant dans sa réinsertion sociale;
• promouvoir un modèle de résilience qui contribue à la réinsertion sociale et à la participation dans la collectivité;
• aider les délinquants à explorer des activités de bénévolat, des activités sociales et des activités récréatives qui favorisent la participation dans la collectivité;
• fournir des références à des ressources et des organismes communautaires, s’il y a lieu.

Se déplacer dans la région de la vallée du Fraser pour rencontrer des délinquants incarcérés et des délinquants sous surveillance dans la collectivité afin de faciliter la participation au programme.

Rencontrer l’équipe de gestion des cas désignée à intervalles réguliers pour cibler les besoins, assurer la continuité des soins, mener des conférences de cas et assurer l’adoption d’une approche uniforme pour l’atteinte des objectifs relatifs aux progrès mesurables en fonction du plan correctionnel du délinquant.

Participer à la surveillance du respect, par le délinquant, de ses conditions de mise en liberté (permission de sortir avec escorte, permission de sortir sans escorte, placement à l’extérieur, semi‑liberté, libération conditionnelle totale, libération d’office et/ou ordonnance de surveillance de longue durée) et signaler immédiatement au SCC tout signe de relâchement ou toute préoccupation. Cela comprend le non-respect d’une thérapie médicamenteuse, une rechute en toxicomanie ou des problèmes relatifs à la santé mentale ou à la stabilité générale.

3. Ressources communautaires et partenariats

• Aider les délinquants à perfectionner leurs connaissances sur la façon d’accéder aux ressources communautaires (ressources pour le logement, les vêtements, la nourriture, le bénévolat, l’emploi, l’éducation, la toxicomanie, la santé mentale et le divertissement).
• Selon les intérêts individuels, aider les délinquants à explorer et exploiter les possibilités de perfectionnement des études et/ou de recyclage en horticulture, ainsi qu’à accumuler des heures dans le cadre d’une formation en apprentissage en horticulture approuvée selon les normes de l’industrie.
• Accroître les partenariats avec des producteurs et des jardins des collectivités de la région afin de permettre aux délinquants d’acquérir des aptitudes et des connaissances variées, par exemple sur l’apiculture, sur l’installation d’un système d’irrigation au goutte-à-goutte ou sur d’autres infrastructures agricoles.
• Faire appel aux communautés autochtones et aux Aînés de la région pour préparer et planter un jardin de plantes médicinales, où des Aînés seront accueillis pour fournir des enseignements culturels et de l’encadrement aux délinquants autochtones.

4. Activités d’innovation sociale

• Organiser trois événements communautaires auxquels assisteront des membres du personnel du SCC et des intervenants locaux, y compris des survivants et des représentants des communautés autochtones, afin d’améliorer la communication et la collaboration de manière ouverte, transparente et responsable.

• Produire une histoire numérique, en collaboration avec le gestionnaire régional des communications, présentant le soutien et l’engagement du SCC dans le cadre de cette initiative communautaire novatrice.

5. Rapports

• Maintenir un registre des activités et des services fournis à chaque délinquant comprenant notamment la date de présélection, les dates de début et de fin du service, le nombre de contacts avec le délinquant, le type d’interactions et les besoins pour la réinsertion sociale.
• Maintenir un contact régulier avec l’agent de libération conditionnelle et assurer, en temps opportun, l’échange de renseignements sur les services rendus en fonction des besoins particuliers.
• Produire un rapport d’évaluation sur les répercussions de l’initiative sur les délinquants et les victimes, sur le renforcement des collectivités et sur la sécurité alimentaire dans le district régional de la vallée du Fraser.

1.3.2 Utilisation de papier

a. Si des documents papier sont requis, il faut utiliser, par défaut, un format d’impression recto verso en noir et blanc, à moins d’indication contraire de la part du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour les documents imprimés, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % et/ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.4.1 Lieu des travaux

a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à son lieu de travail.

b. Déplacements

Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux liés au présent contrat. Tous les frais de déplacement additionnels sont à la charge de l’entrepreneur et ne seront pas remboursés par le SCC.

1.4.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit exécuter tous les travaux en anglais.

1.4.3 Exigences relatives à la sécurité

Le personnel de l’entrepreneur doit se prêter à une vérification d’identité/des renseignements du Centre d’information de la police canadienne, menée par le SCC, et doit se conformer aux exigences de l’établissement concernant l’exécution de fouilles, avant d’être admis dans l’établissement/l’unité opérationnelle. Le SCC se réserve le droit de refuser l’accès à l’ensemble ou à une partie de tout établissement/toute unité opérationnelle au personnel de l’entrepreneur, et ce, en tout temps.

2. Exigences essentielles minimales

Tous les fournisseurs intéressés doivent présenter un énoncé de capacités montant qu’ils satisfont aux exigences suivantes :

1. L’entrepreneur doit démontrer qu’il a, au cours des huit (8) années précédant la date de clôture, acquis au moins trois (3) années d’expérience dans la formation pour le perfectionnement des compétences des groupes marginalisés* afin de favoriser une réinsertion sociale sécuritaire et réussie.
2. L’entrepreneur doit démontrer qu’il a, au cours des huit (8) années précédant la date de clôture, acquis au moins trois (3) années d’expérience de travail dans le cadre d’initiatives d’agriculture urbaine réalisées en collaboration avec des intervenants communautaires locaux.
3. L’entrepreneur doit démontrer qu’il a, au cours des huit (8) années précédant la date de clôture, acquis au moins trois (3) années d’expérience dans l’éducation et la formation des groupes marginalisés*  sur la sécurité alimentaire.

On entend par « groupe marginalisé » les groupes exclus de la vie sociale, économique et culturelle populaire d’une société donnée.

3. Applicabilité des accords sur le commerce à l’approvisionnement

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Contrat réservé dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Le présent approvisionnement n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente sur les revendications territoriales globales

Le présent approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

L’entrepreneur proposé est une organisation de recrutement professionnel. Le fournisseur est la seule entreprise connue au Canada pouvant exécuter la portée des travaux, compte tenu de l’historique, de l’expérience et de la familiarité avec les travaux à accomplir pour réaliser les tâches énoncées dans l’énoncé des travaux. Le fournisseur sélectionné satisfait aux exigences minimales essentielles.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception qui suit au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour le présent approvisionnement en vertu du paragraphe qui suit : « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».

8. Exclusions ou motifs justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Droits de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de propriété intellectuelle n’est indiquée au contrat.

10. Période du marché proposé ou dates de prestation

Le marché proposé couvre la période de la date d’attribution jusqu’à mars 2017.

11. Estimation des coûts du contrat proposé

La valeur estimative du contrat, y compris les périodes d’option, s’élève à 100 000,00 $ (taxes applicables en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : L.I.N.C. Society

Adresse : 33270, 14th Avenue

Mission (Colombie-Britannique)

V2V 4Z7

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les travaux de construction décrits dans le PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d’ici la date et l’heure de clôture aussi précisées dans le présent avis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la soumission d’énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour accepter les énoncés de capacités sont les suivantes : le 8 septembre 2016 à 14 h (heure avancée de l’Est).

15. Demandes de renseignements et soumission de l’énoncé de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Owen Nicholl, agent d’approvisionnement principal

340, avenue Laurier Ouest

Ottawa (Ontario) K1A 0P9

Téléphone : 613-943-5219

Télécopieur : 613-992-1217

Courriel : owen.nicholl@csc-scc.gc.ca