PAC - programme de soutien par les pairs dans le milieu de travail

1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

2. Définition des besoins

Le ministère de l’Emploi et du Développement social Canada (EDSC) doit appuyer l’élaboration, la mise en œuvre, la tenue à jour et l’évaluation d’un programme de soutien par les pairs dans le milieu de travail. Les services d’un fournisseur sont donc requis pour donner des conseils et une orientation au Ministère quant à la mise en place des activités requises pour un programme* de soutien par les pairs dans le milieu de travail.

*Par « programme », on entend un ensemble cohérent de projets qui sont coordonnés de façon stratégique et qui visent à appuyer l’atteinte d’un ou de plusieurs résultats souhaités.

Le travail comportera les activités suivantes :

• Communiquer et travailler avec la Direction générale des services de ressources humaines d’EDSC et avec les membres du groupe de travail sur le Programme de soutien par les pairs du Ministère afin de proposer un programme adapté aux besoins d’EDSC (p.ex. considérations d’ordre géographique), ce qui peut comprendre, sans toutefois s’y limiter, les éléments suivants :
  • Une démarche de consultation des intervenants clés;
  • Une stratégie visant à évaluer l’état de préparation d’EDSC en ce qui a trait à la mise en œuvre d’un programme de soutien par les pairs;
  • Une politique ou des lignes directrices suggérées;
  • Une stratégie de recrutement des pairs aidants;
  • Un programme de formation des pairs aidants;
  • Une approche pour le maintien d’un réseau ou d’une communauté des pairs aidants;
  • Une méthodologie de collecte de données aux fins de la surveillance des activités des pairs aidants;
  • Une approche pour le lancement du programme et la promotion continue de celui‑ci;
  • La participation aux activités de présentation et de validation du programme proposé devant le Comité de mise en œuvre du cadre intégré en santé mentale en milieu de travail d’EDSC.

• Participer aux activités de mise en œuvre, selon l’avis des membres du groupe de travail sur le Programme de soutien par les pairs (p.ex.formation des pairs aidants), ce qui peut comprendre des déplacements.
• Réaliser toute autre activité jugée nécessaire.
• Présenter au coordonnateur de projet une mise à jour hebdomadaire ou plus fréquente au besoin.

3. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)

Les fournisseurs intéressés doivent démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’ils satisfont aux exigences suivantes :

• Expérience de l’élaboration, de la mise en œuvre, de la tenue à jour et de l’évaluation d’un programme de soutien par les pairs dans le milieu de travail dans au moins une organisation fédérale comptant plus de 5000employés répartis dans plusieurs emplacements géographiques au Canada.
• Capacité de fournir des services dans les deux langues officielles (français et anglais — compréhension de l’écrit, expression écrite et communications de vive voix).

4. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :

• Accord sur le commerce intérieur (ACI);
• Accord de libre-échange nord-américain (ALENA);
• Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC).

5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Nos recherches ont démontré que:

• Le fournisseur a réalisé toutes les activités liées à l’élaboration, à la mise en œuvre, à l’évaluation et à la tenue à jour d’un programme de soutien par les pairs dans le milieu de travail dans deux milieux de travail au cours des dernières années, notamment à l’Agence canadienne d’inspection des aliments et à NAVCANADA, deux organisations fédérales comptant plus de 5 000employés travaillant à plusieurs emplacements géographiques au Canada.
• Ayant été sous contrat avec des organismes fédéraux durant les dernières années, en vertu de la Loi sur les langues officielles, le fournisseur a démontré sa capacité à fournir des services dans les deux langues officielles canadiennes (français et anglais - communication verbale et écrite et compréhension de l’écrit).
• Certains fournisseurs sont en mesure de réaliser certaines activités liées à un programme de soutien par les pairs en milieu communautaire ou clinique (p.ex.formation à l’intention des pairs aidants), mais pas de réaliser toutes les activités liées à un programme complet basé dans un milieu de travail.

6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante est invoquée en vertu de l’alinéa 6d) du Règlement sur les marchés de l’État pour cet achat — le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exceptions ou les raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité ci‑après sont invoquées en vertu des accords suivants :

• Accord sur le commerce intérieur (ACI) — alinéa 12b) de l’article506, car, pour des raisons d’ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu’il n’existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement (code du PAC 71).
• Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) — alinéa 2b) de l’article 506, car, pour des raisons d’ordre technique, il y a absence de concurrence. (code du PAC 71).
• Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), section 1(b) de l’article XV car il y a absence de concurrence pour des raisons techniques et que les biens ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et aucune alternative ou substitut existent (CAP code 71).

8. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.

9. Période du contrat proposé ou date de livraison

La période du contrat s’échelonne sur 24 mois à partir de la date d’adjudication du contrat, avec une possibilité de prolongation d’une année au maximum.

10. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 250000,00$ (TPS/TVH en sus).

11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Innovation en santé mentale

info@mhic-cism.com

12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

13. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
Le 12 août 2016, à 14h (HNE)

14. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Veuillez adresser les demandes de renseignements et les énoncés des capacités à :
Andrea Quinn, spécialiste des contrats

Courriel : NC-SOLICITATIONS-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca