Préavis d’adjudication de contrat

1. But d’un préavis d’adjudication de contrat (PAC)

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. Définition des exigences

La Direction générale des revendications particulières (DGRP), Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC), s’occupe de toutes les revendications particulières présentées par les Premières Nations du Canada. La Direction des négociations de la DGRP est chargée de négocier les revendications particulières présentées et acceptées (partiellement ou complètement) aux fins de négociation en vertu de la politique sur les revendications particulières du Canada. Les revendications particulières découlent d’un présumé manquement à des obligations légales qui se trouvent dans les traités, les ententes ou les lois (y compris la Loi sur les Indiens) ou de la présumée non-exécution de ces obligations. Toutes les négociations sont menées « sous toutes réserves », et les indemnités versées aux Premières Nations sont basées sur des principes juridiques. Selon l’un des grands principes d’indemnisation dans de nombreuses négociations, on tente de placer la Première Nation revendicatrice dans la position financière dans laquelle elle se serait trouvée s’il n’y avait pas eu manquement à une obligation légale. Pour certaines revendications, l’indemnité comprend « la perte d’usage ».

La direction générale Négociations - Centre évalue les « revendications spéciales » aux fins de négociation, lesquelles (si acceptées) peuvent faire l’objet de négociations par les directions générales Négociations - Centre, Négociations - Est ou Négociations - Ouest, selon le lieu géographique de la revendication ou du groupe autochtone revendicateur. Les revendications spéciales offrent une marge de manœuvre au gouvernement pour traiter les revendications présentées par des groupes autochtones lesquelles ne se situent pas dans les paramètres des politiques en matière de revendications globales ou particulières en vigueur et qui ne font l’objet d’un examen dans le cadre d’aucun autre mécanisme (c.-à-d. les tribunaux). Pour que l’examen d’une revendication spéciale soit pris en considération, la revendication doit comporter des enjeux importants non résolus qui ont un effet sur la relation d’un groupe autochtone avec la Couronne fédérale. Le processus des revendications spéciales ne vise pas à remplacer l’élaboration courante des politiques et des programmes qui orientent la relation entre la Couronne et les peuples autochtones. Souvent, les revendications spéciales comportent des élémentaires compensatoires similaires à ceux des revendications particulières faisant l’objet de négociations, bien qu’elles ne découlent pas d’un manquement en vertu d’un traité ou de manquement à une loi ou, sont telles que, pour une autre raison, elles ne remplissent pas les critères de la politique sur les revendications particulières, mais sont néanmoins des revendications que le Canada veut régler. Pour certaines revendications, la perte d’usage est un élément compensatoire.

Dans certaines circonstances, il est possible que la direction générale Négociations - Centre ou la Direction générale de la gestion et du règlement des litiges (DGGRL) – cette dernière le ferait par l’entremise des avocats du ministère de la Justice du Canada – veuillent négocier un règlement à l’amiable. Un tel règlement peut se produire lorsqu’un groupe autochtone a choisi de ne pas utiliser les méthodes liées aux revendications particulières ou aux revendications spéciales, et les indemnisations peuvent souvent comporter des droits pour ces deux types de revendications. La perte d’usage est un élément compensatoire dans certains règlements à l’amiable, comme elle peut l’être pour une revendication particulière ou une revendication spéciale.

Lorsque la perte d’usage est en jeu, que ce soit dans le cadre d’une revendication particulière, d’une revendication spéciale ou d’un règlement à l’amiable, des preuves similaires ou des conseils d’un expert en la matière lors des négociations sont nécessaires. Idéalement, on effectue les études sur la perte d’usage, qui évaluent les pertes économiques subies par une Première Nation à cause du manquement à une obligation légale, pour soutenir les négociations de l’indemnisation. Cependant, il arrive qu’il soit impossible d’effectuer de telles études ou encore que ce genre d’étude ne permette pas d’obtenir des résultats fiables. Cette situation découle habituellement de l’insuffisance de données de base (comme dans les revendications remontant à très longtemps) ou a lieu dans les cas où l’histoire réelle est nettement altérée par le manquement à l’obligation légale elle-même ou d’autres facteurs (comme dans les revendications où on a aménagé des terres cédées de façon inappropriée et qui n’auraient pas eu lieu si elles étaient demeurées dans la réserve). Les études sur la perte d’usage sont inacceptables parfois dans d’autres circonstances.

Dans ces circonstances, la direction générale qui traite les négociations peut exiger de faire appel à des experts contractuels qui sont chargés de donner des conseils à l’équipe de négociation du gouvernement du Canada quant à l’utilisation de modèles économiques qui permettraient de donner une approximation raisonnable de la perte d’usage causée par le manquement à une obligation légale. Habituellement, on se fonde sur la valeur historique d’un élément d’actif donné (par exemple, la promesse d’une terre prévue dans un traité) pour établir un modèle économique à partir d’hypothèses et de preuves économiques raisonnables, et ce, afin de déterminer une indemnisation raisonnable de cet élément d’actif s’il était demeuré sous la garde et le contrôle de la Première Nation.

L’entrepreneur doit :

• établir des modèles appropriés afin de donner une approximation raisonnable de la perte d’usage à cause du manquement à une obligation légale;
• établir des modèles économiques, financiers ou commerciaux pour donner une approximation raisonnable de la valeur actuelle de l’argent, des terres indiennes ou des actifs, au coût d’acquisition, visés par le manquement à des obligations légales;
• agir à titre d’intermédiaire auprès de spécialistes et d’experts-conseils représentant les Premières Nations dans la négociation de règlements de revendications particulières;
• examiner et analyser les situations découlant de manquements à des obligations légales dans le passé;
• examiner les présentations sur la perte d’usage et l’indemnisation par des Premières Nations ou d’autres parties;
• assister aux réunions avec les représentants de ministères et d’organismes fédéraux, de gouvernements provinciaux et de Premières Nations;
• participer à des séances de négociation en vue d’expliquer les modèles économiques, financiers et commerciaux proposés;
• donner des conseils éclairés à caractère économique, financier, commercial et liés aux investissements aux équipes de négociation du gouvernement du Canada;
• servir de témoin-expert (au besoin) devant le Tribunal des revendications particulières;
• élaborer de nouveaux modèles économiques fondés sur les décisions rendues par le Tribunal (au besoin);
• préparer sur demande des rapports à l’intention des représentants du Ministère;
• s’assurer d’avoir tous les documents de travail pour qu’ils soient versés à la mémoire organisationnelle et que le savoir soit transférable une fois le contrat terminé;
• assurer l’encadrement aux fins du transfert du savoir.

1. Critères pour l’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes

Expérience

• 10 ans ou plus à titre d’expert économique dans les négociations donnant des conseils à une équipe de négociation fédérale;
• expérience de la conception et de l’application de modèles économiques en vue d’aider à évaluer l’indemnisation pour les équipes de négociation fédérales;
• expérience de participation à des séances de négociation et de présentation aux parties concernées des modèles conçus;
• expérience de l’examen des présentations faites par les Premières Nations ou d’autres parties;
• expérience de la préparation et de la présentation des rapports d’évaluation et d’établissement de modèles économiques aux représentants de ministères fédéraux;
• expérience en tant que témoin-expert dans des actions en justice.

• Connaissances et compréhension

• Théorie et pratique en économie
• Théorie et pratique en finances
• Statistiques
• Méthode d’établissement de modèles économiques ou commerciaux
• Politique sur les revendications particulières et critères d’indemnisation prévus dans cette politique
• Processus relatif aux revendications spéciales et pratiques de règlement à l’amiable du Canada
• Le recours par le Canada au modèle de simulation pour l’indemnisation pour la perte d’usage

• Formation universitaire

• Doctorat en économie d’une université reconnue
• Au moins 10 ans d’expérience de la recherche et de la rédaction dans le ou les domaines de perte d’usage économique ou de l’évaluation de la valeur (déterminer la valeur actuelle d’une terre comparativement à ce qu’elle valait il y a des dizaines ou des centaines d’années auparavant)

1. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement est assujetti aux accords commerciaux suivants :

• Accord sur le commerce intérieur;
• Accord de libre-échange nord-américain;
• Accord de libre-échange Canada-Chili;
• Accord de libre-échange Canada-Colombie;
• Accord de libre-échange Canada-Honduras;
• Accord de libre-échange Canada-Corée;
• Accord de libre-échange Canada-Panama;
• Accord de libre-échange Canada-Pérou;
• Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce.

5. Impartition réservée aux entreprises autochtones selon la stratégie d’approvisionnement

N/A

6. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

N/A

7. Justification du fournisseur prédéterminé

L’analyse requise pour appuyer la DGRP, les directions générales Négociations - Centre, Négociations - Est, Négociations - Ouest, ou la DGGRL, au besoin, dans leurs négociations d’une revendication particulière, d’une revendication spéciale ou d’un règlement à l’amiable est très complexe et exige le plus haut niveau d’expertise et de respect dans le domaine. Jack Carr a démontré qu’il est un expert dans le domaine de l’établissement de modèles économiques. Il a démontré son expérience de la prestation des services requis en tant qu’expert économique de même que sa connaissance et de son expérience approfondies de tout ce qui suit :

1. connaissance approfondie relativement à la politique sur les revendications particulières, aux Premières Nations et aux négociations dans le contexte des revendications particulières;
2. témoin-expert dans de nombreuses actions en justice;
3. prestation de conseils sur l’établissement de modèles économiques aux équipes de négociation fédérales chargées d’évaluer l’indemnisation dans la perspective de revendications particulières et de règlements à l’amiable, particulièrement de l’utilisation du modèle de simulation pour l’indemnisation pour la perte d’usage;
4. crédibilité en tant qu’auteur de multiples publications érudites sur l’établissement de modèles économiques dans les domaines de la perte de l’utilisation économique et de l’établissement de la valeur;
5. solides réputation et relation de travail avec diverses collectivités des Premières Nations ou d’autres groupes autochtones.

Compte tenu de l’ensemble des capacités et des expériences mentionnées ci-dessus, le fournisseur proposé est considéré comme étant le mieux qualifié pour exécuter les travaux.

8. Exception au Règlement sur les contrats gouvernementaux

Le présent processus d’approvisionnement invoque l’exception suivante au Règlement sur les contrats gouvernementaux :

Paragraphe6 (d)« le cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».

9. Exclusions et motifs d’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou la justification d’un appel d’offres limité suivantes sont invoquées:

Alinéa506(12)b) de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) : lorsque, pour des raisons d’ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu’il n’existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement.

Alinéa XV (1)b) de l’Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) : lorsque les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.

Alinéa1016(2)b) de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) : lorsque les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.

10. Titres de propriété intellectuelle

Tout titre de propriété intellectuelle d’aval découlant de l’exécution du marché proposé demeurera celui du Canada, lorsque les éléments originaux se composent de matériel protégé par le droit d’auteur, sauf dans le cas des logiciels informatiques et de la documentation s’y rapportant (en vertu de l’article 6.5 de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État).

11. Durée du contrat proposé ou date(s) de livraison

Le contrat proposé est d’une durée de trois (3) ans à compter de la date d’attribution du contrat jusqu’au 31mars 2019 et comporte une option de prolongation de 2 (deux) périodes d’un an.

12. Estimation des coûts de la COC

La valeur d’une commande subséquente à la COC, y compris la ou les options est évaluée à 2 000 000 $ (frais de déplacements et taxes en vigueur comprises).

13. Nom et adresse du fournisseur prédéterminé:

Jack Carr Inc.

163 Banbury Road

Don Mills, ON M3B 2L7

14. Droit de soumettre un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et capables de fournir les biens, les services ou les services de construction énoncés dans ce préavis d’adjudication de contrat sont priés de soumettre par écrit un énoncé de capacités adressé à la personne-ressource indiquée dans cet avis d’ici la date de clôture concernant cet avis. L’énoncé de capacités doit démontrer clairement de quelle façon le fournisseur satisfait aux exigences essentielles qui sont décrites dans cet avis.

15. Date de clôture concernant la réception des énoncés de capacités

Les énoncés de capacités seront reçues jusqu’au 12 août 2016 à 14h, heure avancée de l’Est (HAE).

16. Demandes de renseignements et dépôt de l’énoncé de capacités

Veuillez adresser les demandes de renseignements et l’énoncé de capacités à :

Céline Viner

10, rue Wellington, Gatineau (Québec)K1A0H1

Téléphone : 819-994-7304

Télécopieur : 819-953-7721

Adresse courriel : celine.viner@aandc-aadnc.gc.ca