Service d'évaluation de crédit

Service d’évaluation de crédit – 21120-16-2322070

Ce besoin vise : Le Service correctionnel du Canada, division de la Sécurité, Administration centrale (AC)

Accord commercial :

Accord sur le commerce intérieur (ACI); Accord de libre‑échange nord‑américain (ALENA)/accords de libre‑échange entre le Canada et le Pérou, le Canada et la Colombie et/ou le Canada et le Chili.

Procédures d’appeld’offres :

Tous les fournisseurs intéressés peuvent soumissionner.

Stratégie de marché concurrentiel :

Plus bas prix moyen pondéré de la recherche.

Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones :

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

Entente sur les revendications territoriales globales :

Cet approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

Exigences de sécurité :

Ce marché ne comporte pas d’exigences relatives à la sécurité.

Nature des besoins :

Voici un résumé de l’énoncé des travaux pour ce besoin.

Le Service correctionnel du Canada a une obligation d’effectuer des vérifications de dossiers de crédit de particuliers par l’entremise d’une agence d’évaluation de crédit via une plate-forme en ligne pour assister à la vérification de la cote de sécurité.

Objectifs :

L’entrepreneur doit fournir l’accès à une plate-forme en ligne, avec une simple authentification par numéro d’utilisateur et mot de passe, à environ vingt (20)membres du personnel du SCC, de manière à transmettre des dossiers de crédit de particuliers.

Produits livrables :

L’entrepreneur doit fournir l’accès à une plate-forme en ligne qui doit fournir des dossiers de crédit de particuliers qui doivent inclure toutes les exigences décrits dans l’énoncé de travail.

Le dossier de crédit du particulier doit contenir, entre autres, les renseignements suivants :

• date du rapport;
• nom du particulier et pseudonymes connus;
• date de naissance;
• date de la dernière recherche touchant le dossier;
• adresse et numéro de téléphone actuels;
• adresses précédentes et emploi déclaré;
• résumé du dossier (à savoir : nombre total d’éléments juridiques, de faillites et de recouvrements, demandes de recouvrement, date des événements les plus récents, total du crédit disponible, solde créditeur courant, montants totaux en souffrance, montant total des paiements, nombre de comptes, nombre de comptes dont la cote est négative, nombre de comptes payés, ventilation des soldes courants (versements, comptes renouvelables, comptes ouverts, hypothèques), date du compte le plus ancien et date d’ouverture du compte le plus récent, nombre total d’éléments enregistrés);
• messages particuliers : avertissement de fraude, avertissement de non-concordance des identités;
• renseignements de nature bancaire : numéro d’identification, nom et numéro de téléphone de l’établissement, date de l’information, date de l’ouverture du compte, résumé;
• opérations et hypothèques : numéro d’identification, nom et numéro de téléphone de l’établissement, date de l’information, date de l’ouverture du compte, date de la dernière activité, mode de paiement, limite de crédit et crédit maximal, solde dû, montant en souffrance au moment du rapport, mode de paiement (montant et fréquence du paiement), résumé;
• renseignement sur la faillite et proposition du particulier : date de l’information, date de la faillite, syndic de faillite, actifs, passifs, date de libération;
• éléments juridiques : date de l’information, date de la poursuite, information judiciaire, nom du plaignant, montant, solde, commentaires;
• renseignements sur le recouvrement : date de l’information, date de la mesure de recouvrement, renseignement sur l’agence de recouvrement, montant, solde, commentaires;
• demandes de renseignements : date, organisme;
• commentaires au dossier.

L’entrepreneur doit fournir de l’information supplémentaire touchant un dossier de crédit de particulier (ex : avertissement de risque élevé du fraude) si demandé par le chargé de projet.

Date prévue de livraison : le 31 mars, 2017 avec trois (3) période(s) supplémentaire(s) de un (1) an(s) chacune selon les mêmes conditions.

Numéro de dossier : 21120-16-2322070

Autorité contractante :

Danielle Cameron

340 Ave Laurier Ouest.

Ottawa, ON K1A 0P9

Numéro de téléphone : 613-943-5222

Courriel : Danielle.Cameron@csc-scc.gc.ca

NOTE AUX SOUMISSIONNAIRES :

Les soumissionnaires peuvent obtenir l’énoncé complet des travaux et les critères d’évaluation en commandant le document d’invitation à soumissionner et les documents connexes à partir du site Web à l’adresse Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres

L’État se réserve le droit de négocier tout approvisionnement avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada (français ou anglais).

Compte tenu de la nature des besoins, les propositions transmises par télécopieur ou par courrier électronique ne seront pas acceptées.

Après l’attribution du contrat, les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande de soumissions. Les soumissionnaires devraient en faire la demande à l’autorité contractante dans les quinze (15)jours ouvrables suivant la réception des résultats du processus de demande de soumissions. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne.

Le Bureau des petites et moyennes entreprises (BPME) offre des séminaires aux entreprises qui aimeraient en apprendre davantage sur la façon de vendre des biens et services au gouvernement du Canada. Ces séminaries sont GRATUITS.

Les sujets abordés comprennent :

Ÿ Un aperçu du processus de passation de marchés du gouvernement fédéral;

Ÿ Rechercher des occasions de marchés sur le site Web achats et ventes, appels d’offres;

Ÿ Soumissionner des marchés;

Ÿ S'inscrire dans les bases de données des fournisseurs.

Le calendrier complet des événements est disponible sur le site Achatsetventes.gc.ca sous la rubrique séminaires et événements (https://achatsetventes.gc.ca/pour-les-entreprises/seminaires-et-evenements)