Analyse d'urine Collections Downtown Toronto libérations conditionnelles - Bureau Central District

Analyse d'urine Collections Downtown Toronto libérations conditionnelles - Bureau Central District

Avis de projet de marché – Service Correctionnel Canada (SCC) Région de l’Ontario

Ce besoin vise : Le Service correctionnel du Canada, dans la région de l'Ontario a une exigence pour analyse d'urine de prélèvement des échantillons à Toronto Centre libérations conditionnelles.

Accord commercial : Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

Procédures d’appeld’offres : Tous les fournisseurs intéressés peuvent soumissionner.

Stratégie de marché concurrentiel : Soumission recevable ayant le prix le plus bas;

Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones :

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

Entente sur les revendications territoriales globales : Cet approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

Exigences de sécurité : Ce marché comporte des exigences relatives à la sécurité.

Nature des besoins :

Voici un résumé de l’énoncé des travaux pour ce besoin.

Conformément à l'énoncé de mission et aux objectifs stratégiques du Service correctionnel du Canada (SCC), il faut offrir un programme de collecte d'échantillons d'urine dans la région. Le programme doit être exécuté en conformité avec la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi que les lignes directrices et politiques adoptées en vertu de la Loi.

Responsabilités du département :

1. S'assurer que l'entrepreneur a tous les documents nécessaires, notamment le Règlement, les directives et les lignes directrices, pour maintenir la conformité.
2. Fournir des instructions relatives aux procédures en matière de surveillance, d'approvisionnement et d'expédition des échantillons.

1. Référer les délinquants pour la collecte d’échantillons d’urine / devant se soumettre à des analyses d’urine. .
2. Mettre en place une procédure d'expédition des échantillons au laboratoire d'analyse désigné par le SCC.
3. Faciliter le processus d'obtention de la cote de fiabilité pour les personnes fournissant les services requis.

Fournir les documents requis, les contenants d'échantillons, les sacs de messagerie, les connaissements de messagerie, la glacière pour l'entreposage des échantillons recueillis et le contenant d'entreposage sécuritaire approprié pour les documents/renvois.

Objectifs : Le représentant ministériel/chargé de projet, agissant au nom du ministre, doit remplir un formulaire d’évaluation normalisé durant la période du contrat. Une copie de ce formulaire sera transmise à l’autorité contractante.

1. Fournir un programme complet de formation des échantillonneurs du SCC (aux frais de l'entrepreneur) avant que l'échantillonneur commence à fournir des services de collecte d'échantillons d'urine. La formation portera, entre autres, sur les procédures à suivre pour signaler tout comportement négatif des délinquants au bureau de libération conditionnelle responsable de la surveillance du SCC et sur le protocole du Centre national de surveillance.

1. En cas d'annulation des collectes d'échantillons, le Service correctionnel du Canada en informera l'entrepreneur 24 heures à l'avance. Le cas échéant, aucun frais ne lui sera exigé. Un tarif minimal de _____$ s’appliquera pour toute annulation reçue moins de 24 heures précédant l’heure prévue de la collecte. Pour satisfaire à cette exigence, l’avis d’annulation peut se faire par téléphone ou sous forme de message vocal à l’unité de réception.

3. Procéder à la collecte d'échantillons d'urine auprès des délinquants sous responsabilité fédérale mis en liberté qui sont envoyés par le Service correctionnel du Canada. Les collectes pourraient se faire dans les bureaux de libération conditionnelle, dans un centre de contrôle, au domicile privé du délinquant, dans un centre résidentiel communautaire ou dans un endroit désigné par le Service correctionnel du Canada.

4. S’assurer que l'échantillonneur est du même sexe que le délinquant qui fournit l'échantillon.

5. Garantir l'intégrité de l'échantillon en s'assurant que les sceaux de sécurité requis sont installés sur le contenant et que les signatures requises ont été apposées sur le contenant et préparer le contenant pour son expédition au laboratoire désigné aux fins d'analyse.

6. .Expédier des échantillons avec un connaissement au laboratoire désigné aux fins d'analyse.

1. Les échantillons soient recueillis conformément au paragraphe66(1) du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la DC 566/566-11 ou à la politique à jour à cet égard tout en maintenant le respect de la vie privée, la confidentialité et la non-divulgation de l'identité du donneur. L’entrepreneur (échantillonneur) devra assumer le coût des gants de protection.

1. Présenter au délinquant le formulaire 1064-1 (Avis de fournir un échantillon d'urine - Collectivité) avant chaque analyse et obtenir une signature, remplir le formulaire de chaîne de possession et distribuer des copies du formulaire ainsi qu'il est indiqué.

1. Remplir les relevés mensuels d'analyse d'urine et/ou une facture détaillée et les transmettre à l'agent responsable de la surveillance du délinquant.

1. Assister aux audiences devant les tribunaux et aux réunions avec les vérificateurs ou rencontrer les gestionnaires du Service correctionnel du Canada (SCC) au besoin.

1. L'échantillonneur doit réussir le programme de formation des échantillonneurs du SCC (aux frais de l'entrepreneur) avant de commencer à fournir les services.

1. Tous les cas qui, selon l'évaluation du SCC, répondent aux critères de la politique de surveillance en tandem, l'accompagnement d'un partenaire en tandem est prévu quand il faut prélever un échantillon d'urine à la résidence privée du délinquant ou dans une collectivité isolée (DC 715).

1. L'entrepreneur fournira un remplaçant pour la collecte d'échantillons d'urine en cas de maladie, de vacances, de congé ou d'incapacité de fournir les services de collecte d'échantillons d'urine pendant une période donnée. Le sous-traitant devra être approuvé par le représentant ministériel/chargé de projet et devra avoir réussi le programme de formation des échantillonneurs du SCC (aux frais du sous‑traitant) avant de commencer à fournir des services de collecte d’échantillons d’urine.

1. L’agent de libération conditionnelle du SCC responsable de la surveillance doit être informé immédiatement si le délinquant refuse de fournir un échantillon ou s’il est incapable de le faire et il doit également être informé de tout comportement suspect observé. Si cela se produit en dehors de l’horaire de travail établi, il faudra suivre le protocole du Centre national de surveillance.

15 .Normalement, les collectes d'échantillons se feront pendant les heures normales de travail, du lundi au vendredi, entre 7h et 18h.

16. l'occasion, l'entrepreneur pourrait devoir effectuer des collectes d'échantillons les fins de semaine et après les heures normales de travail. Il pourrait également devoir effectuer des collectes d’urgence dans le cadre desquelles il devra intervenir dans un délai de trois à quatre heures.

17.Normalement, l'entrepreneur fournira un service de collecte sur demande à 24heures d'avis.

18.L'échantillonneur fournira un préavis d'au moins 24heures, quand cela est possible, en cas d'annulation de collectes au directeur de secteur ou au bureau du coordonnateur d’analyse d’urine.

19.L'entrepreneur sera remboursé pour ses frais autorisés de déplacement et de subsistance qu'il a aisonnablement et convenablement engagés dans l'exécution des travaux, au prix coûtant, sans aucune indemnité pour le profit et(ou) les frais administratifs généraux, conformément aux indemnités relatives aux repas, à l'utilisation d'un véhicule privé et aux faux frais qui sont précisées aux appendices B, C et D de la Directive sur les voyages du Conseil national mixteet selon les autres dispositions de la Directive qui se rapportent aux « voyageurs » plutôt que celles qui se rapportent aux « employés »

Produits livrables : Obtenir Urinalysis Collections des délinquants à Toronto Downtown libérations conditionnelles.

Date prévue de livraison : le juillet 1, 2016 au juin 30, 2017 avec option de renouvellement annuel pour quatre (4) autres périodes d’un an.

Numéro de dossier : 21480-21-2260486

Autorité contractante : Edward Desormo

Service Correctionnel Canada

443 rue union, BP 1174, Kingston Ontario K7L 4Y8

Numéro de téléphone : (613) 536-4959

Numéro de télécopieur : (613) 536-4571

Courriel : edward.desormo@csc-scc.gc.ca

NOTE AUX SOUMISSIONNAIRES : Les soumissionnaires peuvent obtenir l’énoncé complet des travaux et les critères d’évaluation en commandant le document d’invitation à soumissionner et les documents connexes à partir du site Web à l’adresse Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres.

L’État se réserve le droit de négocier tout approvisionnement avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada (français ou anglais).

Compte tenu de la nature des besoins, les propositions transmises par télécopieur ou par courrier électronique ne seront pas acceptées.

Après l’attribution du contrat, les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande de soumissions. Les soumissionnaires devraient en faire la demande à l’autorité contractante dans les quinze (15)jours ouvrables suivant la réception des résultats du processus de demande de soumissions. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne.

Le Bureau des petites et moyennes entreprises (BPME) offre des séminaires aux entreprises qui aimeraient en apprendre davantage sur la façon de vendre des biens et services au gouvernement du Canada. Ces séminaries sont GRATUITS.

Les sujets abordés comprennent :

Ÿ Un aperçu du processus de passation de marchés du gouvernement fédéral;

Ÿ Rechercher des occasions de marchés sur le site Web achats et ventes, appels d’offres;

Ÿ Soumissionner des marchés;

Ÿ S'inscrire dans les bases de données des fournisseurs.

Le calendrier complet des événements est disponible sur le site Achatsetventes.gc.ca sous la rubrique séminaires et événements (https://achatsetventes.gc.ca/pour-les-entreprises/seminaires-et-evenements)