Mise en œuvre du Programme canadien de surveillance pédiatrique (PCSP)

PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)

TITRE : Mise en œuvre du Programme canadien de surveillance pédiatrique(PCSP)

NUMÉRO DE LA DEMANDE : 1000173840

1.But et explication d’un PAC

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet à Santé Canada de publier un avis dans Achatsetventes pendant une période d'au moins quinze (15) jours civils pour informer la collectivité des fournisseurs de son intention de passer un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si, au plus tard à la date limite, aucun fournisseur n’a présenté un Énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’autorité contractante pourra octroyer le contrat. S’il est jugé toutefois qu’un Énoncé de capacités répond aux exigences précisées dans le PAC l’autorité contractante devra entamer le processus complet d’appel d’offres.

2.Droits des fournisseurs

Les fournisseurs qui considèrent qu’ils sont pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services ou les biens indiqués dans le PAC peuvent soumettre un Énoncé de capacités dans lequel ils expliquent clairement comment ils satisfont aux exigences annoncées. Cet Énoncé de capacités doit être fourni uniquement par courrier électronique à la personne-ressource dont le nom apparaît à l’article 12 du Préavis au plus tard à la date limite du Préavis. S’il existe certains éléments probants concernant les capacités, le contrat fera l’objet d’un processus électronique ou traditionnel d’appel d’offres.

3. Fournisseur propose

Canadian Paediatric Society

2035 St Laurent Blvd,

Ottawa, Ontario

4.Définition des exigences ou des résultats attendus

Introduction

Le Programme canadien de surveillance pédiatrique(PCSP) de l’Agence de la santé publique est une activité nationale continue de surveillance de la santé des enfants réalisée par la Société canadienne de pédiatrie(SCP). L’Agence de la santé publique du Canada(ASPC) est à la recherche d’un entrepreneur qui sera chargé d’assurer la gestion du Programme canadien de surveillance pédiatrique.

5.0Objectifs des besoins

5.1Objectifs duPCSP

• Maintenir et améliorer un système national et collaboratif de surveillance axé sur la population afin d’effectuer une surveillance de la santé chez les enfants et les jeunes canadiens.
• Effectuer une surveillance des troubles qui touchent les enfants et qui entraînent de grands taux d’invalidité, de morbidité et de mortalité, de même que des coûts économiques élevés pour la société, même s’ils sont peu fréquents (moins de 500cas par année).
• Fournir une plateforme de surveillance axée sur la population pour être en mesure d’examiner les populations particulières et les variations régionales.
• Favoriser l’avènement de connaissances spécialisées, d’une plus grande compréhension et d’une meilleure planification de la prévention, des traitements et des soins de santé en ce qui concerne les troubles ayant de grandes répercussions chez les enfants.
• Diffuser les résultats importants de la surveillance à l’intention des professionnels de la santé, des décideurs et du grand public afin de contribuer à la santé et au bien-être des enfants canadiens par l’entremise d’efforts communs.
• Fournir une infrastructure permettant la transmission rapide et efficiente de renseignements et d’alertes, y compris de recommandations potentielles et de renseignements sur les mesures à prendre pour réagir à des situations d’urgence en matière de santé publique quand ces situations concernent l’un des états faisant l’objet d’une surveillance de la part du système.

6.0Contexte et portée particulière de l’exigence

6.1Vue d’ensemble duPCSP

Le PCSP consiste en un réseau pancanadien de pédiatres et de sous-spécialistes en pédiatrie qui effectuent une surveillance active des troubles touchant les enfants qui sont peu fréquents et entraînent des répercussions importantes (moins de 500cas par année) ainsi que des complications rares de pathologies plus fréquentes. Pour ces problèmes de santé, il est nécessaire d’effectuer une collecte de données à l’échelle nationale pour enregistrer suffisamment de cas pour pouvoir en tirer des résultats significatifs.

Le Programme canadien de surveillance pédiatrique(PCSP) contribue à l’amélioration de la santé des enfants et des jeunes au Canada grâce à ses activités de surveillance nationale et de recherche sur les troubles qui touchent les enfants et qui entraînent de grands taux d’invalidité, de morbidité et de mortalité, de même que des coûts économiques élevés pour la société, même s’ils sont peu fréquents. LePCSP permet de recueillir chaque mois des données auprès de plus de 2500pédiatres et sous‑spécialistes en pédiatrie en vue de surveiller les maladies et les pathologies rares chez les enfants canadiens. D’autres participants, comme des coroners, des chirurgiens pédiatriques et des endocrinologues pour adultes, se joignent au Programme lorsque des études de recherche nécessitent leur participation. Ces médecins servent une population pédiatrique de plus de sept millions d’enfants et de jeunes canadiens.

La difficulté à reconnaître une maladie rare peut donner lieu à un diagnostic tardif, ce qui accroît le risque de complications évitables et de décès. Les infections émergentes sont rares initialement et peuvent demeurer non détectées, ce qui explique pourquoi une infection peut se propager grandement avant que des mesures soient prises. Toutes les maladies de ce type sont difficiles à étudier puisque leur faible fréquence fait souvent en sorte que les connaissances sur leur étiologie, leur spectre clinique, leurs complications, leurs caractéristiques pathologiques, leur diagnostic, leur traitement et leur gestion sont limitées. Il est nécessaire d’effectuer une collecte de données auprès d’une grande population répartie dans différentes régions géographiques pour enregistrer suffisamment de cas pour pouvoir en tirer des résultats significatifs. La surveillance constitue une partie importante de la pratique de la médecine, car elle permet le suivi et l’étude des pathologies. Le PCSP a été créé pour faciliter la détermination du fardeau que posent les maladies et les pathologies rares et pour évaluer les interventions en vue de prévenir la survenue et la récurrence de ces maladies et pathologies ainsi que les complications connexes. Les renseignements recueillis par l’intermédiaire duPCSP visent à orienter l’élaboration des politiques de santé dans le but de répondre aux besoins des patients atteints de ces pathologies.

6.2 Énoncé de mission duPCSP

Contribuer à l’amélioration de la santé des enfants et des jeunes au Canada grâce à un programme national de surveillance et de recherche portant sur les troubles qui touchent les enfants et qui entraînent de grands taux d’invalidité, de morbidité et de mortalité, de même que des coûts économiques élevés pour la société, même s’ils sont peu fréquents.

6.3 Portée duPCSP

Le PCSP assurera la gestion d’un programme de surveillance active de certaines pathologies pédiatriques rares en fonction des rapports mensuels transmis par les pédiatres, les sous‑spécialistes en pédiatrie et d’autres spécialistes de la médecine au Canada.

1. Le nombre de pathologies faisant l’objet d’une surveillance figurant sur le formulaire du rapport mensuel ne doit pas excéder treize.
2. Le nombre moyen de pathologies faisant l’objet d’une surveillance figurant sur le formulaire du rapport mensuel pendant une période d’un an sera de dix.
3. Le contrat prévoira un financement au titre d’au moins cinq pathologies.
4. Sur approbation du comité directeur, des questions d’enquête ou des éléments d’information uniques qui sont pertinents sur le plan clinique ou de la santé publique pourront être ajoutés à la documentation publiée mensuellement.

6.4 Tâches

TL’entrepreneur devra exécuter, entre autres, les tâches suivantes :

• Déterminer, à l’échelle nationale, la fréquence et les caractéristiques de pathologies pédiatriques importantes;
• Diriger la sélection des pathologies qui feront l’objet d’une surveillance;
• Administrer la surveillance active de ces pathologies grâce au signalement de celles‑ci par les participants auPCSP et à la collecte et à l’analyse de données à l’échelle nationale, conformément aux protocoles de l’étude;
• Transmettre les résultats de la surveillance, y compris les commentaires, aux participants au programme.

Administration de la surveillance active

• Préparer, concevoir, traduire et imprimer tous les rapports et les documents de correspondance;
• Envoyer par la poste et par courriel les formulaires de rapport initiaux mensuels à environ 2500participants (pédiatres, allergologues, généticiens et neurologues pédiatres, etc.);
• Envoyer par la poste les formulaires de rapport détaillés lorsqu’un cas faisant l’objet d’une surveillance est relevé;
• Envoyer par la poste et par courriel les rappels trimestriels aux participants n’ayant pas fait de signalement;
• Effectuer un suivi des absences de signalement et apporter des précisions à l’intention des pédiatres;
• Recueillir, regrouper et saisir des données qui figurent dans les formulaires de rapport initiaux renvoyés;
• Recueillir en temps opportun les formulaires de rapport détaillés et en diffuser le contenu auprès des chercheurs, à des fins d’analyse;
• Garantir la production, en temps opportun, des rapports de recherche sur les maladies et les pathologies faisant l’objet d’une surveillance.

Transmission des résultats

• S’il y a lieu, transmettre les résultats aux spécialistes en pédiatrie et aux responsables de la santé publique, de même qu’aux chercheurs et aux décideurs.

7. Exigences essentielles minimales

Les fournisseurs intéressés qui considèrent qu’ils sont pleinement qualifiés et disponibles pour répondre aux exigences ci‑après doivent soumettre un Énoncé de capacités dans lequel ils expliquent clairement comment ils satisfont aux exigences annoncées.

Les candidats doivent remplir toutes les exigences minimales suivantes :

• Le fournisseur doit démontrer qu’il possède de l’expérience dans la gestion d’un programme national de surveillance prévoyant la réalisation de multiples enquêtes auprès de professionnels de la santé. Cette expérience doit comprendre au moins cinq(5)années d’expérience en date de la publication duPAC dans la gestion d’un programme de surveillance visant des pathologies pédiatriques ainsi qu’une aptitude démontrée à obtenir un taux de réponse élevé aux enquêtes (au moins 70%);

• Le fournisseur doit avoir réalisé au moins trois(3)projets pluriannuels dans le domaine de la santé d’une valeur s’élevant à cinq(5)millions de dollars dans les dix(10)années précédant la date de la publication duPAC, et ce, dans le respect des délais et du budget prescrits. Au minimum, un de ces projets doit avoir exigé des compétences pertinentes en matière de gestion de l’organisation, des ressources humaines, du budget et des délais;
• Le fournisseur doit posséder de l’expérience de travail au sein de groupes multidisciplinaires. Le fournisseur doit démontrer son expérience de travail au sein de groupes multidisciplinaires en donnant au moins deux(2)exemples où, dans les cinq(5)années précédant la date de la publication duPAC, ces groupes ont utilisé des techniques particulières pour éliminer les écarts qui peuvent exister entre divers groupes professionnels en ce qui concerne les hypothèses, le vocabulaire employé, les valeurs et les normes professionnelles de façon à créer un consensus et des initiatives communes profitables à tous;
• Le fournisseur doit posséder une expérience de travail confirmée auprès de professionnels de la santé publique à l’échelle du pays au Canada. Le fournisseur doit donner au moins deux(2)exemples de collaboration conjointe fructueuse à tous les niveaux des soins de santé publique au Canada;
• Le fournisseur doit détenir la cote de sécurité précisée à la section8 « Exigences en matière de sécurité » ci‑dessous.

Remarque : Pour prouver qu’il possède l’expertise technique, les compétences et une expérience fructueuse, le fournisseur devra fournir des résultats mesurables, comme des rapports finaux de projet, des publications, des exposés et des références.

8. Exigences en matière de sécurité

Les exigences en matière de sécurité ci‑après font partie du besoin à combler.

EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN :

DOSSIER TPSGC N^o 1000173840

1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou del’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu’une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ A, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne de Travaux publics et Servicesgouvernementaux Canada.

2.Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès estréglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée parla Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Servicesgouvernementaux Canada (TPSGC).

3. L’entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produireou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production auniveau PROTÉGÉ tant que la DSIC, TPSGC ne lui en aura pas donné l’autorisation par écrit.Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau A.

4.Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

5. L’entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :

a)de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directivedesécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe ________;

b)le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

9. Raison de l’adjudication sans mise en concurrence

Les travaux ne peuvent être exécutés que par une seule personne ou entreprise.

LaSCP est le seul fournisseur capable de satisfaire à toutes les exigences ci-dessous :

• Maintenir une continuité et une cohérence dans l’échantillon de la population visée par les enquêtes, futures et passées, pour obtenir des données scientifiques probantes permettant d’interpréter les différences entre les enquêtes répétées sur des pathologiques spécifiques.
• Avoir accès au nom et aux coordonnées d’un éventail de médecins spécialistes traitant des enfants atteints de divers problèmes de santé y compris pratiquement tous les pédiatres Canadiens. Le SCP a toute la gamme des médecins spécialistes ayant l'expertise pour identifier et traiter un grand nombre des conditions rares d'intérêt dans le CPSP. Cela fournit à son tour des enquêtes efficaces sur les événements de santé rares qui touchent les enfants.
• Assurer un taux de réponse élevé aux enquêtes du PCSP en fonction du groupe combiné de spécialistes du fournisseur qui sont difficile d'accès
• Capable d'attirer des pédiatres et des autres spécialistes prêts à donner de leur temps pour développer des études du PCSP

10.Accords commerciaux et justification de l’appel d’offres restreint ou Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

L’article6 du Règlement sur les marchés de l’État contient quatre exceptions qui permettent à l’autoritécontractante de passer outre l’exigence de lancer des appels d’offres. Ces exceptions sont les suivantes :

d) dans les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

Article506, alinéa12a) de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI): pour assurer la compatibilité avec des produits existants, pour assurer le respect de droits exclusifs tels des droits d’auteur ou des droits fondés sur une licence ou un brevet, ou encore pour l’entretien de produits spécialisés, lorsque cet entretien doit être effectué par le fabricant ou son représentant.

Article506, alinéa12b) de l’ACI: lorsque, pour des raisons d’ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu’il n’existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement

l’articleXV (b) L’Organisation mondiale du commerce/Accord sur les marches Public (AMP/OMC); lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de droits exclusifs, tels que des droits de brevet ou de reproduction, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raison­nablement satisfaisant;

L’articleXV (d) L’Organisation mondiale du commerce/Accord sur les marches Public (AMP/OMC) : lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur initial et portant sur des pièces de rechange pour des fournitures déjà faites ou des installations déjà livrées, ou destinées à compléter ces fournitures, services ou installations, et qu'un changement de fournisseur aboutirait à la livraison de matériel ou de services ne répondant pas à des conditions d'interchangeabilité avec un matériel ou service déjà existant

11. Droit à la propriété intellectuelle

L’entrepreneur détient les droits de propriété intellectuelle.

12. Période du contrat propose

Les services de l’entrepreneur seront requis de la date d’octroi du contrat jusqu’au 31mars2019.

13. Valeur estimative du contrat proposé

La valeur totale de tout contrat découlant du présent préavis d’adjudication de contrat (PAC) ne doit pas dépasser 1833991$ CA, y compris toutes les périodes optionnelles, les frais de voyage et les frais de séjour, ainsi que les taxes applicables.

14. Date et heure de clôture

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le11 mars 2016 à14h (HNE).

15. Personne-ressource

Toutes les demandes de renseignements relatives au présent préavis doivent être adressées par courrierélectronique à :

Nom : Donna Pettit

Courriel : Donna.pettit@hc-sc.gc.ca