PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)

1) Définition

Un PAC permet RNCan d'afficher un avis pendant au moins quinze jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu'ils ont l'intention d'attribuer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un entrepreneur sélectionné d'avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d'affichage de quinze jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les exigences de la politique en matière de concurrence sont satisfaites. Une fois les fournisseurs qui n'ont pas été retenus informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d'appels d'offres électronique.

Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils et qu'ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, RNCan doit enclencher le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service des appels d'offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.

2) Définition des exigences

L’objectif de ce projet consiste à fournir à RNCan :

1. la possibilité de faire prendre conscience aux services publics du Canada et des États- Unis des capacités de CanmetÉNERGIE et des services que nous pouvons fournir;
2. un accès direct aux experts techniques des services publics d’électricité dans l’ensemble du Canada et des États-Unis lorsque des questions sur les systèmes de production d’électricité sont soulevées au sein du Ministère. Certains de ces éléments sont fournis aux groupes politiques au sein du Ministère;
3. la possibilité de connaître les plans et les préoccupations des services publics avant que ces enjeux soient rendus publics. Ces renseignements sont utilisés dans le cadre de nos processus de planification;
4. des orientations en matière de recherche et développement (R.etD.) pour le Ministère;
5. des séminaires au cours desquels les participants sont formés et informés sur les tendances de l’industrie de production d’énergie;
6. un accès aux rapports de recherche coopérative;
7. la possibilité de visiter les centrales et les exploitations qui présentent un intérêt pour le secteur de la production d’énergie et où les participants peuvent constater par eux- mêmes les progrès dans ce secteur.

3) Accords commerciaux

Les accords commerciaux ne s'appliquent pas.

4) Titre de propriété intellectuelle

Aucun droit de propriété/propriété intellectuelle ne seront créés par l'entrepreneur pendantl'accomplissement des travaux sous ce contrat.

5) Période du marché

À partir de l’attribution du contrat jusqu’au 31 décembre 2018.

6) Estimation du coût

La valeur estimée du contrat est de 28950,00$ (plus TVH) (9 650,00 $ par année pour un total de 3 années).

7) Exception au Règlement sur les marchés de l’état

Conformément à l'exception du Règlement sur les marchés de l'État (RME), partie 1, article 6 (d), une seule personne ou société est apte à réaliser le contrat.

1. Le marché ne peut être exécuté que par une seule personne/société.
2. Le CEATI est la seule organisation de services publics électriques canadienne

qui fournit régulièrement des renseignements techniques dans ce domaine en s’appuyant sur des projets de R.etD. à frais partagés. Le CEATI est la seule organisation de R.etD. coopérative que les services publics d’électricité utilisent pour mener à bien des projets de R.etD. collaboratifs. Par conséquent, il n’existe aucun autre moyen d’obtenir des renseignements sur les travaux de R.etD. menés par les services publics de production d’énergie.

8) Nom et adresse de l’entrepreneur éventuel visé par le PAC.

CEATI International

1010 rue Sherbrooke Ouest, Suite 1500

Montréal, Québec

H3A 2R7

9) Marche à suivre pour répondre au PAC.

Les fournisseurs qui s’estiment entièrement qualifiés et acceptent de fournir les services/biens décrits dans le préavis peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit préférablement par courriel auprès de l’autorité contractante indiquée dans le préavis au plus tard à la date et l’heure de clôture de celui-ci. L’énoncé de capacités doit clairement montrer en quoi le fournisseur satisfait aux exigences indiquées dans le préavis. »

10) La date limite pour la présentation d’un énoncé de capacités

Le 29 janvier 2016 à 14 heures, heure normale de l'Est.

11) Autorité Contractante

Lucie Lepage

Ressources naturelles Canada

Agente de négociation de contrats

580, rue Booth, pièce 5-D5-5

Ottawa (Ontario)

K1A 0E4

Télécopieur : 613-947-5477

Adresse courriel : lucie.lepage@canada.ca