Achat de données sur les ventes et le classement des produits dans le marché

Préavis d’adjudication de contrat (PAC)

Titre : Achat de données sur les ventes et le classement des produits dans le marché

Numéro de l’appel d’offres : 1000176937

1. But et définition d’un préavis d’adjudication de contrat (PAC)

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet à Santé Canada de publier un avis pendant au moins quinze (15) jours civils pour informer la collectivité des fournisseurs de son intention de passer un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si, pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de capacités répondant aux exigences minimales précisées dans le PAC, l’agente de l’approvisionnement et des contrats pourra alors procéder à l’attribution du marché au fournisseur sélectionné d’avance.

2. Droits des fournisseurs

Les fournisseurs qui s’estiment pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans le PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités dans lequel ils doivent démontrer qu’ils satisfont aux exigences qui y sont indiquées. Cet énoncé de capacités doit être fourni uniquement par courrier électronique à la personne-ressource dont le nom apparaît à l’article12 du PAC au plus tard à la date limite qui y est mentionnée. Si le soumissionnaire parvient à démontrer clairement qu’il est doté des capacités requises, le contrat fera l’objet d’un processus électronique ou traditionnel d’appel d’offres.

3. Fournisseur proposé

AC Nielsen Company of Canada

160, rue McNabb

Markham (Ontario)

L3R 4B8

4. Définition des exigences ou des résultats escomptés

Les données d’AC Nielsen sur les ventes au détail et le volume éclaireront Santé Canada sur les tendances en matière de disponibilité des aliments, d’achats et des choix alimentaires que font les consommateurs. Compte tenu de l’étendue de la couverture des données sur l’approvisionnement alimentaire, allant des denrées agricoles aux produits alimentaires forme sous laquelle ces derniers sont achetés, les données d’AC Nielsen permettront une surveillance plus complète des tendances. .

En 2015, Statistique Canada recueille les données détaillées à propos de la consommation d’aliments et de compléments alimentaires auprès d’un échantillon représentatif de la population canadienne tant sur le plan national que provincial. Ces données sont utilisées aux fins de l’estimation de la distribution de l’apport alimentaire habituel en nutriments issus des aliments, des groupes alimentaires et des compléments alimentaires ainsi que selon les habitudes alimentaires. Santé Canada fournit à Statistique Canada une base de données d’aliments et de recettes afin d’attribuer la valeur nutritive appropriée aux aliments faisant l’objet de l’enquête. Afin d’honorer cet engagement, Santé Canada doit accéder aux données recueillies par Nielsen sur les ventes au détail et la part de marché. En effet, cela lui permettra d’évaluer le volume des ventes de plusieurs aliments et de concevoir des composites d’aliments qui reflètent le marché canadien au moment le plus rapproché possible de la période de collecte de données, et ce, afin de produire une base de données actualisée des aliments et des recettes.

Les renseignements sur la part de marché seront aussi utilisés pour informer les responsables des politiques à propos des différences estimées entre les divers profils des ventes. Ces renseignements serviront également à éclairer des décisions de Santé Canada qui ont trait à d’autres questions relatives aux aliments, par exemple au sujet des produits alimentaires à la frontière entre les aliments et les PSN qui ont fait l’objet de la transition au système réglementaire des aliments et la surveillance de l’apport en sodium au sein de la population canadienne. En établissant le contexte canadien particulier sur l’offre d’un aliment donné pendant une certaine période, l’information sur la part de marché peut aussi être mise à profit pour éclairer les évaluations des risques pour la santé et les décisions relatives à la gestion de ces derniers. Cet aspect est important lorsqu’il s’agit de comprendre l’exposition potentielle à des agents pathogènes dans le cas où un aliment contaminé serait contaminé par un agent microbien. Les données achetées permettront aussi de surveiller les tendances chez les consommateurs qui ont trait à d’autres questions à l’étude au sein de la Direction des aliments et du Bureau de la politique et de la promotion de la nutrition (BPPN). Ces renseignements sont nécessaires à la ministre, puisqu’ils lui permettent de soutenir ses interventions en matière de réduction du sodium. En effet, ces données seront utilisées pour surveiller les progrès accomplis à l’égard des stratégies de réduction du sodium au moyen des lignes directrices facultatives visant à faire en sorte que l’apport quotidien moyen en sodium chez la population canadienne corresponde à 2300mg d’ici 2017. Quant au BPPN, il recourra également à ces données pour le réexamen du Guide alimentaire canadien et des directives qui y sont communiquées.

5. Exigences minimales

Tous les fournisseurs intéressés doivent démontrer au moyen d’un énoncé de capacités qu’ils répondent aux exigences minimales suivantes :

Le Bureau de la surveillance des aliments et de l’intégration de la science a besoin de données nationales sur les ventes au détail et le classement des produits de certaines catégories d’aliments vendus en épicerie. Aux fins de cette initiative, Santé Canada a besoin d’obtenir les renseignements suivants :

• Les données sur les volumes et les valeurs des ventes pour 52 semaines sur tous les produits alimentaires préemballés de marque connue vendus en épicerie;

• La description complète de chaque produit lié à la catégorie de produits à laquelle il appartient;

• Sur le plan national seulement, le classement des produits par catégorie pour tous les produits préemballés de marque nationale recensés;

• Les circuits de vente; tous les circuits à l’échelle nationale (les marchés d’alimentation, les pharmacies, les magasins à grande surface, les clubs-entrepôts et les grossistes), le classement des produits par catégorie pour tous les produits préemballés de marque nationale recensés;

• Les ventes en dollars et en tonnage de tous les produits de marque connue du classement, accompagnées de la valeur et du volume de l’ensemble de la catégorie entière;

• La distribution moyenne par période de quatre semaines de chaque produit de marque issu des marchés d’alimentation + des pharmacies + des magasins à grande surface, tels que définis par Nielsen;

• La valeur totale de la part, par rapport à la catégorie entière, de tous les produits sous marques de distributeurs pour lesquels un classement à titre de produit de marque nationale est fourni;

• Pour l’ensemble de chaque catégorie entière, une liste distincte des produits sous marques de distributeurs dans la catégorie, selon l’ordre d’importance relative des ventes, étant entendu qu’aucune information sur les ventes, quelle qu’elle soit, ne sera fournie au sujet des marques de distributeurs.

Les renseignements ci-dessus sont exigés pour les 313 catégories alimentaires et non alimentaires traitées par Nielsen. Voir l’annexe A.

Pour chaque classement de produits par catégorie, les renseignements ci-dessous seront fournis.

• Le code universel du produit (CUP) et la description complète du produit auquel il est attribué. (La description doit inclure à tout le moins le nom commercial du produit, sa saveur et son format d’emballage.)

• Le nom du fabricant ou du distributeur du produit.

• La valeur et le volume (en kilogrammes) des ventes au détail générées au cours de la dernière période de 52 semaines, ainsi que la proportion du volume des ventes par rapport aux ventes totales enregistrées pour chaque catégorie.

• La taille (la valeur et le volume des ventes) de la catégorie, qui représente 100% des ventes de la catégorie.

• La valeur et le volume des ventes de l’ensemble des marques de distributeurs (c’est-à-dire, marque maison) de la catégorie.

• Une indication de l’évolution de la valeur et du volume des ventes d’une année pour chaque catégorie entière, pour l’ensemble des marques de distributeurs de chaque catégorie et pour chaque produit de marque distinct de chaque catégorie.

• La distribution moyenne par période de quatre semaines de chacun des produits de marque issus des marchés d’alimentation + des pharmacies + des magasins à grande surface tels que définis par Nielsen;

• chacun énuméré dans le classement.

• Le prix de vente au détail moyen de l’unité de chaque produit énuméré dans le classement.

• Pour l’ensemble de chaque catégorie entière, une liste distincte des produits sous marques de distributeur dans la catégorie, selon l’ordre d’importance relative des ventes, étant entendu qu’aucune information sur les ventes, quelle qu’elle soit, ne sera fournie au sujet des marques de distributeurs. Nielsen ne fournit que les classements pour la catégorie entière et n’en fournit aucun dans les segments.

• En ce qui concerne les catégories des boissons énergisantes extrêmes et des eaux plates, la définition de tous les circuits comprendra les stations d’essence et les dépanneurs.

Livrables : Toutes les données sur les ventes et les classifications de produits par catégorie seront fournies en tableaux statistiques, et ce, en fichiers Microsoft Excel. Les renseignements seront livrés de manière électronique, soit par courriel, soit sur un CD.

6. Raison de l’adjudication sans mise en concurrence

L’article6 du Règlement sur les marchés de l’État prévoit quatre exceptions qui permettent à l’adjudicateur de ne pas tenir compte de l’exigence de l’invitation à soumissionner. Dans le présent cas, l’exception suivante s’applique :

d) Une seule personne ou entreprise peut exécuter le marché.

10.2.5 L’exception d) ne tient pas compte de la mise en concurrence lorsqu’une seule personne ou une seule entreprise peut effectuer les travaux. Cette exception est plutôt définitive et ne devrait être invoquée que dans le cas où le travail requiert l’utilisation d’un brevet ou de droits d’auteur, ou encore lorsque des facteurs de compatibilité technique et une expertise technologique indiquent qu’un seul entrepreneur existe. Cette exception ne devrait pas être utilisée si la direction ne connaît qu’un entrepreneur proposé.

7. Accords commerciaux applicables et justification de l’appel d’offres limité ou Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Accord sur le commerce intérieur (ACI), article506, alinéa12 a) : pour assurer la compatibilité avec des produits existants, pour assurer le respect de droits exclusifs, tels des droits d’auteur ou des droits fondés sur une licence ou un brevet, ou encore pour l’entretien de produits spécialisés, lorsque cet entretien doit être effectué par le fabricant ou son représentant.

Accord sur le commerce intérieur (ACI), article506, alinéa 12b) : lorsque, pour des raisons d’ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu’il n’existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement.

Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), article 1016, alinéa 2b) : lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.

Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), article1016, alinéa2 d) : lorsqu’il s’agira de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur initial et portant sur le remplacement de pièces ou la prestation de services continus à l’égard de fournitures, de services ou d’installations déjà livrés, ou visant à compléter ces fournitures, services ou installations, et qu’un changement de fournisseur obligerait l’entité à acheter des équipements ou des services ne répondant pas à des conditions d’interchangeabilité avec des équipements ou des services déjà existants, y compris les logiciels.

Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), articleXV, alinéa b) : lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de droits exclusifs, tels que des droits de brevet ou de reproduction, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.

Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), articleXV, alinéa d) : lorsqu’il s’agira de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur initial et portant sur des pièces de rechange pour des fournitures déjà faites ou des installations déjà livrées, ou destinées à compléter ces fournitures, services ou installations, et qu’un changement de fournisseur aboutirait à la livraison de matériel ou de services ne répondant pas à des conditions d’interchangeabilité avec un matériel ou service déjà existant.

8. Titre de propriété intellectuelle

L’entrepreneur sera propriétaire des droits de PI.

9. Période visée par le contrat proposé

La période du contrat commence à la date d’adjudication du contrat et se termine le 31 mars 2016 avec l’option de renouvellement pour deux (2) périodes supplémentaires d’un (1) an chacune.

10. Valeur estimative du contrat proposé

La valeur totale de tout contrat émanant du présent Préavis d’adjudication de contrat (PAC) ne peut excéder 1726141,67$, y compris toutes les années d’options et les taxes pertinentes.

Contrat initial 564024,81$

Période optionnelle1 575305,60$

Période optionnelle2 586811,26$

11. Date limite et heure de clôture

La date limite et l’heure de clôture pour l’acceptation des énoncés de capacité sont le 31 Décembre 2015 à 14hHAE.

12. Personne-ressource

Toutes les demandes de renseignements doivent être transmises par courriel à :

Yvonne Murphy

Agente principale de l’approvisionnement et des contrats

Adresse électronique :yvonne.murphy@hc-sc.gc.ca