Préparation et tenue d'un atelier de rédaction scientifique dans le contexte du Cadre de réglementation de Santé Canada

Préavis d’adjudication de contrat(PAC)

Titre

Préparation et tenue d'un atelier de rédaction scientifique dans le contexte du Cadre de réglementation de Santé Canada

Numéro de l'appel d'offres : 1000175194

1. But et définition d’un PAC

Le préavis d’adjudication de contrat(PAC)permet à Santé Canada d’afficher sur MERX, pendant au moins quinze(15)jourscivils, un avis destiné à faire savoir aux fournisseurs qu’un contrat relatif à un bien, à un service ou à des travaux de construction sera adjugé à un entrepreneur sélectionné d’avance. Si aucun autre fournisseur ne présente, au plus tard à la date de clôture de l’avis, un énoncé des capacités répondant aux exigences minimales établies dans le PAC, l’autorité contractante pourra adjuger le contrat à l’entrepreneur déterminé.

2. Droits des fournisseurs

Les fournisseurs qui s’estiment pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de capacités dans lequel ils doivent montrer en quoi ils satisfont aux exigences indiquées dans le préavis. Cet énoncé doit être envoyé uniquement par courriel à la personne-ressource dont le nom est indiqué à la section12du préavis, au plus tard à la date et à l’heure de clôture précisées dans le préavis. Si le soumissionnaire peut montrer clairement qu’il possède les capacités requises, un processus d’appel d’offres électronique ou traditionnel sera lancé.

3. Entrepreneur proposé

Global Knowledge Network(Canada)Inc.

360, rue Albert, bureau420

Ottawa, Canada

K1R 7X7

4. Définition des exigences ou des résultats escomptés

La Direction générale des produits de santé et des aliments(DGPSA)revoit sa formation axée sur les compétences en fonction d’un examen des besoins de l'organisation et de l'Examen organisationnel de l’évaluation réglementaire des produits thérapeutiques à usage humain(EOERPTUH). Cet examen porte tant sur les compétences communes que sur les compétences scientifiques et techniques des évaluateurs scientifiques et des responsables de l'examen de la réglementation.

La communication scientifique écrite, c'est-à-dire la capacité de communiquer efficacement à l’écrit avec des collègues, des subalternes, des supérieurs, des clients et des intervenants, demeure l'une des compétences clés évaluées.

La nature scientifique et réglementaire complexe des communications écrites des évaluateurs de la DGPSA présente un défi en matière de formation vu l’absence sur le marché de cours de rédaction scientifique ciblant les objectifs d'apprentissage éxigés par les évaluateurs.

L'ancien atelier visait à répondre aux besoins des évaluateurs de médicaments, de matériels médicaux et de produits de santé compte tenu du processus d'examen en place. Le contrat prévoit la révision de l'atelier actuel en fonction des théories courantes sur les bonnes pratiques de rédaction scientifique(selon le consensus qui se dégage des livres et des guides de rédaction scientifique contemporains)ainsi que des besoins propres à la Direction générale.

Les objectifs sont les suivants :

Étape I

• En collaboration avec des experts en la matière de la DGPSA, déterminer les besoins actuels de formation en rédaction scientifique du milieu des sciences et de la réglementation pour faire en sorte que l'atelier réponde aux besoins de la Direction générale.

• Collaborer avec des experts en la matière ainsi qu'avec les Services d’apprentissage scientifique et réglementaire(SASR)de la DGPSA et intégrer leurs recommandations.

• Mettre au point et valider un nouveau plan d'instruction, y compris le contenu et les exercices pertinents, en fonction des recommandations formulées et des besoins de formation cernés.

• Donner le nouvel atelier de rédaction scientifique de deuxjours et en faire l'évaluation pour assurer le respect des nouvelles exigences.

• Revoir le plan de cours ainsi que le contenu et l'ensemble des exercices en fonction des commentaires obtenus, au besoin.

ÉtapeII

• Donner le nouvel atelier de rédaction scientifique de deux jours à des employés de la DGPSA, selon les besoins.

• Fournir l'évaluation du cours et des suggestions d'amélioration continue, s'il y a lieu.

• L’entrepreneur fournira aux participants un livre de référence approprié.

5. Exigences minimales

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités, qu’il répond aux exigences minimales suivantes :

Le fournisseur doit posséder un minimum de cinq(5)années d’expérience dans les domaines suivants :

1. Préparation d'ateliers et présentation de techniques de rédaction scientifique efficaces à des employés du domaine des sciences et de la réglementation, par exemple des évaluateurs de médicaments, de matériels médicaux et de produits de santé.
2. Tenue d’ateliers de formation en rédaction avec un minimum de contenu magistral.
3. Examen et évaluation d’articles scientifiques.
4. Connaissance des théories actuelles sur les bonnes pratiques de rédaction scientifique.
5. Compréhension et communication des risques inhérents à une rédaction ou à un examen scientifique inefficace et de piètre qualité.
6. Utilisation des principes d’apprentissage des adultes afin de veiller à ce que les participants s’impliquent activement dans l’atelier et qu’ils y aient amplement l’occasion de mettre en pratique les compétences présentées.
7. Le fournisseur doit posséder un établissement de formation dans la région de la capitale nationale offrant des applications interactives assistées par ordinateur.

6. Raison de l’adjudication sans concours

L'entrepreneur proposé est le seul spécialiste dans ce domaine et possède un établissement de formation assistée par ordinateur dans lequel pourrait avoir lieu l'atelier de deux jours. Global Knowledge possède un droit exclusif quant au contenu.

7. Accords commerciaux et justification du recours à l’appel d’offres restreint ou Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

L’article6du Règlement sur les marchés de l’État contient quatre exceptions qui permettent à l’autorité contractante de passer outre l’exigence de lancer des appels d’offres, dont la suivante :

6 d) le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

L’article 506 paragraphe 12 (b) de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) : pour assurer la compatibilité avec des produits existants, pour assurer le respect de droits exclusifs tels des droits d'auteur ou des droits fondés sur une licence ou un brevet, ou encore pour l'entretien de produits spécialisés, lorsque cet entretien doit être effectué par le fabricant ou son représentant;

L’article 506 paragraphe 12 (b) de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) : lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement;

Article 1016 2 (b) de l'Accord nord-américain de libre-échange (ALENA) : lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;

Article 1016 2 (d) de l'Accord nord-américain de libre-échange (ALENA) : lorsqu’il s’agira de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur initial et portant sur le remplacement de pièces ou la prestation de services continus à l’égard de fournitures, de services ou d’installations déjà livrés, ou visant à compléter ces fournitures, services ou installations, et qu’un changement de fournisseur obligerait l’entité à acheter des équipements ou des services ne répondant pas à des conditions d’interchangeabilité avec des équipements ou des services déjà existants, y compris les logiciels, dans la mesure où l'achat initial s'inscrit dans le cadre du présent chapitre

l’article XV (b) L’Organisation mondiale du commerce/Accord sur les marches Public (AMP/OMC) ; lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de droits exclusifs, tels que des droits de brevet ou de reproduction, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raison¬nablement satisfaisant;

L’article XV (d) L’Organisation mondiale du commerce/Accord sur les marches Public (AMP/OMC) : lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur initial et portant sur des pièces de rechange pour des fournitures déjà faites ou des installations déjà livrées, ou destinées à compléter ces fournitures, services ou installations, et qu'un changement de fournisseur aboutirait à la livraison de matériel ou de services ne répondant pas à des conditions d'interchangeabilité avec un matériel ou service déjà existant

8. Titre de propriété intellectuelle

L’entrepreneur détiendra les droits de PI.

9. Période contractuelle proposée

Le contrat entrera en vigueur à la date de l’adjudication du contrat pour une durée d’un(1) an, avec la possibilité de le renouveler pour trois(3)périodes supplémentaires d’un(1)an chacune.

10. Valeur estimative du contrat proposé

La valeur totale de tout contrat découlant du présent préavis d’adjudication de contrat(PAC)ne doit pas dépasser 222602$, y compris toutes les années optionnelles, les frais de voyage et les frais de séjour ainsi que les taxes applicables.

11Date et heure de clôture

Les énoncés de capacités ne seront plus acceptés après le 12novembre 2015à 14h(HAE).

12. Personne-ressource

Toutes les demandes de renseignements relatives au présent préavis doivent être adressées par courrier électronique à :

Yvonne Murphy

Agente principale de l'approvisionnement et des contrats

Adresse électronique : yvonne.murphy@hc-sc.gc.ca