PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)

Le préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes d’afficher un avis pendant au moins quinze jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu’ils ont l’intention d’attribuer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un entrepreneur présélectionné. Si aucun autre fournisseur ne soumet, au plus tard à la date de clôture de l’avis, un énoncé des capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les exigences en matière de concurrence de la politique sur les marchés du gouvernement sont remplies. Une fois que les fournisseurs non retenus ont été informés par écrit que leur énoncé des capacités ne répond pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé aux termes de la délégation de pouvoir du Conseil du Trésor en matière d’appels d’offres électroniques.

Si d’autres fournisseurs soumettent des énoncés des capacités pendant la période d’affichage et qu’ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, le ministère ou l’organisme doit enclencher le processus d’appel d’offres complet en ayant recours soit au service d’appels d’offres électronique du gouvernement, soit au processus traditionnel, afin d’adjuger le marché.

DESCRIPTION DES TRAVAUX

Contexte

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a besoin de faire une évaluation de la maturité de la capacité en matière d’établissement des coûts de l’administration fédérale afin de déterminer le niveau actuel de maturité de cette capacité à l’échelle de l’administration et dans des ministères sélectionnés et de comparer ce niveau à celui d’organisations internationales qui ont des projets dont l’importance, la complexité et la nature sont comparables à celles des grands projets de l’État mis en œuvre par le gouvernement du Canada. L’objectif consiste à permettre au SCT d’établir un plan d’action pour renforcer la capacité en matière d’établissement des coûts au sein de l’administration fédérale et de concentrer les ressources dans les secteurs où des lacunes ont été décelées, lors de l’élaboration de nouvelles directives et de nouveaux outils.

Portée

Les travaux comporteront trois étapes :

Étape 1 :

Étape de collecte de données factuelles– Le fournisseur examinera des documents sur l’établissement des coûts de l’administration fédérale, notamment les lignes directrices applicables à l’ensemble de l’administration; les plans ministériels de gestion des coûts, y compris les procédures; l’information concernant les données sur les coûts, les listes d’hypothèses relatives aux coûts et les bases de données; l’information concernant les compétences du personnel chargé d’établir les coûts et les documents de formation.

Étape 2 :

Étape de collecte d’information– Le fournisseur organisera, en collaboration avec le SCT, un atelier réunissant des représentants de quatre ministères de l’administration fédérale. Pendant l’atelier, un outil robuste de collecte d’information sera distribué aux participants afin de recueillir de l’information sur les paramètres d’établissement des coûts – outils, données, processus et compétences du personnel – qui serviront à évaluer le niveau de maturité de la capacité en matière d’établissement des coûts. Les participants prendront part à des discussions ouvertes qui permettront de valider les réponses obtenues pendant l’exercice. Le livrable de cette étape est l’organisation réussie de l’atelier.

Étape 3 :

Étape d’évaluation– Le fournisseur analysera l’information recueillie lors des étapes précédentes afin d’établir, à l’intention du SCT, un rapport incluant les livrables suivants :

• Une évaluation du niveau de maturité de la capacité en matière d’établissement des coûts de l’administration fédérale par comparaison à des organisations internationales équivalentes. Le niveau de maturité de cette capacité dans les ministères fédéraux sélectionnés devra notamment être déterminé d’après une solide méthodologie qui permet d’évaluer spécifiquement les divers éléments qui entrent dans l’exécution des activités d’établissement des coûts (p. ex., le personnel, les processus, etc.);
• Une liste des points faibles (analyse des lacunes), et des recommandations en vue de combler les lacunes décelées;
• Une estimation du niveau de difficulté lié à la mise en œuvre des recommandations ainsi qu’une estimation des répercussions sur la capacité en matière d’établissement des coûts une fois les recommandations mises en œuvre.

Le rapport d’évaluation de la maturité de la capacité en matière d’établissement des coûts devrait suivre un cheminement logique et renfermer suffisamment de détails pour que le SCT puisse établir un plan réalisable pour élaborer des directives et des outils en vue de renforcer la capacité en matière d’établissement des coûts au sein de l’administration fédérale.

La durée estimative du contrat est de cinq mois et la date du dépôt du rapport final est fixée au 31 mars2016.

EXIGENCES

Les fournisseurs intéressés doivent démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’ils répondent aux exigences suivantes :

• Avoir réalisé au moins trois évaluations de la maturité de la capacité en matière d’établissement des coûts pour des organisations internationales qui ont des projets dont l’importance, la complexité et la nature sont comparables à celles des grands projets de l’État mis en œuvre par le gouvernement du Canada, tels que les ouvrages de défense, les projets d’infrastructure fédérale (biens immobiliers, ouvrages techniques comme des routes, des ponts et des ports, etc.) et/ou les projets de transport maritime, aérien et terrestre. Ces évaluations doivent avoir permis de déterminer la capacité en matière d’établissement des coûts de l’organisation par comparaison aux pratiques exemplaires et aux normes en vigueur dans l’industrie et de déceler les lacunes, et doivent avoir comporter des recommandations pour accroître cette capacité;
• Avoir élaboré des outils de collecte d’information et organisé des séances de collecte d’information pour recueillir des données factuelles concernant la capacité en matière d’établissement des coûts d’une organisation;
• Connaître et bien comprendre les pratiques exemplaires en matière d’estimation et d’analyse des coûts ainsi que les normes internationales de l’industrie;
• Connaître les outils (logiciels) d’établissement des coûts ainsi que les exigences nécessaires à l’obtention de l’accréditation professionnelle dans ce domaine.
• Ressources possédant l’accréditation professionnelle auprès d’un organisme reconnu d’estimation et d’analyse des coûts (p. ex., ICEAA, ACostE).

JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR PRÉSÉLECTIONNÉ

L’objectif étant d’évaluer le niveau de maturité de la capacité en matière d’établissement des coûts de l’administration fédérale, le fournisseur doit posséder l’expertise nécessaire pour effectuer une évaluation de la capacité en matière d’établissement des coûts d’une organisation publique au niveau national, portant notamment sur la capacité de celle-ci à établir les coûts liés à l’exécution de grands projets de défense, d’infrastructure et de transport, par comparaison aux pratiques exemplaires et aux normes internationales de l’industrie applicables à des organisations équivalentes. Le fournisseur doit également avoir une solide expérience de la formulation de recommandations éclairées sur les moyens d’améliorer les domaines évalués afin que l’organisation cliente puisse concentrer ses ressources sur les lacunes décelées.

Le fournisseur présélectionné dispose d’un processus exclusif qui consiste en un cadre d’évaluation du niveau de maturité de la capacité en matière d’établissement des coûts qui a servi à évaluer la capacité en matière d’établissement des coûts d’organisations publiques et privées en Europe et aux États-Unis oeuvrant dans divers secteurs, dont l’aérospatiale, la défense, la technologie de l’information et les services. Lors de ces évaluations, le fournisseur présélectionné a recueilli de l’information auprès d’un vaste éventail d’organisations, ce qui permet la détermination de pratiques exemplaires de référence en matière d’établissement des coûts et de normes internationales de l’industrie. Le cadre d’évaluation et la base de données de référence sont le fruit de nombreuses années de recherche et de développement et, aux fins d’exécution du présent besoin, le gouvernement du Canada peut tirer profit de cette expertise en obtenant une évaluation factuelle de sa capacité courante en matière d’établissement des coûts au niveau national par comparaison à une cohorte d’organisations internationales équivalentes.

Le fournisseur présélectionné dispose d’une équipe de spécialistes en établissement des coûts dirigée par un professionnel accrédité qui possède plus de 25 années d’expérience dans le domaine de la théorie et de la pratique de la prévision des coûts, une connaissance approfondie de l’industrie et de l’administration publique, ainsi qu’une expertise reconnue à l’échelle internationale. Les membres de l’équipe possèdent une vaste expérience de la réalisation d’évaluations du niveau de maturité de la capacité en matière d’établissement des coûts dans divers domaines (aérospatiale, défense, technologie de l’information, services, secteur public) et ont mené à bien divers projets internationaux, notamment l’établissement d’estimations de coûts indépendantes et l’examen des coûts de grands projets dans le cadre de l’examen de la structure des forces du Ministère de la défense du gouvernement australien.

En raison de l’expérience considérable du fournisseur présélectionné en ce qui a trait à la réalisation d’évaluations du niveau de maturité de la capacité en matière d’établissement des coûts d’organisations publiques et privées internationales qui ont des projets dont l’importance, la complexité et la nature sont comparables à celles des grands projets de l’État mis en œuvre par le gouvernement du Canada, et compte tenu de l’ampleur considérable des points de comparaison établis par suite de ces évaluations et du niveau d’expertise professionnelle en matière d’établissement des coûts du personnel du fournisseur présélectionné, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est d’avis que le fournisseur proposé est le seul qui possède le processus d’évaluation du niveau de maturité de la capacité en matière d’établissement des coûts recherché pour effectuer les travaux requis et invoquer l’exception au lancement d’un appel d’offres prévue à l’alinéa 6d) du Règlement sur les marchés de l’État et la disposition relative aux appels d’offres restreints énoncée à l’alinéa 1016.2b) de l’Accord de libre-échange nord-américain.

ACCORDS COMMERCIAUX ET ENTENTES SUR LES REVENDICATIONS TERRITORIALES GLOBALES

Le projet d’approvisionnement est assujetti à l’Accord de libre-échange nord-américain, à l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, à l’Accord de libre-échange Canada-Panama et à l’Accord de libre-échange Canada-Chili. Il n’est assujetti à aucune entente sur les revendications territoriales globales.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. L’entrepreneur détient tous les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux dès leur conception.

2. Bien que l’entrepreneur détienne les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux, le Canada possède des droits illimités de propriété sur tout prototype, modèle, système ou équipement fabriqué ou modifié sur mesure qui est un bien livrable en vertu du contrat, comprenant les manuels et autre documents reliés à leur opération et maintenance. Cela comprend le droit de les mettre à la disposition du public pour son usage contre rémunération ou autrement, et le droit de les vendre ou d’en transférer la propriété.

3. Tout renseignement personnel, au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, recueilli par l’entrepreneur dans l’exécution des travaux en vertu du contrat devient, immédiatement au moment de la collecte, la propriété du Canada et doit être utilisé uniquement pour l’exécution des travaux. L’entrepreneur n’a aucun droit sur ces renseignements personnels.

4. Si les travaux en vertu du contrat comprennent l’élaboration d’une base de données ou autre compilation de renseignements utilisant des renseignements ou des données fournis par le Canada et des renseignements personnels mentionnés ci-dessus, les droits de propriété intellectuelle sur la base de données ou la compilation contenant ces renseignements appartiendront au Canada. Les droits de propriété intellectuelle de l’entrepreneur sur les renseignements originaux seront limités à ceux qui peuvent être exploités sans l’utilisation des renseignements ou données fournis par le Canada et les renseignements personnels.

5. L’entrepreneur doit préserver la confidentialité des renseignements ou données fournis par le Canada comme le prévoient les conditions générales. L’entrepreneur doit retourner tous les renseignements appartenant au Canada sur demande ou à la fin ou à la résiliation du contrat. Cela comprend tous les documents sur papier et en version électronique de ces renseignements ainsi que les documents sur papier et en version électronique contenant de l’information qui en découle.

PÉRIODE DU CONTRAT

Le contrat proposé débuterait à la date d’attribution et se terminerait le 31mars 2016.

VALEUR ESTIMATIVE

La valeur du contrat proposé est d’approximativement de 89000$, excluant les taxes applicables.

EXIGENCES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES

Exception applicable relative à la sollicitation d’appels d’offres, prévue par le Règlement sur les marchés de l’État (article6) :

d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

Disposition applicable relative aux appels d’offres limités, prévue par l’Accord de libre-échange nord-américain (article 1016.2)

b) lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;

Disposition applicable relative aux appels d’offres limités, prévue par l’Accord de libre-échange Canada-Colombie (article 1409) :

b. Lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu’il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, pour l’une ou l’autres des raisons suivantes :

i. Le marché a pour objet la réalisation d’une œuvre d’art,

ii. La protection de brevets, droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs,

iii. L’absence de concurrence pour des raisons techniques;

Disposition applicable relative aux appels d’offres limités, prévue par l’Accord de libre-échange Canada-Panama (article 16.10) :

b. si le marché peut être mené à bien seulement par un fournisseur particulier et qu’il n’existe aucune solution de rechange ou de remplacement raisonnable pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

i. le marché a pour objet la réalisation d’une œuvre d’art,

ii. le produit ou service faisant l’objet du marché est protégé par un brevet, droit d’auteur ou autre droit exclusif,

iii. il y a absence de concurrence pour des raisons techniques;

Disposition applicable relative aux appels d’offres limités, prévue par l’Accord de libre-échange Canada-Chili (article Kbis-09) :

b. lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;

NOM ET ADRESSE DE L’ENTREPRENEUR PROPOSÉ

QinetiQ Limited

Cody Technology Park

Ively Road

Farnborough, Hampshire

GU14 0LX

Royaume-Uni

DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DES CAPACITÉS

Les fournisseurs qui s’estiment entièrement qualifiés et prêts à fournir les services ou les biens décrits dans le présent avis peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans l’avis au plus tard à la date de clôture de celui-ci. L’énoncé des capacités doit montrer clairement en quoi le fournisseur satisfait aux exigences précisées dans l’avis.

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont 14H, heure de l’est le 12 novembre 2015.

PERSONNE-RESSOURCE

Prière d’adresser les demandes de renseignements et les énoncés des capacités à :

James Steedman

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

90, rue Elgin

Ottawa (Ontario)

K1A 0R5

Canada

Téléphone : 613-617-4287

Courriel : james.steedman@tbs-sct.gc.ca