Membre du Groupe de travail national sur les Aînés

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public indiquant à la communauté de fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un marché de biens, de services ou de travaux de construction à un fournisseur prédéterminé, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de compétences. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences qui satisfait aux exigences établies dans le PAC avant la date et l’heure de clôture indiquées dans celui-ci, l’agent de négociation des marchés peut alors attribuer le marché au fournisseur prédéterminé.

1. Définition des exigences

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a besoin qu’un entrepreneur participe au Groupe de travail national sur les Aînés (GTNA) en tant que membre. Le GTNA est le groupe consultatif auprès de la direction générale, Direction des initiatives pour les Autochtones (DIA), et est composé d’Aînés provenant de partout au Canada et qui ont un contrat d’offre de service aux délinquants autochtones. Le groupe se réunit jusqu’à quatre fois par année avec la Direction des initiatives pour les Autochtones afin de fournir des conseils et une orientation sur les protocoles et les pratiques d’ordre spirituel, traditionnel et culturel. Le GTNA formule des recommandations à l’intention de la DIA au sujet des politiques, des procédures et des interventions dans les domaines suivants :

1. Conseils sur les pratiques et les protocoles spirituels, traditionnels et culturels;
2. Conseils sur les politiques visant les services correctionnels pour les Autochtones;
3. Informations en vue de l’établissement des interventions auprès des Autochtones;
4. Assurer et faciliter la participation de la collectivité dans les services correctionnels aux Autochtones.

1.1 Objectifs

1. Donner des conseils à la Direction des initiatives pour les Autochtones (DIA) dans les domaines indiqués ci-dessus;

1. Participer à au moins quatre (4) réunions par exercice financier pour fournir des conseils et des recommandations à la DIA sur les sujets indiqués ci-dessus.

1.2 Tâches et produits livrables

Les tâches et produits livrables que l'entrepreneur doit réaliser comprennent, sans s'y limiter, les suivants :

• Prodiguer des conseils et des recommandations au sujet des politiques, des procédures et des interventions ayant une incidence sur les délinquants autochtones grâce aux connaissances traditionnelles collectives de l’entrepreneur et de sa capacité à répondre aux besoins des délinquants autochtones.
• Prodiguer des conseils informés à la Direction des initiatives pour les Autochtones dans les domaines mentionnés ci-dessus.
• Participer au GTNA en tant que membre pour la Direction des initiatives pour les Autochtones. Les réunions du GTNA auront lieu au moins deux fois par année, et demandent un déplacement dans l’une des régions duSCC ainsi que des rencontres aux établissements (s’il y a lieu).
• Prodiguer des conseils par téléphone ou par vidéoconférence à la DIA pour :
  1. Organiser et planifier les réunions du GTNA
  2. Procéder à des consultations sur les services correctionnels aux Autochtones entre les réunions.

1.3 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l'impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d'indication contraire du chargé de projet.

b. L'entrepreneur doit s'assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d'au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d'une forêt gérée de façon durable.

c. L'entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.4 Contraintes

1.4.1 Lieu des travaux

1. Les travaux seront effectués au lieu de travail de l’entrepreneur. Les réunions du GTNA auront lieu dans les bureaux régionaux, les établissements ou les installations duSCC situés à différents endroits du Canada, à la discrétion du responsable du projet.

L’entrepreneur doit participer aux réunions du GTNA qui auront lieu jusqu’à quatre fois par année, et au moins deux fois par année. Chaque réunion peut nécessiter un déplacement dans une des régions duSCC. Le plus souvent, les réunions ont lieu dans des établissements ou des installations dans la collectivité. Le responsable du projet détermine l’emplacement des réunions. L’entrepreneur doit prévoir trois jours de réunions et deux jours de déplacement pour chaque réunion au calendrier.

1.5 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous ses travaux en français ou en anglais.

1.6 Exigences relatives à la sécurité

Aucune enquête de sécurité n'est exigée, puisqu'il n'y a aucun accès à des renseignements ou à des biens de nature délicate. Le personnel de l'entrepreneur sera accompagné dans certains secteurs des établissements ou des unités opérationnelles, le cas échéant, par du personnel du Service correctionnel du Canada (SCC) ou par des personnes autorisées à les accompagner en son nom.

Les employés de l’entrepreneur devront se soumettre à une vérification de l’identité et des renseignements du Centre d’information de la police canadienne (CIPC), effectuée par le SCC, et devront respecter les exigences de l’établissement concernant les fouilles avant d’être admis dans l’établissement ou l'unité opérationnelle. Le SCC se réserve le droit de refuser l'accès à tout établissement/toute unité opérationnelle ou partie de ces derniers au personnel de l'entrepreneur en tout temps.

2. Exigences essentielles minimales

Tous les fournisseurs intéressés doivent présenter un énoncé de capacités montrant qu’ils satisfont aux exigences suivantes :

2.1 L’entrepreneur doit démontrer qu’il est reconnu comme représentant d’une communauté autochtone et doit fournir une lettre en ce sens de la part d’un représentant autorisé de la communauté autochtone.

2.2 L’entrepreneur doit posséder au moins deux(2) années d’expérience afin de répondre aux besoins des délinquants autochtones et offrir un appui d’ordre spirituel aux délinquants dans un milieu de guérison traditionnelle, acquise au cours des dix(10) années précédant la date de clôture des soumissions.

2.3 L’entrepreneur doit posséder au moins deux(2) ans d’expérience en tant qu’Aîné ou conseiller spirituel offrant des services en établissement correctionnel ou auprès d’une organisation communautaire responsable de superviser ou d’aider les délinquants sous responsabilité fédérale, acquise au cours des dix(10) années précédant la date de clôture des soumissions.

2.4 L’entrepreneur doit posséder au moins cinq (5) ans d’expérience de travail auprès des délinquants autochtones purgeant une peine de ressort fédéral acquise au cours des dix(10) années précédant la date d’affichage du PAC

3. Applicabilité des accords sur le commerce au marché

Le marché n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Le présent approvisionnement est réservé à un fournisseur autochtone en conformité avec la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement (https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100032802/1100100032803). Par conséquent, seules les fournisseurs qui satisfont à la définition d’« entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé de capacités. Cette restriction ne s’applique pas aux Aînés autochtones.

5. Entente sur les revendications territoriales globales

Le marché n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification de la prédétermination d'un fournisseur

L’entrepreneur proposé est un professionnel autochtone considéré par la collectivité autochtone comme étant un représentant crédible et bien informé. Le fournisseur est le seul professionnel canadien d'origine inuite et autochtone pouvant exécuter la portée des travaux, en raison de leur histoire, de leur expérience et de leur familiarité à l'égard des travaux à accomplir aux fins de la réalisation des tâches énoncées dans la portée des travaux. Le fournisseur prédéterminé satisfait aux qualifications essentielles minimales.

Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement. Seuls les énoncés de capacités en provenance de fournisseurs autochtones seront pris en considération.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l'État

L’exception au Règlement sur les marchés de l’État qui suit s’applique au marché :

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ou entreprise.

8. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité

Le marché n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du marché proposé ou date de prestation

Le marché proposé, qui est d’une durée de 3ans, est valide de la date d’attribution du marché à 31 décembre 2018, et prévoit deux (2) périodes d’option supplémentaires d’un an.

11. Estimation du coût du marché proposé

La valeur totale du marché est évaluée à 73 900,00$, et comprend les taxes, les déplacements, et les périodes d’options.

12. Nom et adresse du fournisseur prédéterminé

Nom : Victoria Whalen

Adresse: Le lieu d’affaires de l’entrepreneur

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui se considèrent comme pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les biens, les services ou les travaux de construction décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent document au plus tard à la date et à l’heure de clôture établies. L’énoncé de capacités doit montrer clairement en quoi le fournisseur satisfait aux exigences présentées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation d'un énoncé de capacités

La date et l’heure de clôture pour accepter les énoncés de capacités sont les suivantes :

Le 22 octobre2015 à 14h00 Heure avancée de l'Est (HAE).

15. Demandes de renseignements et présentation d’énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Owen Nicholl, agent d’approvisionnement principal

340, avenue Laurier Ouest

Ottawa (Ontario), K1A 0P9

N^o de téléphone : 613-995-0884

N^o de télécopieur : 613-992-1217

Courriel : owen.nicholl@csc-scc.gc.ca