Établissements résidentiels communautaires – Région de l’Ontario

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public destiné aux fournisseurs pour leur faire part de l'intention d'un ministère ou d'un organisme d'attribuer à un fournisseur sélectionné à l'avance un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC à, ou avant la date et l’heure indiquées dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

1.		 Définition des exigences : 

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a l’intention d’attribuer un (1) contrat à un établissement résidentiel communautaire pour l’approvisionnement en services d’hébergement, de sécurité et de soutien à des délinquants adultes en liberté conditionnelle, à Barrie, en Ontario. 

1.1 	Objectifs :

Les établissements résidentiels communautaires permettent aux délinquants de faire la transition vers la vie en collectivité et aident à promouvoir une réintégration réussie de ces derniers dans la collectivité, tout en assurant un niveau de gestion du risque approprié à chaque délinquant. Les établissements résidentiels communautaires aident à gérer ce risque en fournissant au délinquant un hébergement et un niveau de surveillance et d’intervention appropriés, tout en offrant un soutien sur le plan social et financier, ce qui aidera les délinquants fédéraux en liberté conditionnelle à devenir des citoyens respectueux des lois.  

1.2		 Taches:

L’entrepreneur devra fournir les services suivants, sans cependant s’y limiter : 

Services résidentiels pour les délinquants fédéraux en liberté conditionnelle ;
Services de liaison continue avec les forces de police locales, les délinquants, le Service correctionnel du Canada et d’autres organismes/partenaires dans la communauté ; 
Trois repas par jour, conformes aux lignes directrices fournies par le Guide alimentaire canadien ; L’approvisionnement de services de sécurité statiques et dynamiques, y compris la présence de personnel sur les lieux et éveillé, 24 heures sur 24, un décompte des délinquants et l’inscription de ce décompte au registre et la mise en œuvre de vérifications régulières et détaillées des activités des résidents et des lieux où ils se rendent lorsqu’ils ne sont pas présents dans l’établissement ;
Le développement d’un plan d’action pour les résidents ;
Le développement de programmes spécialisés pour les délinquants qui ont des besoins particuliers, selon la demande ;
Les services d’un travailleur/d’une travailleuse de soutien pour les délinquants qui ont des besoins en matière de santé mentale, selon la demande.  
	
1.3 	Résultats escomptés :
	
Fournir des lits en résidence pour les délinquants du SCC ayant obtenu une permission de sortir sans escorte, les délinquants en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale, en liberté d’office et ceux qui ont fait l’objet d’une ordonnance de surveillance de longue durée et ont bénéficié d’une remise en liberté dans la région de l’Ontario.

Les ÉRC fournissent des services d’hébergement, de surveillance et de soutien/d’aide pour promouvoir la réintégration d’un délinquant dans la collectivité.

Les établissements résidentiels communautaires contribuent à gérer le risque posé par un délinquant en lui assurant des conditions d’hébergement et une surveillance et un soutien appropriés, tout en lui offrant de l’aide sur le plan social et financier, ce qui aide les délinquants en liberté conditionnelle à devenir des citoyens respectueux des lois. 

Si cela est applicable et quand cela est nécessaire, l’ÉRC fournira une stratégie conçue pour aider à l’intégration de délinquants de cultures et croyances spirituelles diverses, y compris, mais sans s’y limiter, la culture et la spiritualité autochtones. 
 
Fournir trois repas par jour aux résidents. Ces repas devront répondre aux exigences nutritionnelles et en matière de santé énoncées dans le Guide alimentaire canadien.   

Assurer la présence de personnel, éveillé, 24h24.

Maintenir un registre des activités quotidiennes des résidents. 

Doit être conforme à la législation, aux réglementations territoriales, provinciales, municipales et locales applicables. Les lieux et l’équipement utilisé devront être conformes aux règlementations et codes locaux en matière de zonage, de santé, de sécurité, de construction et de prévention d’incendie. 

1.4 	Normes concernant le rendement : 
     
Guide alimentaire canadien 
Normes du service correctionnel du Canada régissant les établissements résidentiels communautaires. (http://www.csc-scc.gc.ca/text/plcy/cdshtm/714-cd-eng.shtml) 

1.5 	Livrables :

Rapports d’utilisation mensuels indiquant le total de lits utilisés en précisant le nom de chaque résident, son numéro SED et son sexe ; 
Rapports sur les indemnités de vie mensuelles, en précisant le nom de chaque résident, son numéro SED et son sexe ;  
		Rapports d’incidents selon les besoins ainsi que des plans d’action mensuels pour les résidents ; 
		Des états financiers annuels vérifiés ;
D’autres rapports, requis par le service correctionnel du Canada, y compris des plans d’action mensuels pour chaque résident ;
		Tout autre registre ou renseignements documentés à la demande du Service correctionnel du Canada. 

1.5.2	Consommation de papier : 

a.	Au cas où il serait nécessaire d’imprimer un document, il faudra imprimer ce dernier sur les deux côtés en noir et blanc, à moins d’avis contraire du chef de projet.  

b.	L’entrepreneur devra assurer que tous les documents soient imprimés sur du papier contenant un minimum de 30 % de contenu recyclé et/ou certifié « émanant d’une forêt gérée de manière durable. » 

c.	L’entrepreneur devra recycler tous les documents non nécessaires (conformément aux exigences de sécurité). 

1.6 	Contraintes:

1.6.1	Lieu de travail : 

	a.	L’entrepreneur devra exécuter lesdits travaux sur son lieu de travail au sein de la communauté. 

		b.	Déplacements
			
L’entrepreneur devra se déplacer sur les lieux suivants pour exécuter les travaux définis dans ce contrat : 
•	Divers établissements du SCC dans la région de l’Ontario
•	Au sein de sa communauté. 

1.6.2	Langue de travail :

		L’entrepreneur devra exécuter tous les travaux et exécuter tous les services/livrables en anglais. 

1.6.3 	Exigences en matière de sécurité : 
	
	Ce contrat inclut les exigences en matière de sécurité suivantes : 
	
a)	L’entrepreneur/le soumissionnaire doit, à tout moment pendant l’exécution du contrat/de l’offre à commandes, être détenteur d’une Attestation d’organisation désignée avec une cote de protection de documents approuvée de niveau PROTÉGÉ B, émise par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

b)	   Le personnel de l’entrepreneur requérant l’accès à des renseignements, sites de travail ou biens PROTÉGÉS, doit être détenteur d’une COTE DE FIABILITÉ, octroyée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle du Canada (DSIC), Travaux publics et services gouvernementaux Canada (TPSGC) ou le Service correctionnel du Canada (SCC).

c)	L’entrepreneur ne DEVRA, EN AUCUN CAS, utiliser ses systèmes informatiques pour traiter, produire ou entreposer des renseignements PROTÉGÉS de manière électronique, à moins d’avoir obtenu l’autorisation écrite de la DSIC/TPSGC. Après avoir obtenu cette approbation, ces taches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B (y compris un lien TI au niveau B).

d)	Les contrats de sous-traitance qui contiennent des exigences en matière de sécurité ne pourront être décernés qu’après avoir obtenu la permission écrite de la/de DSIC/TPSGC.

e)	L’entrepreneur/le soumissionnaire devra se conformer aux dispositions de la/du: 

            (i)  Liste des exigences relatives à la sécurité et Guide de la sécurité (si applicable) ;
            (ii) Manuel de la sécurité industrielle (Dernière édition)

2. 		Exigences minimum nécessaires : 

Tout fournisseur intéressé devra montrer, par l’entremise d’un énoncé de capacités, qu’il est en mesure de répondre aux exigences suivantes : 

Les individus/organisations devront avoir la capacité de fournir des services résidentiels. 

Expérience: 

Un minimum de 5 années d’expérience professionnelle avec des délinquants adultes en liberté conditionnelle. 

Un minimum de 5 ans d’expérience professionnelle avec des délinquants adultes dans un environnement de résidence. 

Les individus/organisations concernés devront avoir accès à un réseau étendu et établi de ressources dans la communauté, y compris des organismes, professionnels et autres services dans le quartier de la résidence, auxquelles ils pourront avoir accès pour répondre aux besoins des délinquants. 



3. 		Applicabilité d’une/d’entente(s) commerciale(s) à ce marché 

Ce marché n’est assujetti à aucune entente commerciale.

4. 	Marchés réservés en vertu de la stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones  

Ce marché n’est pas assujetti au programme de marchés réservés aux entreprises autochtones. 

5. Entente(s) sur la revendication territoriale globale 

Ce marché n’est assujetti à aucune entente sur la revendication territoriale globale. 

6. 	Fournisseur sélectionné à l’avance/Justification      

Barrie, en Ontario, compte un nombre limité de fournisseurs de services qualifiés qui sont en mesure de fournir des services de résidence aux délinquants en liberté conditionnelle et de répondre ainsi aux besoins en matière d’hébergement des délinquants du SCC dans la collectivité. Les fournisseurs sélectionnés à l’avance répondent aux exigences minimum énoncées dans ce PAC.

7. 	Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État 

L’exception suivante au règlement sur les marchés de l’État est invoquée dans le cadre de ce marché :

(d) une seule personne pourra exécuter le contrat. 

8. 	Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité 

L’/les exclusion(s) suivantes et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité sont énoncées dans la partie de l’entente commerciale ici spécifiée :

Ce marché n’est assujetti à aucune entente commerciale. 

9. Droits de propriété intellectuelle 

Le Canada compte conserver le titre de toute propriété intellectuelle découlant du contrat proposé, car :

6.2 Des éléments originaux ne peuvent appartenir à l’entrepreneur aux termes d’une loi, d’un règlement ou d’une obligation antérieure contractée par la Couronne envers une/des tierce(s) partie(s).

10. 	Durée du contrat proposé ou date(s) de livraison des services 

Le contrat proposé est d’une durée de 3 mois, du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016. 

11.	 	Estimé du montant du contrat proposé 

La valeur estimée du contrat, y compris l’/les option(s) est de : $242 640,68 $ (TVH/TPS en supplément).

12. 	Nom et adresse des fournisseurs sélectionnés à l’avance
		
		Murray’s Windermere Gardens
		55 rue Peel 
		Barrie, ON
		L4M 3K9




13. 	Droit du fournisseur de soumettre un énoncé de capacités 

Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les biens, services ou travaux de construction décrits dans le PAC pourront soumettre un énoncé de capacités en écrivant à la personne-contact identifiée dans cet avis à, ou avant la date et l’heure de clôture indiquées dans cet avis. Cet énoncé de capacités doit montrer clairement comment le fournisseur compte répondre aux exigences requises.

14. 	Date et heure de clôture pour la soumission d’un énoncé de capacités 

Merci d’envoyer vos énoncés de capacités avant le vendredi 21 août 2015, 14 h HAE. 

15. 	Demandes de renseignements et énoncés des capacités 

Les demandes de renseignements et énoncés des capacités doivent être envoyés à : 


Dave Barltrop
Agent int. responsable de la négociation des contrats 
Service correctionnel du Canada
Administration régionale (O)
443 rue Union 
Case postale Box 1174
Kingston, Ontario
K7L 4Y8
Tél: (613) 545-8216
Téléc : (613) 536-4571
Courriel : David.Barltrop@CSC-SCC.GC.CA