Programme d'Innovation Construire au Canada (PICC) Appel 006

2017/01/03 – Le but de cette modification est pour changer la date de clôture de la demande de propositions au 9 janvier 2017 à 14h00 HNE.

Les soumissionnaires seront en mesure de soumettre une proposition en tout temps jusqu’à la date de clôture.

**SVP noter que si un grand nombre de soumissionnaires utilisent le système en ligne au même moment, il se peut que l’envoi électronique des propositions soit retardé. Il incombe entièrement aux soumissionnaires de veiller à ce que leur proposition soit présentée dans les règles.**

Toutes les propositions doivent être présentées par la date et l’heure de clôture et seront évalués conformément aux procédures d'évaluation énoncés dans l'appel de propositions.

Toutes les propositions qui n'ont pas été soumises par la date et l'heure de clôture ne seront pas évaluées et seront mises de cotés.

Appel de propositions du PICC – appel 007

L’appel de propositions du PICC, appel 007 EN578-17BCIP/A sera publié par l'entremise du Service électronique d'appels d'offres du gouvernement du Canada (achatsetventes.gc.ca) durant la semaine du 9 janvier, 2017 suivant la fermeture de l'appel 006.

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Occasion de qualification continue

L'avis de projets de marchés (APM) sera publié sur une base continue sur le Système électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG). À tout moment, les fournisseurs peuvent envoyer leur demande en vue de se qualifier pour le PICC. Une approche d’inscription continue a été adoptée pour l’appel de propositions 006, ce qui signifie que les fournisseurs peuvent présenter des propositions en tout temps avant la date de clôture de remise des soumissions.


Dans le cadre du Programme d’innovation Construire au Canada (PICC), le Bureau des petites et moyennes entreprises et de l’engagement stratégique (BPME-ES) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a besoin de se procurer :

a) 	des biens et services précommerciaux innovateurs en recherche et développement (R et D), ci après appelés « Innovations », qui en sont aux derniers stades de leur mise au point;
b) 	des services de soutien, tels que l’installation, la formation et la mise à l’essai d’innovations précommerciales achetées pour le gouvernement fédéral. 

Le PICC vise à évaluer et à mettre à l’essai des biens et des services précommerciaux en R et D qui se trouvent aux derniers stades de leur mise au point. Le Programme compte deux volets : le volet standard et le volet militaire. 

Les soumissionnaires qui veulent obtenir des précisions sur le PICC et ses exigences, y compris celles décrites ci dessous, devraient visiter le site Web Achats et ventes à l’adresse suivante : https://achatsetventes.gc.ca/initiatives-et-programmes/programme-d-innovation-construire-au-canada-picc.

	SECTEURS PRIORITAIRES – VOLET STANDARD
o	Technologies habilitantes
o	Environnement
o	Santé
o	Sécurité et protection
	SECTEUR PRIORITAIRE – VOLET MILITAIRE
o	Sécurité de l’Arctique et sécurité maritime
o	Commandement et soutien
o	Cybersécurité
o	Soutien en service
o	Protection des soldats
o	Systèmes d’entraînement
	NIVEAUX DE MATURITÉ DE LA TECHNOLOGIE (NMT) 
o	NMT de 7, 8 ou 9
	DÉFINITIONS DU PICC
o	Innovation
o	Innovation précommerciale
o	Innovation présélectionnée
o	Ministère chargé de la mise à l’essai
o	Vente commerciale
	ÉVALUATEURS
o	Programme d’aide à la recherche industrielle – Conseil national de recherche du Canada (PARI-CNRC)

L'appel de propositions permettra la création de deux bassins de soumissionnaires préqualifiés. La création des bassins de soumissionnaires préqualifiés est approuvée « en principe » et ne constituera pas une garantie de la part du Canada qu'un contrat sera attribué. « Approuvé en principe aux fins de considérations contractuelles » est défini comme une acceptation conditionnelle des propositions, sous réserve de respecter les critères indiqués dans la Partie 5, Méthode de sélection, et les exigences relatives au financement disponible. Le PICC avisera les soumissionnaires préqualifiés directement, et diffusera un avis sur le Système électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAOG) si le financement n'est plus disponible, en attendant le prochain exercice financier ou jusqu'à ce que des fonds soient disponibles. Le processus d'attribution du contrat se poursuivra et les propositions faisant l'objet de négociations contractuelles auront la priorité lorsque le financement sera disponible. L'admission continue de propositions, le processus d'évaluation et la préqualification des propositions se poursuivront. 

Les soumissionnaires sont aussi invités à prendre connaissance des ÉBAUCHES DES CLAUSES DU CONTRAT SUBSÉQUENT, où ils trouveront un exemple représentatif d’un contrat lié au PICC. 

Les ébauches des clauses du contrat subséquent figurent à la section Références du formulaire électronique de présentation de la proposition. Il est possible de les consulter sur le site Web Achats et ventes, et elles font partie intégrante du présent document d’appel de propositions (appel no 006).

https://achatsetventes.gc.ca/initiatives-et-programmes/programme-d-innovation-construire-au-canada-picc

Les ébauches des clauses du contrat subséquent font partie intégrante du présent d’appel de proposition (appel no 006) et seront utilisées pour la négociation de contrats en vertu de l'article 2, la partie 5 du présent appel de proposition. 

Le Canada se réserve le droit d’exiger que tous les travaux (y compris la livraison de l’innovation) soient achevés dans les 12 mois suivant l’attribution du contrat. 

Le financement maximal pour tout contrat résultant du présent appel de propositions relatif au PICC est de 500 000 $ CAN pour le volet standard et de 1 000 000 $ CAN pour le volet militaire (taxes applicables, frais de déplacement et de subsistance et frais d’expédition en sus, s’il y a lieu). La Ventilation des coûts de la proposition financière dans le formulaire électronique de la présentation de proposition ne doit pas dépasser les exigences de financement du PICC. Tout coût excédant le financement maximal sera interprété comme un engagement additionnel financier de l’entrepreneur au contrat. Les détails du cofinancement du soumissionnaire doit être fourni dans la section des Commentaires du coût financier total. Le fait de divulguer le financement maximal disponible n’engage aucunement le Canada à payer ce montant. 

Proposition technique

Sur le formulaire électronique de présentation de la proposition, les soumissionnaires doivent répondre à une série de questions. Les réponses présentées dans ledit formulaire constitueront la proposition technique du soumissionnaire. Les soumissionnaires doivent répondre à ces questions de manière claire, concise et complète à l’intérieur du nombre de caractères alloué pour chacune. La proposition technique doit traiter clairement et de manière suffisamment approfondie des points faisant l’objet des critères d’évaluation en fonction desquels la proposition sera évaluée. 

Les soumissionnaires peuvent soumettre une innovation donnée dans le cadre d’un seul des volets (standard ou militaire), et non les deux. Si un soumissionnaire soumet la même innovation dans le volet standard et dans le volet militaire, la première proposition soumise fera l’objet d’une évaluation, à moins d’indication contraire du soumissionnaire. Pour déterminer quelle proposition sera considérée comme la première, on se servira de la date et de l’heure de soumission inscrite dans le système. Les autres propositions concernant la même innovation seront mises de côté et rejetées d’emblée.

Les soumissionnaires peuvent présenter une ou plusieurs innovations. Toutefois, ils doivent soumettre une proposition distincte par innovation présentée. Chaque proposition sera évaluée séparément en fonction des qualités qui lui sont propres. 

Les soumissionnaires doivent soumettre une seule proposition par innovation. Toute proposition supplémentaire présentée ne sera pas prise en compte. Pour déterminer quelle proposition est la première, on se servira de la date et de l’heure inscrite dans le système.

Dans le cadre du PICC, un soumissionnaire ne peut se voir attribuer qu’un seul contrat par innovation. Toute proposition concernant une innovation qui a déjà fait l’objet d’un contrat dans le cadre du PICC ou du Programme canadien de commercialisation des innovations (PCCI) sera déclarée non recevable. Une proposition d’innovation qui a déjà fait partie d’un bassin d’innovations présélectionnées sera acceptée seulement si la période de validité de la première proposition a expiré.

Les soumissions seront valables pendant 16 mois à compter de la date de leur dépôt.

Accord commerciaux

Le présent approvisionnement est régi par les modalités de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI). 

Le besoin n’est pas visé par l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), en vertu de la section B de l’annexe 1001.1b-2 (Recherche et développement, toutes les catégories), et par l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), en vertu de l’appendice 1 de l’annexe 4.

Remarques concernant l'application de l'Accord sur le commerce intérieur sur l'appel de propositions :

Le processus décrit dans le présent appel de propositions aura comme résultat unique que les types de biens et de services innovateurs proposés ne répondront pas à un besoin préalablement ciblé du gouvernement fédéral, mais plutôt, ils orienteront les besoins. Par conséquent, on jugera qu'un seul un fournisseur, le proposant d'une proposition préqualifiée, respecte les exigences du marché connexe. Par conséquent, conformément à l'article 506 de l'Accord sur le commerce intérieur, paragraphe (12), alinéas (a), (b) ou (h), le présent marché pourrait utiliser des procédures différentes de celles décrites dans l'article 506, des paragraphes (1) à (10). 

Énoncés de politique

Le besoin se limite cependant aux entreprises canadiennes et aux biens et services canadiens.

Les dispositions qui suivent sont susceptibles de s’appliquer aux contrats subséquents en fonction de l’innovation et selon le ministère chargé de la mise à l’essai :

a)	Des exigences relatives à la sécurité pourraient s’appliquer à ce besoin. Pour en savoir plus sur les enquêtes de sécurité réalisées sur le personnel et les entreprises, ainsi que sur les clauses de sécurité, les soumissionnaires sont invités à consulter le site Web du Programme de sécurité industrielle (PSI) de TPSGC (http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/index-fra.html).

b)	Les biens et/ou les services demandés pourraient devoir être fournis dans une région visée par les ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG).

c)	Tout marché subséquent peut être visé par le Programme des marchandises contrôlées.

d)	Le Programme de contrats fédéraux pour l’équité en matière d’emploi s’applique au volet militaire du présent approvisionnement. Reportez-vous à l’article Programme de contrats fédéraux pour l’équité en matière d’emploi - Attestation de soumission du document sur les attestations et les renseignements supplémentaires ainsi qu’aux ébauches des clauses du contrat subséquent, qui figurent à la section Références du formulaire électronique de présentation de la proposition et sur le site Web Achats et ventes. 

Conférence des soumissionnaires dans le cadre du PICC 

Plusieurs conférences des soumissionnaires auront lieu tout au long de l’année. Les soumissionnaires sont invités à consulter le site Web du PICC pour connaître la date, l’heure et la langue de présentation des conférences. À l’occasion de la conférence, on examinera la portée du besoin précisé dans la demande de soumissions et on répondra aux questions. Il est recommandé que les soumissionnaires qui ont l’intention de déposer une proposition assistent à la séance ou y envoient un représentant. Les précisions ou les changements apportés à la demande de soumissions à la suite de la conférence des soumissionnaires seront inclus dans la demande sous la forme d’une modification. Ils seront également intégrés au formulaire électronique de présentation de la proposition accessible sur le site de présentation des propositions à l’adresse suivante : http://bcip-picc006.fluidreview.com/.

Processus d’évaluation

L’évaluation des propositions se fera selon un processus en deux étapes divisées en cinq (5) phases décrites ci après. Le même processus est employé dans les volets standard et militaire.

Étape 1 : exigences obligatoires 

L’étape 1 compte deux phases. Elle porte sur les exigences obligatoires auxquelles les soumissionnaires doivent satisfaire pour passer à l’étape 2 (critères cotés). 

Phase 1 : critères obligatoires

CO­1 Soumissionnaire canadien. – Le soumissionnaire doit être canadien et présenter une proposition en son propre nom. Un soumissionnaire canadien est un soumissionnaire ayant un établissement au Canada clairement identifié par un nom et accessible pendant les heures de travail habituelles où il mène des activités de façon permanente.

CO­2 Contenu canadien. – Le soumissionnaire doit attester qu’au moins 80 % des coûts de la proposition financière visent des biens canadiens ou des services canadiens, tel que défini dans l’attestation du contenu canadien.

CO-3 Propriété. – Le soumissionnaire doit posséder les droits de propriété intellectuelle (PI) de l’innovation proposée ou une licence concernant ces droits de PI délivrée par un octroyeur de licence canadien pour l’innovation proposée et n’enfreindre aucun droit de PI.

CO-4 Secteur prioritaire – volet standard. – L’innovation proposée doit appartenir à un des quatre (4) secteurs prioritaires : environnement, santé, sécurité et protection et technologies habilitantes.

CO-4 Secteur prioritaire – volet militaire. – L’innovation proposée doit appartenir à un des six (6) secteurs prioritaires : Sécurité de l’Arctique et Sécurité Maritime, Commandement et Soutien, Cybersécurité, Soutien en Service, Protection des Soldats, Systèmes de Formation.

CO-5 Ventes commerciales. – Le soumissionnaire doit certifier que l’innovation précommerciale proposée n’est pas offerte librement sur le marché ou qu’elle n’a jamais été vendue sur une base commerciale tel que défini dans les attestations à fournir avec la proposition.

CO-6 Financement Maximal : Le financement maximal pour tout contrat résultant de cet appel de proposition est de 500 000$ CAN pour le volet standard et de 1 000 000$CAN pour le volet militaire.

Phase 2 : critères préalables

Les propositions satisfaisant aux critères de la phase 1 seront évaluées par rapport aux critères préalables indiqués dans le formulaire électronique de présentation de la proposition. Il y a trois critères préalables :

•	innovation;
•	état de préparation; 
•	capacité de commercialisation.

Pour passer à l’étape suivante, les soumissionnaires doivent passer tous les trois critères préalables. Les soumissionnaires qui ne satisfont pas à l’un ou l’autre des critères verront leur proposition déclarée non conforme et rejetée d’emblée. 

Étape 2 : critères cotés

L’étape 2 compte trois phases. Elle porte sur les exigences cotées auxquelles les soumissionnaires doivent satisfaire pour qu’ils soient inscrits dans les bassins de soumissionnaires présélectionnés. 

Phase 3 : critères cotés
Les propositions satisfaisant aux critères de l’étape 1 d’évaluation seront évaluées par rapport aux critères cotés indiqués dans le formulaire électronique de présentation de la proposition.
Les propositions se verront attribuer des points en fonction de l’appréciation des évaluateurs. Pour que sa proposition soit déclarée recevable, un soumissionnaire doit recevoir la note de passage globale de 96 points sur 192 points. Les propositions qui n’obtiennent pas la note de passage globale seront déclarées non conformes et rejetées d’emblée. 

Phase 4 : bassins de soumissionnaires présélectionnés
Les soumissionnaires dont les propositions satisfont aux critères de la phase 3 seront inscrits dans les bassins de soumissionnaires présélectionnés. 

La création de ces bassins ne constitue pas un engagement du Canada à attribuer des contrats. Pour qu’un contrat soit attribué, la proposition doit être sélectionnée sur la base des critères de sélection indiqués dans la partie 5, Méthode de sélection. Il faut également que les fonds du PICC soient disponibles

Méthode de sélection

Pour être considéré pour l’attribution du contrat une proposition doit :

(a)	respecter toutes les exigences de la demande de propositions; 
(b)	être placé dans le bassin de soumissionnaires présélectionnés; et 
(c)	avoir complété avec succès les étapes 1 à 4 du processus d’attribution des contrats décrit à l’article 2 du présent appel à propositions.

Phase 5 : compte rendu

L’autorité contractante de TPSGC fera parvenir aux soumissionnaires une lettre faisant état du compte rendu des résultats définitifs de l’évaluation. Chacune des lettres indiquera l’un ou l’autre des résultats suivants :

a)	Non conforme : le soumissionnaire n’a pas satisfait à au moins un critère de la phase 1 ou de la phase 2.
b)	Non conforme : le soumissionnaire n’a pas reçu la note de passage globale exigée à l’étape 2 (critères cotés).
c)	Conforme : le soumissionnaire a satisfait aux critères indiqués aux étapes 1 et 2 susmentionnées, a reçu la note de passage globale exigée à l’étape 2 (critères cotés) et a été inscrit dans l’un des bassins de soumissionnaires présélectionnés.

Lorsqu’ils auront reçu les résultats de l’évaluation de leur proposition, les soumissionnaires pourront en demander un compte rendu formel. Les soumissionnaires devraient en faire la demande à l’autorité contractante dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de réception du compte rendu. Le compte rendu peut être communiqué par écrit ou par téléphone. 

Pour chacun des deux volets, le Canada publiera sur le site Web du PICC le bassin de soumissionnaires présélectionnés.

La phase 5 conclut le processus d’évaluation.


Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements concernant la présente demande de propositions doivent être adressées à : PICC.BCIP@tpsgc.gc.ca.