Services de santé mentale - psychiatre

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada doit fournir aux délinquants des services de santé efficients et efficaces qui permettent de promouvoir la responsabilité individuelle, favoriser la saine réinsertion sociale et contribuer à la sécurité des collectivités. Les soins psychiatriques s’inscrivent dans ces objectifs, tout en répondant à nos obligations en matière de prestation de soins essentiels de santé mentale et d’accès raisonnable aux soins non essentiels.

Le travail comportera ce qui suit :

1.1 Objectifs

Fournir, à titre de psychiatre, des services de santé mentale essentiels aux délinquants dans les établissements et dans les sites de collectivités.

1.2 Tâches

Services attendus :

L’entrepreneur doit fournir des services de consultation, d’évaluation et de traitement psychiatrique aux détenus selon les normes professionnelles en vigueur dans la province de Québec et conformément à l’énoncé des services attendus.

Les services pourraient être offerts en télépsychiatrie lorsque requis par le gestionnaire responsable du contrat, et ce, en conformité avec l’Énoncé de position du Collège des médecins du Québec et les lignes directrices de l’Agence d’évaluation des technologies et des modes d’intervention en santé. (Fourni sur demande)

Services psychiatriques :

•	Procéder à l’évaluation et au traitement psychiatrique de la clientèle référée; en cas de doute ou de besoin de clarification diagnostique, le médecin psychiatre pourra en tout temps demander une seconde opinion à un autre médecin psychiatre sous contrat avec le SCC;

•	Assurer des échanges actifs avec les gestionnaires des services en santé mentale en établissement (SSME) et dans la collectivité (SSMC);

•	Référer au besoin la clientèle nécessitant une évaluation et/ou des soins aigus en santé mentale au Centre régional de santé mentale (CRSM) ou à l’Institut Philippe-Pinel de Montréal (selon les modalités contractuelles en vigueur); (fourni sur demande) 

•	Se conformer aux politiques, procédures et règlements du SCC touchant les domaines de pratiques en matière de santé mentale;

•	Être au courant de l’évolution des traitements pharmacologiques et des protocoles de soins et de traitements en matière de santé mentale;

•	Procéder aux évaluations pertinentes en situation de prestation de traitement contre le gré et sur demande du directeur ou son délégué, fournir avis et recommandation lors du recours au matériel de contrainte Pinel dans le respect des orientations ministérielles http://www.msss.gouv.qc.ca (MSSS) et des directives du SCC;

•	Afin d’assurer la continuité des soins psychiatriques, référer à un médecin en collectivité, au besoin, la clientèle nécessitant un suivi externe (soins aigus ou soins transitoires en santé mentale) en prévision de la libération à une ressource spécialisée et produire les rapports nécessaires à ce transfèrement de responsabilité professionnelle (canevas de rapport inclus dans le présent document). Assurer  la communication nécessaire avec les omnipraticiens afin :
1.	d’harmoniser les stratégies de traitements pharmacologiques;
2.	de fournir les données requises pour permettre aux omnipraticiens d’émettre des recommandations à l’équipe traitante multidisciplinaire responsable du cas, en l’absence du psychiatre traitant. 

•	Rédiger un résumé de dossier et/ou un rapport final en temps opportun, notamment dans le cadre du transfèrement de responsabilité professionnelle – transfèrement du patient vers une autre unité opérationnelle du SCC.  Ces rapports doivent être produits conformément aux canevas inclus dans le présent document. Ce rapport doit être produit en format électronique Word compatible avec PC (système en place au SCC);

•	Agir comme personne-conseil dans la gestion clinique et opérationnelle des cas présentant des besoins aigus et complexes en santé mentale (élaboration de plan de gestion clinique et suivi des dits plans);

•	Assurer la préparation de la documentation pertinente pour le tribunal administratif du Québec ou la Curatelle publique;

•	Assurer la préparation de la documentation pertinente dans les dossiers nécessitant une demande d’ordonnance de soins contre le gré ou de garde en établissement, et ce, en conformité avec les législations provinciales;

•	Assurer des services de garde couvrant les périodes où aucun psychiatre n’est disponible en établissement ou dans les districts;

•	Participer à des réunions régionales et matinales à la demande du gestionnaire de contrat ou d’une personne déléguée.

1.3 Résultats prévus 

Évaluer des patients et assurer le suivi.


1.4 Normes de rendement

1.4.1L’entrepreneur doit tenir compte des différences culturelles, religieuses et linguistiques ainsi qu’entre les sexes et tenir compte des besoins propres aux femmes et aux Autochtones.

1.4.2L’entrepreneur doit fournir des services qui répondent aux normes en matière de pratique et d’éthique établies par l’organisme provincial qui régit les médecins et les chirurgiens et par le Collège des médecins du Québec ainsi que de la Fédération des médecins spécialistes du Québec.

1.4.3Conformité avec les lignes directrices provinciales et nationales.
	L’entrepreneur doit fournir tous les services conformément aux lois et aux normes fédérales et provinciales, aux lignes directrices provinciales et nationales, aux normes de pratique et aux lignes directrices et politiques du SCC, dont la politique en matière de santé mentale du SCC et les lignes directrices connexes.

	L'entrepreneur doit consulter le chargé de projet afin de s'assurer que les pratiques médicales sont conformes aux lois, aux normes de pratique et aux politiques applicables les plus récentes.

1.4.4Voici une liste non exhaustive des lois applicables ainsi que des politiques et lignes directrices pertinentes du SCC. Les politiques et lignes directrices du SCC peuvent être consultées sur la page Web du SCC à l’adresse www.CSC-SCC.GC.ca. Elles sont aussi disponibles en version papier.

•	Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 85 – Services de santé
•	Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3
•	Directive du commissaire 060, Code de discipline
•	Directive du commissaire 800 – Services de santé
•	Directive du commissaire 803 – Consentement relatif aux évaluations, aux traitements et à la communication de renseignements médicaux
•	Directive du commissaire 805 – Administration des médicaments
•	Directive du commissaire 835 – Dossiers médicaux
•	Directive du commissaire 840 – Services de psychologie
•	Directive du commissaire 843 – Gestion des comportements d’automutilation et suicidaires chez les détenus
•	Directive du commissaire 850 – Services de santé mentale
•	Cadre national des services de santé essentiels
•	Formulaire national 
•	Procédures de documentation à l’intention des professionnels des Services de santé
•	Lignes directrices sur la communication de renseignements personnels sur la santé
•	Lignes directrices sur la planification de la continuité des soins après le transfèrement ou la mise en liberté des délinquants : Démarche axée sur la clientèle
•	Lignes directrices sur la planification clinique du congé et l’intégration communautaire
•	Lignes directrices sur les services de santé mentale (soins primaires) en établissement

1.4.5Consignation des renseignements dans le dossier des soins de santé

a)	L'entrepreneur doit consigner les renseignements sur tous les soins de santé mentale fournis dans le dossier des soins de santé du délinquant de manière conforme aux lois applicables, aux normes de pratique professionnelle pertinentes et aux Procédures de documentation à l’intention des professionnels des Services de santé du SCC.

b)	À titre de mesure de responsabilisation et d'assurance de la qualité, le chargé de projet examinera périodiquement les renseignements consignés par l’entrepreneur pour en vérifier la conformité aux modalités du contrat, la cohérence et l’exhaustivité.

c)	La totalité des dossiers de santé des délinquants et les renseignements protégés ou l’information de nature délicate détenus par le SCC devraient être conservés à l’établissement ou dans les sites de la collectivité.




1.5 Produits livrables

•	Le médecin psychiatre rédigera des notes évolutives pour chaque intervention clinique sur le formulaire approprié (SCC 0056) suite à sa rencontre avec le client selon la DC 835.
•	Le médecin psychiatre rédigera un rapport final selon le canevas prescrit dans les quinze (15) jours ouvrables suivant le congé psychiatrique pour chaque détenu évalué ou traité.  
•	Des rapports pourraient être demandés pour des raisons autres que fin de traitement tels que : bilan pour le tribunal administratif du Québec, évaluation pour le Curateur public du Québec, évaluation à des fin d’obtention d’une ordonnance de traitement contre le gré, etc. 
Ces rapports devront être rédigés selon le sujet du rapport demandé.
•	Formulaire national du SCC pour prescription (demande d’exception – hors pharmacopée).

1.5.2	Utilisation de papier 

a.	Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet. 

b.	L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable. 

c.	L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).


1.6 Contraintes

1.6.1	Emplacement des travaux

a.	L’entrepreneur doit effectuer les travaux dans les lieux suivants :

Établissement Drummond
Établissement Donnacona
Établissement Cowansville



CCC Martineau (USMC)
CCC Laferrière
CCC Marcel-Caron
Bureau Ville-Marie
Maison Lafleur




b.	Déplacements 

	i.	Il faudra se rendre aux endroits qui suivent pour effectuer les travaux dans le cadre du présent marché.


Établissement Drummond
2025, boulevard Jean-de-Brébeuf 
Drummondville (Québec) 
J2B 7Z6

Établissement de Donnacona
1537, Route 138
Donnacona (Québec)
G3M 1C9

Établissement de Cowansville
400 avenue Fordyce
Cowansville (Québec)
J2K 3G6


Communauté :


CCC Martineau (USMC)
10345 rue Saint-Laurent
Montréal (Québec)
H3L 2P1

CCC Laferrière
202 rue St-Georges
St-Jérôme (Québec)
J7Z 4Z9

CCC Marcel-Caron
825, rue Kirouac
Québec (Québec)
G1N 2J7

Bureau Ville-Marie
6900 boul. Décarie, local 3170
Montréal (Québec)
H3X 2T8

Maison Lafleur
101, Lac Lambert
Sainte-Angèle–de-Prémont
Comté Maskinongé (Québec)
J0K 1T0



1.6.2	Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en français ou anglais selon la langue officielle au choix du détenu.
 
 

1.6.3 Exigences de sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivante :
a.	L’entrepreneur doit, pendant toute la durée du marché, détenir une vérification d’organisme désigné (VOD) valide, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
 
b.	Les employés de l’entrepreneur qui doivent accéder à des sites de travail de nature délicate doivent TOUS avoir une cote de fiabilité valide accordée ou approuvée par la DSIC de TPSGC. 

c.	Les marchés de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans le consentement écrit préalable de la DSIC de TPSGC. 

d.	L’entrepreneur doit se conformer aux dispositions des documents suivants : 
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité;
Manuel de la sécurité industrielle (dernière version)


2. Exigences essentielles minimales 


Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :


Expérience : 

La ressource proposée doit posséder un minimum de six (6) mois d’expérience en prestation de soins psychiatriques obtenus au cours des deux (2) dernières années dans la province du Québec.


Désignation, accréditation et/ou certification professionnelle

a)	Permis d’exercice :

Le soumissionnaire doit posséder un permis valable délivré par l’organisme provincial d’attribution des permis de pratique pour les médecins et les chirurgiens.

b) Spécialité :

	i.	Psychiatrie :

	Le soumissionnaire doit être un membre en règle du Collège des médecins du Québec ainsi que de la Fédération des médecins spécialistes du Québec et posséder une spécialisation en psychiatrie.  



3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat  

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.


5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.


6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance


À notre connaissance, il n’y a qu’un nombre limité de fournisseurs dans la province de Québec qui possèdent les qualités et les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pointus de service du SCC.

Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent PAC


7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe 

 (d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :
 
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle


Le Canada compte conserver le titre de toute propriété intellectuelle découlant du contrat proposé pour les raisons suivantes :
 
	6.2 les éléments originaux ne peuvent appartenir à l'entrepreneur aux termes d'une loi, d'un règlement, ou d'une obligation antérieure contractée par Sa Majesté envers une tierce partie;



10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le marché proposé est d’une durée de 5 mois, du 27 juillet 2015 jusqu’au 31 décembre 2015.


11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 360 944.00$ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Neuroscope
Adresse : lieu de travail de l’entrepreneur



13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 24 juillet 2015 à 14 h (HAE).

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Linda Mandeville
Agente régionale, approvisionnements et contrats
250, montée St-François
Laval (Québec) H7C 1S5
Téléphone : 450-661-9550 poste 3259
Télécopieur : 450-664-6626
Courriel : linda.mandeville@csc-scc.gc.ca