Liaison avec les partenaires du Service Correctionnel Canada en collectivité

Liaison avec les partenaires du Service Correctionnel Canada en collectivité

Ce besoin vise : Le Service correctionnel du Canada, Région du Québec.  

Accord commercial : Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce. 

Procédures d’appel d’offres : Préavis d’adjudication de contrat

Stratégie de marché concurrentiel : s/o

Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones : 

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones. 

Entente sur les revendications territoriales globales :

Cet approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales. 

Exigences de sécurité : Ce marché ne comporte pas des exigences relatives à la sécurité. 

21301-16-2133800 Liaison avec les partenaires du Service Correctionnel Canada en collectivité

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada (SCC), région du Québec, a pour rôle la gestion des peines d'emprisonnement de plus de deux (2) ans imposées par les tribunaux. Assorti à ce rôle et afin de mieux contribuer à la sécurité publique, le SCC  maintient six (6) priorités stratégiques et en particulier, la transition et la gestion en toute sécurité des délinquants admissibles dans la collectivité, la sécurité du personnel et des délinquants dans nos établissements et dans la collectivité et le maintien de relations productives avec une diversité de partenaires, d'intervenants et d'autres parties intéressées à la sécurité publique. 

Le SCC a donc besoin d’établissements résidentiels et de ressources en collectivité pour accueillir des délinquants en liberté sous condition. Ces organismes communautaires doivent offrir des services conformes aux diverses exigences prévues par la loi et les politiques, comme la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et les Directives du commissaire. 

Ces organismes vont permettre d'offrir des programmes, des services de soutien et des services de logement aux délinquants afin qu'ils maintiennent leur choix de vie en tant que citoyens respectueux des lois. La complexité et la diversité de la clientèle obligent le SCC à maintenir une communication sur une base continue avec ces différents partenaires ainsi que de s'assurer que ceux-ci, œuvrant pour la sécurité publique, conserve une orientation commune et structurée. 

1.1	Objectifs

L’Entrepreneur doit assurer la concertation et la liaison entre le SCC, région du Québec, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et les organismes impliqués dans le domaine de la justice pénale au Québec,  auprès de la clientèle sous mandat fédéral.

1.2	Tâches

Dans le cadre du présent marché de services, l’entrepreneur doit accomplir les activités suivantes :

Planifier, organiser et participer à des rencontres entre les instances du SCC, la CLCC et les partenaires en justice pénale;
Planifier, organiser et participer à des rencontres de coordination entre les représentants du SCC qui assurent la gestion des délinquants en collectivité de la région du Québec et la CLCC;
Planifier, organiser et participer à des rencontres des partenaires en justice pénale et la direction régionale du SCC;
À la demande du chargé de projet, participer à des consultations touchant les politiques et procédures du SCC en lien avec la LSCMLC; 
Organiser et coordonner les informations et les activités en lien avec les partenaires de justice pénale de la région du Québec dans le domaine correctionnel fédéral;
Visiter les établissements correctionnels fédéraux de la région du Québec et les bureaux de libérations conditionnelles de leur région administrative afin d’informer le personnel du SCC et les délinquants sur les services et programmes offerts au sein des établissements résidentiels communautaires en vue de la libération des délinquants et en particulier ceux/celles à risque élevé;
Inciter ses membres à maintenir un contact assidu et courtois avec les bureaux de libération conditionnelle de la région du Québec;
Offrir du soutien et surveiller la création d’options de logement pour une population de délinquants diverse, présentant différents besoins et niveaux de risque;
Assister et offrir du soutien au SCC en vue de planifier et coordonner l’hébergement des délinquants et tout particulièrement ceux présentant un risque élevé.
Participer avec le SCC, région du Québec, à la promotion de la mission du SCC et de la réinsertion sociale comme outil de protection de la société auprès de la collectivité et des citoyens.

Dans le cadre de ce marché de services,  l’Entrepreneur doit prendre en charge la totalité du soutien administratif, telle que les envois postaux et d’information ainsi que toute autre documentation en lien avec les tâches décrites plus haut, destiné aux organismes impliqués dans l’intervention auprès d’une clientèle sous le coup d’une peine de niveau fédéral et ce, pour la région du Québec.

1.3	Résultats prévus

On s’attend à ce qu’il y ait des communications mensuelles entre le chargé de projet et l'Entrepreneur afin de garantir une entente commune et l’avancement approprié du projet.  
Le chargé de projet se réserve le droit de convoquer une réunion, selon les besoins, en fonction de l’évolution du projet.

L’Entrepreneur doit immédiatement faire rapport au chargé de projet, par téléphone ou par courrier électronique, de tout problème survenu au cours des travaux qui pourrait avoir une incidence sur leur progression.

1.4 Normes de rendement 

L’Entrepreneur doit tenir des dossiers, conformément aux politiques et directives du gouvernement du Canada sur la gestion de l’information et la tenue des dossiers, ainsi qu’aux guides et directives du SCC, qui sont affichés sur le site Web du SCC : http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?section=text&id=16552

1.5 Produits livrables

1.5.1 

L’Entrepreneur doit assurer la coordination des organismes communautaires impliqués dans le processus de réinsertion sociale pour les délinquants sous mandat fédéral. Il assume également la liaison entre les organismes, le SCC et la CLCC, afin de maintenir une communication  entre les partenaires impliqués dans la réinsertion sociale des délinquants sous mandat fédéral et en particulier pour les délinquants à risque élevé. 

1.5.2	Utilisation de papier 
a.	Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet. 

b.	L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable. 

c.	L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1	Emplacement des travaux
		a)	L’entrepreneur doit effectuer les travaux dans les établissements et bureaux de libération conditionnelle du SCC de la région du Québec mentionnés à l’Annexe C, à l’administration régionale du Québec du SCC et dans les bureaux de l’entrepreneur.
		b.	Déplacements
		i.	Il faudra se rendre aux endroits qui suivent pour effectuer les travaux dans le cadre du présent marché : (voir annexe C)
		
1.6.2	Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux dans les deux langues officielles (anglais et français) lorsque les travaux sont effectués auprès de la clientèle délinquante.

L’entrepreneur doit effectuer les travaux dans les deux langues officielles (anglais et français) lorsqu’il œuvre auprès des intervenants ou des gestionnaires du SCC.

L’entrepreneur doit rédiger les rapports en français.

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité du site

Tous les employés de l’entrepreneur qui se rendront dans un établissement pénitentiaire du SCC devront faire l’objet d’une vérification du Centre d’information de la police canadienne à leur arrivée à l’établissement.

L'Entrepreneur ainsi que ses visiteurs devront se soumettre aux politiques en vigueur concernant l'usage du tabac lorsqu'ils seront dans les locaux du SCC ainsi que la politique sur les visiteurs (signature du registre des visiteurs).

2. Exigences essentielles minimales

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

L’agent de liaison, employé de l’entrepreneur, doit posséder une expérience appréciable du réseau communautaire. 
 
Une expérience appréciable s'entend de :
•	une expérience de deux (2) ans acquise au cours d’un stage ou d’un emploi généralement associé à l'exécution d’une ou des activités, telles que décrites à l’Annexe B.
ou
•	un diplôme d’études universitaires, incluant un stage d’études, dans un domaine connexe (sciences humaines ou sciences sociales).

Une expérience du réseau communautaire s’entend de :
•	une connaissance de l’ASRSQ et des ressources communautaires qui ont une entente contractuelle avec le SCC en matière d’hébergement et/ou de programmes correctionnels. Cette expérience du réseau communautaire comprend également une connaissance des enjeux liés à la réinsertion sociale des délinquants sous juridiction fédérale.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

À notre connaissance, c’est le seul groupe capable de répondre au besoin du SCC en matière de services postpénal.

Ce fournisseur sélectionné à l’avance rencontre les exigences essentielles minimales décrites à l’article 2.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe 

 (d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.


8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Le Canada compte conserver le titre de toute propriété intellectuelle découlant du contrat proposé pour les raisons suivantes :  

	6.2 les éléments originaux ne peuvent appartenir à l'entrepreneur aux termes d'une loi, d'un règlement, ou d'une obligation antérieure contractée par Sa Majesté envers une tierce partie;

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le marché proposé est d’une durée d’un (1) an, du 6 juillet 2015 jusqu’au 30 juin 2016, avec deux (2) options permettant de prolonger le contrat pendant 2 périodes supplémentaires d’une (1) année.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 89 443.50 $ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Association des services de réhabilitation sociale du Québec (ASRSQ)
Adresse : 2000, boul. Saint-Joseph Est, 2e étage
	Montréal (Québec) H2H 1E4

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 6 juillet 2015 à 14 h (HAE).

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Karine Clément
Agente régionale des approvisionnements et des contrats int.
Centre régional des services
Ressources matérielles
Service correctionnel Canada
250, montée St-François
Laval (Québec) H7C 1S5
karine.clement@csc-scc.gc.ca


L’État se réserve le droit de négocier tout approvisionnement avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada (français ou anglais).

Le Bureau des petites et moyennes entreprises (BPME) offre des séminaires aux entreprises qui aimeraient en apprendre davantage sur la façon de vendre des biens et services au gouvernement du Canada. Ces séminaires sont GRATUITS.

Les sujets abordés comprennent :
Ÿ Un aperçu du processus de passation de marchés du gouvernement fédéral;
Ÿ Rechercher des occasions de marchés sur le site d’Appels d’offres; 
Ÿ Soumissionner des marchés;
Ÿ S'inscrire dans les bases de données des fournisseurs.

Le calendrier complet des événements est disponible sur le site Achatsetventes.gc.ca sous la rubrique séminaires et événements (https://achatsetventes.gc.ca/pour-les-entreprises/seminaires-et-evenements)