Services de médiation liés au Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA) pour le Saskatchewan
Numéro de sollicitation 01B68-15-0155
Date de publication
Date et heure de clôture 2015/07/20 12:00 HAE
Date de la dernière modification
Description
La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (LMMEA) a reçu la sanction royale le 25 avril 1997 et est entrée en vigueur le 1er avril 1998. On a mis sur pied le Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA) pour administrer la LMMEA. Il s’agit d’un processus de médiation simplifié qui aide les agriculteurs insolvables à conclure des ententes financières avec leurs créanciers de façon à éviter que les différends soient réglés devant les tribunaux, ce qui coûte beaucoup d’argent à toutes les parties. Un médiateur est assigné afin d’aider l’agriculteur et les créanciers à examiner des options pour régler l’affaire.
Durée du contrat
Voir la description ci-dessus pour voir tous les détails.
Accords commerciaux
-
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
Coordonnées
Organisation contractante
- Organisation
-
Agriculture et Agroalimentaire Canada
- Adresse
-
1341, chemin BaselineOttawa, Ontario, K1A0C5Canada
- Autorité contractante
- Kennedy, Parker
- Numéro de téléphone
- 613-773-0937
- Adresse
-
1341 Baseline Road Tower 5, Floor2, Room 345Ottawa, ON, K1A 0C5CA
Organisation(s) d'achat
- Organisation
-
Agriculture et Agroalimentaire Canada
- Adresse
-
1341, chemin BaselineOttawa, Ontario, K1A0C5Canada
Détails de l'offre
Tous les détails concernant cette occasion de marché sont disponibles dans les documents ci-dessous. Cliquez sur le nom du document pour télécharger le fichier. Communiquez avec l'agent(e) de négociation des contrats si vous avez des questions concernant ces documents.
Titre du document | Numéro de la modification | Langue | Téléchargements unique | Date de l’ajout |
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01b68-15-0155_0156_fe_me_saskatchewan_qa_enfr.docx |
Français
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7 | ||
01b68-15-0155_0156_fe_me_saskatchewan_qa_enfr.docx |
Anglais
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7 | ||
annex_d_terms_and_conditions_bilingual_january_2014.pdf |
Français
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5 | ||
01b68-15-0155_mediators_saskatchewan_french_final.pdf | 000 |
Français
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1 | |
annex_c_-_final_french.pdf |
Français
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0 | ||
annex_e_it_security_document_final_french.pdf |
Français
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0 | ||
annex_e_it_security_document_final_english.pdf |
Anglais
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8 | ||
annex_d_terms_and_conditions_bilingual_january_2014.pdf |
Anglais
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5 | ||
annex_c_-_final_english.pdf |
Anglais
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11 | ||
01b68-15-0155_mediators_saskatchewan_english_final.pdf | 000 |
Anglais
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27 |
Consultez la page « Pour commencer » pour obtenir plus d’information sur la façon de soumissionner, et autres sujets.