EXPERT CANADIEN POUR LA COMMISSION D’EXPERTS DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DU REGISTRE INTERNATIONAL DES GARANTIES SUR LES MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT AÉRONAUTIQUES

EXPERT CANADIEN POUR LA COMMISSION D’EXPERTS DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DU REGISTRE INTERNATIONAL DES GARANTIES SUR LES MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT AÉRONAUTIQUES


Transports Canada entend confier un marché à fournisseur unique à Ronald C.C. Cuming, c.r., professeur au Collège de droit de l’Université de la Saskatchewan et consultant en commerce international, 15 Campus Drive, Saskatoon (Saskatchewan) afin d’agir à titre de membre de la Commission d’experts établie par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en tant qu’autorité de surveillance du Registre international pour les garanties inscrites sur des matériels d’équipement aéronautiques. Le contrat sera d’une durée initiale d’un an se terminant le 30 juin 2016, avec trois options de renouvellement consécutives d’une année chacune, qui se fera à la discrétion du Directeur de la Politique nationale des services aériens, Transport Canada.  

Processus de préavis d’adjudication de contrat (PAC)

Un PAC permet aux ministères et organismes fédéraux d’afficher un avis, pendant au moins quinze jours civils, informant la communauté du fournisseur de leur intention d’adjuger un marché de prestation de biens, de services ou de travaux de construction à un entrepreneur déjà choisi. Si aucun autre fournisseur ne soumet, au plus tard à la date de cloture,  un énoncé de capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, les exigences concurrentielles de la politique du gouvernement sur les passations  de marchés auront été satisfaites. Une fois que les résultats du processus sont communiqués aux fournisseurs qui n’ont pas réussi à faire la preuve que leur énoncé de capacités répondait aux exigences établies dans le PAC, le contrat peut ensuite être attribué à l’aide des autorisations électroniques d’appel d’offres du Conseil du Trésor.

Si d’autres fournisseurs potentiels soumettent des énoncés de leurs capacités pendant la période d’affichage de quinze jours civils et qu’ils ont satisfait aux exigences établies dans le PAC, le ministère ou l’organisme visé doit lancer un processus intégral d’appel d’offres, soit sur le service électronique d’appel d’offres du gouvernement, soit par les moyens classiques, afin d’adjuger le contrat.

EXIGENCE

Ce contrat vise à retenir les services d’un expert canadien reconnu à l’échelle internationale pour aider, avec un nombre limité d’experts provenant d’autres pays, l’autorité de surveillance du Registre international des garanties légales inscrites sur des matériels d’équipement aéronautiques, institué en vertu de la Convention et du Protocole sur les matériels d’équipement aéronautiques signés au Cap en 2001. 


Introduction

La Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et le Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, signés au Cap le 16 novembre 2001 (ci après dénommés collectivement « instruments du Cap »), prévoient la mise en place d’un Registre international. Le Registre est établi pour l’inscription des garanties internationales (c. à d. conférées par le constituant en vertu d’un contrat constitutif de sûreté, détenues par une personne qui est le vendeur conditionnel aux termes d’un contrat réservant un droit de propriété ou détenues par une personne qui est bailleur aux termes d’un contrat de bail), des garanties internationales futures et des droits et garanties non conventionnels susceptibles d’inscription; des cessions et des cessions futures de garanties internationales; des acquisitions de garanties internationales par l’effet d’une subrogation légale ou conventionnelle, en vertu de la loi applicable; des avis de garanties nationales, et des subordinations de telles garanties. Le Registre international est sous la supervision de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) sise à Montréal. Pour s’acquitter de ses tâches, cette autorité de surveillance sera secondée par une commission d’experts ayant les compétences et l’expérience nécessaires. Le Canada propose à l’OACI le professeur Ronald C.C. Cuming, c.r., à titre d’expert de la Commission du Canada.

Portée des travaux

Assister l’autorité de surveillance dans ses fonctions, à savoir les suivantes :  
(a)	nommer le conservateur ou le révoquer; 
(b)	veiller à ce que tous les droits requis pour la poursuite du fonctionnement efficace du Registre international en cas de changement de conservateur soient conférés ou susceptibles d’être cédés au nouveau conservateur;
(c)	après avoir consulté les États contractants, établir ou approuver un règlement portant sur le fonctionnement du Registre international et veiller à sa publication;
(d)	établir des procédures administratives par lesquelles les réclamations relatives au fonctionnement du Registre international peuvent être effectuées auprès de l’autorité de surveillance;
(e)	surveiller les activités du conservateur et le fonctionnement du Registre international; 
(f)	à la demande du conservateur, lui donner les directives qu’elle estime appropriées;
(g)	fixer et revoir périodiquement la structure tarifaire des services et de l’infrastructure du Registre international;
(h)	faire le nécessaire pour assurer l’existence d’un système électronique déclaratif d’inscription efficace afin de réaliser les objectifs de la présente Convention; et
(i)	faire rapport périodiquement aux États contractants sur l’exécution de ses obligations en vertu de la présente Convention.

De par cette assistance, l’expert canadien mettra à profit ses connaissances approfondies et sa vaste expérience de l’objet des instruments du Cap, du fonctionnement d’un système électronique déclaratif d’inscription et des textes de loi sur la sûreté mobilière et le financement international garanti.

Exigence de travail

L’expert canadien fournira des conseils et formulera des recommandations sur des questions comme le fonctionnement du Registre et le travail du conservateur, avec un accent particulier sur l’efficacité et l’éthique, et aussi sur les projets de modification des structures tarifaires. Notre expert doit être disposé à assumer un certain leadership dans la rédaction de règlements et de procédures. Le travail se fait par téléphone et courriel, ou par la participation à un nombre limité de réunions , qui se dérouleront principalement au siège de l’OACI à Montréal. 

Réalisations attendues

L’expert canadien mettra à profit sa vaste expertise reconnue à l’échelle internationale. Il fera fréquemment rapport de ses activités à Transports Canada et sera disposé à participer, au besoin, à des consultations auprès de fonctionnaires fédéraux, des autorités provinciales et territoriales en matière de sûreté mobilière et de l’industrie canadienne.

L’expert canadien déposera également un rapport annuel au Directeur de la Politique nationale des services aériens à Transports Canada contenant une mise à jour sur la mise en œuvre du Registre et des travaux qu’il aura réalisés au sein de la Commission.

DURÉE DU CONTRAT

Contrat adjugé jusqu’au 30 juin 2016, avec trois options de renouvellement consécutives d’une année chacune, à être exercé à la discretion du Directeur de la Politique nationale des services aériens, Transports Canada.

JUSTIFICATION DE FOURNISSEUR UNIQUE

Le professeur Ronald C.C. Cuming est la seule personne connue de Transports Canada qui a la capacité de satisfaire aux exigences de cette fonction.

Ressortissant canadien, le professeur Cuming compte 42 années d’expérience professionnelle en tant que professeur en droit commercial, et 25 années d’expérience en tant que consultant international avec une expertise en matière de financement garanti.  

Il a rédigé un document juridique sur le financement garanti maintenant en vigueur dans la plupart des provinces et territoires de droit  commun du Canada. En outre, il a participé à la conception et à la mise en œuvre de plusieurs registres qui fonctionnent en conjonction avec cette loi.Il possède une vaste expérience au niveau international dans les conseils aux gouvernements étrangers et aux organisations internationales pour la conception de systèmes de financement garanti.

À titre de consultant pour la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement et autres organismes internationaux, il a préparé plusieurs rapports pour des États, leur recommandant de créer des systèmes de financement garanti et les registres connexes.

Il a publié des ouvrages et articles sur des lois et des registres en matière de transactions garanties, notamment des articles qui ont inspiré la conception du Registre international.

Il a été le consultant principal de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT), qu’il a contribué à fonder et plus tard, consultant principal du gouvernement du Canada dans l’établissement de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles en 2001. En effet, en 1988, il a lancé, au sein d’UNIDROIT, le projet ayant abouti à l’établissement des actuels instruments du Cap. Il a été un membre régulier de l’équipe canadienne qui a négocié ces instruments, où il a donné des conseils sur les questions de sûreté mobilière et de fonctionnement des registres internationaux. Il a joué un rôle très actif dans la rédaction de la réglementation en matière de registre.

Le professeur Cuming jouit du respect et de la confiance du Secrétariat de l’OACI, qui a eu recours à son expertise à maintes reprises afin de régler des problèmes liés à l’établissement du Registre international.

Il est bien connu et respecté par les gouvernements de nombreuses provinces  comme un expert n’ayant pas son égal dans ce domaine. Le fait qu’il soit en contact constant avec le droit provincial lui permettra de fournir des conseils pratiques à l’autorité de surveillance. 

Professeur Cuming était auparavant un membre de la Commission d’experts.





Entrepreneur
	
Professeur Ronald C.C. Cuming, c.r.
Professeur de droit
Collège de droit de l’Université de la Saskatchewan
Consultant en droit commercial international
15, Campus Drive 
Saskatoon (Saskatchewan)
Canada S7N 5A6
Tél. : 306 966-5883
Fax : 306 966-5900
 Email : ronald.cumming@usask.ca

Appel de la décision

Les fournisseurs qui s’estiment entièrement qualifiés et disponibles pour fournir les services/biens susmentionnés peuvent déposer un énoncé de capacités écrit à la personne-ressource indiquée ci-après, avant la date de clôture du présent préavis. L’énoncé de capacités doit démontrer clairement en quoi le fournisseur satisfait aux exigences indiquées aux présentes.

Date de clôture

01 avril 2015 à 12 : h, (midi) heure avancée.

Personne-ressource

Brenda Borland
Matériel et contrats
Gestion du matériel et des contrats
Transports Canada
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)  K1A 0N5
Tél. : (613) 990-3416
Fax : (613) 991-0854
Courriel : brenda.borland@tc.gc.ca