Établissements résidentiels communautaires Région de l'Ontario

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public indiquant aux fournisseurs qu'un ministère ou une agence a l'intention d'attribuer un contrat concernant des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance, ce qui permet à d'autres fournisseurs de faire part de leur intérêt pour l'appel d'offres, en soumettant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne soumet d'énoncé de capacités répondant aux exigences décrites dans le PAC, à la date et à l'heure ou avant la date et l'heure de clôture mentionnées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés peut alors attribuer le marché au fournisseur sélectionné d'avance.

1.		Définition des exigences :

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a l'intention d'établir un (1) contrat en vue de la prestation de services d'établissements résidentiels communautaires destinés aux délinquants adultes mis en liberté sous condition. Ce contrat prévoit la fourniture de logements, de services de sécurité et de soutien aux délinquants à Kingston, en Ontario.

1.1 	Objectifs :

Les établissements résidentiels communautaires constituent un pont vers la collectivité et existent dans le but de favoriser la bonne intégration des délinquants dans la collectivité, tout en maintenant le niveau de gestion du risque considéré essentiel pour chaque individu. Les établissements résidentiels communautaires contribuent à la gestion de ce risque en garantissant un logement, une surveillance et des interventions adaptés, tout en contribuant au soutien social et économique qui aide les délinquants sous responsabilité fédérale mis en liberté sous condition à devenir des citoyens respectueux des lois.

1.2		Missions :

	L'entrepreneur doit fournir ces services, sans toutefois s’y limiter :
			
Services résidentiels pour les délinquants sous responsabilité fédérale mis en liberté sous condition;
Prestation de services de liaison permanente avec les forces de police locales, les délinquants, le Service correctionnel du Canada et les autres agences/partenaires communautaires;
Fourniture de trois repas par jour conformes au Guide alimentaire canadien;
Fourniture de services de sécurité, comprenant la présence de personnel sur place et éveillé 24 heures sur 24, et la surveillance périodique des activités et des lieux de destination des résidents lorsqu'ils ne se trouvent pas au sein de l'établissement;
Services de programmes améliorés pour les délinquants présentant des besoins importants;
Préposés aux services de soutien à la personne pour les délinquants présentant des troubles mentaux. 
	
1.3 	Résultats attendus :
	
Fournir des places en établissements au SCC pour les cas de permission de sortir sans escorte, de semi-liberté, de libération conditionnelle totale, de libération d’office et d'ordonnance de surveillance de longue durée en Ontario;

Fournir trois repas par jour aux résidents. Ces repas doivent répondre aux exigences sanitaires et nutritionnelles conformément au Guide alimentaire canadien;

S'assurer que le personnel est sur place et éveillé 24 heures sur 24;

Maintenir un registre/journal quotidien des activités des résidents;

Veiller à la conformité avec l'ensemble de la législation et des règlements territoriaux, provinciaux, municipaux et locaux applicables. Les locaux et le matériel doivent être conformes aux codes et règlements relatifs au zonage, à la santé, à la sécurité, à la construction et aux incendies applicables;

Le SCC peut demander à ce que des services spécialisés ou améliorés soient fournis.

1.4 	Normes en matière de rendement :
     
Services résidentiels pour les délinquants sous responsabilité fédérale mis en liberté sous condition;
Prestation de services de liaison permanente avec les forces de police locales, les délinquants, le Service correctionnel du Canada et les autres agences/partenaires communautaires;
Fourniture de trois repas par jour conformes au Guide alimentaire canadien;
Fourniture de services de sécurité, comprenant la présence de personnel sur place et éveillé 24 heures sur 24, et le contrôle périodique des activités et des lieux de destination des résidents lorsqu'ils ne se trouvent pas au sein de l'établissement;
Services de programmes améliorés pour les délinquants présentant des besoins importants;
Préposés aux services de soutien à la personne pour les délinquants présentant des troubles mentaux. 

1.5 	Livrables :

1.5.1	Places en établissements pour les délinquants sous responsabilité fédérale mis en liberté sous condition en Ontario;
Fourniture de trois repas par jour conformes au Guide alimentaire canadien;
Fourniture de services de sécurité, comprenant la surveillance des activités et des lieux de destination des résidents lorsqu'ils ne se trouvent pas au sein de l'établissement;
Apport d'une assistance aux résidents dans le cadre de leurs efforts de réinsertion en fournissant des services d'orientation de base aux groupes de soutien communautaires et aux autres agences, conformément aux exigences individuelles de chaque résident;
Maintien d'une liaison permanente avec la police locale, les agences communautaires et le Service correctionnel du Canada;
           Rapports d'utilisation mensuels indiquant le nombre total de places utilisées ainsi que le nom, numéro SED et genre du résident concerné;
           Rapport d'allocation de subsistance mensuel ainsi que le nom, numéro SED et genre du résident concerné;
           Rapports d'incidents/d'événements à mesure qu'ils se produisent, y compris les plans d'action du résident mensuels;
           États financiers vérifiés annuels;
           Autres rapports, demandés par le Service correctionnel du Canada, y compris les plans d'action du résident mensuels;
           Tous les registres ou autres renseignements consignés sur les délinquants lorsqu'ils sont demandés par le Service correctionnel du Canada.

1.5.2	Consommation de papier : 

a.	Si des documents imprimés sont demandés, l'impression recto verso en noir et blanc est le format à respecter par défaut, sauf demande contraire du responsable du projet. 

b.	L'entrepreneur doit veiller à ce que les documents soient imprimés sur du papier contenant, au minimum, 30 % de matière recyclée ou certifié comme provenant d'une forêt gérée de manière durable. 

c.	L'entrepreneur doit recycler les documents imprimés non nécessaires (conformément aux exigences de sécurité).

1.6 	Contraintes :

1.6.1	Lieu de travail :

	a.	L'entrepreneur doit réaliser le travail susmentionné à l'adresse suivante : 771 Montreal St., Kingston (Ontario)  K7K 3J4.

		b.	Déplacements
			
Déplacements vers divers établissements de la région de l'Ontario aux fins de la réalisation d'interventions auprès de la base de clients. 

1.6.2	Langue de travail :

		L'entrepreneur doit effectuer l'ensemble du travail en anglais, pour fournir les services et les livrables.

1.6.3 	Exigences en matière de sécurité :

	Le présent contrat comporte les exigences de sécurité suivantes :
	

a)	  L'entrepreneur/l'offrant doit, en tout temps au cours de l'exécution du contrat/de l'offre à commandes, posséder une Vérification d'Organisation Désignée (VOD) valide et maintenir une protection des documents approuvée au niveau « PROTÉGÉ B » délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
b)	  CHAQUE membre du personnel de l'entrepreneur/l'offrant demandant l'accès à des renseignements, actifs ou lieux de travail PROTÉGÉS doit détenir une COTE DE FIABILITÉ valide, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
c)	   L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses systèmes de technologie de l'information pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements PROTÉGÉS avant que la DSIC/TPSGC n'ait émis une autorisation écrite. Une fois l'autorisation obtenue ou accordée, ces tâches peuvent être réalisées au niveau « PROTÉGÉ B » (y compris un lien TI au niveau « PROTÉGÉ B »).
d)	  Les contrats de sous-traitance qui comprennent des exigences de sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC/TPSGC.

L'ensemble du personnel de l'entrepreneur qui se rendra dans les établissements pénitentiaires du SCC sera soumis à une vérification par le Centre d'information de la police canadienne (CIPC) aux entrées des établissements.

1.6.4	L'entrepreneur doit se conformer aux dispositions : 

a)	de la liste de vérification des exigences en matière de sécurité;
b)	du Manuel de sécurité industrielle (dernière édition).

2. 		Exigences essentielles minimales :

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d'un énoncé de capacités, qu'il respecte les exigences suivantes :

Les individus/organismes doivent avoir la capacité de fournir des services résidentiels.

Expérience : 

Expérience professionnelle minimale de cinq ans auprès de délinquants adultes mis en liberté sous condition dans un cadre résidentiel.

Les individus/organismes doivent posséder des connaissances et une expérience pertinentes relatives au travail avec des délinquants adultes dans un cadre résidentiel.

Les individus/organismes doivent avoir de l'expérience professionnelle auprès de délinquants adultes mis en liberté sous condition.

Les individus/organismes doivent posséder un réseau établi et étendu de ressources communautaires comprenant des agences, des professionnels et d'autres services dans la région de l'établissement qui pourront être utilisées pour répondre aux besoins du délinquant. 

3. 		Applicabilité du ou des accords commerciaux à l'approvisionnement
	
	Cet approvisionnement n'est sujet à aucun accord commercial.


4. 		Marchés réservés aux entreprises autochtones dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement

	Cet approvisionnement n'est sujet à aucun marché réservé aux fournisseurs autochtones.

5. 		Entente(s) sur les revendications territoriales globales

	Cet approvisionnement n'est soumis à aucune entente sur les revendications territoriales globales.

6. 		Justification du fournisseur sélectionné d'avance

Il y a un numéro limité de fournisseurs de service qualifiées dans la région de Kingston en Ontario qui sont prêt et disponible à fournir des services résidentiel aux détenus sur libération conditionnelle afin de répondre aux besoins de logement de détenu du Service Correctionnel Canada dans la communauté. Le fournisseur pré-identifié est conforme aux exigences essentielles minimales décrit dans ce Préavis d'adjudication de contrats (PAC) 

7. 		Exception(s) au Règlement sur les contrats du gouvernement

L'exception suivante au Règlement sur les contrats du gouvernement est invoquée pour cet approvisionnement en vertu du paragraphe D : 

Article 6d du Règlement sur les contrats du gouvernement (seule une personne a la capacité d'exécuter le contrat).

8. 		Exclusions ou motifs de l'appel d'offres limité

		S.O.

9. 		Titre de propriété intellectuelle

		Le Canada a l'intention de conserver le titre de propriété intellectuelle d'aval découlant du contrat proposé sur la base suivante :

		6.2 Le titre de propriété intellectuelle d'aval ne peut appartenir à l'entrepreneur aux termes d'une loi, d'un règlement ou d'une obligation antérieure de la Couronne envers un tiers ou des tiers.

10. 		Période du contrat proposé ou date(s) de livraison

		Veuillez vous référer à la partie suivante intitulée « Nom et adresse du fournisseur sélectionné d'avance ».

11.	 	Estimation des coûts du contrat proposé

		Veuillez vous référer à la partie suivante intitulée « Nom et adresse du fournisseur sélectionné d'avance ».

12. 	Nom et adresse du fournisseur sélectionné d'avance

John Howard Society of Kingston, 771 Montreal St., Kingston (Ontario)  K7K 3J4, pour fournir des services d'établissements résidentiels communautaires. Le contrat proposé est d'une durée d'un an et deux mois, du 1er février 2015 au 31 mars 2016. La valeur estimative du contrat s'élève à 485 936,50 $.

13. 	Droit des fournisseurs de fournir un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les biens, services ou services de construction décrits dans le PAC peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit à la personne-ressource identifiée sur cet avis à la date et à l'heure ou avant la date et l'heure de clôture du présent avis. Cet énoncé de capacités doit clairement démontrer la façon dont le fournisseur répond aux exigences décrites.

14. 	Date et heure de clôture pour la soumission de l'énoncé de capacités

14.1	Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les biens ou services décrits dans le présent document peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit à l'autorité contractante identifiée sur cet avis le ou avant le vendredi 30 janvier 2015 à 14 h (HNE).
	
15. 	Demandes et soumission de l'énoncé de capacités

Les demandes et l'énoncé de capacités doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Autorité contractante :

Dave Barltrop
Agent de négociation des marchés régional par intérim
Correctional Service Canada
Regional Headquarters (O)
443 Union Street,
C. P. 1174
Kingston, Ontario
K7L 4Y8
Tél. : 613-545-8216
	Télécopie : 613-536-4571

15.2	L'énoncé de capacités doit clairement démontrer la façon dont le fournisseur répond aux exigences décrites. 

15.3	Les énoncés de capacités doivent être envoyés par courriel ou télécopie à la date ou avant la date de clôture. Les énoncés de capacités reçus à la date ou avant la date de clôture seront examinés uniquement dans le but de décider s'il convient de procéder à un achat concurrentiel. Les renseignements fournis seront utilisés par la Couronne à des fins d'évaluation technique uniquement et ne doivent pas être interprétés comme une demande concurrentielle.