Services d'enquêteurs
Numéro de sollicitation PPSC-1000017059
Date de publication
Date et heure de clôture 2015/01/08 14:00 HNE
Date de la dernière modification
Description
Le devoir du Commissaire aux élections fédérales (le commissaire), conformément à l'article 509.2, est de veiller à ce que la Loi électorale du Canada est respectée et appliquée. En conséquence, le commissaire est responsable de l'enquête sur des infractions et le dépôt d'accusations en vertu de la Loi électorale du Canada. En vertu de l’article 513 de la Loi électorale du Canada, le commissaire a le droit d’engager toute dépense, s’il estime que cela est dans l’intérêt public, relativement aux enquêtes, aux injonctions et aux transactions. En ce sens, en appui de son mandat statutaire, le Canada, au nom du commissaire a besoin de retenir les services professionnels de personnes ayant l’expertise nécessaire pour mener des enquêtes. Le Canada souhaite signer jusqu'à six (6) offres à commandes pour les service d’enquêtes bilingues sur demande selon l'annexe A « Énoncé des travaux ». La période allouée pour effectuer des commandes subséquentes aux termes de l’offre à commandes de la date d'entrée en vigueur de l'offre à commandes jusqu’au 30 juin 2016 (la « période initiale »). L'offrant accorde au Canada une option irrévocable de prolonger la durée de l’offre à commandes pour trois (3) périodes additionnelles d'un an selon les mêmes modalités. Les offres à commandes seront réservées à l’usage exclusif du Canada. Le responsable technique définira les besoins et le responsable de l’offre à commandes autorisera les commandes subséquentes. Les offres à commandes seront classées en fonction de leur score obtenu dans l’étape 5 du processus d'évaluation.
Durée du contrat
Voir la description ci-dessus pour voir tous les détails.
Accords commerciaux
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Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
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Accord de libre-échange Canada-Panama
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Accord sur le commerce intérieur (ACI)
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Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
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Accord de libre-échange Canada-Colombie
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Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
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Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Coordonnées
Organisation contractante
- Organisation
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Service des poursuites pénales du Canada
- Adresse
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160, rue Elgin, 12e étageOttawa, Ontario, K1A 0H8Canada
- Autorité contractante
- Lecours Savoury, Caroline
- Numéro de téléphone
- 613-716-9439
- Adresse
-
284,rue Wellington Street, Place Bell CentreOttawa, ON, K1A 0H8CA
Organisation(s) d'achat
- Organisation
-
Service des poursuites pénales du Canada
- Adresse
-
160, rue Elgin, 12e étageOttawa, Ontario, K1A 0H8Canada
Détails de l'offre
Tous les détails concernant cette occasion de marché sont disponibles dans les documents ci-dessous. Cliquez sur le nom du document pour télécharger le fichier. Communiquez avec l'agent(e) de négociation des contrats si vous avez des questions concernant ces documents.
Titre du document | Numéro de la modification | Langue | Téléchargements unique | Date de l’ajout |
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1000017059_questions_and_answers_5_-_en.pdf |
Anglais
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9 | ||
1000017059_questions_and_answers_5_-_fr.pdf |
Français
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3 | ||
1000017059_questions_and_answers_4_-_en.docx |
Anglais
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9 | ||
1000017059_questions_and_answers_4_-_fr.docx |
Français
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3 | ||
1000017059_questions_and_answers_3_-_en.docx |
Anglais
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19 | ||
1000017059_questions_and_answers_3_-_fr.docx |
Français
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4 | ||
1000017059_questions_and_answers_2_-_en.pdf |
Anglais
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22 | ||
1000017059_questions_and_answers_2_-_fr.pdf |
Français
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5 | ||
1000017059_questions_and_answers_1_-_en.pdf |
Anglais
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33 | ||
1000017059_questions_and_answers_1_-_fr.pdf |
Français
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6 | ||
1000017059_-_amendment_1_-_en.pdf |
Anglais
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32 | ||
1000017059_-_amendment_1_-_fr.pdf |
Français
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5 | ||
rfso_investigative_services.pdf | 000 |
Anglais
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150 | |
rfso_services_denqueteurs.pdf | 000 |
Français
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Consultez la page « Pour commencer » pour obtenir plus d’information sur la façon de soumissionner, et autres sujets.