Demande d’expression de qualification pour la prestation de services de rapport de diligence raisonnable sur le plan financier à des demandeurs sélectionnés dans le cadre du programme pilote de Fonds de capital de risque pour les investisseurs immigrants
Numéro de sollicitation CIC - IIVC 2014
Date de publication
Date et heure de clôture 2014/12/05 12:00 HNE
Date de la dernière modification
Description
Le Canada lance un programme pilote de fonds de capital de risque pour les investisseurs immigrants (FCRII) qui exige que les personnes désirant y participer obtiennent un rapport de diligence raisonnable d’un tiers qualifié pour vérifier et valider le profil de leur patrimoine et de leurs activités. La prestation de ces services sera assurée par un fournisseur qualifié à la suite du processus de sélection de la présente DEQ. Le demandeur sélectionné aux fins de traitement en vertu du programme pilote de FCRII engagera un fournisseur qualifié pour effectuer le contrôle préalable requis, et acquittera directement les honoraires de service au fournisseur pour les services fournis, y compris l’établissement d’un rapport de diligence raisonnable (« rapport »). Le demandeur présentera le rapport à l’appui de sa demande. Le rapport sera utilisé par CIC pour le traitement des demandes de résidence permanente en vertu du programme pilote de FCRII. La présente DEQ ne donnera pas lieu à l’octroi de contrats de services entre des fournisseurs qualifiés et l’État.
Durée du contrat
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Accords commerciaux
-
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Coordonnées
Organisation contractante
- Organisation
-
Passeport Canada
- Adresse
-
Canada
- Autorité contractante
- Menihardt, Jerry
- Numéro de téléphone
- 819-934-0046
- Adresse
-
5th Floor, 70 Crémazie StreetGatineau, QC, K1A 0G3CA
Organisation(s) d'achat
- Organisation
-
Passeport Canada
- Adresse
-
Canada
Détails de l'offre
Tous les détails concernant cette occasion de marché sont disponibles dans les documents ci-dessous. Cliquez sur le nom du document pour télécharger le fichier. Communiquez avec l'agent(e) de négociation des contrats si vous avez des questions concernant ces documents.
| Titre du document | Numéro de la modification | Langue | Téléchargements unique | Date de l’ajout |
|---|---|---|---|---|
| qas_final.docx |
Anglais
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13 | ||
| qas_final.docx |
Français
|
13 | ||
| iivc_soq_amendment_3_en.pdf | 003 |
Anglais
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24 | |
| iivc_soq_amendment_3_fr.pdf | 003 |
Français
|
8 | |
| iivc_soq_amendment_2_en.pdf | 002 |
Anglais
|
25 | |
| iivc_soq_amendment_2_fr.pdf | 002 |
Français
|
2 | |
| qas_final.docx |
Anglais
|
16 | ||
| qas_final.docx |
Français
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16 | ||
| qas_final.docx |
Anglais
|
24 | ||
| qas_final.docx |
Français
|
24 | ||
| iivc_soq_amendment_1_en.pdf | 001 |
Anglais
|
39 | |
| iivc_soq_amendment_1_fr.pdf | 001 |
Français
|
8 | |
| iivc_soq_final_en_oct30.pdf | 000 |
Anglais
|
103 | |
| iivc_soq_final_fr_oct30.pdf | 000 |
Français
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27 |
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