Ligne anonyme de signalement de la fraude interne et de l’utilisation malveillante de l’ARC

Le soumissionnaire doit remplir et signer la page de couverture (page 1) de la DDP et la retourner avec sa proposition présentée. La dénomination sociale au complet du soumissionnaire doit être correctement indiquée sur la page de couverture.

DESCRIPTION DE L’EXIGENCE

CETTE EXIGENCE COMPREND DES CONDITIONS DE SÉCURITÉ.

Les soumissionnaires doivent détenir un processus de protection des documents pour un établissement autorisé approuvé au niveau « Protégé B » au moment de l’attribution du contrat. 

APERÇU

L’ARC a besoin des services d’une ligne directe sans frais anonyme gérée de manière indépendante et des services de signalement en ligne (site Web) et par courrier qui sont disponibles à tous les employés de l’ARC (environ 40,000), 24 heures par jour et sept jours par semaine, en appui à son Programme de contrôle des fraudes internes.

L’entrepreneur doit effectuer les tâches suivantes :

- Rendre les services disponibles aux employés de l'ARC situés dans l’ensemble du Canada, y compris les lieux urbains, ruraux et isolés;
- S’assurer que tous les services sont disponibles en anglais ou en français, selon la langue choisie par les sources;
- Maintenir tous les renseignements recueillis dans le cadre de l’initiative dans un endroit sécurisé (physique ou électronique) au Canada en tout temps, s’assurant que toutes les données demeurent confidentielles et anonymes conformément à l’Annexe A-1 : Exigences en matière de sécurité (PAS d’informatique ou de stockage en nuage);
- Assurer l’anonymat de la source en tout temps;
- Avertir immédiatement les examinateurs autorisés de l’ARC par courriel d’avis automatique de la réception d’une nouvelle allégation ou d’une allégation mise à jour;
- Fournir des capacités de suivi anonyme :
  o Fournir à toutes les sources un nom d’utilisateur et un mot de passe sécurisé et un numéro d’allégation qui leur permettra de fournir des renseignements supplémentaires sur leur allégation en ligne ou par téléphone; et
  o S’assurer que les examinateurs autorisés de l’ARC ont la capacité de communiquer anonymement avec la source si des renseignements supplémentaires sont requis (c.-à-d. les examinateurs autorisés de l'ARC peuvent poser une question sous un numéro d'allégation et la source peut ouvrir une session au moyen du nom d'utilisateur et du mot de passe fournis pour offrir des renseignements supplémentaires).

EXIGENCE OBLIGATOIRE

Trois des cinq critères obligatoires incluent ce qui suit :

1. Le soumissionnaire doit clairement fournir une description de la façon dont il gérera l’ensemble de la saisie de données, du traitement, de l’entreposage, de l’accès et des copies de sauvegarde électroniques exclusivement au Canada.

2. Le soumissionnaire doit démontrer qu’il a une capacité de systèmes de technologie de l’information (TI) suffisante pour combler les exigences en matière de sécurité de la TI de l’ARC telles que décrites à l’Annexe A – Énoncé des travaux.

  Afin de démontrer sa conformité, le soumissionnaire doit :
  1. Fournir la collecte des données et le stockage des données d'une manière qui est sécurisée, confidentielle et anonyme, telle que décrite dans l'EDT;
  2. Respecter l’exigence en matière de sécurité pour la protection des renseignements confidentiels telle que décrite à l'Annexe A-1 : Exigences en matière de sécurité de l’EDT; et
  3. Respecter les normes de chiffrement approuvées de l’ARC telles que décrites à l’Annexe A-1 : Exigences en matière de sécurité de l’EDT.

3. Le soumissionnaire doit inclure une description détaillée de deux (2) clients distincts qui démontre que le soumissionnaire a offert des services de lignes de signalement anonyme à des organisations de taille et de portée semblables* à l’exigence de l’ARC.

*Un service de lignes de signalement anonyme qui est de taille et de portée semblables à l’exigence de l’ARC décrite à l’Annexe A – Énoncé des travaux est défini comme une exigence qui possède les caractéristiques suivantes : 
• Est une organisation de plus de 10 000 employés;
• A une portée nationale (c.-à-d. qui accepte les allégations de partout au Canada);
• Recueille et traite les allégations par téléphone, courrier et en ligne;
• Offre des services en anglais et en français; et
• Offre un service 24 heures par jour, sept jours par semaine.

BASE DE PAIEMENT
L’entrepreneur sera payé un taux mensuel tout compris ferme pour les services.

PÉRIODE DU CONTRAT ET DES OPTIONS DE PROLONGATION DU CONTRAT:
	
Les services devront être fournis à partir de 1 février 2015 jusqu’au 31 mars 2017, inclusivement, avec quatre options irrévocables permettant de prolonger la durée du contrat jusqu’à quatre années supplémentaires par intervalle d’un an. 

MÉTHODE DE SÉLECTION DE L’ENTREPRENEUR

Les soumissionnaires doivent respecter les critères obligatoires applicables à la présente invitation.  Seules les propositions qui respectent les critères obligatoires seront évaluées et notées conformément aux critères d’évaluation cotés.  Toute proposition qui n’obtient pas la note minimale de 45 points sur 75 sera jugée non conforme et sera rejetée.

Pour déterminer le pointage global de chaque soumission, technique et prix seront chacun donné une valeur de pointage.  En ce cas, la valeur de pointage est 60 p. 100 pour compétences techniques et 40 p. 100 pour le prix, et seront ensuite combinés pour arriver à un total de pointage combiné.

On recommande d’attribuer le marché au soumissionnaire qui a déposé l’offre recevable et qui obtiendra la cote combinée la plus élevée pour le bien-fondé technique et le prix.

Toutes questions sur ce demande de proposition doivent être soumis par ÉCRIT (à l’adresse de courriel ci-dessous) à :

Autorité Contractante
Phuong Ly
Analyste, Approvisionnement et activités 
Division de la passation des marchés
Agence du revenu du Canada
No de tél.  : (613) 957-3291
Adresse  électronique : Phuong.Ly@cra-arc.gc.ca