Vérification des subventions et des contributions – Contrat d’autorisation de tâches

1.	Résumé des exigences

Sécurité publique Canada requiert les services de vérificateurs pour faire les vérifications des bénéficiaires de subventions et de contributions, au fur et à mesure des besoins, pour le Programme des services de police des Premières nations (PSPPN), le Centre national de prévention du crime, le Programme de contribution pour l’élaboration de politiques (PCEP) et le Programme de contribution à l’amélioration de la sécurité des collectivités autochtones (PCASCA).
 


2.	Portée 

La décision de Sécurité publique Canada de vérifier certaines ententes est fondée sur un processus d’évaluation du risque et dépend des enjeux particuliers auxquels sont confrontés les bénéficiaires ou les collectivités ayant signé une entente. En conséquence, il est impossible de dresser une liste précise des ententes qui feront l’objet d’une vérification dans les années à venir. Voici toutefois une estimation générale du travail, scindée par champ de travail. Sécurité publique Canada se réserve le droit d’inclure des bénéficiaires ou des programmes qui ne sont pas énumérés dans cette exigence.

2.1	Vérifications du Programme des services de police des Premières nations

Sécurité publique Canada pourrait avoir besoin, annuellement, de services de vérification relativement aux dispositions financières et non financières des ententes de police autogérée signées dans le cadre du PSPPN. Eu égard aux exigences antérieures, on prévoit que, chaque année, Sécurité publique aura besoin de services de vérification pour environ six ententes sur les services de police autogérés au Canada.  

On prévoit, à l’attribution du contrat, qu’une autorisation de tâches sera accordée pour les travaux nécessaires avant le 31 mars 2015. Sécurité publique Canada demande la vérification des modalités financières et non financières de cinq (5) ententes sur les services de police autogérés conclues dans le cadre du Programme des services de police des Premières nations (PSPPN) en Ontario et au Québec, soit : les services de police de Lac Seul, de Treaty Three et de United Chiefs and Councils of Manitoulin (UCCM) (Ontario); de Kativik  et d’Odanak/de Wolinak au Québec.

2.2 	Centre national de prévention du crime

Sécurité publique Canada pourrait avoir besoin, annuellement, de services de vérification relativement aux dispositions financières et non financières des programmes de contribution du Centre national de prévention du crime (CNPC). Eu égard aux exigences antérieures, on prévoit que, chaque année, Sécurité publique aura besoin d’environ trois ou quatre vérifications de bénéficiaires.

Le CNPC est toujours en train d’examiner les ententes de contribution qui feront l’objet d’une vérification durant l’exercice 2014 2015. Une liste des bénéficiaires potentiels se trouve à l’appendice 1 de l’Énoncé des travaux. On s’attend à ce que trois vérifications de bénéficiaires devraient être terminées d’ici le 30 mars 2015.



3.3	Programme de contribution pour l’élaboration de politiques et Programme de contribution à l’amélioration de la sécurité des collectivités autochtones

Sécurité publique Canada pourrait avoir besoin, annuellement, de services de vérification relativement  aux dispositions financières et non financières du Programme de contribution pour l’élaboration de politiques (PCEP) et le Programme de contribution à l’amélioration de la sécurité des collectivités autochtones (PCASCA). Eu égard aux exigences antérieures, on prévoit que, chaque année, Sécurité publique aura besoin d’une ou de deux vérifications de bénéficiaires. Aucune vérification n’est exigée pour l’exercice 2014 2015.

3.	Exigence relative aux entreprises autochtones seulement

Ce marché est réservé aux entreprises autochtones en vertu du Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones (PMREA) du gouvernement fédéral.

Ce marché est exclu de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) en vertu de l’article 1.d) de l’annexe 1001.2b et de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC-AMP), en vertu de l’article 1.d) de l’appendice 1. 

Ce marché est exclu des accords commerciaux internationaux en vertu des dispositions de chaque accord relativement aux marchés réservés aux petites entreprises et aux entreprises minoritaires.

4.	Période du contrat

4.1 La période couverte par le contrat débute à la date d’attribution du contrat jusqu’au 31 mars 2019.



5.	Autorité contractante

Krystal Rockburn
Section des contrats et de l’approvisionnement
Sécurité publique Canada
269, avenue Laurier Ouest, 13e étage 
Ottawa (Ontario)  K1A 0P9
Tél. : 613-949-9921
	Télécopieur : 613-954-1871
	Courriel : contracting@ps.gc.ca

L’autorité contractante est responsable de toutes les questions de nature contractuelle. 


6.	Exigence en matière de sécurité

Il y a une exigence en matière de sécurité, veuillez consulter la Partie 7 du présent document.

7.	Tout l’information qui détaillées le processus compétitive se trouvent dans le Demande de Propositions