Établissement résidentiel communautaire

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada (SCC) compte octroyer un contrat pour la fourniture de placement dans une établissement résidentiel communautaire  (ERC) pour délinquants adultes en libération conditionnelle. Cette résidence doit offrir l’hébergement, les services de sécurité et des services de soutien aux délinquants dans la région de Fredericton, NB.  Le travail comportera ce qui suit :

1.2 Services livrables:
L’énoncé des travaux ci-dessous s’applique à chacun des marchés.  L’entrepreneur devra dispenser divers services livrables, notamment:

Logement:  doit offrir environ quatre (4) jours-lit au Service correctionnel du Canada (SCC) aux fins de cas de permissions de sortir sans surveillance, de semi-libertés, de libération conditionnelle totales, de libérations d’office et des délinquants assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée.

Repas : doit fournir trois (3) repas par jour au résident ou lui fournir suffisamment de nourriture pour qu’il puisse se préparer trois repas par jour. Ceux-ci doivent respecter les exigences en matière de nutrition et de santé du Guide alimentaire canadien et les cadres stratégique et législatif du SCC.

Sécurité et surveillance: doit assurer la présence sur les lieux d’employés éveillés jour et nuit.

Doit enregistrer de façon officielle les renseignements suivants: activités, incidents, déplacements des résident(e)s, comportement des résident(e)s et doit rapporter au SCC toute infraction à la loi, tout manquement aux conditions de mise en liberté, aux directives de l’agent de libération conditionnelle et toute violation grave des règlements internes.

Doit tenir un registre des activités quotidiennes des résident(e)s.

Doit avoir une copie du règlement interne doit être remise aux résident(e)s au moment de son admission.  Le (la) résident(e) doit en signer une copie qui sera conservé au dossier.

Doit respecter toutes les lois et tous les règlements territoriaux, provinciaux, municipaux et locaux applicables.  Les locaux et le matériel doivent respecter tous les codes et règlements relatifs au zonage, à la santé, à la sécurité, à la construction et à la protection contre les incendies.

Doit s’assurer que les employés ont accès à une trousse de premiers soins, et un membre du personnel est titulaire d’un certificat valide de l’Ambulance Saint-Jean (ou qui possède une compétence équivalente en matière de premiers soins) et d’une attestation de compétence en RCR.

En collaboration avec l’agent des libérations conditionnelles, l’agent contractuel doit élaborer un plan d’intervention qui appuie la stratégie communautaire du (de la) délinquant(e) et qui met l’accent sur des objectifs précis pour la durée de son séjour au placement dans une ERC.

Offrir de l’orientation en matière de spiritualité et d’enseignement autochtones.

Le SCC pourrait demander de fournir des services additionnels ou spécialisés.

 
1.5.2	Utilisation de papier 

a.	Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet. 

b.	L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable. 

c.	L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1	Emplacement des travaux

	a.	L’entrepreneur doit effectuer les travaux à : 918 Route 635, Lake Georges, NB, E6K 3P9

		b.	Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.

1.6.2	Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.

1.6.3 Exigences de sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
a.	L’entrepreneur doit, pendant toute la durée du marché, détenir une vérification d’organisme désigné (VOD)  valide, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
 
b.	Les employés de l’entrepreneur qui doivent accéder à des sites de travail de nature délicate doivent TOUS avoir une cote de fiabilité valide accordée ou approuvée par la DSIC de TPSGC. 

c.	Les marchés de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans le consentement écrit préalable de la DSIC de TPSGC. 

d.	L’entrepreneur doit se conformer aux dispositions des documents suivants : 
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité;
Manuel de la sécurité industrielle (dernière version)

2. Exigences essentielles minimales

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

•	En mesure de fournir des services résidentiels, comprenant une chambre à coucher privée/semi privée, l’accès à une cuisine (repas ou nourriture fournis) ainsi que des privilèges de sale de séjour;

•	De l’expérience à fournir un soutien et des services de programmation autochtone aux délinquant(e) en libération conditionnelle fédérale, y compris les délinquant(e)s ayant des besoins spéciaux;

•	Le contractant doit posséder un réseau étendu de ressources communautaires, y compris des agences, des professionnels et autres services dans le secteur de Fredericton et qui sont facilement accessibles dans le but de combler les besoins des délinquant(e)s;

•	De l’expérience à offrir de l’orientation en matière de spiritualité et d’enseignement autochtones. 

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement. Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’ « entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Les placements dans une ERC pour une population de délinquants en libération conditionnelle constitue un service spécialisé prévu par la loi. Le fournisseur a fait la preuve de sa capacité à aider les délinquants à réussir leur réinsertion sociale.  Le fournisseur est conforme à toutes les exigences prévues par la loi pour les placements dans une ERC et les excède à certains égards. 

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat :
 les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés : 

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le marché proposé est d’une durée de 1 an, du 1ier octobre 2014  jusqu’au 30 septembre 2015 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 3 périodes supplémentaires de une année.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 642 840.00 $ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Harold LaPorte
918 Route 635, Lake Georges, NB, E6K 3P9

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 23 septembre 2014 à 14 :00 HAA.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Josée Belliveau
Agente de district, Services des contrats et de gestion du materiel
1045 rue Main, 2ième étage
Moncton, N.-B.  E1C 1H1

Téléphone : 506-851-3923
Télécopieur : 506-851-3305
Courriel : josee.belliveau@csc-scc.gc.ca