l'étude nationale sur la composition des déchets solides de 2014-2015

Cadre de référence pour 
l'étude nationale sur la composition des déchets solides de 2014-2015

1. Propriété intellectuelle

La Couronne a déterminé que tout droit de propriété intellectuelle découlant de l’exécution des travaux prévus par le contrat sera dévolu au Canada, pour les motifs suivants  :

6.4 	Lorsque le marché d'acquisition de l'État ou les éléments livrables aux termes de celui-ci visent principalement

6.4.1 à obtenir des connaissances et des renseignements qui seront diffusés au public.


2. Objectif

Mener une analyse nationale de la composition des déchets solides à l'échelle provinciale et territoriale, pour les années 2014 et 2015. Cette étude de deux ans comprend deux parties. 

La phase I vise à déterminer les données disponibles qui ont été recueillies dans le cadre de récentes vérifications des déchets effectuées par les exploitants de sites d'enfouissement publics et privés. Elle vise également à élaborer un document d'établissement de la portée des incidences et des coûts montrant les options relatives aux vérifications des déchets supplémentaires de la phase II. 

Pendant la phase II, des vérifications supplémentaires seront effectuées par l'entrepreneur afin d'améliorer la représentativité et l'exhaustivité des données sur la composition. Les vérifications de la phase II comprendront l'échantillonnage, l'analyse et la compilation des données sur la composition des déchets de municipalités urbaines et rurales du Canada.   Les données sur les sujets devraient être publiées par les organismes participants ou être considérées comme des renseignements commerciaux non confidentiels. Ces renseignements soutiendront les obligations internationales du Canada en matière de présentation de rapports sur les gaz à effet de serre en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.


3. Contexte

La Division des inventaires et rapports sur les polluants d'Environnement Canada est responsable du Système national de surveillance, d'analyse et de déclaration des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre du Canada, conformément aux exigences de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

L'une des fonctions clés de la Division est d'élaborer et de soumettre tous les ans le Rapport d'inventaire national du Canada, en vertu d'une exigence obligatoire de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Ce rapport documente les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre de six secteurs, y compris le secteur des déchets, responsable des émissions liées au traitement et à l'élimination des déchets. Les catégories de sources d'émissions de ce secteur comprennent les émissions de méthane (CH4) liées à l'élimination des déchets solides sur terre (site d'enfouissement de déchets solides municipaux et de déchets du bois), les émissions de méthane (CH4) et d'oxyde nitreux (N2O) liées au traitement des eaux usées et les émissions de dioxyde de carbone (CO2), de méthane (CH4) et d'oxyde nitreux (N2O) liées à l'incinération des déchets. 

La catégorie de source de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (émissions de méthane provenant des sites d'enfouissement de déchets solides municipaux) représente environ 80 % du total des émissions du secteur des déchets et une contribution de 2,4 % aux émissions nationales de gaz à effet de serre.

Le modèle relatif aux déchets du Canada utilise une équation de décomposition de premier ordre pour quantifier les taux de génération de méthane pour les sites d'enfouissement de déchets solides municipaux . Cette équation, qui se base sur le modèle Scholl Canyon, prend en compte la quantité de déchets enfouis et deux paramètres : le potentiel de génération de méthane (Lo) et la constante du taux de génération de méthane (k).  Lo est une fonction du carbone organique dégradable présent dans les déchets, qui est déterminé à partir de la composition des déchets. Le modèle actuel du Canada utilise trois Lo pour représenter le potentiel de génération de méthane lié à la composition des déchets pour trois périodes respectives : 1941 à 1975, 1976 à 1989 et 1990 à l'année d'inventaire actuelle. La dernière étude nationale complète sur la composition des déchets a été préparée par Rob Sinclair et publiée par Ressources naturelles Canada . Ce document présente l'estimation de la composition des déchets pour chaque province, pour les sources de déchets résidentielles, pour les sources institutionnelles, commerciales et industrielles, et pour les déchets de construction et de démolition, pour 2002. 

Dans les récentes soumissions relatives à l'Inventaire national canadien, il a été reconnu que, en raison d'initiatives provinciales et municipales (interdictions d'enfouissement pour les déchets organiques, projets de réacheminement des déchets), la composition des déchets a récemment changé (après 2002) dans certaines municipalités, régions ou provinces et territoires, ce qui aura des répercussions sur les estimations nationales de méthane. Les équipes d'examen composées d'experts de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui examinent les soumissions nationales tous les ans ont mis en évidence ce point et ont recommandé que le Canada mette à jour plus fréquemment ses données sur la composition des déchets afin d'améliorer l'exactitude des estimations de méthane provenant de cette source. 

L'intention d'Environnement Canada (EC) est d'obtenir une composition des déchets représentative pour les municipalités urbaines et rurales, pour chaque province et territoire, et ce, pour les sources de déchets résidentielles, pour les sources industrielles, commerciales et institutionnelles, où la partie industrielle sera traitée séparément, pour les boues de traitement des eaux usées, pour les boues industrielles, et pour les déchets de construction et de démolition, pour la période 2008-2014. Les données relatives à la période de 2008 à 2013 devraient être obtenues auprès des installations d'enfouissement ou des organismes de gestion des déchets qui ont effectué de telles vérifications. 

Grâce aux récentes communications avec d'autres organismes gouvernementaux fédéraux et provinciaux participant à des programmes de gestion des déchets, Environnement Canada sait que plusieurs études similaires ont été menées par les municipalités au cours des dernières années. Les résultats de ces études contribueraient de façon assez importante aux données et analyses qui seront produites dans le cadre de cette étude. Par conséquent, la portée de la phase II peut être influencée par la portée des données disponibles, telle qu'elle a été déterminée par le représentant ministériel d'Environnement Canada. Veuillez consulter la section 5 intitulée Énoncé de travail pour obtenir de plus amples renseignements.

4. Objectifs

Phase I

1.	Élaborer un formulaire normalisé de caractérisation des déchets d'origine inconnue qui sera utilisé par l'entrepreneur d'après les définitions des types de déchets fournies dans le manuel sur les principes généralement acceptés pour le calcul du déroulement des opérations relatives à la gestion des déchets solides municipaux  et la ventilation des déchets selon les lignes directrices du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat de 2006  et l'analyse de Ressources naturelles Canada de 20063.
2.	Identifier les municipalités qui sont prêtes à collaborer à l’étude par l'entremise de consultations avec Environnement Canada, la Fédération canadienne des municipalités et les municipalités, ainsi que les municipalités qui ont déjà effectué de telles études pour leurs sites d'enfouissement (pour obtenir l'information).
3.	Obtenir les données existantes sur la composition des déchets auprès des municipalités qui ont procédé à de telles analyses récemment.
4.	Préparer une recommandation sur la marche à suivre pour la phase II d'après l'étendue des données récentes disponibles quant à la composition des déchets, l'intérêt des municipalités quant à la collaboration aux vérifications de la phase II pour compléter les données existantes, et le budget affecté à la phase II. 

Phase II

5.	Obtenir des données sur la composition des déchets dans le cadre de vérifications de la composition des déchets effectuées au niveau des sites par l'entrepreneur auprès des sites d'enfouissement prêts à collaborer.
6.	Obtenir une composition des déchets représentative pour chaque province et territoire par la compilation, l'analyse et le rapprochement des données.


5. Énoncé de travail

L'entrepreneur doit réaliser les tâches suivantes :

Phase I :

Tâche 1 : Réunion de lancement du projet

Dans un délai d'une (1) semaine suivant la date d'attribution du contrat, l'entrepreneur doit organiser une réunion de lancement du projet avec le représentant ministériel, par conférence téléphonique ou en personne si cela est possible, afin de passer en revue l'ébauche du plan de travail (inclus dans la proposition de l'entrepreneur). La réunion de lancement permet de discuter des éléments du plan de travail (portée, méthodologie, calendrier, etc.) avec le représentant ministériel d'Environnement Canada en vue de produire la version définitive du plan de travail (se reporter à la tâche 2 du plan de travail). 

Élément livrable 1 : Tenue de la réunion de lancement du projet

Tâche 2 : Produire le plan de travail du projet

Dans un délai de deux (2) semaines suivant l'attribution du contrat, l'entrepreneur doit élaborer un plan de travail et un calendrier de travail détaillés, d'après le plan de travail proposé au moment de la soumission et d'après les commentaires du représentant ministériel à la réunion de lancement du projet. La version définitive du plan de travail doit être soumise au représentant ministériel aux fins d'examen et d'approbation. 

Élément livrable 2 : Soumission du plan de travail du projet aux fins d'examen Achèvement de toutes les révisions demandées par le représentant ministériel.

 
Tâche 3 : Définir la ventilation standard de la composition des déchets selon les types de matières 

Dans un délai de quatre (4) semaines suivant l'attribution du contrat, l'entrepreneur doit définir la ventilation standard de la composition des déchets (p. ex. papier, carton, textiles, déchets alimentaires, bois, etc.) pour les cinq sources de déchets : déchets résidentiels; déchets institutionnels et commerciaux; déchets industriels; boues; déchets liés à la construction à la démolition. Cette ventilation standard doit se fonder sur le document de Ressources naturelles Canada de 2006, sur les exigences des lignes directrices 2006 du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, et sur les exigences indiquées dans le manuel sur les principes généralement acceptés pour le calcul du déroulement des opérations relatives à la gestion des déchets solides municipaux . Elle doit être suffisamment détaillée pour permettre une détermination exacte du carbone organique dégradable pour chaque province et territoire d'après les exigences des lignes directrices de 2006. Cette ventilation de la composition des déchets doit être utilisée par l'entrepreneur pour mener les vérifications de la composition des déchets dans le cadre de cette étude. Le document sur la ventilation de la composition des déchets (voir l'élément livrable 3 – document technique no 1 mentionné ci-dessous) doit être soumis au représentant ministériel aux fins d'examen et d'approbation.

Élément livrable 3 : Soumission au représentant ministériel du document technique no 1 aux fins d'examen; ce document contient des renseignements sur les types standard de matière des déchets, tel qu'il est proposé par l'entrepreneur pour chaque source de déchets Achèvement de toutes les révisions demandées par le représentant ministériel.


Tâche 4 : Examiner et mettre à jour la méthodologie relative à la vérification

Dans un délai de cinq (5) semaines suivant l'attribution du contrat, l'entrepreneur doit examiner la méthodologie fournie dans le document du Conseil canadien des ministres de l'environnement intitulé « Waste Audit User’s Manual – A Comprehensive Guide to the Waste Audit Process » [Manuel de l'utilisateur pour la vérification des déchets – Un guide complet pour la vérification des déchets] (http://www.ccme.ca/assets/pdf/pn_1210_e.pdf). L'entrepreneur doit présenter au représentant ministériel les résultats de l'examen avec des recommandations concernant l'applicabilité de la méthodologie à cette étude aux fins d'examen et d'approbation. Le cas échéant, l'entrepreneur doit informer le représentant ministériel des modifications relatives à la méthodologie qui seraient nécessaires pour appliquer la méthodologie et atteindre les éléments livrables du projet, étant donné la portée de l'étude.

Élément livrable 4 : Soumission au représentant ministériel du document technique no 2, qui contient des renseignements sur la méthodologie de vérification des déchets Achèvement de toutes les révisions demandées par le représentant ministériel.

	
Tâche 5 : Déterminer et obtenir les données auprès des organismes qui ont effectué des études sur la composition des déchets par le passé 

Dans un délai de huit (8) semaines suivant l'attribution du contrat, l'entrepreneur doit obtenir des données sur la composition des déchets auprès des exploitants de sites d'enfouissement municipaux et privés de toutes les provinces et de tous les territoires du Canada qui ont mené des études sur la composition des déchets pendant la période de 2008 à 2013. Le représentant ministériel d'Environnement Canada facilitera l’accès aux données en produisant des lettres de présentation pour l'entrepreneur. L'entrepreneur doit produire un rapport sommaire sur les données obtenues, notamment la portée, la qualité et la nature des données (p. ex. en ce qui a trait aux sources de déchets et aux types de matières) aux fins d'examen par le représentant ministériel.

Élément livrable 5 : Soumission au représentant ministériel, aux fins d'examen, du document technique no 3, un rapport sommaire sur les données obtenues auprès des organismes de gestion des déchets municipaux et des autres organismes de gestion relativement à leurs récentes vérifications de la composition des déchets.

 
Tâche 6 : Définir les organismes qui participeront aux vérifications des déchets de la phase II d'Environnement Canada 

Dans un délai de dix (10) semaines suivant l'attribution du contrat, et avec l'aide du représentant ministériel d'Environnement Canada pour sécuriser l'accès aux sites d'enfouissement au moyen de lettres d'Environnement Canada aux entités opérationnelles, l'entrepreneur doit préparer une liste des exploitants potentiels de sites d'enfouissement municipaux et territoriaux qui ont accepté de participer aux vérifications.   La liste devrait comprendre le nom de neuf sites ou plus. Au moins neuf sites seront sélectionnés par le représentant ministériel aux fins de vérification (se reporter à la tâche 7 pour avoir plus de détails).


Élément livrable 6 : Soumission d'une liste des organismes qui ont accepté de participer aux vérifications de la phase II, sur demande Achèvement des révisions demandées par le représentant ministériel, y compris la recherche d'autres supplémentaires.


Tâche 7 : Produire un plan et un calendrier de vérification

Dans un délai de douze (12) semaines suivant l'attribution du contrat, et en tenant compte de l'information obtenue dans le cadre de tâches 1 à 6, l'entrepreneur doit préparer un plan et un calendrier de vérification pour la phase II, et ce, pour neuf sites (six urbains et trois ruraux), tel qu'il est décrit ci-dessous. 

Le plan de vérification doit couvrir les vérifications des déchets sur le terrain pour au moins six municipalités urbaines et trois municipalités rurales. Pour les emplacements urbains, une municipalité de chacune des régions géographiques suivantes doit être incluse : Colombie-Britannique, provinces des Prairies (Alberta, Saskatchewan, Manitoba), Ontario, Québec, provinces de l'Atlantique (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador) et territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut). Les municipalités urbaines sont définies comme ayant une population supérieure à 100 000 habitants. Les municipalités rurales des provinces et des territoires sont définies comme ayant une population de 1 000 à 29 999 habitants. Il doit y avoir trois sites ruraux dans le plan de vérification; au moins une des municipalités rurales doit se trouver dans un territoire.

Élément livrable 7 : Soumission d'un plan de vérification et d'un calendrier pour la phase II, tel qu'il est décrit ci-dessus Achèvement de toutes les révisions demandées par le représentant ministériel.

Phase II :

Tâche 8 : Effectuer des vérifications hivernales des sites 
 
Dans un délai de 23 à 31 semaines suivant l'attribution du contrat, mais au plus tôt le 20 janvier 2015 (pour exclure les biais liés à la période des fêtes de Noël) et au plus tard le 20 février 2015, l'entrepreneur doit effectuer des vérifications hivernales comprenant deux jours de vérification par site à l'aide des méthodologies standard élaborées à la phase I. 
  
Élément livrable 8 : Soumission des vérifications hivernales achevées pour les sites du plan de vérification


Tâche 9 : Produire un rapport sur les vérifications hivernales de sites 

Dans un délai de 33 semaines suivant l'attribution du contrat, l'entrepreneur doit compiler, analyser et rapprocher les données recueillies relativement à la composition des déchets dans le cadre des vérifications hivernales, puis en rendre compte au représentant ministériel sur une base provinciale et territoriale. 

Élément livrable 9 : Soumission au représentant ministériel du document technique no 4 aux fins d'examen; ce document présente les résultats relatifs à la composition des déchets obtenus dans le cadre des vérifications hivernales Achèvement de toutes les révisions demandées par le représentant ministériel.


Tâche 10 : Effectuer des vérifications estivales de sites 

Au plus tôt le 1er juin 2015 et au plus tard le 30 août 2015, l'entrepreneur doit effectuer des vérifications estivales comprenant deux jours de vérification par site à l'aide des méthodologies standard élaborées à la phase I. 

Élément livrable 10 : Soumission des vérifications estivales achevées pour les sites du plan de vérification


Tâche 11 : Effectuer des vérifications par téléphone pour les sites de construction et de démolition

En même temps que les vérifications estivales, des enquêtes par téléphone ou par courriel doivent être effectuées. Les enquêtes doivent recueillir la composition des déchets à partir d'un échantillon de sites d'enfouissement dédiés aux déchets de construction et de démolition. Il est entendu qu'il n'existe plus de site d'enfouissement dédié aux déchets de construction et de démolition au Canada et que les sites sélectionnés auront été en exploitation au cours des deux dernières décennies. Par conséquent, la taille de l'échantillon sélectionné peut être plus petite que celle de l'échantillon pour les sites d'enfouissement municipaux (se reporter aux tâches 8 et 10). Un échantillon incluant trois sites devrait convenir aux fins de cette enquête.

Élément livrable 11 : Soumission des vérifications par téléphone achevées pour les sites de construction et de démolition


Tâche 12 : Procéder à la compilation, à l'analyse et au rapprochement des données sur la composition des déchets

Dans un délai de 60 semaines suivant l'attribution du contrat, l'entrepreneur doit procéder à la compilation des données des vérifications hivernales et estivales, analyser la ventilation de la composition, calculer les valeurs du carbone organique dégradable pour les provinces et les territoires et produire l'ébauche du rapport final. L'ébauche du rapport final doit inclure une description des approches adoptées et des méthodologies utilisées dans le cadre de l'étude, l’analyse des résultats recueillis, convertis en une moyenne pondérée du carbone organique dégradable pour chaque source de déchets, à l'échelle provinciale ou territoriale, et l'incertitude liée aux valeurs du carbone organique dégradable obtenues. 

Remarque (1) : Une analyse des lacunes doit être effectuée afin de déterminer les déchets qui pourraient passer inaperçus pendant les périodes d'échantillonnage. Ils peuvent comprendre des catégories de déchets telles que les boues d'épuration des eaux usées municipales ainsi que les boues industrielles ou les déchets industriels éliminés. L'entrepreneur doit faire des efforts pour remédier à ces lacunes en examinant les récentes données annuelles relatives aux déchets reçus des sites d'enfouissement, ainsi qu'en estimant les pourcentages pondéraux représentatifs pour ces types de déchets par rapport à la quantité annuelle totale de déchets reçus par le site d'enfouissement en question. 

Remarque (2) : L'entrepreneur doit fournir une estimation de l'incertitude liée aux compositions des déchets provinciales ou territoriales pour les populations urbaines et rurales, pour chacun des cinq types de déchets. 

Élément livrable 12 : Soumission de l'ébauche du rapport final au représentant ministériel aux fins de commentaires (une copie électronique), comprenant notamment l'évaluation des quantités de déchets associées aux zones de lacunes (conformément à la remarque 1 ci-dessus) et les évaluations de l'incertitude pour les sites urbains et ruraux (conformément à la remarque 2 ci-dessus)


Tâche 13 : Produire le rapport final

Dans un délai de 64 semaines suivant l'attribution du contrat, l'entrepreneur doit intégrer les commentaires et les révisions proposées du représentant ministériel au rapport final ainsi que produire une version électronique et trois copies papier du rapport final. 
 

Élément livrable 13 : Soumission du rapport final dans une version électronique et sur trois copies papier (L'élément livrable doit fournir au représentant ministériel, en format Excel, toutes les données et tous les fichiers de calcul liés aux travaux qui ont été produits dans le cadre du contrat.)