établissements résidentiels communautaires, Lethbridge, AB

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public indiquant à la communauté de fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un marché de biens, de services ou de travaux de construction à un fournisseur prédéterminé, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC avant la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés peut alors attribuer le marché au fournisseur prédéterminé.

1. Définition du besoin

1.	Le Service correctionnel du Canada est tenu de dispenser des services aux établissements résidentiels communautaires (ERC) qui hébergent des délinquants relevant de la compétence fédérale ayant été libérés sous condition dans la collectivité, des délinquants en libération d'office et des délinquants assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée.

Les travaux comprendront ce qui suit.

1.1	Objectifs

- 	Offrir de l’hébergement, une surveillance, des services généraux de soutien et de l’aide en vue de la réinsertion des délinquants dans la société.

1.2 Tâches

-	fournir des services d’hébergement jour et nuit aux délinquants qui y sont aiguillés par le SCC et acceptés par l'ERC.

-	S’il y a lieu, s’assurer que les lieux d’hébergement sont adéquats et sécuritaires pour les enfants qui y résident avec leur tuteur légal, conformément aux mesures décrites dans la DC 715-5.

-	S’il y a lieu, établir une stratégie d’adaptation aux différentes cultures et spiritualités, y compris, mais sans s’y limiter, à la culture et à la spiritualité autochtones.


1.2	Résultats attendus

- 	Favoriser la réinsertion réussie des délinquants dans la collectivité. 

-	Contribuer à la gestion du risque en veillant à ce que des services d’hébergement convenables, des systèmes d’appui et des mesures de surveillance soient en place pour aider les délinquants libérés sous condition à devenir des citoyens respectueux des lois.

1.4 Normes de rendement : s/o 

1.5 Produits livrables

1.5.1		Plan d’action et services de soutien pour les résidents
		Dossiers de cas des résidents
		Règlement interne de l’ERC
		Protection et conservation des renseignements personnels des délinquants
		Repas et indemnités de repas
		Entreposage des médicaments et accès à ceux ci
		Sécurité statique et dynamique 
		Orientation, formation et perfectionnement
		Services améliorés 
		Établissement de rapports

1.5.2	Consommation de papier 

a.	Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du chargé de projet.

b.	L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c.	L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1	Lieux des travaux

	a.	L'entrepreneur doit exécuter les travaux à Calgary (Alberta).

		b.	Déplacements

			ii.	Aucun déplacement n'est prévu pour la réalisation des travaux s'inscrivant dans le présent contrat.

1.6.2	Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais. 

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

		
1.	L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

2. 	Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

3.	L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉ tant que la DSIC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit.  Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B compris un lien électronique au niveau PROTÉGÉ B.

4.	Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

5.	L'entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :

	a)        de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu);
	b)	le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).


2. Exigences essentielles minimales

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences qui suivent :
 
Expérience 	

Les organisations doivent avoir la capacité de fournir des services résidentiels tels qu’énoncés dans la section « Besoins actuels » et « Produits livrables »
Les organisations doivent se conformer entièrement aux normes en matière de services résidentiels communautaires du Service correctionnel du Canada. http://www.csc scc.gc.ca/text/plcy/cdshtm/714-cd-fra.shtml. 

Les organisations doivent avoir deux (2) ans d’expérience de travail auprès de délinquants adultes dans un milieu résidentiel. 

Les organisations doivent avoir deux (2) ans d’expérience de travail auprès de délinquants adultes en liberté conditionnelle.
		

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord commercial.
	
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Le présent approvisionnement n'est assujetti à aucune stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.
 
5. Ententes sur les revendications territoriales globales

Le présent approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance

La sélection d’un fournisseur bien précis repose sur les connaissances, l’expérience antérieure et la capacité de satisfaire aux exigences. Nous ne sommes au courant d’aucun autre fournisseur en mesure d’assurer les services requis.  

7. Exception(s) au Règlement concernant les marchés de l'État

L’exception qui suit au Règlement concernant les marchés de l’État est invoquée pour le présent approvisionnement en vertu du paragraphe ci-dessous : 

(d) une seule personne peut exécuter le marché.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité 

L’exception qui suit au Règlement concernant les marchés de l’État est invoquée pour le présent approvisionnement en vertu du paragraphe ci-dessous : 

	Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord commercial.

9. Droits de propriété intellectuelle

Le Canada entend conserver les droits de propriété intellectuelle sur tout élément original découlant du contrat proposé pour les raisons suivantes : 

6.2 Lorsque les éléments originaux ne peuvent appartenir à l'entrepreneur aux termes d'une loi, d'un règlement, ou d'une obligation antérieure contractée par l’État envers une tierce partie.

10. Durée du marché proposé ou date(s) de livraison

Le contrat proposé s'étend sur une période d'un (1) an, soit du 1er septembre 2014 au 31 août 2015.  

11. Coût estimatif du contrat proposé
  
La valeur estimative du contrat, y compris toute option, est de 331 584.25 $ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur prédéterminé

Southern Alcare Manor
520 7e rue sud 
Lethbridge (Alberta)  
T1J 2H1 

13. Droit du fournisseur de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour fournir les biens, services ou services de construction décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé des capacités par écrit à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture précisée dans ce préavis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer en quoi le fournisseur satisfait aux exigences indiquées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date de clôture des énoncés des capacités (EC) est 27 aout 2014 10 :00 H. 

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Spécialiste régional des contrats 
Service correctionnel du Canada 
Administration régionale – Prairies 
2313, Hanselman Place, C.P. 9223
Saskatoon (Saskatchewan)  S7K 3X5 

No de téléphone : 306 975 8921
No de télécopieur : 306 975 6238
Courriel : 501Contracts@csc-scc.gc.ca