Halfway House Association, Prairie Region

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public indiquant aux fournisseurs qu’un ministère ou un organisme a l’intention de conclure un contrat de biens, de services ou de travaux de construction avec un fournisseur présélectionné, ce qui permet aux autres fournisseurs de présenter un énoncé de capacités pour signaler leur intérêt à soumissionner. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC avant la date et l’heure de clôture qui y sont indiquées, l’agent de négociation des contrats peut alors attribuer le contrat au fournisseur présélectionné.

1. Définition du besoin

Le Service correctionnel du Canada cherche à forger des liens entre les établissements résidentiels communautaires, le Service correctionnel du Canada, des intervenants et des partenaires. Les travaux se définissent comme suit :

1.1		Objectifs

L’entrepreneur fournira des services de consultation sur les établissements résidentiels communautaires, dans le but de mieux faire connaître les établissements et services résidentiels communautaires de la région, et il encouragera la mise en commun d’information, la formation et le leadership pédagogique auprès de tous les établissements résidentiels communautaires de la région.

1.2 Tâches

L’entrepreneur veille à ce que les coordonnées, les conditions de l’acceptation du délinquant et les activités, programmes et interventions de chaque établissement résidentiel communautaire (ERC) de la région soient accessibles en ligne.

L’entrepreneur veille à ce que les renseignements, tels que les avis, les foires prélibératoires, l’essentiel des comptes rendus des réunions et toutes les autres activités pertinentes convenues par le chargé de projet régional, soient accessibles en ligne.

L’entrepreneur facilite l’accès à des bases de données, formulaires, politiques, manuels et processus d’accréditation communs, de manière à renforcer les capacités des ERC de la région par souci d’efficacité et d’amélioration, et à satisfaire aux exigences des énoncés de travaux des ERC à l’échelle nationale.

L’entrepreneur transmet, du Service correctionnel du Canada et/ou du chargé de projet régional aux ERC, des mises à jour régionales et nationales, les modifications apportées aux politiques, les demandes de rétroaction et tout autre renseignement pertinent qui risque d’avoir une incidence sur les établissements résidentiels communautaires.

Au moyen de la collaboration et de consultations avec les établissements résidentiels communautaires de la région, l’entrepreneur organise et propose des activités de formation qui aident ces établissements à répondre aux attentes énoncées dans le plan de formation et de perfectionnement.

L’entrepreneur offre des séances d’information aux bureaux de la Commission des libérations conditionnelles du Canada situés dans la région des Prairies, dans le but de sensibiliser les membres de la Commission aux établissements résidentiels communautaires et aux ressources connexes accessibles au Service correctionnel du Canada pour la gestion des risques que posent les délinquants habitant dans ces établissements.

L’entrepreneur offre des séances d’information annuelles au personnel et aux membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada des bureaux d’Edmonton et de Saskatoon.

L’entrepreneur maintient la communication et l’échange des renseignements pertinents avec d’autres associations régionales de maisons de transition, la Canadian Association of Residential Options for Women et les associations nationales intéressées à la justice criminelle.

L’entrepreneur planifie une réunion du Comité régional de planification stratégique, et y participe, afin de cerner les activités ou les objectifs qui aident le Service correctionnel du Canada à atteindre ses objectifs ministériels de réinsertion opportune et sécuritaire des délinquants dans la collectivité, conformément aux principes exposés dans la Stratégie des services correctionnels communautaires du gouvernement fédéral.

1.3	Résultats escomptés

L’entrepreneur remet les rapports suivants au chargé de projet régional :

a)	Rapports trimestriels soulignant les activités particulières prévues, les objectifs et les résultats obtenus;

b)	États financiers; 

c)	Liste complète des membres de la Commission à soumettre au Service correctionnel du Canada.

d)	L’entrepreneur organise une réunion du Comité régional de planification stratégique avec des représentants du Service correctionnel du Canada, et soumet un plan d’activités au chargé de projet régional, en y exposant les activités et objectifs à réaliser pendant la durée du contrat;

e)	L’entrepreneur fournit par écrit des comptes rendus des progrès et du calendrier général d’exécution du plan d’activités.

1.5.2	Consommation de papier 

a.	Si des documents papier sont requis, il faut utiliser par défaut un format d’impression recto verso en noir et blanc, à moins d’indication contraire de la part du chargé de projet. 

b.	L’entrepreneur s’assure que les documents sont imprimés sur du papier contenant au moins 30 % de matières recyclées et/ou certifié provenant d’un aménagement forestier durable.

c.	L’entrepreneur recycle les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (conformément aux exigences relatives à la sécurité).

1.6 	Contraintes

1.6.1	Lieu de travail

	a.	L’entrepreneur exécute les travaux à Saskatoon, en Saskatchewan, et à Edmonton, en Alberta.

		b.	Déplacements

i.	L’entrepreneur devra se rendre à Saskatoon, en Saskatchewan, et à Edmonton, en Alberta, pour exécuter les travaux prévus au contrat.

1.6.2	Langue de travail

L’entrepreneur effectue tous les travaux en anglais. 

1.6.3 	Exigences de sécurité

Aucune exigence de sécurité n’est associée au présent contrat.

2.	Exigences minimales essentielles

Les représentants de l’association doivent provenir d’organismes actuellement titulaires de contrats d’établissement résidentiel communautaire avec le Service correctionnel du Canada.

3.	Applicabilité des accords commerciaux à cet approvisionnement

Le présent contrat n’est assujetti à aucun accord commercial.

4. 	Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucune stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

5. 	Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucune entente sur les revendications territoriales globales.

6.	Justification du fournisseur présélectionné

La Prairie Region Halfway House Association (PRHHA) aide les divers établissements résidentiels communautaires (ERC) à gérer et à observer plusieurs exigences contenues dans l’énoncé des travaux normalisé et à régler des questions générales communes. Contribuer à l’instauration de pratiques et à la mise en commun de renseignements s’inscrit dans les exigences contractuelles. La PRHHA est une entité ou a ses propres membres et, par conséquent, les services ne peuvent être fournis que par elle. 

7.	Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État s’applique au présent approvisionnement, soit l’alinéa 6d) : 

Une seule personne ou entreprise est en mesure d’exécuter le contrat.

8.	Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité

Les exclusions et/ou les raisons suivantes pour un appel d'offres limité sont invoquées en vertu de l'article indiqué des accords commerciaux :

Le présent contrat n’est assujetti à aucun accord commercial.

9.	Titre de propriété intellectuelle

Le Canada entend conserver les droits de propriété intellectuelle sur tout renseignement original découlant du contrat proposé pour les raisons suivantes : 

6.2 des lois, des règlements ou des obligations antérieures de l’État envers un ou des tiers empêchent l’entrepreneur de détenir des droits de propriété sur les renseignements originaux;

10.	Durée du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période de neuf (9) mois, soit du 1er juillet 2014 au 31 mars 2015.

11.	Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 37 500 $ (TPS/TVH en sus).

12.	Nom et adresse du fournisseur présélectionné

Prairie Region Halfway House Association 
C.P. 46007 
Ingelwood SPA 
Calgary (Alberta)
T2G 5H7 
 
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les biens ou les services ou effectuer les travaux de construction décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent document au plus tard à la date et à l’heure de clôture indiquées ci-après. L’énoncé des capacités doit clairement montrer que le fournisseur satisfait aux exigences établies.

14. Date et heure de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités

La date et l’heure de clôture pour la réception des énoncés de capacités sont le 30 juin 2014 10:00

15.	Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à la personne suivante :

Spécialiste régional des contrats
Service correctionnel du Canada
Administration régionale – Prairies 
C.P. 9223, 2313 Hanselman Place
Saskatoon (Saskatchewan)
S7K 3X5
Téléphone : 306-975-8921
Télécopieur : 306-975-6238
Courriel : 501Contracts