Spécialiste du droit et de la politique de la propriété intellectuelle (PI) pour les services consultatifs

INDUSTRIE CANADA
IC600092
PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et organismes d’afficher un avis pendant au moins quinze (15) jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu’ils ont l’intention d’attribuer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un entrepreneur sélectionné d’avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC pendant la période d’affichage de quinze jours civils, les exigences de la politique en matière de concurrence sont satisfaites. Une fois que les fournisseurs non retenus ont été informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répond pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d’appels d’offres électroniques.

Si d’autres fournisseurs potentiels soumettent des énoncés de capacités pendant la période de publication de quinze jours civils et qu’ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, le ministère ou l’organisme doit enclencher un processus d’appel d’offres complet en ayant recours au service électronique d’appels d’offres du gouvernement ou par les moyens conventionnels, afin d’adjuger le contrat.

Nom de l’agent de négociation des marchés : Jennifer Ethier	
Numéro de téléphone : 613-960-7747
Télécopieur : 613-941-0319
Courriel : jennifer.ethier@ic.gc.ca

TITRE DESCRIPTIF :

Spécialiste du droit et de la politique de la propriété intellectuelle (PI) pour les services consultatifs

CONTEXTE

Industrie Canada (IC) est responsable de l’élaboration et de la coordination de politiques, lois et règlements dans le domaine de la propriété intellectuelle (PI). À cet égard, les activités du Ministère visent à évaluer dans quelle mesure il est nécessaire de procéder à l’amélioration des dispositions législatives, règlements et politiques, à la surveillance des développements à l’échelle internationale, et à l’amorce de travaux de recherche et de consultations auprès des intervenants. Le travail du Ministère consiste à s’assurer que le système de PI du Canada est concurrentiel et adapté aux nouvelles technologies et aux conditions du marché.

EXIGENCES/RÉSULTATS

Industrie Canada requiert les services d’un spécialiste externe du droit et de la politique de la propriété intellectuelle pour qu’il fournisse des renseignements stratégiques et opportuns, des analyses, et des conseils d’orientation stratégique concernant les divers éléments et aspects du système de brevets canadien. Une expertise additionnelle relative aux systèmes de brevets étrangers est considérée comme un atout. L’entrepreneur fournirait un examen équilibré et  impartial des propositions de politiques formulées en réponse aux demandes des intervenants en vue de la réforme du système canadien des brevets.  

L’un des principaux critères consiste à faire preuve d’impartialité. En ce qui a trait au secteur pharmaceutique, au cours des cinq dernières années, les candidats ne doivent pas s’être limités à des entreprises appartenant aux principaux intervenants de l’industrie consultés par le gouvernement, ou avoir été associés à un cabinet d’avocats qui se limitait à ces entreprises, exclusivement, ou avoir travaillé pour ces entreprises, avoir offert leurs services uniquement à ces entreprises, ou avoir dispensé des conseils seulement à ces entreprises (c.-à-d. soit des sociétés pharmaceutiques innovatrices ou des sociétés de médicaments génériques).

La relation entre les éléments du système de brevets est souvent complexe, et constituée d’un ensemble de considérations juridiques et stratégiques. En raison de cette complexité, un candidat qui posséderait une expérience significative sur le plan judiciaire auprès d’une cour fédérale chargée de statuer sur des questions d’ordre juridique et de politique publique à multiples facettes ayant trait à la PI est requis. De plus, compte tenu de la nature particulièrement délicate sur le plan commercial de certaines préoccupations des intervenants, l’entrepreneur doit être titulaire d’une habilitation de sécurité au niveau secret valide.

Les travaux seront réalisés en fonction de la demande.  

Les activités effectuées dans le cadre des travaux du contrat comprendraient notamment ce qui suit : 

• Examiner des propositions et la documentation à l’appui sur des questions liées à la politique de  
propriété intellectuelle;
• Formuler sur une base permanente des conseils stratégiques sur l’élaboration et la mise en œuvre de propositions visant à réformer le système canadien des brevets à la suite des engagements pris par le Canada en matière de propriété intellectuelle dans l’Accord économique et commercial global (AECG); 
• Fournir des renseignements impartiaux et équilibrés et des points de vue ancrés dans des considérations juridiques et stratégiques pertinentes.

Les produits livrables seront définis en fonction des besoins et pourraient prendre la forme de rapports écrits et de séances d’information susceptibles d’inclure ce qui suit :

• Fournir des renseignements et des conseils par écrit au chargé de projet sur des propositions visant à réformer le système canadien des brevets et sur tout autre enjeu stratégique connexe; 
• Au besoin, préparer des réunions, tables rondes et ateliers, et y participer.

COORDONNÉES DE L’ENTREPRENEUR PROPOSÉ

Nom de l’entrepreneur : L’honorable J. Edgar Sexton, c.r.	
Adresse : 275, rue King Est
Ville : Brockville
Province : Ontario
Code postal : K6V 1E3
	
RAISON DE L’ADJUDICATION DU CONTRAT À CET ENTREPRENEUR

L’honorable J. Edgar Sexton possède treize années d’expérience à titre de juge de la Cour d’appel fédérale. Il a instruit plus de 1 000 causes d’appel dans tous les types de dossiers de juridiction fédérale, dont la propriété intellectuelle. Les dossiers de la Cour d’appel fédérale dans lesquels le juge Sexton a été appelé à rendre une décision dans le domaine de la propriété intellectuelle démontrent la complexité des considérations juridiques et de politique publique sur lesquelles s’appuie le régime canadien. Le juge Sexton a présidé de nombreuses affaires remarquables dans le domaine de la propriété intellectuelle et, dans plusieurs cas, il a été l’auteur d’un arrêt rendu à la majorité.  

L’expérience judiciaire du juge Sexton et sa pratique actuelle dans le domaine de l’arbitrage montrent son impartialité sur les questions de droit et de politique entourant les brevets. Dans un domaine où de nombreux experts ont régulièrement conseillé les principaux intervenants ou ont travaillé pour eux, l’impartialité manifeste est une exigence fondamentale pour ce contrat.  

Avant d’être nommé juge, l’honorable J. Edgar Sexton avait exercé le droit à temps plein devant les tribunaux et les tribunaux d’arbitrage. Il a été président et associé principal du cabinet d’avocats international Osler, Hoskin & Harcourt pendant douze ans. De plus, pendant sa carrière en pratique privée, le juge Sexton a agi à titre d’expert en matière de propriété intellectuelle canadienne à l’étranger.

Le juge Sexton remplit les exigences quant à la possession d’une habilitation de sécurité de niveau secret valide.
 
EXIGENCES MINIMALES ESSENTIELLES

Tous les fournisseurs intéressés doivent démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’ils remplissent les exigences suivantes : 

• Expertise importante en droit et en politique des brevets canadiens (au moins 20 ans);
• Capacité de fournir des renseignements, des analyses et des conseils stratégiques motivés et impartiaux;
• En ce qui a trait au secteur pharmaceutique, au cours des cinq dernières années, les candidats ne doivent pas s’être limités à des entreprises appartenant aux principaux intervenants de l’industrie consultés par le gouvernement, ou avoir été associés à un cabinet d’avocats qui se limitait à ces entreprises, exclusivement, ou avoir travaillé pour ces entreprises, avoir offert leurs services uniquement à ces entreprises, ou avoir dispensé des conseils seulement à ces entreprises (c.-à-d. soit des sociétés pharmaceutiques innovatrices ou des sociétés de médicaments génériques);
• Expérience notable du règlement des différends en ce qui concerne des questions liées à la propriété intellectuelle, soit à titre d’arbitre ou de juge;
• Solide connaissance du mandat d’Industrie Canada et des objectifs théoriques du droit et de la politique des brevets;
• Disponible sur demande; 

• Titulaire d’une habilitation de sécurité au niveau secret valide.


MOTIFS DE L’APPEL D’OFFRE RESTREINT

Dans le cadre du présent appel d’offres, nous invoquons l’alinéa 6d) du Règlement sur les marchés de l’État étant donné qu’une seule personne ou entreprise peut, à notre avis, exécuter le contrat. 

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute propriété intellectuelle originale découlant du contrat proposé sera dévolue à l’entrepreneur.  

DURÉE ET COÛT ESTIMÉ DU CONTRAT

Le contrat proposé est pour une durée prévue de deux ans.  

La valeur estimée du contrat est de 80 000 $ (incluant les taxes) pour un maximum de deux ans. 

IL S’AGIT DU MONTANT MAXIMUM PRÉVU POUR LA TOTALITÉ DE LA PÉRIODE DE DEUX ANS.
LA DATE ET L’HEURE DE CLÔTURE POUR LES RÉPONSES ÉCRITES DES FOURNISSEURS QUI SOUHAITENT RÉPONDRE À CETTE EXIGENCE EST 13 H, HEURE NORMALE DE L’EST, LE 20 JUIN, 2014. 

Vous êtes informés par la présente que le gouvernement a l’intention de solliciter une offre et de négocier avec l’entreprise identifiée ci-dessus.

Si vous souhaitez soumettre une réponse par écrit indiquant que vous êtes en mesure de remplir cette exigence, vous devez le faire au plus tard à la date et à l’heure de clôture indiquées.  Comme il est prévu de procéder en temps opportun, les réponses reçues après la date de clôture ne seront pas prises en considération. L’État se réserve le droit de ne pas ouvrir le présent marché à la concurrence.
Les réponses reçues à ou avant la date de clôture seront examinées uniquement dans le but de décider s’il convient ou non de procéder à un appel d’offres concurrentiel. Votre réponse écrite doit fournir suffisamment d’éléments de preuve (par exemple, les spécifications, données techniques, dessins, ou toute autre preuve) qui démontrent que votre produit ou votre service est capable de répondre à cette exigence.

Les fournisseurs qui ont présenté une réponse seront avisés par écrit de la décision d’Industrie Canada de poursuivre le marché non concurrentiel ou de lancer un appel d’offres concurrentiel pour satisfaire à l’exigence.

Si vous avez des questions au sujet de la présente exigence, veuillez communiquer avec l’agent de négociation des contrats indiqué à la première page. Le numéro de dossier de l’industrie, le nom de l’agent de passation des marchés et la date de clôture du PAC doivent figurer à l’extérieur de l’enveloppe en lettres moulées ou dans le cas d’une transmission par télécopieur, sur la page couverture.

L’État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs. Les documents peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada.