Données sur les projets de Construction de grands projets d'immobilisations au Canada

Cette PAC est modifié pour ajouter des informations aux conditions essentielles minimales et de proroger la date de clôture.

1.	Préavis d'adjudication de contrat

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

2.	Définition des besoins

La Division de l'investissement, des sciences et de la technologie de Statistique Canada produit des estimations mensuelles et trimestrielles de l’investissement résidentiel et non résidentiel. Ces estimations sont tirées de l’Enquête sur les permis de bâtir et les autres sources doivent tenir compte de certaines entités exemptes de permis, notamment les ambassades,  certaines universités et bases militaires. Statistique Canada exige également des renseignements permettant de suivre les variations de la valeur et de la durée longueur des projets de construction d’immobilisations. 

L’entrepreneur devra fournir une répartition mensuelle détaillée portant sur les données de construction nationales, régionales et locales, incluant notamment, des renseignements sur la valeur, l’étape, le type et le nom des projets, l’adresse du site, les types de travaux, les données sur le début et la fin des projets et leur répartition géographique.


3.	Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes : 

•	Capacité de fournir une répartition mensuelle détaillée portant sur les données de construction nationales, régionales et locales, incluant notamment, des renseignements sur la valeur, l’étape, le type et le nom des projets, l’adresse du site, les types de travaux, les données sur le début et la fin des projets et leur répartition géographique.

•            Le fichier de données doit contenir les champs suivants:
Champ Non Champ
1 	ID du projet
2 	Date de la dernière mise à jour
4 	Première date de début
5 	État
6 	Nature
7 	Province
8	Division de Recensement 
9 	Division de sous recensement.
10 	Code de la structure
11 	Numéro de l'ouvrage
12 	Valeur
13 	Zone
14	Étages
15 	Nombre d'unités
16 	Date d'achèvement (AMJ)
17 	Type de chauffage
18 	Adresse du site
19 	Nom du projet
20 	Code de RMR-AR
21 	Nom du propriétaire
22 	Adresse du propriétaire Ligne 1
23 	Adresse du propriétaire Ligne 2
24 	Adresse du propriétaire Ligne3
25 	Code postal du propriétaire
26 	Téléphone du propriétaire
27 	Nom de l'ingénieur structural civil
28 	Adresse de l'ingénieur structural civil ligne 1
29 	Adresse de l'ingénieur structural civil ligne 2
30 	Adresse de l'ingénieur structural civil ligne 3
31 	Code postal de l'ingénieur structural civil
32 	Téléphone de l'ingénieur structural civil
33 	Nom de l'architecte
34 	Adresse de l'architecte ligne 1
35 	Adresse de l'architecte ligne 2
36 	Adresse de l'architecte ligne 3
37 	Code postal de l'architecte
38 	Téléphone de l'architecte
39 	Nom de l'entrepreneur
40 	Adresse de l'entrepreneur ligne 1
41 	Adresse de l'entrepreneur ligne 2
42	Adresse de l'entrepreneur ligne 2
43 	Code postal de l'entrepreneur
44 	Téléphone de l'entrepreneur
45 	Nom 1
46 	Emplacements 1
47 	Adresse 1
48 	City 1
49 	Code postal 1
50 	Numéro de téléphone 1
51 	Nom 2
52 	Emplacements 2
53 	Adresse 2
54 	City 2
55 	Code postal 2

Les fichiers de données doivent inclure des informations sur les types de la nature (de travail) suivants: 

Nature Code  Nature Description 
1 	Nouveau 
2	 Addition 
3 	Ajout / Modification 
4 	Transformations 
5 	Ingénierie 
6 	Extension 
8 	Démolition

Le fichier de données doit également inclure l'état de projet (degré d'achèvement) spécifié comme suit. 

État 	Description de l'état
11 	Envisagées 
15 	Plans Préparation 
18 	Résidentiel Dessins travail 
19 	Plans terminés 
21 	Négociée / Planification 
22	Négociée / Planification commerciale Prix demandé 
23	Négociée / travail Dessins 
24 	Négociée / travail Dessins Commerce Prix demandé 
25 	Négociée / plan achevé 
26 	Négociée / plan achevé Commerce Prix demandé 
28 	Négociée / Start 
29 	Négociée / Start Commerce Prix demandé 
39 	Prix 
41 	Démarrer 
42 	Démarrer Résidentiel 
51 	Début de la construction

•  Les données doivent être soumis en format texte

4.	Applicabilité des accords commerciaux à l'achat

Le marché proposé n’est assujetti à aucun accord commercial.

5.	Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance

L’entrepreneur possède les éléments suivants qui sont indispensables à l’obligation de :
Produire une ventilation mensuelle détaillée portant sur les données de construction nationales, régionales et locales, incluant précisément, des renseignements sur la valeur, l’étape et le type des projets, les types de travaux, l’avancement et un éventuel changement des coûts du projet.

6.	Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État

L'exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».


7.	Titre de propriété intellectuelle

Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.

8.	Période du contrat proposé ou date de livraison

Période initiale:                    20 juin 2014 au 19 juin 2015
Première période d’option:    20 juin 2015 au 19 juin 2016
Deuxième période d’option:   20 juin 2016 au 19 juin 2017

9.	Coût estimatif du contrat proposé

Période initiale:                   9 344,55  $
Première période d’option:   9 344,55  $
Deuxième période d’option:  9 344,55  $ 
Sous-total                           24 808.54$
Les taxes Applicables           3 225.11   $
Coût estimatif                     28 033,65 $

10.	Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance

Reed Construction Data
P.O. Box 46010
Postal Station A
Toronto, ON
M5W 4K9

11.	Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

12.	Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 13 juin 2014 à 14 h (HE).

13.	Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Marie-Lyne Carr
Conseillère sénior en passation de marchés
Statistique Canada 
Service du matériel et des contrats
150, promenade Tunney's Pasture
Immeuble Principal, Pièce 1405
Ottawa, ON K1A 0T6
Téléphone: 613-951-9798
Télécopieur: 613-951-2073
Courriel : MACS-Bids@statcan.gc.ca