PAC - Services de consultation du registre cadastral et du registre des levés de la province de la Saskatchewan

BESOIN
Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) met ses renseignements, ses activités de recherche et sa technologie ainsi que ses politiques et programmes à contribution pour assurer la sécurité du réseau alimentaire, protéger la santé de l’environnement et favoriser l’innovation. Pour s’acquitter de ce mandat, AAC dispose non seulement de personnel, mais également d’un vaste réseau d’infrastructures comprenant 2 400 immeubles, renfermant des locaux polyvalents d’une superficie de 650 000 mètres carrés, et des terrains dont la superficie totalise 955 000 hectares. La gestion adéquate des biens immobiliers du portefeuille d’AAC fait partie des tâches d’AAC. Pour ce faire, le Ministère doit obtenir des renseignements sur la propriété et d’autres renseignements connexes.

La Division des biens immobiliers d’AAC, située à Regina (Saskatchewan), a besoin des services de l’Information Services Corporation (ISC), à la demande, afin d’obtenir des renseignements sur les titres fonciers et les transactions foncières touchant ces titres. Ces services comprennent notamment la recherche de titres fonciers, les changements de propriétés et l’enregistrement des droits sur les biens-fonds (p. ex. hypothèques, servitude) pour la province de la Saskatchewan. 


PORTÉE DES TRAVAUX
L’entreprise ISC transmettra à AAC, « au gré des besoins », des renseignements électroniques sur les biens immobiliers par l’entremise du site Web se trouvant à l’adresse www.isc.ca (en anglais).

ISC fournira des renseignements sur la propriété pour les demandes relatives aux biens immobiliers ci-dessous (à la demande d’AAC), sans toutefois s’y limiter : 

1.	Services d’enregistrement; 
2.	Service d’enregistrement des droits sur les biens-fonds; 
3.	Service à la demande de photographie de parcelles; 
4.	Recherches : portant notamment sur les sujets suivant : détails d’un titre foncier, résumé, 
              photo de parcelle, historique d’un titre foncier, vérification de titre, vérification des droits 
              sur les biens-fonds, enregistrement des droits sur les biens-fonds, vérification de parcelle, 
              vérification de blocage, image de titre ou de l’instrument avant la conversion, image de 
              l’enregistrement des droits sur les biens-fonds, image de la demande, image des 
              documents connexes de l’application, image des documents connexes du blocage, image 
              du document original de cession, renseignements sur le paquet, renseignements sur le 
              client, renseignements sur la cession, résultats de la cession, avis de no paiements des 
              frais. 

 
DURÉE DU CONTRAT
La période du contrat commencera le jour de la signature du contrat et prendra fin le 31 mars 2015. Le contrat sera assorti de trois périodes d’option d’une année chacune.
 

VALEUR DU CONTRAT (années d’options comprises)
Valeur estimative : 265 000 $ (TPS comprise)


ENTREPRENEUR PROPOSÉ
Information Services Corporation of Saskatchewan 
Regina Customer Service Centre
1301 1st Avenue
Regina (Saskatchewan)  S4R 8H2


JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR UNIQUE
ISC est le seul organisme disposant des renseignements sur la propriété relatifs aux titres fonciers et à la gestion des données sur l’enregistrement pour la province de la Saskatchewan. Il n’existe aucune autre source de renseignements. Les renseignements comprennent l’information sur les titres fonciers, les plans et autres renseignements sur la propriété. AAC aura besoin des services d’ISC dans le cadre des cessions du Programme de pâturages communautaires, des cessions de la Division de l’infrastructure hydraulique et d’autres activités courantes de gestion des biens immobiliers.
	
ISC était à l’origine une société d’État appelée Saskatchewan Land Information Services Corporation. En 2013, à la suite d’une privatisation, l’entreprise est devenue une société par actions de la Saskatchewan cotée en bourse. Par le passé, ISC a fourni, à titre gracieux, des services à l’ARAP-AAC dans le cadre d’un décret entre la Saskatchewan et le Canada. Cette entente n’est cependant plus en vigueur; AAC doit donc acquitter les frais liés aux services d’ISC. Un marché doit donc être conclu, car sans ces services, la Couronne s’expose à des risques notables et l’initiative de cession ne pourrait aller de l’avant sans le cadre juridique nécessaire aux transactions et transferts fonciers.


PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
Vous êtes avisé, par les présentes, que le gouvernement a l’intention de négocier un contrat en exclusivité avec l’entreprise susmentionnée. Pour toute question concernant ce marché, veuillez vous adresser à l’autorité contractante.

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant une période d’au moins quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur présélectionné. Si aucun autre fournisseur n’a présenté, à la date de clôture ou avant celle-ci, un énoncé de capacités qui répond aux exigences établies dans le PAC, le contrat sera accordé au fournisseur présélectionné. Toutefois, s’il s’avère qu’un énoncé des compétences remplit les exigences énoncées dans le PAC, l’autorité contractante lancera alors un processus d’appel d’offres en bonne et due forme.

Demandes de renseignement et présentation des énoncés de capacités
Les fournisseurs qui s’estiment qualifiés et en mesure de fournir les services ou les biens précités peuvent présenter par écrit, soit par la poste, par télécopieur ou par courriel, un énoncé de capacités à la personne-ressource désignée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé de compétences doit clairement établir comment le fournisseur répond aux exigences du préavis.

Le numéro de la demande, le nom de l’autorité contractante et la date de clôture du PAC doivent être inscrits en caractères d’imprimerie dans l’énoncé de capacités.

L’État se réserve le droit de négocier les conditions de tout contrat avec les fournisseurs. 

Autorité contractante
Melissa Smith, agente d’approvisionnement
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Centre de services de l’Ouest
2010 12th Avenue, pièce 300
Regina (Saskatchewan)  S4P 0M3
Téléphone : 306-523-6545
Télécopieur : 306-780-5018
Melissa.Smith@agr.gc.ca