Adaptation canadienne de (EPA) ENERGY STAR portefeuille de l'outil d'analyse comparative Manager de l'Agence de protection de l'environnement des États-Unis

1)	Définition

Un PAC permet RNCan d'afficher un avis pendant au moins quinze jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu'ils ont l'intention d'attribuer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un entrepreneur sélectionné d'avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d'affichage de quinze jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les exigences de la politique en matière de concurrence sont satisfaites. Une fois les fournisseurs qui n'ont pas été retenus informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d'appels d'offres électronique.

Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils et qu'ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, RNCan doit enclencher le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service des appels d'offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.

2)	Définition des exigences

Contexte :

Élaboré par l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis, le Portfolio Manager d’ENERGY STAR est un outil de pointe offert gratuitement en ligne aux propriétaires et aux gestionnaires de bâtiments afin de leur permettre de comparer la consommation d’énergie et d’eau et les émissions de gaz à effet de serre aux moyennes nationales et d’en faire le suivi et la gestion. Il peut servir pour comparer le rendement d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments et préparer des rapports, des diagrammes et des graphiques personnalisés permettant d’analyser les données, de gérer la consommation d’énergie, d’élaborer des plans, des programmes et des politiques axés sur l’efficacité énergétique et d’améliorer le rendement des bâtiments. Grâce à l’outil Portfolio Manager d’ENERGY STAR, les propriétaires peuvent réduire d’approximativement 2,4 p. 100 la consommation d’énergie annuelle de leurs bâtiments. On estime que d’ici le 31 mars 2016, cet outil permettra de réaliser des économies totales d’environ 50 millions de dollars dans le secteur des bâtiments en plus de rendre les entreprises canadiennes et américaines davantage en mesure de faire des investissements dans des avoirs immobiliers dans les deux pays.  
À l’automne 2011, Ressources naturelles Canada (RNCan) et l’EPA ont conclu une entente visant à adapter l’outil Portfolio Manager d’ENERGY STAR pour le Canada. Les caractéristiques suivantes ont été intégrées à l’outil en vue de répondre aux besoins des utilisateurs canadiens : sources d’énergie canadiennes; facteurs d’émission des gaz à effet de serre canadiens; échelles canadiennes de rendement énergétique ENERGY STAR de 1 à 100 pour les écoles, depuis la maternelle jusqu’à la 12e année, et les locaux à bureaux commerciaux (d’autres types de bâtiment seront ajoutés au fil du temps); des données météorologiques enrichies (plus de 150 stations météorologiques canadiennes); les unités métriques; la langue française; une sélection automatique de la station météorologique la plus proche, selon le code postal du bâtiment.

Les données canadiennes utilisées dans l’outil Portfolio Manager d’ENERGY STAR sont stockées dans une infrastructure TI partagée qui est gérée exclusivement par l’EPA. Toutefois, elles sont conservées dans un endroit séparé/distinct dans le serveur. Étant donné que l’EPA a conclu un marché à partie unique avec la société SRA International Inc. pour des services de soutien en TI pour le Portfolio Manager d’ENERGY STAR, RNCan est tenu d’utiliser le même entrepreneur.  

RNCan est responsable de la gestion des données canadiennes dans l’outil Portfolio Manager d’ENERGY STAR de l’EPA et a donc besoin du soutien d’un entrepreneur qui lui procurera des services de gestion de projets liés à la TI et de préparation de rapports. 

Objectifs :

L’entrepreneur procurera à RNCan des services techniques de TI et de préparation de rapports pour l’adaptation canadienne de l’outil Portfolio Manager d’ENERGY STAR de l’EPA des États-Unis.

3)	Accords commerciaux

Dispositions relatives aux appels d’offres restreints applicables en vertu de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) (article XV.1)

XV.1 (a) – XV.1 a) – la protection de droits exclusifs, tels que des droits de brevet ou de reproduction, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucune produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;

Dispositions relatives aux appels d’offres restreints applicables en vertu de l’ALENA (article 1016.2)
1016.2(b) – lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant
Dispositions relatives aux appels d’offres restreints applicables en vertu de l’ACI (article 506.12)

506.12(a) – pour assurer la compatibilité avec des produits existants, pour assurer le respect de droits exclusifs tels des droits d’auteur ou des droits fondés sur une licence ou un brevet, ou encore pour l’entretien de produits spécialisés, lorsque cet entretien doit être effectué par le fabricant ou son représentant

4)	Titre de propriété intellectuelle

L’entrepreneur deviendra propriétaire des éléments originaux d’information découlant de l’exécution du travail, en conformité de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés de l’État. Site de la politique du Conseil du Trésor : http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=13697  

Clause du guide des CCUA 4006 (2010-08-16) - L'entrepreneur détient les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux 

5)	Période du marché

•	Période initiale du contrat : du 1er juin 2015 au 31 mars 2015; 
•	Période d’option 1 : du 1er avril 2015 au 31 mars 2016;
•	Période d’option 2 : du 1er  avril 2016 au 31 mars 2017;
•	Période d’option 3 : du 1er avril 2017 au 31 mars 2018;
•	Période d’option 4 : du 1er avril 2018 au 31 mars 2019;

6)	Estimation du coût

La valeur totale du contrat ne doit pas dépasser 474 817 $US (les taxes ne s'appliquent pas).

•	Période initiale du contrat : (10 mois) : 81 021 $US (les taxes ne s'appliquent pas);
•	Période optionnelle 1 (12 mois) : 95 403 $US (les taxes ne s'appliquent pas);
•	Période optionnelle 2 (12 mois) : 97 302 $US (les taxes ne s'appliquent pas);
•	Période optionnelle 3 (12 mois) : 99 350 $US (les taxes ne s'appliquent pas);
•	Période optionnelle 4 (12 mois) : 101 741 $US (les taxes ne s'appliquent pas);

7)	Exception au Règlement sur les marchés de l’État et accords commerciaux applicables

	Le paragraphe 6 d) de la Partie 1 du Règlement sur les marchés de l’État mentionne une exception dans « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».

Dans le cadre du Dialogue sur l’énergie propre, le Canada et les États-Unis ont lancé un processus visant à adapter l’outil d’analyse comparative Portfolio Manager en vue de son utilisation au Canada. On a relevé que l’adaptation et l’adoption de l’outil au Canada pourraient éventuellement procurer d’importants avantages en matière d’économies d’énergie dans le secteur canadien des bâtiments commerciaux.  

Cette collaboration entre l’EPA des États-Unis et RNCan est régie par une entente de coopération en recherche et développement (CRADA). L’EPA est propriétaire du Portfolio Manager d’ENERGY STAR et est tenu de diriger tout le travail lié à l’élaboration de l’outil. La CRADA ne vise pas les services de soutien pour les données canadiennes. 

Les données canadiennes utilisées dans l’outil Portfolio Manager d’ENERGY STAR sont stockées dans une infrastructure TI partagée qui est gérée exclusivement par l’EPA. RNCan est responsable de la gestion des données canadiennes dans l’outil. Par conséquent, RNCan a besoin du soutien d’un entrepreneur qui lui procurera des services de gestion de projets liés à la TI et de préparation de rapports.

Puisque l’EPA a conclu un marché avec la société SRA International Inc. pour des services de soutien en TI pour l’élaboration, l’adaptation et l’exploitation continue de l’outil Portfolio Manager d’ENERGY STAR, RNCan est tenu d’utiliser le même entrepreneur en raison de la clause d’exclusivité entre l’EPA et SRA International Inc. Par ailleurs, en vertu du marché conclu entre l’EPA et SRA International Inc, cette dernière entreprise est le seul entrepreneur en TI autorisé à accéder aux données et aux codes liés à l’outil Portfolio Manager d’ENERGY STAR et à les manipuler. Par conséquent, RNCan doit également conclure un marché avec SRA International, puisqu’aucun autre entrepreneur ne sera autorisé à accéder à la base de données et aux codes de l’EPA.

RNCan ne peut contrevenir à cette entente contractuelle entre son partenaire (EPA des États-Unis) et son fournisseur de services (SRA International Inc.). Par conséquent, un processus sans concours est requis pour obtenir les services de cette entreprise.  

8)	Nom et adresse de l’entrepreneur proposé.

SRA International, Inc.
4300 Fair Lakes Court
Fairfax, Virginia  22033
USA

9)	Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

« Les fournisseurs qui s’estiment entièrement qualifiés et acceptent de fournir les services/biens décrits dans le préavis peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit préférablement par courriel auprès de l’autorité contractante indiquée dans le préavis au plus tard à la date et l’heure de clôture de celui-ci. L’énoncé de capacités doit clairement montrer en quoi le fournisseur satisfait aux exigences indiquées dans le préavis. »

10)	Date de clôture
	
	Date de clôture : Le 15 mai 2014 
	Heure de clôture : 14 h, HAE.