SERVICE D’ACCÈS AUX BANQUES DE DONNÉES INFORMATIQUES DE LA PROVINCE DE QUÉBEC

21301-15-2028769 SERVICE D’ACCÈS AUX BANQUES DE DONNÉES INFORMATIQUES DE LA PROVINCE DE QUÉBEC

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada (SCC) doit obtenir des données juridiques essentielles pour le bon fonctionnement de ses opérations. Le SCC doit vérifier et faire le suivi des causes en instance des délinquants, vérifier les condamnations, les ordonnances de cour, faire les suivis sur des causes en appel afin de bien gérer  le dossier des délinquants. L’unité du Palais de justice du SCC et les gestionnaires des peines du SCC doivent être en mesure de consulter et d’imprimer les plumitifs des Palais de justice de la province du Québec ainsi que les cours municipales du Québec.

Le travail comportera ce qui suit :

1.1 Objectifs

Avoir accès au plumitif criminel des palais de justice de la province du Québec et des cours municipales du Québec.

1.2 Tâches

L’entrepreneur doit rendre disponible l'accès aux banques de données juridiques au personnel attitré aux documents de la cour à l'unité du palais de justice du SCC ainsi qu'à tous les gestionnaires des peines du SCC.

1.3 Produits livrables

1.3.1	La banque de données juridiques (accès au plumitif) doit être accessible et doit être à jour. 

1.3.2	Utilisation de papier 
a.	Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet. 

b.	L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable. 

c.	L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.3.3	Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais, français ou les deux dans laquelle l’entrepreneur doit fournir les services et les produits livrables.



1.3.4 Exigences de sécurité

Il n’y a aucune exigence relative à la sécurité dans le présent marché.

2. Exigences essentielles minimales

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

•	Qu’il peut rendre l’accès au plumitif criminel des palais de justice de la province du Québec et des cours municipales du Québec.
•	Que la banque de données juridiques (accès au plumitif) soit accessible et soit mise à jour.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

La Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ), et à notre connaissance, est le détenteur unique des banques de données juridiques de la province du Québec. Ces données juridiques sont essentielles pour le fonctionnement des opérations du Service correctionnel du Canada (SCC).

De plus, les accès au plumitif criminel ont été élargis à tous les gestionnaires des peines via Internet (Azimut). Ceci rend les gestionnaires des peines autonomes et désengorge l'unité du Palais de justice du SCC. 

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État 

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : 

les cas où la nature du marché est telle qu’un appel d’offres ne servirait pas l’intérêt public.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés : 

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle
	
Le Canada compte conserver le titre de toute propriété intellectuelle découlant du contrat proposé pour les raisons suivantes : 

	6.4 le marché d'acquisition de l'État ou les produits à livrer aux termes de celui-ci visent surtout :

		6.4.1 	à obtenir des connaissances et des renseignements qui seront diffusés au public;
	
10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat sera en vigueur pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2016 inclusivement avec une option permettant de prolonger le contrat pendant trois (3) périodes supplémentaires d’une année chacune.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 637 680.00 (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ)
715, rue Square-Victoria, bureau 600
Montréal (Québec) H2Y 2H7

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 26 mars 2014 à 14 h (HNE).

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Service correctionnel du Canada
Centre régional de services
250 Montée St-François
Laval (Québec) H7C 1S5
A/S Manon Paulin, Agente régionale des approvisionnements et des contrats
Téléphone : 450-661-9550, poste 3912
Courriel :  Manon.Paulin@csc-scc.gc.ca