Santé Canada, Laboratoire de la sécurité des produits -LabWare (LIMS)

PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
1.	Définition

Un PAC permet aux ministères et organismes d'afficher un avis pendant au moins quinze jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu'ils ont l'intention d'attribuer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un entrepreneur sélectionné d'avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d'affichage de quinze jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les exigences de la politique en matière de concurrence sont satisfaites. Une fois les fournisseurs qui n'ont pas été retenus informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d'appels d'offres électronique.

Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils et qu'ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, aux ministères et organismes  doit enclencher le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service des appels d'offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.


2.	Définition des exigences

Les laboratoires de la sécurité des produits de Santé Canada s’affairent à ajouter une fonction supplémentaire à leur système LabWare v6. Cette fonction apportera au système des interfaces améliorées du processus visuel (Visual Workflow), un carnet électronique de laboratoire et un outil de préparation de rapports sur les projets de laboratoire. Les services seront utilisés pour aider à la configuration de ces améliorations et à la configuration sous-jacente nécessaire du système de gestion des données de laboratoire (LIMS) pour les soutenir.  
Une partie du travail se résume à fournir au personnel des laboratoires de la sécurité des produits de Santé Canada les connaissances et la compréhension du LIMS pour qu’il puisse continuer à apporter constamment des améliorations au système. Cela serait réalisé avec 
des formateurs qualifiés de LabWare.
Ces travaux devront être réalisés en apportant des modifications au système existant et en mettant à l’essai et en approuvant les modules pour utilisation avec le système LabWare v6.
LIVRABLES
Les services suivants sont requis afin de satisfaire les besoins en matière de LIMS des laboratoires de la sécurité des produits.  
Configuration d’un processus visuel 
Création d’un processus visuel LabWare pour rationaliser le traitement et l’examen des projets soumis et donner un aperçu des échantillons en retard. Cette activité nécessitera des analyses de la configuration, des calculs et des dossiers pour l’état de l’échantillon afin d’appuyer les opérations du processus visuel. 
Les processus visuels sont de deux types généraux :
•	Affichage du tableau de bord à l’intention des cadres;
•	Processus rationalisé pour les analystes.
Les processus visuels fournis favoriseront des interfaces utilisateurs simplifiées, adaptées aux besoins particuliers des secteurs de laboratoire avec les capacités suivantes :   
Rôle de l’administrateur du système des échantillons   
•	Dresser une liste de tous les projets devant être diffusés aux fins de traitement dans le laboratoire  
•	Ouvrir les projets directement à partir du processus visuel
•	Diffuser les projets à être traités par le laboratoire
•	Dresser une liste de tous les projets nécessitant un traitement en aval  
Rôle du gestionnaire
•	Dresser une liste de tous les projets devant être examinés ainsi que des dates d’échéance 
•	Montrer l’état de tous les échantillons de laboratoire et en retard 
•	Montrer le délai de traitement moyen des échantillons du laboratoire et/ou l’analyse 
•	Donner une indication des retards de traitement des échantillons 
•	Ouvrir des dossiers aux fins d’examen et d’approbation relativement aux échantillons et aux résultats des essais 
Fonctions de laboratoire (inflammabilité, ingénierie, chimie)
•	Énumérer les projets devant être mis à l’essai ainsi que les dates d’échéance 
•	Montrer les échantillons en cours de traitement et les échantillons devant être examinés 
•	Permettre l’ouverture de dossiers pour des échantillons et des analyses 

Rapports sur les projets des laboratoires :
Les laboratoires de la sécurité des produits désirent un rapport de projet de laboratoire unique qui sera utilisé par les laboratoires individuels qui doivent présenter un compte rendu aux auteurs des projets. Les exigences détaillées devront être définies et des efforts pourraient être nécessaires pour atteindre un consensus entre les secteurs de laboratoire afin de permettre la configuration d’un rapport unique qui répond aux besoins de tous les laboratoires. 
Une de ces exigences a été définie, les services seront utilisés pour terminer la configuration du rapport avec les capacités suivantes :
•	création d’un rapport régulier adaptable qui utilise des images et du texte téléchargés dans le LIMS ou insérés dans un tableau de rapport de projet;   
•	création d’un rapport de projet de laboratoire adaptable.
Le rapport de données de laboratoire sera fondé sur une configuration axée sur les données. Le format et le contenu de chaque rapport seront définis par configuration de manière à ce que chaque rapport réponde aux exigences des laboratoires de la sécurité des produits aux fins de distribution des renseignements appropriés aux organismes visés.  
Configuration du carnet électronique de laboratoire (CEL) 
Configuration du CEL pour appuyer les laboratoires. Les définitions des expériences sont conservées en format WordPerfect et ces documents doivent être convertis en format Excel.
Les activités de haut niveau pour la configuration du CEL des laboratoires sont :
•	conversion des définitions des expériences en format WordPerfect en format Excel; 
•	création d’expériences une fois les feuilles de calcul Excel créées;  
•	configuration de la GR et des vérifications des appareils;
•	réglage et configuration des rôles;
•	configuration des dossiers LabWare pour soutenir l’interface du processus visuel. 
Les laboratoires ont des besoins différents en matière de configuration d’un CEL. Un compte approximatif des configurations d’expériences pour le CEL : 
•	Laboratoire sur l’inflammabilité : 15 expériences;
•	Laboratoire d’ingénierie : 20 expériences;
•	Laboratoire de chimie : au moins 50 expériences.
Il est à noter que la configuration pour le laboratoire de chimie est beaucoup plus complexe que celle des deux autres laboratoires. Ce laboratoire inclut également les exigences suivantes :  
•	création de la fonction de lots pour le LIMS et de CQ pour soutenir les processus; 
•	consignation au dossier du CQ;
•	script d’analyse LabStation pour la saisie directe des données des instruments.  

3.	Accords commerciaux

Cette exigence est exclus du commerce accords fondés sur le texte suivant:

		NAFTA - Article 1016 : Procédures d'appel d'offres limitées
1016.2 (b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;

		WTO - Article XV: Appel d'offres limité
b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de droits exclusifs, tels que des droits de brevet ou de reproduction, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raison¬nablement satisfaisant;

		AIT - Article 506 : Procédures de passation des marchés publics
b) lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement;

		CCFTA - Article Kbis-09 : Procédures de passation des marchés
b) lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;




		CPFTA - Article 1409 : Procédure d'appel d'offres limitée
b) lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu'il n'existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, pour l'une ou l'autres des raisons suivantes :
i) le marché a pour objet la réalisation d'une oeuvre d'art,
ii) la protection de brevets, droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs,
iii) l'absence de concurrence pour des raisons techniques;
		Canada-Colombia FTA Article 1409 : Procédure d'appel d'offres limitée
b) lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu'il n'existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, pour l'une ou l'autres des raisons suivantes :
i) le marché a pour objet la réalisation d'une oeuvre d'art,
ii) la protection de brevets, droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs

 
4.	Titre de propriété intellectuelle 

Aucun titre de propriété intellectuelle ne découlera de l’exécution du contrat. 

5.	Période du marché
	Période initiale du contrat : 1 avril 2014 – 31 mars 2016
	Période d'option 1 : 1 avril 2016 – 31 mars 2017
	Période d'option 2 : 1 avril 2017 – 31 mars 2018

6.	Estimation du coût
Période initiale du contrat : 200 000 $ CDN (plus les taxes applicables)
Période d'option 1 : 100 000 $ CDN (plus les taxes applicables)
Période d'option 2 : 100 000 $ CDN (plus les taxes applicables)

7.	Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État et aux accords commerciaux applicables 

	Le paragraphe 6 d) du Règlement sur les marchés de l’État stipule qu’une seule entreprise ou personne peut exécuter le marché.  

Le LIMS de LabWare est la solution d’entreprise autorisée pour Santé Canada. Le présent besoin est lié à une application spécialisée pour les laboratoires achetée par l’entremise du marché no H1021-020241/001/ET établi par TPSGC à la suite d’un appel d’offres ouvert. 

LabWare, Inc. est le fournisseur du LIMS de LabWare et de services d’experts-conseils. LabWare est le seul organisme de services certifié pour offrir de la formation et des services à Santé Canada et à d’autres clients canadiens. s the only service organization certified to provide training and services to Health Canada and other Canadian customers. LabWare est la seule entreprise habilitée à vendre des licences pour la base de données LIMS de LabWare et a accès au code source pour la modification du produit. 


8.	Nom et adresse de l’entrepreneur éventuel visé par le PAC.

LabWare, Inc.
Three Mill Rd, Suite 102
Wilmington, DE 19806
Phone: (302) 658-8444
Fax: (302) 658-7894

9.	Marche à suivre pour répondre au PAC.

Les fournisseurs qui s’estiment entièrement qualifiés et acceptent de fournir les services/biens décrits dans le préavis peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit préférablement par courriel auprès de l’autorité contractante indiquée dans le préavis au plus tard à la date et l’heure de clôture de celui-ci. L’énoncé de capacités doit clairement montrer en quoi le fournisseur satisfait aux exigences indiquées dans le préavis. »

10.	La date limite pour la présentation d’un énoncé de capacités

21 mars 2013 à 14:00 HNE

11.	Autorité Contractante

Tarigh Afrand
Agente principale d'approvisionnement et contrats
Santé Canada, UNITÉ DE L'APPROVISIONNEMENT ET DES CONTRATS
200, promenade Églantine, Pré Tunney 
Ottawa, Ontario  
K1A 0K9
Courriel : tarigh.afrand@hc-sc.gc.ca 
Téléphone :  613-954-8256
Télécopieur :  613-941-2645