Préparation et confection de mémoires
Numéro de sollicitation 1000013817
Date de publication
Date et heure de clôture 2014/03/25 15:00 HAE
Date de la dernière modification
Description
Demande d’offre à commandes pour la préparation et confection de dossiers d’appel, de mémoires et de recueils de sources soit en appel à la Cour suprême du Canada; soit à la Cour d’appel fédérale; ou soit à la Cour d’appel du Québec.
Durée du contrat
Voir la description ci-dessus pour voir tous les détails.
Accords commerciaux
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Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
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Accord de libre-échange Canada-Panama
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Accord sur le commerce intérieur (ACI)
-
Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
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Accord de libre-échange Canada-Colombie
-
Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
-
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Coordonnées
Organisation contractante
- Organisation
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Ministère de la Justice Canada
- Adresse
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284, rue WellingtonOttawa, Ontario, K1A0H8Canada
- Autorité contractante
- Legault, Isabelle
- Numéro de téléphone
- 613-952-2242
- Adresse
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284 rue Wellington pièce 1257Ottawa, ON, K1A 0H8CA
Organisation(s) d'achat
- Organisation
-
Ministère de la Justice Canada
- Adresse
-
284, rue WellingtonOttawa, Ontario, K1A0H8Canada
Détails de l'offre
Tous les détails concernant cette occasion de marché sont disponibles dans les documents ci-dessous. Cliquez sur le nom du document pour télécharger le fichier. Communiquez avec l'agent(e) de négociation des contrats si vous avez des questions concernant ces documents.
Titre du document | Numéro de la modification | Langue | Téléchargements unique | Date de l’ajout |
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rfso_fr1000013817.pdf | 001 |
Français
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qa_10000113817.doc |
Français
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fr_npp_1000013817.doc |
Français
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qa_10000113817_en.doc |
Anglais
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7 | ||
npp_1000013817.doc |
Anglais
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10 | ||
rfso_1000013817_en_qro.pdf | 001 |
Anglais
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Consultez la page « Pour commencer » pour obtenir plus d’information sur la façon de soumissionner, et autres sujets.