DÉMANDE D’OFFRE ÀCOMMANDES POUR SERVICES D’ENQUÊTE

Le ministère de la Justice a le mandat de soutenir la double fonction de ministre de la Justice et de procureur général du Canada. Dans le cadre du système fédéral canadien, l’administration de la justice est un champ de compétence partagé entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Le ministre a aussi la responsabilité de signaler les incidents de sécurité, d’enquêter à leur propos et de prendre des mesures correctives. Le présent besoin concerne des travaux associés à la Sécurité et comprend des activités liées à des enquêtes : enquêtes sur des cas et poursuites, audition d’affaires administratives/criminelles, recherches juridiques, recherches pour l’ombudsman et activités opérationnelles connexes au sein de l’environnement gouvernemental ou des services de sécurité d’une grande organisation, telles qu'elles sont définies dans l’Énoncé des travaux et dans les exigences particulières de chaque commande subséquente.  Le ministère de la Justice désire s’assurer les services de trois entrepreneurs au plus qui fourniront chacun les services d’enquête de deux enquêteurs (dont un bilingue) « au fur et à mesure des besoins » à ses six bureaux régionaux et à l’administration centrale située à Ottawa.  La période des commandes subséquentes à l’offre à commandes s’étend sur deux ans à partir de la date de l’octroi, avec des options de prolonger l’offre à commandes pendant trois périodes supplémentaires d’une années chacune.

Lieu des travaux : Sauf avis contraire, le travail de l’entrepreneur doit se dérouler principalement dans ses propres locaux. Certaines réunions en personne auront lieu à l’administration centrale du Ministère, dans la région de la capitale nationale (RCN). S'il y a lieu et en fonction des besoins, le Ministère fournira à l'entrepreneur l'accès aux dossiers et au contenu nécessaires pour mener à bien les travaux précisés dans une commande subséquente. Il est entendu et convenu que tout matériel et/ou dossier de cas confié à l’entrepreneur à des fins d’examen ne doit en aucun lieu quitter les locaux gouvernementaux de l’administration centrale du Ministère à Ottawa.   L'entrepreneur doit assumer le coût de ses propres déplacements entre son lieu de travail et l'administration centrale du Ministère dans la RCN. Les offrants prendront note que les coûts des déplacements pour des réunions et l’examen de documents dans la RCN doivent être inclus dans leur tarif quotidien ferme.   

Exigences relatives à la sécurité

L’offre à commandes comporte une exigence relative à la sécurité. L’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution de l’offre à commandes en matière d’approvisionnement, une cote de sécurité d’installation valable au niveau SECRET, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Les membres du personnel de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau SECRET tel que requis, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC. Pour de plus amples renseignements, consultez al partie 6 Exigences relatives à la sécurité de la partie 7A Offre à commandes de clauses de contrat subséquent.

Quelques critères techniques obligatoires :

a)	L’offrant doit posséder une expérience d'au moins cinq (5) ans dans la prestation de services d’enquête, comme il est mentionné à l'annexe A (Énoncé des travaux), et avoir fourni de tels services à au moins trois (3) clients au cours des trois (3) dernières années. L’offrant doit fournir les noms de deux personnes-ressources pouvant confirmer sa capacité, tel qu’il est indiqué précédemment, et citer une personne en référence pour chacune des ressources proposées.

b)	L’offrant doit nommer au moins deux ressources qui satisfont toutes deux à O2.1 et/ou O2.2 et qui ont acquis de l’expérience dans la conduite d’activités d’enquête, tel qu’il est mentionné dans l’Énoncé des travaux. Un baccalauréat dans le domaine de l’administration, des sciences sociales, de la criminologie, du droit ou l’équivalent et cinq (5) années d’expérience de travail d’enquête OU un diplôme collégial sur deux (2) ans dans une discipline pertinente et sept (7) années d’expérience de travail d’enquête au cours des dix (10) dernières années  OU dix (10) années d’expérience de travail d’enquête au cours des treize (13) dernières années.

c)	Les ressources proposées doivent avoir travaillé à titre d’employé ou d’entrepreneur dans le cadre d’un marché dans un milieu décrit :  environnement de la sécurité du gouvernement ou environnement de la sécurité d’une grande organisation.

d)	Le soumissionnaire et les deux ressources proposées doivent détenir une cote de sécurité de niveau SECRET au moment de la clôture des soumissions.

e)	Au moins une des ressources proposées doit pouvoir COURAMMENT lire les documents, rédiger des rapports et réaliser des entrevues dans les deux langues officielles (français et anglais), capacité avérée par les projets auxquels elle a collaboré ainsi que par son expérience de travail.

f)	Il faut présenter un rapport d’enquête sur CHACUNE des ressources proposées. Le rapport peut être rédigé de manière à protéger l’identité du client

Utilisateurs désignés :   le ministère de la Justice Canada.