Statistiques sur les ventes de véhicules automobiles neufs et d’occasion selon le modèle
Numéro de sollicitation 000002317
Date de publication
Date et heure de clôture 2014/01/06 14:00 HNE
Description
1. Préavis d'adjudication de contrat Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance. 2. Définition des besoins La Division des comptes économiques nationaux (DCEN) cherche continuellement des nouvelles sources de données pour améliorer ses produits, comme les estimations trimestrielles du produit intérieur brut (PIB), et pour répondre aux exigences de Statistique Canada en ce qui a trait aux règlements sur les arrangements fiscaux et à la formule de répartition de la taxe de vente harmonisée (TVH). Bien comprendre le marché des véhicules automobiles au Canada a toujours représenté une exigence à Statistique Canada, en raison de la volatilité de ce marché et de son importance dans la mesure des dépenses des ménages en biens de consommation, ainsi que de son impact sur le PIB et les dépenses des ménages. J.D. Power and Associates (JDPA) ont lancé le Power Information Network (PIN) au Canada en 2003. Celui-ci sert à recueillir, traiter, corriger et diffuser des données mensuelles sur les transactions au détail avec des particuliers. Il recueille des statistiques, à partir des systèmes de gestion des concessionnaires, sur les véhicules automobiles neufs et d’occasion vendus au Canada par les concessionnaires de véhicules neufs participants qui ont des activités dans les principales régions métropolitaines, comme Vancouver, Edmonton, Calgary, Toronto et Montréal. Les statistiques disponibles à partir du PIN comprennent le nombre de transactions de véhicules automobiles neufs selon le modèle et l’année, ainsi que le prix des véhicules, moins les remises au comptant aux clients, et le prix de détail suggéré par le fabricant (PDSF). Il comporte aussi une ventilation des ventes entre les achats au comptant, les achats financés et les locations. Le PIN englobe environ 25 % de toutes les transactions avec des particuliers. Les données relatives au prix réel des transactions pour les achats de véhicules neufs de JDPA, combinées aux données provinciales et territoriales sur l’immatriculation qui sont disponibles, représentent une source unique pour l’application des concepts du Système de comptabilité nationale du Canada (SCNC). L’accès à ces données mensuelles est essentiel pour appuyer l’analyse du marché des véhicules automobiles, étant donné qu’elles permettent de déterminer la demande au Canada par les ménages, du point de vue du nombre d’unités et de la valeur. Il s’agit d’une composante importante de l’analyse de la disponibilité/l’utilisation effectuée dans le cadre du SCNC. Les données de JDPA combinées aux données sur l’immatriculation joueront un rôle significatif à l’égard des règlements sur les arrangements fiscaux fédéraux-provinciaux et de la formule de répartition de la taxe de vente harmonisée (TVH), la demande de véhicules automobiles neufs des ménages représentant environ 8 % de l’assiette fiscale moyenne représentative des dépenses des ménages. Les données sur les prix de JDPA seront aussi utilisées par la Division des prix à la consommation comme facteur additionnel pour déterminer l’Indice des prix à la consommation (IPC) s’appliquant aux achats et aux locations de véhicules automobiles neufs. Le calcul des estimations de la taxe de vente dans le SCNC dépend aussi de la valorisation selon le type de transaction, d’achat ou de location. 3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales) Statistique Canada a besoin de statistiques sur les ventes de véhicules automobiles neufs et d’occasion selon le modèle. Ces données sont requises sur une base mensuelle, au plus tard un mois suivant le mois de référence. Des données sont requises pour le mois de référence commençant en janvier 2014 jusqu’au mois de référence de décembre 2016. Les données reçues doivent être transférées électroniquement en format facilement accessible, comme un chiffrier Excel de Microsoft. o Le fournisseur de données doit indiquer le nom d’un représentant du service à la clientèle, au besoin. o Les données doivent comprendre les ventes de véhicules automobiles neufs, selon le mois de la vente, le modèle du véhicule, l’année et le nombre vendu pendant le mois en question. Pour toutes ces agrégations, des détails concernant le prix final moyen du véhicule payé par le client (moins la remise au client), le type moyen de vente (pourcentage au comptant, pourcentage de financement, pourcentage de location), le montant moyen des véhicules donnés en échange et le pourcentage moyen de véhicules donnés en échange sont aussi requis. o Les données doivent comprendre les véhicules automobiles neufs loués, selon le mois de la vente, le modèle du véhicule, l’année et le nombre vendu pendant le mois en question. Pour toutes ces agrégations, des détails concernant le prix final moyen du véhicule (moins la remise au client), la durée moyenne de la location, le dépôt moyen, le paiement mensuel moyen, le taux d’intérêt annuel moyen imputé aux locations et la valeur résiduelle moyenne de la location sont aussi requis. o Les données doivent comprendre les ventes de véhicules automobiles neufs pour les trente cinq (35) principaux modèles de véhicules achetés (non loués), selon le mois de la vente, la version du véhicule (par exemple, EX, DX, XLT), l’année, certains centres urbains (y compris Montréal, Toronto, Calgary/Edmonton et Vancouver) et le nombre de véhicules vendus pendant le mois en question. Pour toutes ces agrégations, des détails concernant le prix final moyen du véhicule (moins la remise au client), la durée moyenne de la location, le dépôt moyen, le paiement mensuel moyen, le taux annuel moyen de rendement en pourcentage et la valeur résiduelle moyenne de la location sont aussi requis. o Les données doivent comprendre les véhicules automobiles d’occasion vendus par des concessionnaires de véhicules automobiles neufs, selon le mois de la vente, le modèle du véhicule et le nombre vendu pendant le mois en question. Pour toutes ces agrégations, des détails concernant le prix final moyen du véhicule payé par le client (moins la remise au client) et l’âge moyen du véhicule sont aussi requis. o Les données doivent comporter une bonne couverture de l’économie. Les données sur les ventes de véhicules automobiles neufs doivent représenter un échantillon d’au moins 10 % des ventes annuelles de véhicules automobiles neufs. Dans le cas des véhicules automobiles d’occasion, un échantillon de 10 % des ventes annuelles de véhicules automobiles d’occasion par des concessionnaires de véhicules automobiles neufs est aussi requis. 4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat Le présent achat est assujetti à l'accord commercial suivant: o Accord sur le commerce intérieur (ACI) 5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance J.D. Power and Associates sont les propriétaires exclusifs de la base de données PIN. Aucun autre fournisseur qualifié n’existe à l’heure actuelle. Actuellement, au Canada, deux autres entreprises fournissent des données sur les véhicules automobiles : Desrosiers Automotive Consultants Inc. et HIS Automotive (anciennement Polk Canada). Toutefois, ces entreprises se spécialisent dans le nombre d’unités de véhicule, plutôt que dans les données sur les prix. Desrosiers Automotive Consultants Inc. offrent certaines données sur les revenus, mais celles-ci sont fondées sur des enquêtes de Statistique Canada. 6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ». 7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de article de l'accord commercial précisé : Accord sur le commerce intérieur (ACI) L’article 506.12(b) est applicable en raison que « pour des raisons d’ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu’il n’existe pas de solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement». 8. Titre de propriété intellectuelle Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur. 9. Période du contrat proposé ou date de livraison La période proposée pour le contrat devrait commencer janvier 2014 et se terminer le 31 décembre 2016. Les produits livrables du rapport mensuel comprennent les suivants : o Rapport 1, Ventes de véhicules automobiles d’occasion, comprend le nombre de transactions selon le modèle au niveau du Canada, ainsi que le prix du véhicule, le coût du véhicule et l’âge du véhicule. o Rapport 2, Ventes/locations de véhicules automobiles neufs, comprend le nombre de transactions selon le modèle, l’année et le type de vente au niveau du Canada, ainsi que le PDSF, le prix du véhicule moins la remise au comptant au client, le pourcentage de véhicules donnés en échange et la valeur des véhicules donnés en échange. o Rapport 3, Trente-cinq principaux véhicules automobiles neufs vendus, comprend le nombre de transactions selon le modèle, l’année, la version et le marché (centres urbains), ainsi que le PDSF, le prix du véhicule moins la remise au comptant au client et le pourcentage de véhicules donnés en échange. o Rapport 4, Locations de véhicules automobiles neufs, comprend le nombre de transactions selon le modèle et l’année au niveau du Canada, ainsi que le PDSF, le prix du véhicule moins la remise au comptant au client, la durée de la location, le dépôt, le paiement mensuel, le taux annuel en pourcentage/taux interne de rendement et la valeur résiduelle de la location. o Rapport 5, Trente-cinq principaux véhicules automobiles neufs loués, comprend le nombre de transactions selon le modèle, l’année, la version et le marché (centres urbains), ainsi que le PDSF, le prix du véhicule moins la remise au comptant au client, la durée de la location, le dépôt, le paiement mensuel, le taux annuel en pourcentage/taux interne de rendement et la valeur résiduelle de la location. 10. Coût estimatif du contrat proposé La valeur estimée du contrat est de 148,800.00 $ (TPS/TVH en sus). 11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance J.D. Power and Associates 130, rue King Ouest, Pièce 1309 Boîte Postale 486 Toronto (Ontario) M5X 1E5 12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités. Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées. 13. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 6 janvier, 2014 à 14 h (HE). 14. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à : Michael Tsoukanas Statistique Canada 150 Promenade Tunney’s Pasture Édifice Principale – SC 1405 H Ottawa (Ontario) K1A 0T6 Tél.: 613-951-2488 Téléc.: 613-951-2073 macs-bids@statcan.gc.ca
Durée du contrat
Voir la description ci-dessus pour voir tous les détails.
Accords commerciaux
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Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Coordonnées
Organisation contractante
- Organisation
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Statistique Canada
- Adresse
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150, allée Tunney's PastureOttawa, Ontario, K1A0T6Canada
- Autorité contractante
- Tsoukanas, Michael
- Numéro de téléphone
- 613-951-2488
- Adresse
-
150 Tunney's Pasture DrivewayOttawa, ON, K1A 0T6CA
Organisation(s) d'achat
- Organisation
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Statistique Canada
- Adresse
-
150, allée Tunney's PastureOttawa, Ontario, K1A0T6Canada
Détails de l'offre
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