Entretien des services du Laboratoire de la sécurité des produits de Santé Canada

TITRE : Entretien des services du Laboratoire de la sécurité des produits de Santé Canada


NUMÉRO DE LA DEMANDE : 1000155242

1.  But et explication d’un PAC

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet à Santé Canada de publier un avis dans le MERX pendant une période d'au moins quinze (15) jours civils pour informer la collectivité des fournisseurs de son intention de passer un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si, au plus tard à la date limite, aucun fournisseur n’a présenté un Énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’autorité contractante pourra octroyer le contrat. S’il est jugé toutefois qu’un Énoncé de capacités répond aux exigences précisées dans le PAC l’autorité contractante devra entamer le processus complet d’appel d’offres.

2.  Droits des fournisseurs

Les fournisseurs qui considèrent qu’ils sont pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services ou les biens indiqués dans le PAC peuvent soumettre un Énoncé de capacités dans lequel ils expliquent clairement comment ils satisfont aux exigences annoncées. Cet Énoncé de capacités doit être fourni uniquement par courrier électronique à la personne-ressource dont le nom apparaît à l’article 12 du Préavis au plus tard à la date limite du Préavis. S’il existe certains éléments probants concernant les capacités, le contrat fera l’objet d’un processus électronique ou traditionnel d’appel d’offres.

3.  Fournisseur proposé

Agilent Technologies
6705 Millcreek Drive, Unit#5
Mississauga,Ontario
L5N 5M4

4.  Définition des exigences ou des résultats attendus

De nombreux instruments d’analyse du Laboratoire de la sécurité des produits de Santé Canada doivent subir un entretien de service préventif. Ces instruments sont très sensibles et, en plus de l’entretien quotidien effectué par nos analystes, les instruments doivent être entretenus et réparés par des techniciens hautement qualifiés du fournisseur de ces instruments.

L’entretien régulier de ces instruments est essentiel au maintien de la capacité d’effectuer des tests de notre laboratoire et de préserver la sensibilité analytique de ces instruments.

Le contrat de service d’entretien préventif pour les instruments d’analyse suivants qui sont actuellement utilisés au Laboratoire de la sécurité des produits.
Description										Quantité
Couplage CG-SM avec passeur d’échantillons						3  	
CPLUHP-SM-SM-SM avec passeur d’échantillons					1	
CPLUHP-SM-SM-SM avec passeur d’échantillons et détecteur à barrette de diodes	1	
CLPH-ICP-MS avec passeur d’échantillons						1	
ICP-MS avec passeur d’échantillons							1	

Les instruments analytiques servent à cerner les dangers chimiques et à quantifier les produits chimiques toxiques se trouvant dans les produits de consommation, y compris les cosmétiques. Parmi ces produits chimiques, mentionnons les phtalates, le bisphénol-A (BPA), l’éthane-1,2-diol, le plomb, le cadmium, l’arsenic, etc., qui sont visés par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) et ses règlements. Les résultats obtenus grâce à ces instruments servent au soutien des activités d’application des inspecteurs, des activités d’évaluation du risque par l’agent réglementaire et pour veiller à ce que les règlements soient appuyés par des conseils rigoureusement scientifiques formulés par le laboratoire.
   
5. Exigences minimales

Le fournisseur intéressé doit démontrer, grâce à un énoncé de capacités, qu’il répond aux exigences minimales suivantes : 

a)	une attestation technique permettant d’offrir les services d’entretien d’Agilent;
b)	une lettre d’Agilent autorisant le travail sur des instruments et le logiciel d’Agilent; 
c)	une lettre du fournisseur de services et approuvée par Agilent selon laquelle le fournisseur respectera la norme de service et l’entretien préventif du service Agilent Advantage Bronze.

6.  Raison de l'adjudication sans mise en concurrence

Fabricant de l’équipement d’origine, Agilent a la propriété et les droits exclusifs d’utiliser tous les produits liés à la l’information pour les services offerts.

Points communs et compatibilité avec l’équipement existant.

Il n’y a pas d’autres sources d’approvisionnement. Vendant l’équipement original, Agilent est le seul fournisseur en mesure d’entretenir l’équipement. Le recours à divers fournisseurs pour le remplacement de parties peut occasionner des dommages ou la perte de rendement de ces instruments d’analyse et résulter en l’annulation de la garantie ainsi qu’une réduction de la productivité du laboratoire.

7.  Accords commerciaux et justification de l’appel d’offres restreint ou Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Justification de fournisseur unique – Exception du Règlement sur les contrats gouvernementaux (GCR) :

	Partie 1, Section 6 (d) du Règlement sur les marchés de l’État;
	
	Seule une personne/entreprise est capable d’exécuter les travaux.

	L’article 506 paragraphe 12 (b) de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) : pour assurer la compatibilité avec des produits existants, pour assurer le respect de droits exclusifs tels des droits d'auteur ou des droits fondés sur une licence ou un brevet, ou encore pour l'entretien de produits spécialisés, lorsque cet entretien doit être effectué par le fabricant ou son représentant;
	
	L’article 506 paragraphe 12 (b) de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) : lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement; 
	
Article 1016 2 (b) de l'Accord nord-américain de libre-échange (ALENA) : lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;

Article 1016 2 (d) de l'Accord nord-américain de libre-échange (ALENA) : lorsqu’il s’agira de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur initial et portant sur le remplacement de pièces ou la prestation de services continus à l’égard de fournitures, de services ou d’installations déjà livrés, ou visant à compléter ces fournitures, services ou installations, et qu’un changement de fournisseur obligerait l’entité à acheter des équipements ou des services ne répondant pas à des conditions d’interchangeabilité avec des équipements  ou des services déjà existants, y compris les logiciels, dans la mesure où l'achat initial s'inscrit dans le cadre du présent chapitre

Kbis-09  Article 1 (b) de l'Accord Canada-Chili (ALECC) : lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;

Kbis-09  Article 1 (c) de l'Accord Canada-Chili (ALECC) : lorsqu’il s’agira de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur initial et portant sur le remplacement de pièces, des ajouts ou la prestation de services continus à l’égard d’équipements, de logiciels, de services ou d’installations déjà livrés, ou visant à compléter ces équipements, logiciels, services ou installations, et qu’un changement de fournisseur obligerait l’entité à acheter des produits ou des services ne répondant pas à des conditions d’interchangeabilité avec des équipements, des logiciels, des services ou des installations existants ;

L'article 1409, Paragraphe 1 (b), de l'Accord Canada-Pérou de libre-échange (ALÉCP) : lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu’il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, pour l’une ou l’autres des raisons suivants:
(ii) la protection de brevets, droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs,
(iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques;

L'article 1409, Paragraphe 1 (c), de l'Accord Canada-Pérou de libre-échange (ALÉCP) : for additional deliveries by the original supplier of goods or services that were not included in the initial procurement where a change of supplier for such additional goods and services:

L’article 1409, Paragraphe1 (b), Accord de libre-échange Canada-Colombie:  lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu’il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, pour l’une ou l’autres des raisons suivants:
(ii) la protection de brevets, droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs,
(iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques;

	L’article 1409, Paragraphe1 (c), Accord de libre-échange Canada-Colombie : lorsqu'il s'agit de livraisons additionnelles, à assurer par le fournisseur initial, de produits ou de services non compris dans le marché initial et qu'un changement de fournisseur pour ces produits ou services : 
	
	i) est impossible pour des raisons économiques ou techniques telles que la nécessité de l'interchangeabilité ou de l'interopérabilité avec des matériels, logiciels, services ou installations existants, achetés dans le cadre du marché initial, et 
	
	ii) causerait des inconvénients importants à l'entité contractante ou entraînerait pour elle des coûts supplémentaires considérables;
	
l’article XV (b) L’Organisation mondiale du commerce/Accord sur les marches Public (AMP/OMC) ; lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de droits exclusifs, tels que des droits de brevet ou de reproduction, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raison¬nablement satisfaisant;

L’article XV (d) L’Organisation mondiale du commerce/Accord sur les marches Public (AMP/OMC) : lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur initial et portant sur des pièces de rechange pour des fournitures déjà faites ou des installations déjà livrées, ou destinées à compléter ces fournitures, services ou installations, et qu'un changement de fournisseur aboutirait à la livraison de matériel ou de services ne répondant pas à des conditions d'interchangeabilité avec un matériel ou service déjà existant
 
8.  Droit à la propriété intellectuelle

	Entrepreneur à la propriété intellectuelle

9.  Durée du contrat proposé

La durée du contrat commence au moment de son attribution jusqu’au 30 novembre 2014. Il est possible de prolonger le contrat pour un maximum de 4 périodes additionnelles de 1 année.

10.  Valeur estimative du contrat proposé

La valeur totale de tout contrat découlant du présent préavis d’adjudication de contrat (PAC) ne doit pas dépasser 565 000 $, y compris toutes les années optionnelles, les frais de voyage et les frais de séjour, ainsi que les taxes applicables.

11. Date limite et heure de clôture 

La date et l=heure de clôture pour accepter les Énoncés de capacités sont le 6 janvier, 2014 à 15 h, HNE

12.  Personne-ressource

Toutes les demandes de renseignements relatives au présent préavis doivent être adressées par courrier électronique à :

Name: Donna Pettit
E-Mail: Donna.pettit@hc-sc.gc.ca