Services d'examen indépendant par les pairs - PAC

Services d'examen indépendant par les pairs – Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Date : Le 3 Décembre 2013
1.	But d’un préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet à un ministère d'afficher un avis pendant au moins quinze (15) jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu'il a l'intention d'attribuer un marché à un entrepreneur sélectionné d'avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d'affichage de quinze jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les exigences de la politique en matière de concurrence sont satisfaites. Une fois que les fournisseurs qui n'ont pas été retenus sont informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d'appels d'offres électroniques.

Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils et qu'ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, le ministère doit enclencher le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service électronique des appels d'offres du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.
2. 	Définition des exigences
Conformément au mandat que lui confère la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) assume bon nombre des rôles du gouvernement du Canada dans le Nord. Cette responsabilité est assumée principalement par l'intermédiaire des programmes et services de l'Organisation des affaires du Nord (OAN).
AINC doit trouver le juste milieu entre la nécessité de soutenir le potentiel économique du Nord, d'une part, et le développement durable et la protection de l'environnement, de l'autre. La prise en charge des sites nordiques situés sur des terres domaniales ayant été contaminées constitue un important volet permettant d'atteindre ces objectifs. 
Un site contaminé est un site dans lequel la concentration de substances nocives (1) est supérieure aux niveaux naturels et pose ou peut poser un danger immédiat ou futur à la santé ou à l’environnement, ou (2) dépasse les niveaux indiqués dans les politiques et les règlements pertinents.  
Depuis 1991, l'OAN gère les sites contaminés fédéraux dans le Nord. Son Programme des sites contaminés du Nord permet de gérer ces sites en vue d'atténuer les effets de la contamination sur les populations humaines et l'environnement. Il est notamment axé sur la santé et la sécurité environnementales et humaines et vise à réduire les responsabilités environnementales, financières et humaines liées aux sites contaminés présentant un risque élevé ou moyen. Dans le cadre de ce programme, AINC réalise divers projets dans le Nord, axés notamment sur l'évaluation environnementale, la surveillance et l'assainissement. 
Depuis juillet 2011, 890 sites contaminés répertoriés dans le Nord doivent faire l'objet d'une évaluation ou d'un assainissement.  Le Programme des sites contaminés du Nord assure la gestion de ces sites selon un système de classification tenant compte de leur incidence potentielle ou réelle sur la santé et la sécurité humaines et sur l'environnement.
Les objectifs de rendement d'AINC pour ce programme sont notamment les suivants :
1.	Respecter les obligations juridiques et les exigences des politiques fédérales et ministérielles en matière de gestion des sites contaminés.
2.	Lorsqu'on a désigné un site soupçonné de contamination, en exiger l'évaluation de manière opportune, conforme et rentable.
3.	Basé sur les niveaux de ressources disponibles, éliminer tous les sites contaminés de classe 1 dans le Nord selon le système national de classification, par ordre prioritaire, à moins qu'on puisse montrer pour un site donné qu'une autre forme de gestion est appropriée.
4.	Promouvoir le principe fédéral du « pollueur-payeur ».
5.	Promouvoir les avantages sociaux et économiques pouvant être dévolus aux Premières Nations, aux Inuits et aux peuples nordiques dans le cadre d'activités.
6.	Offrir un cadre de gestion des risques fondé sur la science aux fins de l'établissement des priorités et de la planification, de l'application des règlements et des rapports sur la gestion des sites contaminés.
Pour faciliter l'atteinte de ces objectifs dans le cadre de ses activités dans le Nord, AINC a besoin d'experts techniques indépendants qui peuvent améliorer les propositions et approches propres aux projets de sorte à appuyer la planification et la surveillance d'exécution des projets du Programme des sites contaminés du Nord.
AINC souhaite établir une convention d'offre à commandes (COC) avec une organisation professionnelle établie, dotée d'une expérience de l'industrie minière et de l'examen technique de sites miniers contaminés et d'une équipe d'employés capables de fournir, à la demande, des services d'examen indépendant par les pairs.
Services d'examen indépendant par les pairs
L'examen indépendant par les pairs est un exercice neutre réalisé par un tiers, qui comprend une évaluation, des commentaires et un avis sur la qualité technique d'un projet, d'une approche et des méthodes ou plans visant les sites contaminés afin d'offrir l'assurance au propriétaire et aux organes de réglementation que ces éléments sont réalisables, pertinents, éclairés et sécuritaires et qu'ils permettront d'atteindre les objectifs du projet en toute conformité.
Le Programme des sites contaminés du Nord d'AINC a mis en œuvre un processus officiel d'examen indépendant par les pairs (composé d'un ou de plusieurs experts techniques indépendants) dont le but est d'examiner la valeur technique de la conception d'un projet proposé, en analysant notamment les approches, les méthodes, les technologies, les plans et tout autre aspect technique entrant dans la conception et la réalisation d'un projet. Ce processus d'examen vise à garantir que la conception et la mise en œuvre de chaque projet respectent les meilleures pratiques de l'industrie, présentent un bon rapport qualité-prix pour l'État et sont techniquement fiables. La prestation de services d'examen indépendant par les pairs permettra de veiller à ce que la conception et la mise en œuvre des projets appuient les objectifs généraux du Programme des sites contaminés du Nord.
Domaines techniques spécialisés nécessaires
La taille et la complexité des projets du Programme des sites contaminés du Nord varient grandement, à l'instar d'autres facteurs comme l'emplacement et les conditions du site, la nature et l'étendue de la contamination, l'état d'avancement et l'approche du projet ainsi que les diverses méthodes, techniques et technologies d'assainissement et de réhabilitation.
Afin que le processus d'examen indépendant par les pairs présente le niveau d'expertise requis, AINC a besoin d'experts techniques compétents et capables de fournir des services dans chacun des domaines techniques spécialisés suivants (i à viii) :
i)	Géochimie des résidus miniers (p. ex. le drainage rocheux acide et la géochimie des lacs de kettle, hydrogéochimie) 
ii)	Géotechnique des résidus miniers (p. ex., la conception et la sécurité des barrages, les résidus miniers et le modelage du relief) 
iii)	Hydrogéologie des contaminants sur le site minier (p. ex., la migration des contaminants dans les eaux souterraines, l'atténuation naturelle des contaminants dans les eaux souterraines et les technologies de traitement sur place) 
iv)	Traitement de l'eau sur le site minier (p. ex., les technologies de traitement de l'eau et la gestion des boues) 
v)	Expertise en restauration de sites miniers (p. ex., l'examen et l'évaluation des plans de clôture, la caractérisation des dangers liés aux mines désaffectées et les pratiques exemplaires en matière de gestion des résidus miniers)
vi)	Congélation du sol et ingénierie dans le pergélisol (p. ex., la congélation artificielle du sol, l'ingénierie dans le pergélisol et la congélation du sol) 
vii)	Hydrologie et hydraulique (p. ex., l'hydrologie du Nord, la prévision de l'écoulement fluvial, la potamotechnie et la gestion des eaux des sites miniers) 
viii)	Évaluation du risque pour la santé humaine et l'environnement (p. ex., le risque lié à l'exposition aux contaminants, les choix alimentaires et méthodes de récolte autochtones et les écosystèmes du Nord) 

Portée des services d'examen indépendant par les pairs
Les services seront requis à la demande, conformément aux indications fournies dans les documents d'appel d'offres publiés par AINC. Les services pourront inclure toute combinaison des services d'examen indépendant par les pairs cités ci-dessous (liste non exhaustive) : 
(a)	évaluation, soutien, formation, mentorat, encadrement et conseils techniques spécialisés sur les études, les plans, les lignes directrices, les codes de pratique, les soumissions et les travaux techniques ou structuraux liés aux projets;
(b)	examen, évaluation et observations au sujet des propositions de projets, des plans de réhabilitation, des méthodes et des approches liées aux sites contaminés et des plans de travail détaillés, notamment en ce qui concerne l'ingénierie, la faisabilité, le rapport qualité-prix, la qualité, la sécurité, les répercussions environnementales et socio-économiques et le risque;
(c)	examen, évaluation et observations sur les plans de travail détaillés, les calendriers, les rapports trimestriels, les plans de santé et de sécurité, les plans et les mesures d'urgence, les plans d'exécution (notamment la mobilisation et la logistique), ainsi que les plans d'atténuation du risque;
(d)	conseils d'expert aux gestionnaires de projets et aux autres membres du personnel du Programme sur la préparation des plans de travail détaillés (sur la totalité ou une partie);
(e)	désignation des risques stratégiques, techniques ou opérationnels du Programme et des projets (y compris l'indexation des coûts), classement de ces risques par ordre prioritaire et conseils d'expert; 
(f)	conseils ou participation à titre d'expert en la matière aux équipes d'examen des projets et aux équipes d'assurance de la qualité;
(g)	analyse des sujets propres aux domaines techniques spécialisés exigés et préparation de documents de travail portant notamment sur les pistes de solution, les conséquences, la détermination et l'analyse des risques, les mesures d'atténuation et les recommandations;
(h)	animation ou participation aux réunions techniques, aux réunions de projet, aux réunions réglementaires ou à d'autres forums connexes au nom du Programme des sites contaminés du Nord ou à titre de tiers indépendant, et production de rapports connexes pour la préparation de ces réunions ou l'analyse de leurs conclusions;
(i)	conseils d'expert sur la conception organisationnelle ou la conception de projet en vue d'une réalisation efficace;
(j)	élaboration de lignes directrices, de codes de pratique ou de protocoles pour les groupes d'examen et les activités connexes;
(k)	élaboration ou distribution de trousses de formation, d'encadrement ou de mentorat adaptées à un public adulte et portant sur les lignes directrices, les codes de pratique et les protocoles; 
(l)	évaluation et examen par un expert des estimations de coûts et, notamment, des fonds de prévoyance (validation des coûts);
(m)	conseils d'expert sur l'amélioration continue des systèmes actuels de planification et d'examen du Programme et des projets; 
(n)	élaboration de lignes directrices sur la gestion du Programme ou des projets, élaboration des codes de pratique et des protocoles, planification ou réalisation des recherches ou des études sur le terrain portant sur les opérations dans les régions éloignées ou dans le Nord;
(o)	autres services connexes d'examen indépendant par les pairs en fonction des demandes du responsable de projet.

Les résultats attendus seront définis dans les commandes subséquentes et pourront comprendre notamment l'examen de la documentation, la présence aux réunions du groupe d'experts, aux audiences et aux réunions de projet, l'analyse écrite, des conseils et une expertise sur l'analyse, la présentation de l'analyse, des conseils et une expertise dans le domaine technique spécialisé requis. Les calendriers relatifs aux résultats attendus seront définis dans les commandes subséquentes.
Les services pourront être requis à l'appui d'un ou de plusieurs domaines techniques spécialisés liés à un ou plusieurs aspects d'un projet du Programme des sites contaminés du Nord. Les experts techniques (collectivement « groupe d'experts chargés de l'examen indépendant par les pairs ») peuvent être appelés à fournir des services d'examen indépendant par les pairs pour l'un ou l'ensemble des sites contaminés (« projets relatifs aux sites contaminés ») gérés par le Programme des sites contaminés du Nord. La liste complète de ces sites est disponible en ligne à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/fcsi-rscf/numbers-numeros-fra.aspx?qid=1021424 
Les services seront principalement fournis à l'administration centrale du Programme des sites contaminés du Nord, située dans la région de la capitale nationale. Parfois, une commande subséquente pourra obliger l'entrepreneur à se rendre dans les bureaux régionaux du Programme des sites contaminés du Nord ou sur les sites contaminés en tant qu'invité du Ministère ou de l'entrepreneur sur place.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé de capacités
Exigences minimales essentielles
Les fournisseurs intéressés qui estiment être compétents et disponibles pour répondre aux exigences suivantes doivent remettre un énoncé de capacités démontrant clairement qu'ils satisfont aux exigences mentionnées.

(a)	Le fournisseur doit être une société professionnelle établie fournissant une gamme de services consultatifs spécialisés entrant dans le cadre de sa pratique professionnelle pour l'ensemble des huit (8) domaines techniques spécialisés exigés.
(b)	Le fournisseur doit démontrer qu'il possède une expérience organisationnelle de la prestation de services d'examen indépendant par les pairs à l'appui de grands projets d'exploitation minière ou de sites miniers contaminés.
(c)	Le fournisseur doit démontrer qu'il possède une expérience de la prestation de services d'examen et de consultation spécialisés dans le cadre de divers projets portant sur des sites miniers, réalisés pour le compte de différents clients dans diverses conditions et régions, y compris les sites miniers des régions éloignées et du Nord. Dans ce contexte, le « Nord » désigne une zone de pergélisol continu ou discontinu, tandis que « région éloignée » désigne une zone possédant un accès routier saisonnier ou intermittent, une zone accessible uniquement par avion ou par bateau, ou tout autre type de zone présentant des difficultés logistiques supplémentaires d'accès au site.
(d)	Le fournisseur doit démontrer qu'il peut fournir un service fiable au moyen d'une équipe dédiée, composée de huit (8) experts techniques compétents (un expert technique compétent pour chacun des huit (8) domaines techniques spécialisés) afin d'assurer la prestation uniforme de services d'examen indépendant par les pairs à la demande d'AINC. 
o	Un expert technique compétent désigne une personne possédant toutes les qualifications suivantes : 
(a)	une expérience professionnelle d'au moins 15 ans dans son domaine technique spécialisé (un des domaines cités dans les points i à viii);
(b)	une participation à au moins quatre (4) contrôles professionnels indépendants par les pairs dans son domaine technique spécialisé (notamment au sein d'un comité d'examen technique ou d'un groupe d'experts ou pour un témoignage d'expert, mais pas dans le cadre d'un examen par les pairs d'articles de revues ou de documents de conférence) visant les travaux accomplis par d'autres sociétés pour le compte de clients externes à l'organisation du fournisseur;
(c)	une expérience professionnelle dans le cadre de projets s'étendant sur plusieurs années dans des régions éloignées ou dans le Nord. La ressource n'a pas à avoir travaillé sur un projet de ce type pendant plusieurs années, mais le projet doit avoir duré plus de 24 mois consécutifs. Dans ce contexte, le « Nord » désigne une zone de pergélisol continu ou discontinu, tandis que « région éloignée » désigne une zone possédant un accès routier saisonnier ou intermittent, une zone accessible uniquement par avion ou par bateau, ou tout autre type de zone présentant des difficultés logistiques supplémentaires d'accès au site;
(d)	l'obtention d'un diplôme, d'un diplôme d'études supérieures ou d'un titre professionnel (ingénieur, géologue, biologiste professionnel agréé, etc.) dans une discipline en rapport avec son domaine technique spécialisé; 
(e)	une contribution reconnue dans la discipline professionnelle en rapport avec son domaine technique spécialisé, démontrée par la prestation d'un programme de formation ou d'études officielles, des publications professionnelles, des exposés, des travaux de congrès ou la publication de travaux soumis à un examen par les pairs, le tout en rapport avec son domaine technique spécialisé.
(e)	Pour offrir un service d'examen indépendant par les pairs de qualité et abordable, le fournisseur doit pouvoir appuyer les capacités de son équipe d'experts techniques avec les services de membres du personnel technique de niveau débutant ou intermédiaire (de deux à huit années d'expérience professionnelle pertinente) pour participer à la préparation des rapports, aux visites sur place, aux réunions et à la prise de notes ou fournir toute autre aide nécessaire en vue d'accomplir les tâches attribuées à un pair examinateur indépendant. Le fournisseur doit respecter l'exigence voulant qu'il fournisse une ressource supplémentaire de niveau débutant ou intermédiaire à un tarif journalier fixe pour la durée de la convention d'offre à commandes. Pour garantir un service de qualité au Programme des sites contaminés du Nord, le travail de ces ressources supplémentaires de niveau débutant ou intermédiaire doit être supervisé par un expert technique compétent (comme défini ci-dessus). 
(f)	Pour pouvoir comprendre pleinement les questions touchant les projets, les approches, les méthodes et les plans établis pour les sites contaminés, les travaux entrepris doivent intégrer des examens neutres et objectifs et des conseils indépendants. À cette fin, le fournisseur doit respecter l'exigence voulant qu'il n'ait aucun lien avec des experts-conseils ou des entrepreneurs participant à d'autres aspects des travaux effectués dans le cadre du Programme des sites contaminés du Nord.  
(g)	Pour atténuer le risque de conflit d'intérêts (réel ou apparent) dans le cadre de la prestation de services d'examen indépendant par les pairs pour les projets du Programme des sites contaminés du Nord qui en font l'objet, le fournisseur et chacun de ses experts techniques compétents doivent se conformer aux restrictions suivantes :
o	Dans le but d'éviter tout conflit d'intérêts réel ou apparent, et étant donné que les travaux effectués dans le cadre de cette convention pourraient influencer les énoncés de travaux ou les exigences, les demandes de propositions ou les documents d'invitation à soumissionner connexes lors de processus d'approvisionnement futurs menés par le Canada ou un gouvernement territorial, il est entendu et convenu ce qui suit :
a) 	Je soussigné, __________, les personnes morales qui me sont rattachées, __________, toute personne morale leur étant rattachée, ainsi que leurs directeurs, gestionnaires et experts-conseils ne somment pas autorisés à soumissionner, que ce soit en tant qu'entrepreneur principal, sous-traitant ou ressource nommée, à une demande de soumission relative à un quelconque projet de site contaminé pour lequel le fournisseur offre des services d'examen indépendant par les pairs. En cas de non-respect de cette exigence, la soumission serait déclarée non conforme.
b) 	Je soussigné, __________, les personnes morales qui me sont rattachées, __________, toute personne morale leur étant rattachée, ainsi que leurs directeurs, gestionnaires et experts-conseils ne somment pas autorisés à participer, directement ou indirectement, à la préparation d'une soumission liée à un quelconque projet de site contaminé pour lequel le fournisseur offre des services d'examen indépendant par les pairs. En cas de non-respect de cette exigence, la soumission serait déclarée non conforme.  
4. Réglementation en vigueur en matière de passation des marchés
Ce marché est assujetti aux accords commerciaux suivants :

•	Accord sur le commerce intérieur (ACI);
•	Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC);
•	Accord de libre-échange nord américain (ANÉA);
•	Accord de libre-échange Canada-Chile (ALECC); 
•	Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP); et
•	Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALECCO).
5. Justification du fournisseur prédéterminé
Robertson GeoConsultants Inc. est une société d'experts-conseils établie, spécialisée dans la prestation de services consultatifs et d'expertise professionnels destinés aux projets de l'industrie minière et aux projets relatifs à des sites miniers contaminés.
En activité depuis plus de 18 ans (depuis 1995), Robertson GeoConsultants Inc. a fourni des services à des clients pour des projets dans 22 pays et a réalisé plus de 120 projets dans les mines les plus grandes et les plus éloignées du monde. Les services fournis par cette entreprise sont notamment les suivants :
•	drainage rocheux acide et géochimie;
•	vérification et examen pour les mines;
•	contrôle des contaminants;
•	témoignage d'expert;
•	évaluation des répercussions sur les eaux souterraines;
•	planification de la fermeture de mines;
•	gestion des résidus miniers;
•	caractérisation minéralogique;
•	ingénierie liée aux gradins de mine;
•	évaluations du risque et de la responsabilité;
•	contrôle des infiltrations dans les parcs de résidus et les amas de stériles;
•	conception de barrages pour les résidus;
•	gestion de l'eau.

Robertson GeoConsultants Inc. fournit l'accès à une équipe dédiée et compétente d'experts techniques expérimentés, chacun se spécialisant dans un domaine d'expertise unique pertinent pour les projets miniers et l'assainissement et la réhabilitation de mines contaminées, appuyés par du personnel compétent.
Les cadres supérieurs de Robertson GeoConsultants Inc. sont spécialisés dans les examens techniques, la vérification et le soutien en matière de gouvernance à l'intention des conseils d'administration, des conseils institutionnels et des responsables de la prise de décisions qui participent à l'exploitation ou à la réglementation des mines.  Les cadres supérieurs de Robertson GeoConsultants Inc. ont ainsi participé à des comités d'examen technique et à des examens techniques spécialisés et ont fourni un avis et des conseils techniques à plusieurs organismes gouvernementaux à l'échelle nationale et fédérale au Canada, aux États-Unis et au Pérou.  Les cadres supérieurs de Robertson GeoConsultants Inc. participent actuellement ou ont participé à plus de 20 comités d'examen technique établis par les institutions gouvernementales de réglementation de l'exploitation minière et les sociétés minières. 
Outre leur spécialisation technique, les cadres supérieurs de Robertson GeoConsultants Inc. sont des spécialistes de l'évaluation et de la gestion des risques pour les grandes structures géotechniques à haut risque de l'industrie minière.  Ils ont joué un rôle déterminant dans l'élaboration et l'application de méthodes d'évaluation des risques (notamment l'analyse des modes de défaillance et de leurs effets) et dans la prise de décisions pour les projets miniers (notamment l'analyse des comptes multiples).
L'équipe de Robertson GeoConsultants Inc. a réalisé plus de 80 projets en rapport avec des sites miniers contaminés pour des clients externes de l'industrie minière en tenant compte de l'ensemble des points de vue sur les projets (secteur public, secteur privé, organismes de réglementation). Elle a ainsi accompli 30 projets au Canada et possède une expérience variée des zones éloignées ou dans le Nord (p. ex. Yukon, Territoires du Nord-Ouest) ainsi qu'une expérience approfondie du travail sur les sites miniers éloignés en Alaska et ailleurs à l'étranger. 
Robertson GeoConsultants Inc. possède de solides antécédents en matière d'innovation dans l'industrie et de contribution à la communauté professionnelle dans les domaines techniques exigés, notamment par sa participation à divers projets de recherche et à la prestation d'initiatives industrielles, comme les sites Web Enviromine, Hydromine, Geotechmine et Geomine, dédiés aux technologies minières écologiques. Les ressources de Robertson GeoConsultants Inc. ont contribué à plus de 130 publications professionnelles et travaux de congrès dans les domaines techniques spécialisés exigés.  
Robertson GeoConsultants Inc. a démontré l'expérience de fournir des services d’examens par les pairs indépendants à la fois pour le secteur privé et pour les clients du secteur public et en tant que tel a une connaissance approfondie des responsabilités que les ministères du Gouvernement ont pour la gestion des sites contaminés. En tant que fournisseur expérimenté de services de vérification indépendante, de témoignages d'experts et d'examens techniques par les pairs, Robertson GeoConsultants Inc. possède l'expérience voulue en ce qui a trait à l'exigence d'indépendance et d'absence de conflit d'intérêts dans le cadre des travaux visés et des travaux complémentaires. 
Robertson GeoConsultants Inc. ont démontré qu’ils ont l’expérience de fournir les services requis
à l'égard du processus d'examen indépendant par les pairs ainsi qu'une expérience étendue de la prestation de tous les services suivants :

1.	l'examen technique de haut niveau pour les grandes structures géotechniques minières et les installations d'examen des contaminants;
2.	une expérience du climat nordique (pergélisol) appliquée au secteur minier;
3.	l'évaluation et la gestion des risques propres aux structures minières aux fins du contrôle des contaminants;
4.	une expérience pratique de la conception, de la construction et de l'évaluation des coûts pour les grandes structures géotechniques et le contrôle de la contamination sur les sites miniers;
5.	une expérience et une pratique approfondies dans le cadre de la participation à des conseils d'examen technique pour les organismes gouvernementaux et les sociétés minières.
Compte tenu des capacités et de l'expérience susmentionnées, le fournisseur proposé est jugé particulièrement compétent pour réaliser les travaux.
6 . Règlement sur les marchés de l'État Exception (s )
L'exception suivante au Règlement sur les Contrats de Gouvernement est invoquée pour cet achat :

paragraphe 6 ( d) - «seule une personne est capable d'effectuer le travail ".

7. Exclusions et / ou motifs d’appel d'offres limité

L'exclusion (s) ci-dessous et / ou pour des raisons d'appel d'offres limitées sont invoquées :

Accord sur le commerce intérieur (ACI) - article 506 paragraphe 12 (b) , où il ya une absence de concurrence pour des raisons techniques et des produits ou services peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'aucune autre solution existe .

Accord sur les machés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) - l'article XV (15) , paragraphe 1 (b), les produits ou services peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et pas d'alternative ou de remplacement raisonnablement .

Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - Article 1016.2 (B), les biens ou les services peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe aucune solution de remplacement raisonnablement satisfaisant .

Accord de libre-échange Canada-Pérou - l'article 1409, paragraphe 1 (b) iii, les biens ou les services peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et aucune autre solution raisonnable ou des biens ou services de remplacement existent .
 
Accord de libre- échange Canada-Colombie - article 1409, paragraphe 1 (b) iii, les biens ou les services peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et aucune autre solution raisonnable ou des biens ou services de remplacement existent.

8.	Titre de propriété intellectuelle
Tout droit de propriété intellectuelle découlant de l'exécution des travaux prévus par le contrat subséquent appartiendra au Canada, pour le motif suivant :  l'objet principal du contrat ou des biens livrables en vertu du contrat est de générer des connaissances et une information pour diffusion dans le public (sous la section 6.4.1 de la politique du Conseil du Trésor :  Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État.
9. Durée du contrat proposé ou date(s) de livraison
La convention proposée vise une période de trois (3) ans à partir de la date d'attribution. AINC se réserve le droit de prolonger la convention pour une durée maximale de deux (2) périodes supplémentaires d'un (1) an. 
10. Estimation des coûts du contrat proposé
Le plafond fixé pour la convention d'offre à commandes, y compris les options, est estimé à 2 000 000 $ (taxe sur les produits et services et taxe de vente harmonisée incluses).
11.	Nom et adresse de l’Entrepreneur proposé
	Robertson GeoConsultants Inc.
	900 – 580 Hornby St.
	Vancouver, BC. Canada   V6C 3B6

12.	Soumission d’un énoncé de capacités par les fournisseurs
Les fournisseurs qui s’estiment entièrement qualifiés et disponibles pour fournir les services décrits dans le préavis peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit auprès de la personne-ressource indiquée dans le préavis au plus tard à la date de clôture de celui-ci. L’énoncé des capacités doit clairement montrer en quoi le fournisseur satisfait aux exigences indiquées dans le préavis.
13.	Date limite pour la soumission d’un énoncé de capacités
La date limite pour la soumission des énoncés de capacités est à 15 heures, heure normal de l’Est (HNE), le 18 décembre 2013.
14.	Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et énoncés de capacités doivent être envoyées par courriel à:
Céline Viner
Agente principale des marchés
Section de la gestion de biens et de Services
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada 	
10 rue Wellington
Gatineau (Québec)   K1A 0H1
Téléphone : 819-994-7304
Télécopieur : 819-953-7830
Courriel : celine.viner@aadnc-aandc.gc.ca